Les Réserves Naturelles Régionales en Région Pays de la Loire Références juridiques Définition Code de l environnement, art. L. 332-1 à L. 332-27, intégrant : Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Décret n -491 du 18 mai relatif aux réserves (modifiant les articles R. 242-1 à R. 242-49 du Code de l environnement). Délibération Régionale du 26 et 27 janvier 2006 Une réserve naturelle régionale est un outil réglementaire apte à garantir la préservation d un site naturel à l intérêt patrimonial fort pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d une manière générale, pour la protection des milieux naturels. (art. L. 332-2 du Code de l Environnement) Peuvent être classés en Réserve Naturelle Régionale : les sites ayant une importance particulière pour la conservation : de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles, et en général du milieu naturel, les sites qu il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. (art. L. 332-1 du Code de l environnement) 1
Procédure de labellisation en Région Pays de la Loire (art. R. 332-30 à 35 et art. R. 332-41 à 43, décret du 18 mai ) Demande officielle motivée du/des propriétaires à la Région (avec accord des titulaires de droits réels) Sites aux enjeux non reconnus d intérêt régional Arrêt de la procédure de classement Diagnostic écologique, Diagnostic socio-économique Passage en CECV pour accompagnement financier par la Région Financement régional, 50 % 1 ère étape de mise en œuvre du plan de gestion Avis CSRPN * (consultatif) Délibération régionale Passage en CECV Sites reconnus à forte valeur patrimoniale Poursuite de la procédure de classement : Désignation d un référent CSRPN, Désignation d un gestionnaire local en accord avec le propriétaire, * (Désignation d un conseiller régional local référent) Constitution du Comité consultatif * * : mesures réglementaires, décret n -491 du 18 mai CECV : Commission Environnement et Cadre de Vie CSRPN : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel 2
Procédure de labellisation en Région Pays de la Loire (art. R. 332-30 à 35 et art. R. 332-41 à 43, décret du 18 mai ) Suite de la procédure de classement : 1 ère réunion du Comité consultatif : Présentation du diagnostic Composition du Comité consultatif 1 Plan de gestion validé, Labellisation RNR pour 6 ans par Arrêté du Président du Conseil régional Conseil régional (désigne la présidence du CS), Propriétaires et gestionnaire, Financeurs, Représentant CSRPN, Elus locaux, Représentants des usagers, Représentants d associations Passage en CECV pour accompagnement financier par la Région Financement régional, 50 % 2 ème étape de mise en œuvre du plan de gestion Définition des objectifs de conservation, de gestion Elaboration d un plan de travail sur 6 ans Avis CSRPN * Avis du Comité Consultatif * Consultation Etat et collectivités * 1 : art. R. 332-15 et R. 332-41, décret n -491 du 18 mai, * : mesures réglementaires, décret n -491 du 18 mai 3
Procédure de labellisation en Région Pays de la Loire (art. R. 332-30 à 35 et art. R. 332-41 à 43, décret du 18 mai ) Critères de Labellisation La Région souhaite labelliser des territoires engagés dans une démarche concertée de préservation et de gestion de sites à l intérêt au minimum régional. Cette labellisation se fera au vu des critères suivants : Portée de la labellisation Une démarche volontaire par une demande écrite motivée du ou des propriétaires des terrains à classer, Un projet partagé par l ensemble des acteurs locaux, Un territoire aux enjeux écologiques majeurs reconnus par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) (présence d espèces protégées, rares, menacées ), Un territoire cohérent permettant une gestion viable des habitats et des espèces, et des accès publics pour faciliter l observation et l Education à l Environnement, La désignation d un gestionnaire local en accord avec le propriétaire, La mise en place d un comité consultatif élargi qui valide le plan de gestion, Un plan de gestion établi sur 6 ans, validé par le CSRPN, Des moyens financiers mobilisables par rapport aux enjeux de gestion. Le classement est prononcé par délibération du Conseil régional (art. R. 332-34, décret du 18 mai ) et arrêté du Président du Conseil régional. Celui-ci fixe : la durée du classement : 6 ans, les limites de la réserve, les activités pouvant être encadrées : les activités agricoles, pastorales, forestières, l exécution de travaux, constructions, la circulation et le stationnement, les actions portant atteinte à l intégrité du patrimoine naturel du site. La chasse, la pêche et l extraction de matériaux se poursuivent selon la réglementation en vigueur. Les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu elle prévoit. 4
Mise en œuvre du Plan de gestion Le plan de gestion est établi sur 6 ans, ajusté au bout de trois ans. Il comprend : un diagnostic écologique et socio-économique, une synthèse des enjeux, reportés sur des cartes reproduisant les limites cadastrales, une définition des objectifs, déclinés en actions présentées ensuite dans des tableaux annuels indiquant les coûts et l échéancier des opérations programmées sur le site, ainsi que la localisation des travaux sur une carte. La mise en œuvre du plan de gestion est soutenue par un partenariat financier formalisé par la signature d une convention sur trois ans, accompagnant : l élaboration et la révision du Plan de gestion (participation régionale à 50 %), la conduite des actions de restauration, de préservation et de valorisation (participation régionale à 50 %). Remarques : pour les sites en zones humides, le classement en Réserve naturelle régionale exonère les propriétaires à 100 % de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 137, Loi développement des territoires ruraux du 23/02/). Une réserve naturelle régionale au fil du temps Année 1 Prorogation de la labellisation en RNR en CP du Conseil régional Avis CSRPN (consultatif) Nouvelle convention de partenariat financier pour 3 ans B. Rédaction d un nouveau document de planification des travaux A. Evaluation du plan de gestion Comité de pilotage annuel : Bilan année N Projets année N + 1 Année 6 Année 2 Année 5 Année 4 Année 3 Evaluation et ajustement du plan de gestion Nouvelle convention de partenariat financier pour 3 ans Révision du Plan de gestion 5
Les grandes orientations de la politique régionale en faveur des réserves naturelles régionales Objectifs : Création d un réseau de Réserves Naturelles Régionales, En 2006 : souhait de classement d un site «vitrine» par département. Méthodologie : M Accompagner les propriétaires dans leur démarche de classement en Réserve Naturelle Régionale : Rencontrer l ensemble des propriétaires de sites, Informer/communiquer sur les critères et les modalités de classement et sur le fonctionnement d une Réserve Naturelle Régionale, Accompagner les propriétaires et gestionnaires dans l élaboration du plan de gestion : 2006 : financement des diagnostics, 1 ère étape du plan de gestion. Les Réserves Naturelles Régionales en Région Pays de la Loire 20 projets de Réserves Naturelles Régionales pour 2006 : 4 anciennes réserves naturelles volontaires : Marais de la Basse Goulandière Cavités souterraines des Perrières 16 demandes de classement reçues : Etang du Pont de Fer (interrégional) Marais de Cré sur Loir Polder de Sébastopol Zone bocagère de Saint-Colomban Marais des Dureaux Tourbière des Egoutelles Tourbière de Logné Ferme de Choisy Marais Cougneau Grande Brière Mottière Coulée de Serrant La Richardière Ferme de la Chauffetière Marais de Champagné Coteaux du Pont-Barré Lagune de Bouin Marais du Poiré-sur-Velluire Lac de Grandlieu 6 2006
DEMANDES DE CLASSEMENT EN RESERVES NATURELLES REGIONALES 2006 1