Appel à projets pour la mise en place de Services de médiation familiale. dans l Archipel de Saint Pierre et Miquelon

Appel à projets pour la mise en place de Services de médiation familiale dans l Archipel de Saint Pierre et Miquelon Article 1 Objet de l appel à projets Le présent appel à projets a pour objet de sélectionner un ou plusieurs organismes à même de gérer des services de médiation familiale à l intention des familles de l Archipel. Article 2 Contexte La Caisse de Prévoyance Sociale de Saint Pierre et Miquelon a procédé en 2011 à l élaboration d un Schéma d Action Sociale et Familiale partenarial qui prévoie notamment la mise en place, à compter du 15 octobre 2013, de services de médiation familiale. Dans ce cadre, est élaboré un protocole territorial de la médiation familiale entre la Caisse de Prévoyance Sociale, dans le cadre de ses compétences au titre de la branche famille, le Préfet, le Président du Tribunal Supérieur d Appel, et le Conseil Territorial qui prévoit la mise en place d un comité territorial de la médiation familiale. Ce comité territorial a notamment pour mission de : recenser les besoins des publics en termes de médiation familiale, définir une offre conforme aux recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale en vue de couvrir l ensemble des besoins du territoire de l Archipel de Saint Pierre et Miquelon, organiser le financement des services, informer et faire la promotion de la médiation familiale auprès du public et des partenaires concernés, suivre l activité des organismes œuvrant dans ce domaine et l évaluation du dispositif au plan territorial. Page 1 sur 13

Relève en outre de la compétence de ce comité (sous l appellation de «comité des financeurs») la coordination des interventions financières de chaque partenaire et le financement partenarial des services de médiation familiale. Le comité des financeurs détermine les services de médiation familiale qui seront conventionnés et financés sur la base de critères d éligibilité communs. Ces critères sont précisés dans le référentiel national de financement partenarial et d activité des services de médiation familiale. Article 3 Objectifs et modalités de déroulement des services de médiation familiale En vue de prendre en compte les spécificités du territoire de l Archipel et les besoins identifiés par les membres du Comité Territorial, il a été convenu du fonctionnement suivant du service proposé : Information, promotion de la médiation familiale aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violence,couples ou familles confrontées à des situations conflictuelles, divorces et séparations, conflits familiaux autour du maintien du lien grandsparents/ petitsenfants, entre parents et jeunes adultes, successions conflictuelles,médiations concernant une personne dépendante, âgée ou handicapée etc... peuvent être également couvertes, les médiations familiales exercées dans le cadre judiciaire (affaires civiles) ou extra judiciaire (spontanées ou conventionnelles). Information préalable des familles et inscription au niveau du Kiosque Famille, sous la responsabilité de personnels formés de la Caisse de Prévoyance Sociale, Réalisation des séances de médiation conventionnelle ou judiciaire, par des médiateurs familiaux des organismes conventionnés, au Kiosque Famille pour les familles Saint Pierraises, ou par le biais d interventions ponctuelles sur Miquelon, à raison d une trentaine d actions de médiation familiale par an. Le service proposé devra être mis en place à compter du 15 octobre 2013. Les organismes sélectionnés seront conventionnés sur les années 20132016. La Caisse de Prévoyance Sociale se réserve néanmoins le droit de réviser les contenus des conventions passées avec les organismes sélectionnés en fonction des contenus de la Convention d Objectifs et de Gestion 2013 prévue entre l Etat et la CNAF. Il est convenu d un fonctionnement expérimental du service sur une période de 6 mois, en vue d une évaluation plus fine des besoins à couvrir tant en termes de médiation conventionnelle que de médiation judiciaire. Les organismes retenus devront respecter l ensemble des principes de la médiation familiale tels que définis dans le protocole national de développement de la médiation familiale et précisés au regard de la spécificité du territoire de l Archipel, et notamment : Garantir l intervention de médiateurs disposant des qualifications requises, Page 2 sur 13

S'engager à effectuer les interventions, à SaintPierre,dans les locaux du kiosque famille en raison d'une durée annuelle correspondant à quatre semaines d'une durée de 35 heures hebdomadaires comprenant quatre déplacements annuels à Miquelon dans les locaux de l'annexe de la CPS. S'engager à respecter l'organisation retenue par le kiosque famille et le comité territorial de la médiation familiale dans l'accueil des familles (prise de rendezvous, modes de paiement, documentation, communication). S'engager à suivre une formation de médiateurs familiaux validée par la Fenamef ou l'apmf avant le 31 décembre 2013 en vue de l'obtention d'un agrément. Respecter les règles déontologiques et de confidentialité relatives à l exercice de la médiation familiale. S impliquer dans les démarches d évaluation au travers notamment du renseignement du questionnaire annuel d activité, de la mise à disposition des prévisions d activité pour l année à venir, de sa participation aux démarches qualitatives d évaluation des effets de la médiation familiale (formulaire cijoint). Participer en tant que de besoin au Comité Territorial de la médiation familiale. Page 3 sur 13

Article 4 Contenus attendus des propositions des organismes Les propositions des organismes devront notamment comprendre : Une description des caractéristiques de l offre de service (contenus, nombre d actions de médiation familiales réalisées par an, modalités de collaboration proposées avec le Kiosque Famille, présences prévues sur Miquelon, ) Une description des moyens humains affectés aux actions de médiation, et notamment les diplômes et curriculum vitae des médiateurs, Un exposé détaillé des modalités de mise en œuvre des règles de confidentialité, L offre financière de l organisme, avec un budget prévisionnel pour l année 2013, d une part, 2014, d autre part, Une attestation de fonctionnement prévisionnelle de l année N comportant les noms et prénoms de chaque médiateur et leur volume horaire prévisionnel affectés à la médiation familiale, les justificatifs sur l absence de condamnation ou de sanction énoncées à l article 13115 du nouveau code de procédure civile. Article 5 Modalités d appel à projets et de sélection des organismes Il a été retenu le principe d un appel à projets restreint sans formalité préalable, limité aux organismes spécialisés sur la thématique concernée. Les organismes intéressés adresseront leur proposition à la CPS, au plus tard le 30 septembre 2013, à 17 heures, à l'adresse suivante : Monsieur Daniel BARRY Directeur Caisse de Prévoyance Sociale BP: 4220 SaintPierre 97500 SaintPierre et Miquelon Ou par mail à annesophie.rodrigues@secuspm.com et aurore.vigneau@secuspm.com Des demandes de renseignements peuvent être effectuées auprès de Madame Aurore Vigneau, coordinatrice du Schéma d Action Sociale et Familiale par mail à l'adresse cidessous : aurore.vigneau@secuspm.com Page 4 sur 13

ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRE COMMUN D ACTIVITE Page 5 sur 13

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