LES PRATIQUES TARIFAIRES DES ORGANISMES D AIDE À DOMICILE EN NORD - PAS-DE-CALAIS

LES PRATIQUES TARIFAIRES DES ORGANISMES D AIDE À DOMICILE EN NORD - PAS-DE-CALAIS Premier panorama PÔLE Entreprises Emploi Economie Direccte Nord - Pas-de-Calais Mission Synthèse 1

LES PRATIQUES TARIFAIRES DES ORGANISMES D AIDE À DOMICILE EN NORD PAS-DE-CALAIS PÔLE Premier panorama Directrice de la publication : Marie Laure BALMÈS Auteurs : Florence Jany-Catrice et Sylvain Vatan (Clersé, Université Lille 1) Nous remercions également Martin Delafosse et Pierre-Alain Simon, stagiaires au Clersé de janvier à mars 2010, pour leur collaboration à cette enquête et leur aide dans la collecte des données. Nous remercions également Bruno Clément-Ziza pour ses réactions constructives à la lecture d une première version de ce rapport. Nous restons seuls redevables des maladresses et erreurs qui subsisteraient dans ce texte. 2 Les Synthèses de la Direccte n 9 Novembre 2011 ISSN 2115-8452

SOMMAIRE Introduction...4 Encadré 1. Le questionnaire et sa représentativité...6 1. Panorama de l aide à domicile dans la région Nord-Pas-de-Calais...7 1.1. Structure de l offre régionale d aide à domicile...7 1.1.1. Le statut des offreurs : le non lucratif domine l offre...7 Encadré 2. Les procédures d agrément et d autorisation...8 1.1.2. L hétérogénéité de l offre...9 1.1.3. Stabilité interdépartementale dans la répartition globale des agréments...10 1.2. Spécificités départementales dans la structure de l offre...11 1.2.1. Cadre réglementaire et effets de taille...11 1.2.2. Un positionnement différencié du secteur lucratif...12 1.3. La demande et les usagers des services d aide à domicile...14 1.3.1. La demande et le statut des consommateurs...14 1.3.2. Les usagers de l aide à domicile dans la région Nord-Pas-de-Calais...14 2. Prix, pratiques de prix et cadre tarifaire...16 2.1. Le cadre tarifaire est un cadre institutionnel... 16 2.1.1. Les «prix de marché»...16 2.1.2. Les tarifs administrés (ou tarification)...16 2.1.3. Les tarifs de référence...18 2.2. Les pratiques de prix dans l aide à domicile de la région Nord-Pas de Calais...19 2.2.1. Modulations tarifaires : entre régularité et clivages interdépartementaux...19 2.2.2. Des niveaux de prix confirmant de fortes disparités départementales...21 3. Formation des prix : entre contrainte interne, règles et normes...23 3.1. La contrainte interne...23 3.1.1. Une valorisation commune fondée sur les coûts...24 3.1.2. Un secteur fortement marqué par la dimension sociale...24 3.2. Des normes et règles variables...24 3.3. Articulation des contraintes et conflit des logiques...27 3.4. Conclusion : encastrement tarifaire, marges de manœuvre et fragilité sectorielle...29 4. La fragilisation économique du secteur de l aide à domicile...30 4.1. Un contexte de plus en plus altéré...30 4.1.1. Prix et diversité de logiques...30 4.1.2. Un secteur économiquement menacé...30 4.1.3. Des institutions de moins en moins stables...31 4.2. L enquête quantitative régionale confirme cette analyse...31 4.2.1. Des différences entre les deux départements...31 4.2.2. Des différences selon le statut?...31 4.2.3. Un degré de fragilité différent selon le type de convention de qualité, et le département, qui confirme le poids des régulations territoriales...33 4.3. Conclusion. Une fragilité économique à l épreuve des régulations nationales...34 Conclusion générale...35 Index des tableaux et graphiques...36 Bibliographie...37 3

Préambule Le champ des services à la personne constitue une véritable opportunité de développement de l emploi. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a généré une dynamique forte sur le secteur. Ainsi dans le seul Nord - Pas-de-Calais le nombre des structures a été multiplié par vingt depuis 2005. La Direccte Nord - Pas-de-Calais, en étroite collaboration avec l Agence nationale des services à la personne (ANSP), impulse une politique volontariste en direction du secteur. Cela se traduit par la conduite d actions concertées avec les organisations professionnelles et les collectivités territoriales visant à la fois la promotion du secteur, la création et le développement des entreprises de service à la personne et la qualité des emplois. Parallèlement, la Direccte est chargée de délivrer des agréments aux organismes prestataires de services à la personne et ainsi de garantir la qualité du service rendu et les compétences des salariés. Dans le cadre de sa stratégie régionale de développement des services à la personne, la Direccte s est associée aux chercheurs Florence Jany-Catrice et Sylvain Vatan du Centre lillois d études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé), laboratoire de recherche du CNRS. Cette première publication commune présente les résultats et analyses d une enquête réalisée auprès des organismes de services à la personne sur la thématique de la tarification. La compréhension des mécanismes qui influent sur la détermination des prix est un sujet complexe et par conséquent source de nombreuses idées reçues. Elle est pourtant centrale pour appréhender les contraintes mais aussi les marges de manœuvre qui existent pour les différents acteurs. Cette publication offre l occasion de partager ces travaux - les premiers du genre sur la région avec l ensemble des acteurs œuvrant dans le champ des services à la personne Introduction L aide à domicile est constituée des activités de services ou d aide aux familles, aux ménages et aux personnes fragiles, lorsque celles-ci sont réalisées au domicile du bénéficiaire. Au cours des dernières décennies, les politiques publiques se sont appropriées l enjeu, à la fois du fait du vieillissement de la population, du potentiel de création d emploi mais aussi de la perspective de dépenses publiques que ce groupe d activités représente. Résultat d un travail réalisé par des chercheurs du Clersé, cette contribution vise à dresser un état des lieux des pratiques de prix dans les activités de l aide à domicile et à faire émerger un certain nombre de vecteurs de détermination de ces prix dans un champ d activité structuré à la fois par les particularités du financement de l action sociale, par le poids des régulations territoriales, et par l incitation, depuis 2005, à un mode de coordination et de régulation concurrentiel. Le périmètre de recherche est circonscrit à la région Nord-Pas de Calais et la population enquêtée est constituée de l ensemble des organismes de services d aide à domicile de la région, quel que soit leur statut juridique (CCAS, associations, entreprises à but lucratif). Le gré à gré est exclu de l enquête ce qui constitue l une des limites de ce travail puisque l emploi direct représente environ 8 de l emploi des services à la personne, et environ la moitié de l emploi dans l aide à domicile. Cependant, les connaissances autour des pratiques de rémunération dans cet emploi (déclaré) sont connues, grâce aux données Accoss et Urssaf. Or, dans cet échange spécifique, le prix se limite au versement du salaire et aux prestations sociales afférentes. Les enjeux de cette enquête exploratoire, et presque inédite 1 dans ce champ d activité, sont évidemment importants. La question du prix se pose d abord parce que le prix est délicat à repérer statistiquement dans ce secteur particulier. D une part, il faut en théorie des unités de produit standardisées et de qualité homogène pour capter rigoureusement les niveaux de prix, et leur évolution dans le temps. Dans l aide à domicile comme dans de nombreuses activités de service, les caractéristiques des services, leur personnalisation, leur singularité sont autant d obstacles à cette identification des «prix». Cette raison 4 1 A notre connaissance, seule l ODASS (Observatoire national de l action sociale décentralisée) explore également ces questions, mais plutôt sous l angle des dépenses sociales des départements. La méthode élaborée ici peut constituer un complément à ce type d enquête.

se cumule avec une difficile identification, dans la formation des prix, entre des logiques institutionnelles, des logiques productives, des logiques d échange et des logiques éthiques. Ensuite, le budget des ménages est impacté par le recours aux services du care, mais certainement de manière différente selon les cycles de la vie (Folbre, 2006), et selon les termes des politiques publiques : conditionnalité, importance portée au care selon les stades de la vie, degré de concernement individuel et collectif vis à vis du «reste à charge» pour les ménages etc. Mais l importance à traiter cette question du prix dans l aide à domicile relève aussi de motifs d analyse de l économie politique globale du secteur. En effet, les services à la personne sont traversés par une crise sans précédent, que l on peut en partie lier à des déséquilibres financiers intenses, surtout identifiés dans les associations, acteurs historiques du champ. En témoignent les successions de redressements judiciaires et de faillites économiques enregistrées, depuis 2009, dans de nombreux départements français. L enquête confirme largement cette fragilité économique du secteur : 85% des organismes ayant répondu affirment être dans une situation économique fragile (72%) ou très fragile (13%), les organismes du Nord (9) étant nettement plus concernés que ceux du Pas de Calais (75%). C est aussi un fait marquant de l enquête: les disparités inter-départementales sont significatives (l échantillon est représentatif des organismes des deux territoires de la Région Nord-Pas de Calais). Celles-ci s expliquent en partie par la constitution historique spécifique du champ de l aide à domicile dans ces deux départements mais aussi par la marque que posent les départements sur la structuration du marché de l aide à domicile sur leur territoire, en particulier via des stratégies différenciées dans les politiques d autorisation du côté de l offre, et de l allocation de l APA du côté de la demande. Ces fragilités économiques et financières ne concernent pas tous les acteurs de la même manière et n ont pas toujours existé. Il n y a sans doute d ailleurs pas un unique évènement qui permettrait d en attribuer l origine. Parmi les hypothèses possibles, celle de l évolution des rôles attribués aux associations dans ce secteur peut être une piste intéressante à suivre : structurateur du secteur, facilitateur, manageur, animateur (Donzelot, Estèbe, 1994) d un côté, acteur du social, innovateur, incubateur à idées et de process, entrepreneur du social, producteur de services, les associations ont endossé de nombreuses responsabilités, dont certaines entrent dans leur champ naturel de compétences, alors que d autres leur ont été affectées plus récemment. De même, certaines de ces missions ont été suivies des financements nécessaires, d autres moins. Mais la fragilité économique du secteur est aussi intimement liée à l évolution des politiques publiques qui ont historiquement accompagné les innovations des acteurs associatifs dans ce champ. Celles-ci sont marquées par deux ruptures qui ont eu directement un impact sur les financements et la fragilisation économique des acteurs. - D une part, la loi de 2002-2 de modernisation de l action sociale a eu, certes, des aspects positifs en termes de valorisation des compétences des salariés, et en termes de politique d autorisation : obligation des services d aide à domicile aux personnes âgées et handicapées d être «autorisés» (voir encadré 2) pour dispenser leurs services (Debons, 2006) ; mais elle a aussi fragilisé les acteurs par la rationalisation économique des choix, et la mise en place d outils de performance économique (Puissant, 2010). - La loi du développement des services à la personne de 2005 a également contribué à cette fragilisation en regroupant dans un même ensemble des activités relevant de logiques différentes (activités de confort et activités d action sociale), par l incitation à la mise en concurrence de structures de statuts différents (notamment l associatif vs. privé lucratif), et par l ouverture d un droit d option entre l autorisation (du Conseil général) et l agrément qualité (de l Etat). Cependant, puisque l on observe une fragilité quasi-généralisée dans les établissements du Nord, mais que cette fragilité n est pas aussi marquée dans les établissements du Pas-de Calais, une hypothèse à consolider est qu il existe, dans les départements, des marges de manœuvres politiques, institutionnelles et organisationnelles (Devetter, Jany-Catrice, Horn, 2012). Le travail de recherche présenté ici n a pas pour ambition de fournir des réponses à toutes les questions relatives aux financements. Il vise à dresser, raisonnablement, quelques faits stylisés sur les pratiques de prix dans le secteur de l aide à domicile, pratiques sur lesquelles l information est marquée du sceau de la grande parcimonie. Ce premier panorama devrait pouvoir être consolidé par d autres enquêtes, en particulier pour mieux saisir les liens économiques, financiers, mais aussi symboliques qui unissent les acteurs de l économie sociale et solidaire (ESS) et l action publique dans l aide à domicile. 5

Encadré 1. Le questionnaire et sa représentativité Le taux de retour du questionnaire Un questionnaire portant sur les pratiques tarifaires des services d aide à domicile régionaux a été administré par voie postale en janvier et février 2010 2. Des relances ont été effectuées jusque mai 2010. Sur une population mère de 579 établissements 3, 156 organismes ont renseigné le questionnaire (soit un taux brut de répondants de 27%). Parmi ces répondants, certains ont livré des informations centralisées, soit parce que leur fédération (d associations) a renseigné le questionnaire pour tous les établissements, soit parce que l organisation est une organisation en réseau et centralisée. Les 156 questionnaires récoltés concernent en fait l activité de 197 services d aide à domicile 4. Le taux de réponse ajusté est donc de 34%, ce qui constitue un très bon taux de retour, en particulier si l on s en tient à la sensibilité du thème abordé dans le questionnaire, c est-à-dire les «pratiques de prix». La représentativité territoriale La répartition des répondants de l échantillon est sensiblement équivalente à celle de la population mère (65,5 % pour le Nord et 34,5 % pour le Pas-de-Calais). C est dans le département du Nord que la pratique de renseignements «centralisée» a été la plus pratiquée, ce qui s explique largement par la part plus grande des autorisés dans ce département 5. La représentativité des statuts des offreurs des organismes répondant ont un statut associatif. 16% sont des CCAS et 23% sont des entreprises à but lucratif. Cette répartition est très comparable à celle de la structure de la population-mère. Les données administratives de la Direccte font en effet état d une offre de services à la personne déclinée en d associations, 29% d entreprises, et 11% de CCAS. Le volume d activité L enquête a permis de capter 8,7 millions d heures travaillées en 2009. Cela représente 35 % de l ensemble du volume d activité du secteur des services à la personne dans le Nord-Pas de Calais, selon les données de la Direccte. Ces 8,7 millions d heures de travail se répartissent pour moitié (4,3 millions) dans le Nord. Cette répartition entre départements est très proche de la situation de la population-mère puisque 53% des 24,7 millions d heures travaillées sont réalisées dans le Nord. Si l on restreint l échantillon à l aide à domicile (c est-àdire aux organismes autorisés et agréés qualité), ce taux de couverture échantillonnaire atteint 37% des heures travaillées. Dans les deux cas, le taux de couverture est meilleur dans le Pas de Calais (resp. 38% 6 et 41% 7 ) que dans le Nord (resp. 33% et 33%). L échantillon est donc représentatif des activités régionale et départementale relativement à cette variable également. Bien que le questionnaire portât sur une problématique sensible, celle des prix dans l aide à domicile, le taux de réponse est plutôt élevé (34%). Le taux de volume d activité capté par l enquête l est également (37% si on se limite à l activité des organismes agréés). De manière plus décisive encore, la représentativité de l échantillon est assurée, tant sur la répartition des répondants entre les deux départements que sur celle du statut des organismes. Même si ces premiers résultats doivent s accompagner d enquêtes complémentaires, en particulier sur la question des financements et des pratiques de prix, cette expérimentation vaut sans doute d être multipliée dans d autres régions françaises. 6 2 Voir en annexe le contenu du questionnaire. 3 Selon la source administrative Direccte du Nord-Pas-de-Calais, la population mère des organismes interrogés représente 579 établissements. Cette base de données a été mise à jour par S. Vatan. Les principaux traitements sur cette base de données ont été les suivants. 1. Suppression des organismes qui avaient disparu en janvier 2010 par rapport à la base 2007. Suppression des organismes si l activité ne concernait pas à titre principal le ménage au domicile des particuliers ou l aide à domicile. On a ainsi fait le choix de supprimer de la base le soutien scolaire, l assistance informatique, et les activités de jardinage. Quelques organismes ont été ajoutés à la liste par la collecte directe d informations auprès des Clic, des têtes de réseaux associatives et par exploration des pages jaunes de l annuaire régional. 4 Ce phénomène d agrégation permet donc de mettre en lumière des stratégies de mutualisation des moyens administratifs et comptables par le biais de fusion d organismes d aide à domicile ou d intégration au sein de fédérations. La structure fédérative devient ici véritable siège centralisateur et décisionnel sur les questions administratives et comptables. 5 94% des ajustements concernent des associations sous autorisation du Conseil général du Nord. 6 Tous organismes. 7 Seulement les organismes d aide à domicile.

1. PANORAMA DE L AIDE À DOMICILE DANS LA RÉGION NORD PAS-DE-CALAIS Appréhender les prix et pratiques de prix dans l aide à domicile nécessite au préalable une connaissance relativement précise de la structuration de l offre dans ce champ 8. Cette cartographie de l offre doit nécessairement être remise dans la perspective du cadre réglementaire dans lequel les organismes d aide à domicile évoluent, cadre qui a beaucoup évolué sur les trois dernières décennies (Gardin, 2008 ; Devetter et al., 2009). 1.1. STRUCTURE DE L OFFRE RÉGIONALE D AIDE À DOMICILE 1.1.1. Le statut des offreurs : le non lucratif domine l offre 61% des organismes répondant ont un statut associatif. 16% sont des CCAS et 23% sont des entreprises à but lucratif. Le secteur non lucratif qui regroupe les CCAS (public) et les associations (privé à but non lucratif) est donc largement majoritaire, 77 % des services d aide à domicile étant ainsi à but non lucratif. Cet état de l offre est principalement lié au processus historique de construction de ce champ au sein duquel les associations ont joué un rôle moteur (Noguès, 2002). Si les répartitions divergent sensiblement entre département, l offre non lucrative reste, pour chacun d eux, largement majoritaire et le poids des associations est équivalent dans les deux départements. Tableau 1. Répartition des organismes répondant selon la nature et le département Nord Pas-de-Calais Région CCAS 14% 21% 16% Associations 63% 61% Entreprise 26% 16% 23% Total 10 10 10 Graphique 1. Répartition régionale des organismes selon le caractère lucratif de l activité 77% 23% 49% 18% 33% Lucratif Non lucratif Simple Qualité Autorisation Cette prépondérance du secteur non lucratif se renforce sur le plan régional et dans chaque département en fonction de l agrément retenu (voir encadré 2 infra sur le cadre réglementaire). 8 Le rôle de la demande sera étudié infra. 6% 7 34%

Encadré 2. Les procédures d agrément et d autorisation Le cadre législatif et réglementaire régissant le champ de l aide à domicile structure largement le secteur. Différents niveaux de régulation s y enchevêtrent, délimitant, en particulier, le périmètre de liberté tarifaire pour les organismes d aide à domicile. Les agréments simple et qualité Dès 1991, deux types d agréments ont, dans ces activités, été mis en place et ce, pour deux raisons : d abord pour éviter que les exonérations de cotisations sociales mises en place ne soient distribuées indument. Mais aussi en considérant que n importe qui ne peut pas s installer pour offrir des services d aide aux personnes fragiles, et qu un minimum d encadrement et de contrôle ex-ante sur cette offre sont nécessaires. Ces deux agréments sont délivrés par la préfecture du département (et donc par l Etat) après instruction des demandes par la DRTEFP (aujourd hui la Direccte). L agrément simple est facultatif et ouvre droit à une série d avantages fiscaux et d exonérations de cotisations sociales 9. Il régit l ensemble résiduel des activités d aide à domicile (ou hors du domicile 10 ) qui ne tombent pas sous le coup de l agrément qualité. L agrément qualité, ouvrant également droit à déductions fiscales et à exonération de cotisations sociales s adresse quant à lui à certaines activités spécifiques visant les publics fragiles. Ces publics regroupent les enfants de moins de 3 ans (activité de garde d enfants), les personnes de plus de 60 ans et les personnes handicapées (dans le cadre du maintien de l autonomie) ainsi que les familles en difficulté (dans le cadre de l aide aux familles dispensée lorsqu un des parents est dans l impossibilité d assurer ses tâches familiales). L obtention de l agrément qualité nécessite l avis du président du Conseil général et est délivré pour une durée de 3 ans. Cet agrément a pour objectif de vérifier la capacité de l organisme demandeur à assurer une prestation de qualité mettant en œuvre les moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. L autorisation L autorisation est délivrée par le Président du Conseil général aux organismes exerçant leur activité en mode prestataire qui en font la demande. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans et vaut agrément qualité. Cette autorisation avait été rendue obligatoire par la Loi de 2002-2 et, trois ans plus tard, l ordonnance de décembre 2005 a mis cette autorisation en option avec l agrément qualité (Debons, 2006). L autorisation ne s applique qu aux organismes prestataires et pas aux mandataires 11. Les critères de décision sont au nombre de quatre selon P. Debons (2006) : - compatibilité du projet avec les objectifs et réponse aux besoins sociaux fixés par le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale ; - compatibilité avec les règles d organisation et de fonctionnement prévues par la loi 2002-2 et aux procédures d évaluation ; - coût de fonctionnement «qui n est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables» ; - coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations fixées par l Etat, les Conseils généraux et les organismes de Sécurité sociale. Ainsi, si l on retient l ensemble des organismes agréés qualité, la part du non lucratif passe de 77 % à 85 %. Elle atteint même 90 % des organismes dits «autorisés» (voir encadré 2). Le décalage est encore plus important lorsqu on prend en compte le volume horaire déclaré. Les organismes à but non lucratif concentrent ainsi 95 % des heures captées par l enquête (97 % pour les heures réalisées par les organismes agréés qualité 12 ). 8 9 Pour les usagers : crédit d impôt équivalent à des dépenses engagées (dans le respect d un plafond de12 000 e à 15 000 e), TVA à 5,5% sur les prestations. Pour les organismes offreurs : exonération des cotisations sociales patronales à hauteur du SMIC. Pour les entreprises préfinançant les Cesu à destination de leurs salariés : exonération de cotisations sociales sur ces aides (dans le respect d un plafond de 1830 e par an et par salarié) et crédit d impôt sur les bénéfices à hauteur de 25% des aides versées (dans le respect d un plafond de 500 000 e). 10 Le champ d activité en question est donc ici celui des services à la personne au sens large, que ces services soient réalisés au domicile (aide-ménagère ou jardinage qui impliquent nécessairement l activité au lieu du domicile) ou à l extérieur du domicile (coaching sportif ou soutien scolaire qui peuvent se réaliser à l extérieur du domicile). 11 «Le service mandataire ou placement de travailleurs a pour objet de mettre à la disposition de particuliers un aidant à domicile salarié par eux. Le mandat consiste pour l organisme à proposer un intervenant à domicile et à prendre en charge les démarches administratives. La personne aidée est donc juridiquement l employeur. La relation contractuelle est encadrée par la convention collective du particulier-employeur» (Devetter et al., 2009). 12 Il s agit ici des heures réalisées par les organismes agréés qualité (toutes activités confondues) et non pas des heures réalisées dans le cadre d activités relevant de l agrément qualité.

1.1.2. L hétérogénéité de l offre Même en limitant l analyse à l offre structurée (dans cette étude, les emplois de gré à gré sont laissés de côté), celle-ci est relativement effritée (Devetter, Jany-Catrice, 2010) : la moitié des organismes a moins de 50 salariés. On compte par ailleurs 29 organismes de plus de 100 salariés dans l échantillon (soit 15% des organismes). Tableau 2. Répartition régionale des organismes selon le nombre d intervenants Nombre d intervenants Nb Organismes Fréquence Fréquence cumulée [1;10[ 27 14% 14% [10;30[ 44 23% 36% [30;50[ 26 13% [50;100[ 69 35% 85% [100;150[ 15 8% 93% [150;350[ 13 7% 99% 18% 350 et + 1 1% 10 23% 49% 33% D autre 77% part, il n y a pas de concomitance simple entre la part du type d organisme dans l offre globale, et leur part dans le volume d activité car, globalement, les organismes sous agrément simple sont de plus petite taille que les autres. Graphique 2. Répartition des organismes selon l agrément et volumes horaires réalisés Simple Qualité Autorisation Lucratif Non lucratif Répartition des organismes selon l agrément Répartition des volumes horaires selon l agrément 18% 6% 49% 33% 34% Simple Qualité Autorisation Simple Qualité Autorisation 6% 23% 18% Dans l échantillon, le volume moyen 27% annuel 34% de l offre d heures de travail d un organisme sous agrément 7% simple est de 9% 17 000 heures environ, contre 57 500 pour un organisme 53% agréé, et 60 200 pour 8% un organisme autorisé. 13% Cela est cohérent avec d autres informations que livre l enquête 13 : les organismes 6% agréés simple ont une moyenne 8% de 43 intervenants par organisme, pour un temps de travail 8% annuel de 400 heures par salarié. Les organismes agréés qualité ont 73 intervenants en moyenne par organisme, pour un temps de travail annuel de 800 heures par salarié, et les organismes autorisés ont 61 salariés en moyenne, pour un temps de travail annuel par salarié d environ 1000 heures. APA Carsat APA Carsat Aide Simple sociale Qualité CG Autorisation PCH Autres plans d aide Sans plan d aide Aide sociale CG Autres plans d aide PCH Sans plan d aide 13 Confirmant aussi des informations issues de données administratives. 18% 7% 9

Tableau 3. Quelques caractéristiques des organismes selon le type d agrément Nombre moyen d intervenants Volume horaire moyen par organisme Volume horaire global réalisé Volume horaire moyen par organisme Simple 43 16 976 492 312 398 Qualité 73 57 525 2 991 286 787 Autorisation 61 60 190 5 236 548 995 1.1.3. Stabilité interdépartementale dans la répartition globale des agréments Les répondants bénéficient, sans exception, d un agrément, qu il soit simple ou qualité 14. Près de 82 % des organismes de l échantillon dispose de l agrément qualité ou de l autorisation 15. Les différents agréments se répartissent de façon identique entre les départements : près de la moitié ont une autorisation, un tiers un agrément qualité, et, dans les deux départements, 18% ont un agrément simple. Graphique 3. Répartition départementale des organismes selon et le type d agrément 48% 4 33% 32% 18% 18% Simple Qualité Autorisation Simple Qualité Autorisation Nord Pas-de-Calais 10 7 4 80 000 52% 70 000 60 000 14 Cela n est pas surprenant, puisque la base de départ était celle de la direction régionale du travail (qui jusqu à présent collecte les agréments des organismes). Pour simplifier la lecture des données et éviter l enchevêtrement 50 000 des agréments, on considèrera ici comme organismes bénéficiant de l agrément simple les organismes bénéficiant exclusivement de cet agrément. De même on qualifiera les organismes détenteurs de l agrément qualité uniquement 40 000 ceux qui en sont détenteurs, mais qui n ont pas d autorisation. Concomitamment, les organismes autorisés ne sont pas comptabilisés dans les organismes bénéficiant de l agrément simple et qualité. 15 Cette 17% 30 000 part est supérieure aux données de la population de référence. Cette surreprésentation est cependant en partie inhérente à la démarche de cette enquête puisque les organismes agréés qualité ont été 20 privilégiés 000 lors de la relance des enquêtés. 6% 44% le té n le té n 10 000 0

1.2. SPÉCIFICITÉS DÉPARTEMENTALES DANS LA STRUCTURE DE L OFFRE L identification 4 des particularités 33% de l offre de chaque 32% département éclaire le poids du cadre réglementaire dans la structuration de l offre de services et d aide à domicile. 18% 48% 18% 1.2.1. Cadre réglementaire et effets de taille Les organismes du Nord et du Pas-de-Calais sont en moyenne de taille similaire : le nombre médian 16 d intervenants est de 50 dans le Nord, contre 49 dans le Pas-de-Calais. D une manière générale, on constate que la taille des organismes est plus élevée dans les organismes agréés qualité et surtout autorisés. Mais le phénomène est, concernant ces organismes, plus marqué dans le Pas-de-Calais que dans le Nord. Simple Qualité Autorisation Simple Qualité Autorisation Nord Pas-de-Calais Graphique 4. Nombre médian d intervenants selon le département et le type d agrément 7 52% 44% 80 000 70 000 60 000 4 50 000 40 000 17% Simple Qualité Autorisation 6% Simple Qualité Autorisation 30 000 20 000 10 000 0 Simple Qualité A Nord Pas-de-Calais Nord Pas-de-Calais Ce constat sur la taille des organismes se retrouve de façon assez logique lorsqu on retient la variable 7 des volumes horaires réalisés par les organismes (celle-ci étant largement corrélée à celle du 55% nombre d intervenants). 58% Le graphique 5 corrobore l idée d une taille structurelle plus importante dans le Pas-de-Calais 44% mais de façon plus prononcée que lorsqu on retient la variable du nombre d intervenants. On passe ainsi 41% d une taille médiane d environ 40 000 heures dans le Nord à une médiane 4 de 70 000 heures dans le 36% Pas-de- 4 Calais. 31% 32% 15 8% 11% 16 La médiane est ici retenue comme indicateur qui permet de mieux appréhender un effet de structure générale même si elle estompe dans le même temps une partie de l effet de concentration économique. 11 Simple Qualité Autorisation Simple Qualité Auto

Aut Graphique 5. Volume horaire médian réalisé selon le type d agrément 44% Qualité Autorisation 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 Simple Qualité Autorisation Nord Pas-de-Calais 58% utorisation Les effets de taille peuvent être mis en lien avec des exigences plus fortes, en termes réglementaires dans l aide à domicile. Précisons. Dans l aide à domicile, les normes administratives et comptables requises dans les relations avec les financeurs sont fortes, en particulier lorsqu il s agit de prendre en charge des usagers divers et fragiles, et nécessitent un appui important (en termes quantitatif, et en termes de 55% qualification) dans les organisations. Les entretiens semi-directifs réalisés avec les acteurs du secteur (producteurs et financeurs) soulignent que, dès lors que les organismes s inscrivent dans le cadre de l autorisation, les exigences administratives s accroissent. Les organismes doivent se doter d organes 44% administratifs 41% et comptables (coûteux) dans la perspective de la tarification, pour mettre en place les contrats d objectifs et de moyens passés entre le financeur et eux-mêmes, dans 4 36% le cadre de l application des schémas départementaux 17. Ils sont alors incités à accroitre la taille de leur organisation pour amortir ces coûts organisationnels et administratifs. Ainsi, à travers la politique d autorisation du Conseil général, le département du Pas-de-Calais opère une sélection et un suivi des organismes visant à leur faire atteindre une «taille critique» de viabilité (cette taille critique est estimée critique par le Conseil général et par les associations elles-mêmes). Les relations entre financeurs et 15% opérateurs conduiraient donc ces derniers à opérer certains choix stratégiques en termes de taille. 9% 1.2.2. Un positionnement différencié du secteur lucratif Simple Qualité Autorisation Tout en étant minoritaire Nord dans les Pas-de-Calais deux départements, le secteur lucratif est proportionnellement plus important dans le Nord que dans le Pas-de-Calais (26% contre 16%). Parmi les hypothèses possibles de ce déséquilibre entre les deux départements, figure celle d une urbanisation supérieure dans le département du Nord. Un tiers des organismes déclarant leur zone d activité comme principalement urbaine sont des entreprises privées à but lucratif 18. Autre hypothèse possible : celle d un accueil politique plus favorable (facilité d agrément qualité, acceptation de l autorisation) dans le Nord que dans le Pas-de- Calais vis-à-vis des entreprises lucratives. Si le cadre réglementaire semble avoir un impact sur la taille des organismes, il en a un également sur le choix des activités selon les statuts. On note d abord que la distribution des organismes à but non lucratif au sein des trois cadres réglementaires est quasiment équivalente dans chaque département. 12 17 Les schémas départementaux sont des plans quinquennaux qui fixent, après délibération et vote du Conseil général, la politique du département en matière d action sociale et médico-sociale ainsi que les principaux axes de sa mise en œuvre. 18 Alors que ces dernières ne constituent que 23% de l échantillon.

Nord Pas-de-Calais Graphique 6. Répartition des organismes à but non lucratif dans les trois types d agrément 7 80 000 4 70 000 60 000 50 000 8% 11% 40 000 31% 32% 58% 30 000 20 000 Simple Qualité Autorisation 10 000 0 Lecture : 8% des Organismes Simple à but non lucratif Qualité (ONL) du Nord ne Autorisation disposent que de l agrément simple ; 58% des ONL du Pas-de-Calais bénéficie de l autorisation Nord Pas-de-Calais Mais ce constat peut être nuancé : alors que dans le Pas-de-Calais les organismes à but lucratif sont implantés pour plus de la moitié dans le champ des activités de l agrément simple (55%), ils ne sont que 44% dans le département du Nord (graphique 7). 4 44% 55% 41% 36% 15% Simple Qualité Autorisa Nord Pas-de-Calais Nord Pas-de-Calais 9 Graphique 7. Répartition des organismes à but lucratif dans les trois types d agrément 55% 4 44% 41% 36% 15% 9% Simple Qualité Autorisation Nord Pas-de-Calais Lecture : 55% des Organismes à but lucratif (OL) du Pas-de-Calais sont implantés dans le champ de l agrément simple ; 15% des OL du Nord bénéficient de l autorisation La pénétration des activités les plus réglementées (soumises à agrément qualité ou à autorisation) par les organismes à but lucratif est plus élevée dans le Nord que dans le Pas-de-Calais (41% contre 36% concernant l agrément qualité et 15% contre 9% concernant l autorisation). Il semble donc que les régulateurs du département du Nord accèdent plus favorablement aux demandes d agrément qualité et d autorisation en faveur de ces organismes, et/ou que, les stratégies des organismes à but lucratif divergent selon les départements. 13

1.3. LA DEMANDE ET LES USAGERS DES SERVICES D AIDE À DOMICILE 1.3.1. La demande et le statut des consommateurs Dans ce secteur, ce que l on appelle «demande» renvoie à une multiplicité d acteurs tout comme l offre, on l a vu, renvoie à une mosaïque d opérateurs. Cette demande combine en fait à la fois des financeurs, des consommateurs et des usagers. Plusieurs cas sont possibles : - la demande d aide à domicile peut émaner des usagers, finançant eux-mêmes les services qu ils consomment ou dont ils ont besoin. Il s agit du cas le plus simple (où consommateur et financeur sont confondus) mais pas pour autant du plus courant. - la demande d aide à domicile peut également émaner des usagers mais en étant cette-fois-ci soumise à un financement extérieur via une allocation directe (c est le cas de l APA 19 ). Le principe est que cette allocation directe soit utilisée par l usager selon son «libre choix». - la demande d aide à domicile peut enfin émaner des usagers en étant financée directement par un tiers payeur. Ne reste alors pour l usager que le «reste à charge» à payer. Ce «reste à charge» varie surtout en fonction de ses revenus et de son degré de dépendance. Les schémas de la prise en charge sont les plus courants car l aide à domicile est très largement financée par les dépenses publiques de l Etat et des collectivités territoriales (voir partie 3.3 infra). 1.3.2. Les usagers de l aide à domicile dans la région Nord-Pas-de-Calais Les données concernant les usagers sont celles qui sont fournies par les organismes prestataires d aide à domicile. La demande de services est donc appréhendée à travers le prisme de l offre. Le premier constat est que l activité d aide à domicile est largement diversifiée dans la mesure où seulement 12% des organismes déclarent n avoir qu un seul type d usager. A l inverse, 45% ont déclaré intervenir auprès des 6 profils d usagers référencés dans le questionnaire. Le type d usager le plus fréquemment cité est celui d un usager sans aide publique (sans «plan d aide»). Cette figure est présente dans 92% des organismes suivi du bénéficiaire de l APA, cité par 81% des services répondants. Ce constat est nuancé, si l on tient compte non seulement de l existence d usagers différents, mais aussi du poids qu ils ont dans la demande des organismes. On remarque d une part que les organismes à but non lucratif ont un panel d usagers nettement plus équilibré que les organismes à but lucratif (graphique 8). On observe également que les bénéficiaires de l APA ont 1,4 fois plus de poids que les bénéficiaires de la Carsat dans les organismes de l échantillon 20. Ce coefficient est de 1,2 pour les usagers sans plan d aide. Avec ce même système, les bénéficiaires de l APA compteraient pour 14% de plus que les usagers sans plan d aide. 14 19 Allocation personnalisée d autonomie. Cette allocation de 2002 a été substituée à la PSD (prestation spécifique dépendance), créée en 1997. Toutes deux visaient à rendre le consommateur souverain de son propre recours aux services, faisant passer le secteur d une régulation tutélaire à une régulation quasi-marchande (Laville, 1992 ; Dutertre, 1999 ; Enjolras, 1996). 20 Par un système d attribution de points en fonction des rangs de citation, on propose une mesure cardinale du poids des usagers. Si l on pose comme base indicielle le poids des bénéficiaires de la Carsat (catégorie d usagers historiques des organismes).

Lucratif Lucratif Non lucratif Non lucratif Simple Simple Qualité Qualité Autorisation Autorisation Simple Simple Qualité Qualité Autorisation Autorisation Graphique 8. Poids des différents types d usagers dans la clientèle des 6% organismes 6% répondants Organismes à but non lucratif Organismes 34% à but 34% lucratif 23% 23% 18% 18% 27% 27% 7% 9% 9% 53% 53% 8% 13% 13% 6% 8% 8% 8% 8% 7% 8% 6% APA APA Carsat Aide sociale Aide CG sociale CGPCH Carsat PCH Simple Simple Qualité Qualité Autorisation Autorisation APA Aide sociale Aide CG sociale CGPCH Carsat Autres plans Autres d aide plans d aide Sans plan Sans d aide plan d aide Autres plans Autres d aide plans d aide Sans plan d aide 23% 18% Sans plan d aide 23% 18% 27% 27% 7% 7% 9% 9% Source : Vatan. Enquête effectuée par nos soins. 53% Janvier-Mai 53% 2010. 8% 8% 13% 13% 6% 6% 8% 8% 8% 8% APA Carsat PCH Cette diversité d usagers n offre pas pour autant une plus grande sécurité financière car l activité de ces organismes est très largement dépendante de quelques financeurs, le plus important d entre eux étant APA le APA Conseil général. Si être tributaire 23% des vicissitudes du marché est une position délicate pour les organismes à but 9% Carsat APA 7% 8% Carsat 23% Aide 9% Carsat APA 7% 8% Carsat Aide sociale sociale CG CGlucratif, PCH PCH dépendre d un financeur principal Aide sociale fixant Aide sociale les CGtarifs CGpeut, PCHparfois, se révéler être une position inconfortable (voir infra). 32% 53% 53% Autres Autres plans d aide plans d aide Sans plan Sans d aide plan d aide Autres Autres plans 32% d aide plans d aide Sans plan Sans d aide plan d aide 48% 48% Graphique 9. Poids des financeurs à travers le type de prise en charge au sein de la clientèle Sans plan Organismes Sans d aide plan d aide à but Prise non en lucratif Prise charge en CG charge CG Carsat Carsat Autres plans Autres d aide plans d aide 23% 9% 23% 9% 48% 48% Sans Organismes plan Sans d aide plan à but d aide lucratif Prise en Prise charge en CG charge CG Carsat Carsat Autres plans Autres d aide plans d aide 7% 7% 8% 8% 32% 32% 53% 53% Sans plan Sans d aide plan d aideprise en Prise charge en charge CG CG Carsat Carsat Autres Autres plans d aide plans d aide Sans plan Sans d aide plan d aideprise en Prise charge en charge CG CG Carsat Carsat Autres Autres plans d aide plans d aide 15

2. PRIX, PRATIQUES DE PRIX ET CADRE TARIFAIRE Le cadre tarifaire des prestations d aide à domicile et les principes qui le guident sont multiples. 2.1. LE CADRE TARIFAIRE EST UN CADRE INSTITUTIONNEL Les pratiques de prix dans ce secteur sont très étroitement insérées dans un contexte institutionnel, des règles, des normes et des pratiques sociales qui les modèlent. L encadré 2 (supra) a mis en exergue les exigences de qualité différente entre les agréments et a identifié le périmètre des activités entrant dans le champ de chaque agrément. Ce contexte institutionnel ne régule pas seulement les activités, mais réglemente également les «prix». On en distingue, dans ce secteur, trois types : les prix de marché, les tarifs administrés et les tarifs de référence. 2.1.1. Les «prix de marché» Les prix de marché sont les prix au sens commun du terme, c est-à-dire des «taux d échange» observables et, a priori, fixés librement par les organismes qui offrent leurs services. Si leur évolution fait l objet d un contrôle de la DGCCRF (un arrêté ministériel annuel fixe, en effet, le taux maximal d évolution des prix) leur niveau est établi par les prestataires sans contrainte réelle 21. Cette idée de liberté de fixation des prix est, dans les faits, à nuancer. La fixation des prix par les prestataires des services s inscrit dans un cadre institutionnel plus large, et contingent. Celui-ci se caractérise par l état de la concurrence, la qualité, le type d usagers, et plus généralement la dynamique des rapports sociaux entre acteurs (Jorion, 2010). Ces facteurs interagissent dans le processus de valorisation à toutes les étapes de la production (Vatin, 2009). 2.1.2. Les tarifs administrés (ou tarification) La tarification est une procédure qui vise à ce qu un tiers entre l offreur et le demandeur (ici, le régulateur public) fixe le prix, ou le co-élabore avec le producteur. Dans le secteur de l aide à domicile, la tarification administrée intervient dans le cadre de l autorisation et suit, généralement 22, une procédure, tantôt contradictoire, tantôt négociée, entre le régulateur qui fixe le tarif et le service d aide à domicile qui est tarifé, à partir de documents écrits tels que la transmission du bilan prévisionnel. L organisme autorisé est dans l obligation de pratiquer le prix ainsi co-défini pour toutes les interventions auprès des usagers bénéficiant d une prise en charge du financeur en question. Il s agit donc d un tarif opposable (l usager et le financeur sont en mesure d exiger l application de ce tarif) et individualisé (chaque organisme tarifé se voit attribuer un tarif en fonction de ses propres caractéristiques). 16 21 L arrêté ne concerne que les contrats en cours qui sont en général d une durée maximale de quelques mois. A l échéance du contrat, des prix peuvent être fixés en dehors de la marge d évolution réglementaire. 22 «Généralement» signifie ici que la procédure est codifiée juridiquement, mais qu elle n est, dans la pratique, pas toujours respectée.

Graphique 10. Schéma de la procédure de tarification FINANCEUR (1) FINANCEUR (2) (3) (1) (2) (4) (4 ) (3) (4) (4 ) Services d aide à domicile Services d aide à domicile USAGER USAGER (4 ) (4 ) (1) Transmission du bilan prévisionnel et application d un tarif opposable. (2) Demande de prise en charge par l usager et évaluation du plan d aide par les équipes médico- sociales. (3) Intervention au domicile. (4) Paiement directe de l intervention par le financeur (tiers payant) au tarif conventionné. (4 ) Versement du plan d aide au bénéficiaire par allocation directe. (4 ) Paiement de l intervention par l usager au tarif administré. Flux réglementaires Flux financiers Flux de services Si la procédure de tarification est fixée réglementairement 23, les financeurs respectent plus ou moins les textes dans la pratique. Les Carsat (en charge de la gestion de l aide-ménagère dans le cadre de l action sociale de la CNAV) continuent à appliquer le tarif national de la CNAV à 18,46 (tarif forfaitaire). Premiers bailleurs de fond de l aide à domicile, les Conseils généraux ont chacun leur lecture du décret, et ont, dans la pratique, une très large autonomie vis-à-vis de leurs procédures tarifaires (Bony, 2008). Ainsi, tandis que le département du Pas-de-Calais applique à l ensemble des organismes qu il autorise un tarif individualisé (c est-à-dire qu il est propre à chaque service) et unique (c est-à-dire que ce tarif est valable pour l ensemble des tâches prestées au domicile), le Conseil général du Nord ne tarifie pas l ensemble des organismes autorisés, et pratique deux tarifs individualisés : l un relevant d interventions d aide aux tâches domestiques et l autre relevant des «gestes aux corps» 24. Dernière précision. Le tarif individualisé résulte d une convention entre le financeur et le producteur qui contraint ce dernier à pratiquer le prix prédéfini faute de quoi la convention devient caduque avec le risque de perdre l autorisation délivrée par le Conseil général et le financement par tiers payant 25. Pour la convention Carsat, il n y a pas de risque de perte de l autorisation mais le risque tout de même de se voir déconventionner. 23 Décret n 2003-1010 du 22-10-2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce texte appelé couramment décret tarifaire et budgétaire fixe les modalités d application du code de l action sociale et des familles. 24 Les «gestes aux corps» regroupent sous cette appellation toutes les interventions qui ont pour objet non pas l environnement de la personne aidée mais la personne elle-même. On y retrouve donc les interventions liées à la toilette, à l habillement, au lever et au coucher de la personne c est-à-dire tous les actes de manipulation de la personne (actes nécessitant des aptitudes particulières de la part des intervenants au domicile). Dans les faits, on sait depuis longtemps que les glissements de tâches entre les unes et les autres de ces activités sont extrêmement fréquentes (Dussuet, 2005 ; Ennuyer, 2006 ; Gadrey, Jany-Catrice, Pernod, 2004). 25 Dans la pratique, le financement se fait souvent par tiers payant. 17

2.1.3. Les tarifs de référence Les tarifs dits «de référence» sont également fixés par les financeurs, au niveau départemental 26. A la différence des tarifs administrés, ils ne sont pas opposables aux organismes d aide à domicile. Ces tarifs servent de référence dans le cadre de l évaluation des plans d aide. Ce sont en quelque sorte des tarifs indemnitaires destinés à l allocataire avant d être destinés aux organismes. Lorsque l aide est versée sous forme d allocation directe au bénéficiaire, il est nécessaire d évaluer le montant qu il faudra alors verser à la personne en perte d autonomie. Le plan d aide fixé par les équipes médico-sociales correspond à un volume d heures d aides à domicile. Le bénéficiaire recourt ensuite à un service tarifé ou non. - Si le service choisi est tarifé, le montant du plan d aide se règlera au taux du tarif applicable au service prestataire d aide à domicile en question. - Si l usager choisit une autre solution (par exemple il recourt à un service prestataire non tarifé ou à l emploi direct), alors le montant du plan d aide se règlera au taux du tarif de référence en vigueur. Dans le cas où le prix du service serait supérieur au tarif de référence, c est-à-dire que le montant du plan d aide ne suffirait pas à financer l ensemble du service réalisé, l usager devra alors s acquitter de la différence : c est le reste à charge. Tableau 4. Synthèse régionale des tarifs administrés en vigueur en 2010 Nord Pas-de-Calais Organismes autorisés par le CG 71 80 Organismes tarifés par le CG 61 80 Tarifs individualisés (APA-PCH) oui oui Tarifs uniques (APA-PCH) non oui Tarif individualisé moyen pour l aide aux tâches domestiques Tarif individualisé moyen pour les «gestes aux corps» 18,58 /h 21,44 /h 20,11 /h Tarif de référence (APA-PCH) 17,50 /h 17,56 /h Tarif de référence CNAV 18,46 /h 18,46 /h Sources : entretiens auprès des Conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais S il existe a priori des prix libres, les activités d aide à domicile restent donc largement insérées dans des cadres institutionnels qui interviennent de manière relativement importante dans la formation des prix et des tarifs. Les organismes autorisés représentant la moitié de l échantillon et 64% des volumes horaires. 93% des organismes autorisés étant tarifés, on peut mesurer l importance que revêt ce cadre tarifaire. 18 26 La CNAV (Caisse nationale d assurance vieillesse) a aussi un tarif de référence. Celui-là est national.

2.2. LES PRATIQUES DE PRIX DANS L AIDE À DOMICILE DE LA RÉGION NORD PAS DE CALAIS D une manière générale, les prix pratiqués par les organismes d aide à domicile sont des prix horaires. Si des variations de prix et certaines «innovations» peuvent exister ici ou là (par exemple à l acte plutôt qu à l heure), tous les organismes pratiquent une tarification horaire 27. 2.2.1. Modulations tarifaires : entre régularité et clivages interdépartementaux Si 32% des organismes répondants affirment pratiquer un prix horaire unique, l exploitation des données de l enquête et les recoupements issus de différentes questions permettent d affirmer que 75 % des enquêtés pratiquent des prix différenciés. Une grande partie des organismes (73 %) différenciant leurs prix appliquent des majorations pour les dimanches et jours fériés (voir tableau infra). A l image de la différenciation des prix en fonction des types d usagers ou des forfaits souscrits, la modulation des prix selon les jours d intervention est commune aux deux départements de la région. Ces majorations sont de pour les activités d aide aux tâches domestiques et de 22% pour l aide aux actes essentiels par rapport aux prix de base (prix pratiqués en semaine). La majoration les dimanches et jours fériés pour l aide aux actes essentiels est plus fréquemment observée mais en moyenne moins élevée (47 organismes qui pratiquent une majoration moyenne de 22%) que pour l aide aux tâches domestiques (39 organismes pratiquant une majoration moyenne de ). Cette majoration plus élevée pour les activités d aide aux tâches domestiques peut s expliquer par le fait que ces dernières sont moins indispensables les dimanches et jours fériés (le ménage peut attendre la semaine et, de plus, les «aidants naturels» sont plus présents les week-ends). Cette aide est donc plus facilement assimilable à une forme d aide de confort. Le lucratif se distingue d ailleurs particulièrement sur ce point. A l inverse, l aide aux actes essentiels n entre pas dans cette catégorie du confort. Le caractère lucratif de l organisme est un facteur d accroissement pour ce type de majorations comme l indique clairement le tableau suivant. Dans l aide aux actes essentiels, les organismes à but lucratif appliquent une majoration moyenne de supérieure au prix de base. Pour les autres organismes, cette majoration n atteint que 19%. Dans l aide aux tâches domestiques, les organismes lucratifs appliquent une majoration de près de, alors que les organismes non lucratifs la limitent à 27% en moyenne. Tableau 5. Majorations appliquées aux prix horaires selon le jour d intervention Nature juridique de l organisme Nombre de prix majorés observés Majoration moyenne* non lucratif 35 1,19 Aide aux actes essentiels lucratif 12 1,30 Total 47 1,22 non lucratif 33 1,27 Aide aux tâches domestiques lucratif 6 1,49 Total 39 1,30 *Les résultats sont exprimés sous forme indicielle calculée par rapport au prix de base (c est-à-dire le prix pratiqué en semaine). C est ainsi qu en moyenne, les services d aide à domicile pratiquant une majoration les dimanches et jours fériés facturent 1,22 fois le prix de base. 27 La seule exception notable concerne les portages de repas ; les organismes facturent alors les repas tout en pratiquant des prix horaires pour le reste de leur activité. 19

Au-delà de ces différenciations touchant l ensemble des organismes, on observe des pratiques très clivantes entre les deux départements. Dans le Nord, la variation selon le type de tâche est particulièrement marquée : 72% des organismes différenciant leurs prix affirment le faire en fonction des tâches, contre moins de la moitié des organismes dans le Pas-de-Calais. Le clivage entre Nord et Pas-de-Calais est également très net dans le cas de la qualification de l intervenant même si globalement et de façon un peu surprenante à peine un tiers des organismes de la région (32%) déclarent différencier leurs prix selon ce critère. Graphique 11. Motifs de variation dans la pratique des prix selon les départements 8 7 4 72% 44% 61% 63% 35% 24% 32% 24% 17% 22% Tâches Jours d intervention Qualification de l intervenant Type d usagers Forfaits dégressifs Nord Pas-de-Calais 20,00 Une grande partie de l explication de cette variation interdépartementale provient du lien entretenu par les organismes d aide à la personne avec leur Conseil général, et à la différence de politique tarifaire de ces deux Conseils généraux (voir en particulier supra, tableau 4). Ainsi, 88% des organismes autorisés du Nord différencient leurs prix selon les tâches effectuées par les intervenants contre seulement des organismes autorisés du Pas-de-Calais. Le différentiel est également important lorsqu on observe le déterminant de la qualification de l intervenant (55% contre 25%). Ces écarts sont surtout marqués pour les organismes autorisés et concernent peu ou pas les autres formes d agrément. Le cadre tarifaire du Conseil général du Nord qui pratique deux tarifs individualisés (aide ménagère et gestes aux corps) pour les organismes tarifés conduit ces derniers à moduler leurs prix en fonction de la tâche de l intervenant, et, lorsque cela est lié, en fonction de sa 20,00 qualification. 19,50 19,00 18,50 18,00 17,50 17,00 16,50 CCAS Tableau 6. Motifs de variation dans la pratique des prix pour les organismes autorisés Nombre d organismes Nord Fréquence Nombre d organismes Pas-de-Calais Fréquence Tâches 49 88% 6 Jours d intervention 33 59% 14 7 Qualification de l intervenant 31 55% 5 25% Type d usagers 20 36% 11 55% Forfaits dégressifs 4 7% 1 5% association entreprise CCAS association entreprise 19,50 19,00 18,50 18,00 17,50 17,00 16,50 CCAS association Nombre de répondants = 56 Nombre de répondants = 20 entreprise 20 Nord Pas-de-Calais Nord