TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII - 1958



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Transcription:

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 6U TRIBUNAUX DE COMMERCE An XII - 1958 Répertoire numérique Etabli par Priscilla BIEL, adjoint du patrimoine Et publié sous la direction de Nicolas DOHRMANN, conservateur du patrimoine, Directeur des Archives départementales de la Creuse. Archives départementales de la Creuse, Guéret, 2006 1

Table des matières Introduction...Erreur! Signet non défini. TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUBUSSON... 5 Décisions judiciaires... 5 Jugements.... 5 Minutes... 5 Procédures.... 5 Actes commerciaux... 5 Registres du commerce... 5 Enregistrement au registre analytique : immatriculation, radiations, modifications... 5 Inscription au registre chronologique : immatriculation.... 6 Registres des métiers... 7 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications.... 7 Le registre analytique de feuilles libres réunies en liasse.... 7 Inscription au registre chronologique : immatriculation.... 7 Rôles commerciaux.... 7 Actes de sociétés.... 7 Actes de vente.... 8 Faillites.... 8 Dossiers.... 8 Registres d inscription... 8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGANEUF... 9 Décisions judiciaires.... 9 Minutes de jugements... 9 Actes commerciaux... 9 Registres du commerce... 9 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications.... 9 Inscription au registre chronologique : immatriculations.... 10 Registre des métiers... 10 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications.... 10 Inscription au registre chronologique : immatriculations.... 10 Actes de sociétés.... 10 Dépôt des marques de fabrique : registre de modèles... 11 Faillites.... 11 Dossiers... 11 Classement par ordre alphabétique... 11 Comptabilité... 11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBON... 12 Décisions judiciaires... 12 Minutes de jugements... 12 Actes commerciaux... 12 Registres du commerce... 12 Inscription au registre chronologique : immatriculation.... 12 Statuts de sociétés... 12 2

Faillites : dossiers.... 12 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET... 13 Organisation et fonctionnement... 13 Elections à la chambre du commerce : liste des électeurs... 13 Compte-rendu de l administration.... 13 Décisions judiciaires... 13 Jugements.... 13 Minutes... 13 Procédures.... 13 Actes commerciaux... 13 Registres du commerce... 13 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications.... 13 Inscription au registre chronologique : immatriculations.... 14 Registre des métiers.... 14 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications.... 14 Inscription au registre chronologique : immatriculation.... 15 Loyers commerciaux.... 16 Actes de société... 16 Faillites.... 16 Dossiers.... 16 Comptabilité... 16 Registres d inscription... 17 Etats... 17 Glossaire du tribunal de commerce... 18 3

INTRODUCTON Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux Conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant). Conflits entre associés d'une société commerciale. Conflits nés de la vente d'un fonds de commerce. Conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, la contestation de la qualité d'un produit vendu par un commerçant). Conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. Compétences Le tribunal de commerce est compétent, en dernier ressort, des demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros. Missions administratives Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution. Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire. Composition Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels. Le tribunal référent En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance). Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce. Le tribunal du domicile de la personne mise en cause lors d'un procès doit être celui saisit. 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUBUSSON 1 Décisions judiciaires (an XII-1958) 6U 1-12 Jugements. 6U 1-11 an XII-1958 Minutes. an XII-1958 6U 1 an XII-XIII. 6U 2 1806. 6U 3 1807. 6U 4 1808. 6U 5 1827-1828. 6U 6 1834, 1848, 1853, 1858, 1862, 1872, 1874, 1878, 1888, 1891, 1900, 1903. 6U 7* 1907 (3 janvier 1907)-1908 (24 décembre). 6U 8 1910, 1913, 1920. 6U 9* 1924-1926. 6U 10* 1930-1931. 6U 11 1957-1958. 6U 12 Actes commerciaux Registres du commerce Procédures. 1903-1921 6U 13-50 Enregistrement au registre analytique : immatriculation, radiations, modifications. 1920-1958 6U 13-17 1920. 6U 13 août-octobre. 6U 14 novembre. 6U 15-17 décembre. 6U 15 1-9 décembre. 6U 16 10-19 décembre. 6U 17 20-31 décembre. 6U 18-19 1921. 6U 18 janvier-mai. 6U 19 juin-décembre. 1 Canton d Aubusson, arrondissement d Aubusson, Creuse. 5

6U 20 1922-1923. 6U 21 1924. 6U 22 1925. 6U 23 1926. 6U 24 1930. 6U 25 1931. 6U 26 1932. 6U 27 1933. 6U 28 1934. 6U 29 1935. 6U 30 1936. 6U 31 1937-1938. 6U 32 1939-1940. 6U 33 1941. 6U 34 1942. 6U 35 1943. 6U 36 1944-1945. 6U 37-38 1946. 6U 37 janvier-juin. 6U 38 juillet-décembre. 6U 39 1947. 6U 40 1948. 6U 41 1949. 6U 42 1950. 6U 43 1951. 6U 44 1952. 6U 45 1953. 6U 46 1954. 6U 47 1955. 6U 48-49 1946. 6U 48 janvier-mai. 6U 49 juin-décembre. 6U 50 1957-1958. 6U 51*-63* Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 51* 1920 (24 novembre-6 décembre). 6U 52* 1920 (8 décembre)-1921 (18 février). 6U 53* 1920 (26 décembre)-1934 (1 er mars). 6U 54* 1921 (2 mars)-1923 (4 septembre). 6U 55* 1923 (4 septembre)-1925 (31 janvier). 6U 56* 1925 (31 janvier)-1928 (12 janvier). 6U 57* 1934 (1 er mars)-1936 (16 novembre). 6U 58* 1936 (16 novembre)-1939 (13 novembre). 6U 59* 1939 (7 décembre)-21941 (0 janvier). 6U 60* 1941 (22 janvier)-1942 (29 juin). 6U 61* 1942 (20 juin)-1944 (14 décembre). 6U 62* 1944-1946. 6U 63* 1946 (4 avril)-1948 (21 décembre). 1920-1948 6

Registres des métiers 6U 64-85 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications. Feuilles libres réunies en liasse. 1936-1958 6U 64 1936. 6U 65-66 1937. 6U 65 janvier-mars. 6U 66 avril-décembre. 6U 67 1938-1940. 6U 68-69 1941. 6U 68 janvier-août. 6U 69 septembre-décembre. 6U 70-71 1942. 6U 70 janvier-mars. 6U 71 avril-décembre. 6U 72 1944-1945. 6U 73 1946. 6U 74 1947. 6U 75 1948-1949. 6U 76 1950. 6U 77 1951. 6U 78 1952. 6U 79 1953. 6U 80 1954. 6U 81 1954. Sociétés radiées au registre du commerce. 6U 82 1955. 6U 83 1956. 6U 84 1957. 6U 85 1958. 6U 86*-89* Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 86* 1936 (4 novembre)-1936 (8 décembre). 6U 87* 1936 (12 décembre)-1937 (6 décembre). 6U 88* 1937 (6 décembre)-1941 (27 juillet). 6U 89* 1943 (14 septembre)-1946 (2 septembre). 1936-1946 6U 90* 6U 91-99 Rôles commerciaux. Actes de sociétés. 6U 91 1891-1893,1896-1900,1902-1904. 6U 92 1906-1924. 6U 93 1912-1914. 6U 94 1917-1920. 1921-1924 1892-1936 7

6U 95 1922-1924. 6U 96 1925. 6U 97 1927. 6U 98 1930-1932. 6U 99 1933-1934, 1936. 6U 100-102 Actes de vente. 6U 100 1876-1877. 6U 101 1881-1882. 6U 102 1883-1884. 1876-1884 6U 103-105* Faillites. 6U 103 Dossiers. 1830-1924 1856, 1870 6U 104-105* Registres d inscription. 6U 104* 1830-1877. 6U 105* 1900-1924. 1830-1924 8

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGANEUF 2 Décisions judiciaires. (1843-1958) 6U 106-128 Minutes de jugements. 6U 106 1843. 6U 107* 1844-1847. 6U 108* 1848-1855. 6U 109 1855. 6U 110* 1856-1858. 6U 111* 1859-1864. 6U 112* 1865-1868. 6U 113 1865-1866. 6U 114* 1869-1872. 6U 115* 1873-1875. 6U 116* 1876-1878. 6U 117* 1879-1884. 6U 118 1882. 6U 119* 1885-1887. 6U 120* 1888. 6U 121* 1889. 6U 122* 1890. 6U 123 1891-1901. 6U 124 1902-1910, 1914. 6U 125* 26 janvier 1911-19 janvier 1922. 6U 126 1918, 1921. 6U 127* 19 janvier 1911-31 octobre 1926. 6U 128 1931, 1933, 1937, 1939. 1843-1939 Actes commerciaux Registres du commerce 6U 129-140 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications. 1920-1958 6U 129 1920. 6U 130 1928-1929. 6U 131 1930-1940. 6U 132 1941. 2 Canton de Bourganeuf, arrondissement de Guéret, Creuse. 9

6U 133 1942-1945. 6U 134 1946. 6U 135 1947. 6U 136 1948-1950. 6U 137 1951. 6U 138 1952. 6U 139 1953. 6U 140 1954-1958. 6U 141*-143* Inscription au registre chronologique : immatriculations. 6U 141* 1921 (30 juin)-1928 (25 août). 6U 142* 1929 (8 janvier)-1941 (19 février). 6U 143* 1949. 1921-1949 Registre des métiers 6U 144-155 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications. 1936-1958 6U 144 1936-1938. 6U 145 1939-1940. 6U 146 1941. 6U 147 1942. 6U 148 1943-1945. 6U 149 1946. 6U 150 1947-1949. 6U 151 1950. 6U 152 1951-1952. 6U 153 1953. 6U 154 1955-1956. 6U 155 1957-1959. 6U 156*-157* Inscription au registre chronologique : immatriculations. 6U 156* 6U 157* 1936 (4 novembre)-1937 (3 novembre). 1937 (15 novembre)-1941 (13 octobre). 6U 158-162 Actes de sociétés. 6U 158 1873, 1879,1886-1887, 1889, 1900, 1903-1904, 1906-1907. 6U 159 1908. 6U 160 1909,1911-1913,1917. 6U 161 1922-1924,1931, 1933,1935-1937. 6U 162 1942,1946-1950, 1955, 1958 10

6U 163 6U 164-179 Dépôt des marques de fabrique : registre de modèles. Faillites. 1891-1938 6U 164-179 Dossiers. Classement par ordre alphabétique. 6U 164 A. 6U 165 Bal-Bay. 6U 166 Ben-Bor. 6U 167 Bou-Col. 6U 168 Cui-Far. 6U 169 Fau-Fou. 6U 170 Jui-Jol. 6U 171 Jos-Joua. 6U 172 Joub-Lem. 6U 173 Len. 6U 174 Lep-Mar. 6U 175 Mas-Mig. 6U 176 Moi-Pes. 6U 177 Pla-Pro. 6U 178 Qui-Rob. 6U 179 Rou-Vil. 1838-1927 6U 180 Comptabilité. 1914-1947 11

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBON 3 Décisions judiciaires (an XIII-1927) 6U 181 Minutes de jugements. an XIII, 1806,1888 Actes commerciaux Registres du commerce 6U 182*-183* Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 182* 6U 183* 1920 (14 février)-1921 (11 mai). 1921 (14 mai)-1927 (30mars). 6U 184 6U 185 Statuts de sociétés. Faillites : dossiers. 1920,1922 1888 3 Canton de Chambon, arrondissement d Aubusson. 12

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET 4 Organisation et fonctionnement (1880-1958) 6U 186 6U 187 Elections à la chambre du commerce : liste des électeurs. Compte-rendu de l administration. 1931-1932, 1935 1921, 1924-1925 Décisions judiciaires 6U 188*-191 Jugements. 6U 188*-190 Minutes. 1934-1956 6U 188* 1934 (17 janvier)-1937 (3 février). 6U 189* 1948-1957. 6U 190 1952. 6U 191 Procédures. 1956 Actes commerciaux Registres du commerce 6U 192-213 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications. 1921-1958 6U 192 1921-1927. 6U 193 1926-1928 6U 194 1929-1930. 6U 195 1939-1940. 6U 196-197 1941. 6U 196 janvier-mai. 6U 197 juin-décembre. 6U 198 1942. 6U 199 1943-1944. 6U 200 1945. 4 Canton et arrondissement de Guéret, Creuse. 13

6U 201-203 1946. 6U 201 janvier-mars. 6U 202 avril-août. 6U 203 septembre-décembre. 6U 204 1947. 6U 205 1954. Sociétés radiées au registre du commerce. 6U 206-207 1955. 6U 206 janvier-juin. 6U 207 juillet-décembre. 6U 208-209 1956. 6U 208 janvier-mai. 6U 209 juillet-décembre. 6U 210-211 1957. 6U 210 janvier-juin. 6U 211 juillet-décembre. 6U 212 1957. Sociétés radiées au registre du commerce. 6U 213 1958. 6U 214-226 Inscription au registre chronologique : immatriculations. 6U 214-215 1920. 6U 214 8 juillet-29 décembre 6U 215 30-31 décembre 6U 216 1921 (15 mars)-1924 (7 octobre). 6U 217 1925 (25 juin)-1929 (17 septembre). 6U 218 1929 (17 septembre)-1933 (7 avril). 6U 219 1936 (20 avril)-1939 (20 mai). 6U 220 1939 (24 mai)-1941 (23 juin). 6U 221 1941 (26 juin)-1942 (1 er janvier). 6U 222 1943 (1 er mai)-1945 (3 août). 6U 223 1946 (3 octobre)-1946 (16 avril. 6U 224 1947 (21 novembre)-1950 (24 mars). 6U 225 1950 (27 mars)-1951 (11 octobre). 6U 226 1951 (11 octobre)-1954 (27 février). 1920-1954 Registre des métiers. 6U 227-268 Enregistrement au registre analytique : immatriculations, radiations, modifications. 1936-1958 6U 227 1936. 6U 228-235 1937. 6U 228 2 janvier-30 janvier. 6U 229 11 février-27 février. 6U 230 1 er mars-30 mars. 6U 231 1 er avril-28 avril. 6U 232 28 avril-18 mai. 14

6U 233 18 mai-31 mai. 6U 234 1 er juin-30 juin. 6U 235 2 juillet-29 décembre. 6U 236-237 1938. 6U 236 janvier-février. 6U 237 mars-décembre. 6U 238 1939. 6U 239 1940. 6U 240-245 1941 6U 240 janvier-juin. 6U 241 juillet-août. 6U 242 septembre. 6U 243 octobre. 6U 244 novembre. 6U 245 décembre. 6U 246-250 1942. 6U 246 janvier. 6U 247 février. 6U 248 mars. 6U 249 avril-juillet. 6U 250 aout-septembre. 6U 251-253 1943. 6U 251 janvier-février. 6U 252 mars-mai. 6U 253 juin-décembre. 6U 254 1944. 6U 255 1945. 6U 256 1946. 6U 257-258 1947. 6U 257 10 janvier-8 mars. 6U 258 10 mars-31 décembre. 6U 259 1948. 6U 260 1949. 6U 261 1951. 6U 262 1952. 6U 263 1953. 6U 264 1954. 6U 265 1955. 6U 266 1956. 6U 267 1957. 6U 268 1958. 6U 269-178 Inscription au registre chronologique : immatriculation. 6U 269* 1936. 6U 270 1936 (3 décembre)-1937 (14 janvier). 6U 271-272 1937. 6U 271 14 janvier-27 avril 6U 272 27 avril -19 mai 1936-1956 15

6U 273 6U 274 6U 275 6U 276 6U 277 6U 278 1937 (19 mai)-1939 (29 mars). 1939 (30 mars)-1941 (29 août). 1941 (29 août)-1942 (12 février). 1942 (23 février)-1945 (17 septembre). 1948 (15 mars)-1951 (23 juillet) 1951 (23 juillet)-1956 (30 juin) 6U 279-285 Loyers commerciaux. 6U 279 1936-1944. 6U 280 1945-1946. 6U 281 1947-1948. 6U 282 1949-1950. 6U 283 1950-1951. 6U 284 1950-1951. 6U 285 1952-1953. 1936-1953 6U 286 6U 287-309 Actes de société. Faillites. 1904-1921 6U 287-305 6U 306 Dossiers. Classement par ordre alphabétique. 6U 287 A. 6U 288 Ba-Be. 6U 289 Bi-Bo. 6U 290 Br-Bu. 6U 291 C. 6U 292 D. 6U 293 F. 6U 294 G. 6U 295 H-J. 6U 296 La. 6U 297 Le-Ly. 6U 298 Ma. 6U 299 Me-Mu. 6U 300 N-O. 6U 301 P. 6U 302 Q-R. 6U 303 S. 6U 304 T-U. 6U 305 V-W. Comptabilité. 1848-1956 1914-1933 1914-1933 16

6U 307*-308* Registres d inscription. 6U 307* 1880-1893. 6U 308* 1893-1908. 1880-1908 6U 309 Etats. 1896-1932 17

Glossaire du tribunal de commerce Immatriculation Faillite Minute Registre du commerce Registre des métiers Rôle Statut de société L immatriculation d une personne physique au registre du commerce et des sociétés donne la qualité de commerçant. Les sociétés ne deviennent des êtres juridiques qu à compter de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. La faillite est une procédure judiciaire qui survient lorsque les passifs ou les dettes d un particulier ou d une entreprise excèdent ses actifs ou ses revenus pendant une période prolongée. Lorsqu un particulier ou une entreprise fait faillite, ses actifs sont saisis et répartis entre les divers créanciers, et les tribunaux peuvent imposer des restrictions quant à leur capacité d emprunter à l avenir. Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l original d un acte conservé chez le notaire (acte notarié) Devenu Registre du Commerce et des Sociétés en 1978, il regroupe des informations (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage et régime matrimonial, pour une personne physique, raison sociale, forme sociale, capital, siège social, durée, date de constitution, organes de direction, le cas échéant associés, pour une personne morale, établissements principal et secondaires, origine, activité, début et mode d exploitation etc mais aussi, éventuellement, procédure collective en cours) relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant le commerce, doivent s y faire immatriculer. Il est tenu, sur le plan local, par le greffier en chef de chaque Tribunal de Commerce. Le double de chaque registre est adressé au registre national du commerce. Tout artisan, personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Registre des Métiers afin de justifier sa qualité d artisan et de bénéficier du statut des baux commerciaux pour ses locaux. Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre des Métiers. Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal. C est l acte de société. La constitution d une société nécessite la rédaction de statuts par acte authentique ou sous seing privé. Ils doivent déterminer notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l objet social et le montant du capital. 18