Compte pénibilité Vous trouverez ci-dessous quelques éléments concernant le dispositif pénibilité. 1. Le compte personnel de prévention de la pénibilité : La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels permettant l acquisition par le salarié de points cumulés sur le compte. Les salariés exposés à un facteur obtiennent 1 point par trimestre (4 par an) et ceux exposés à plusieurs facteurs obtiennent 2 points par trimestre (8 par an). Un cas particulier est prévu pour les salariés nés avant 1956 qui obtiennent le double de points. Le compte est plafonné à 100 points sur l ensemble de la carrière et ouvre droit à : une action de formation professionnelle en vue d accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ; un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mitemps) ; un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite). Les 20 premiers points obtenus sont réservés à la formation professionnelle. Les salariés nés avant le 1 er janvier 1960 n ont pas l obligation d utiliser les premières heures pour la formation Pour les salariés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, l obligation de formation est appliquée seulement pour les 10 premières heures inscrites sur le compte. 10 points permettrons de financer un complément de rémunération, pour 3 mois à mitemps. 10 points donnerons droit à un trimestre de majoration de durée d assurance pour la retraite. 2. Les facteurs de pénibilité : Dix facteurs de pénibilité ont été recensés. La première phase, prend en compte 4 facteurs est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015. Les 4 facteurs qui entraient en vigueur au titre de 2015 sont : Facteurs de risques professionnels Activité exercées en milieu hyperbare Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Intervention ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions Travail de nuit Une heure de travail entre 24heures et 5 heures* 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif : caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l exécution de Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 50 nuits par an
mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute *Le travail de nuit effectué sous forme d'astreinte à domicile n'est pris en compte que pour le temps d'intervention effectif. En revanche, l'astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail effectif comptabilisé dans sa globalité. Précision : Les nuits effectuées dans le cadre du travail en équipes ne sont pas comptabilisée dans le travail de nuit. Une même nuit ne peut valoir que pour l un ou l autre de ces facteurs. La deuxième phase entre en vigueur le 1 er juillet 2016 pour les 6 autres facteurs. Facteurs de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15kg 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg Manutentions manuelles charges de Déplacement du travailleur dans la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10kg Cumul de manutentions de charges 7.5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l air à une hauteur au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. Vibration transmises aux mains et bras Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m/s² 450 heures par an Vibrations mécaniques Vibrations transmises à l ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² Agents chimiques dangereux Températures extrêmes Bruit Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Température inférieure ou égales à 5 C ou au moins égale à 30 C* Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an * sans tenir compte des températures extérieures 3. Obligations de l employeur : L'employeur est soumis aux obligations suivantes : effectuer une évaluation annuelle de l exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé ; consigner, en annexe du document unique d évaluation des risques professionnels, les données collectives d exposition aux facteurs de pénibilité ; renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d exposition au bruit) ; déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS/DSN. Mettre en place un accord de prévention de la pénibilité ou plan d action dés 25 % de salariés exposés Précision : Les expositions constatées en 2015 sont déclarées via la DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) au plus tard le 31 janvier 2016. Un délai de rectification est laissé aux entreprise jusqu au 30 septembre 2016. La Carsat informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel. Des dispositions et délais de contestations sont prévues. Les informations contenues dans la déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur. Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l'employeur : une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir du 1er janvier 2017, sur une assiette identique à celle des cotisations de sécurité sociale) une cotisation additionnelle due pour les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils. Après plusieurs textes divergents, le décret publié mercredi 13 juillet 2016 au Journal officiel fixe la cotisation additionnelle, à 0,1 % en 2015 et 2016, et 0,2 % à partir de 2017 (doublée en cas de poly-exposition). À noter que les mesures de prévention et protection, donnent la possibilité de s affranchir de cette cotisation lorsqu elles permettent de rester en dessous des seuils d exposition. Une instruction de la Direction Générale du Travail a été publiée au JO du 20 juin 2016 indique que, même si le dispositif entre en vigueur au 1 er juillet 2016, les entreprises pourront faire leur déclaration en janvier 2017 avec la possibilité de rectifier la déclaration jusqu au 30 septembre 2017. Ceci est valable également pour les contrats prenant fin courant 2016.
4. Accords ou plan d action de prévention de la pénibilité Ref. réglementaire : art L. 4163-1 à L. 4163-4 D. 4163-1 à D. 4163-3 du Code du Travail Un accord d entreprise ou plan d action d une durée de 3 ans doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015 dans les entreprises ou groupe de 50 salariés et plus dont au moins 50% des salariés sont exposés à au moins un des quatre facteurs. Il en sera de même à compter du 1 juillet 2016, dans les entreprises ou groupe de 50 salariés et plus dont au moins 50% des salariés sont exposés à au moins un des dix facteurs. Et de même, à compter du 1 janvier 2018 pour les entreprises dont au moins 25% des salariés sont exposés à au moins un des dix facteurs dés 25% (50% avant la loi). Cet accord ou plan d action devra : - préciser les mesures mises en place pour permettre aux salariés exposés à la pénibilité d utiliser leurs points. - négocier avec les Délégués Syndicaux, - aborder au moins 1 des 2 thèmes suivants : La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils, L adaptation et l aménagement du poste de travail. - traiter au moins 2 des 4 autres thèmes suivants : L amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Le développement des compétences et des qualifications, L aménagement des fins de carrière, Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Pour chaque thème retenu, les dispositions sont assorties d objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d indicateurs, communiqués au moins annuellement aux membres du CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. 5. Divers - Gestion des intérimaires : C est l entreprise utilisatrice qui déclare ces expositions, dans le contrat de mise à disposition, comme le précise l article R 4161-5 du Code du travail. Cependant l entreprise de travail temporaire reste responsable de la réalisation. «Le contrat de mise à disposition mentionné à l article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l application de l article L. 4161-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l année par l entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé. En tant que de besoin et à l initiative de l entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa.» Les enjeux pour l Entreprise Utilisatrice sont : Respecter la réglementation Le décret ne prévoit pas de sanction particulière, toutefois, le non-respect des dispositions du décret du 4 mars 2015 par l Entreprise Utilisatrice, permettrait, a priori, à l Entreprise de Travail Temporaire, en cas de condamnation, d exercer une action récursoire en remboursement contre cette dernière.
(L amende est comprise entre 1.500 euros et 7.500 euros appliquée autant de fois qu il y a de salariés concernés). Anticiper le risque de litiges futurs, Maîtriser la hausse de coût induite par la pénibilité, Mettre en place une organisation permettant de traiter ses points sans charge de travail supplémentaire. Les Entreprises Utilisatrices doivent depuis le 31 janvier 2016, informer les Entreprises de Travail Temporaire des facteurs de pénibilité auxquels ont éventuellement été exposés ses intérimaires pour chaque mission effectuée en 2015. Elles doivent également, depuis le 1er janvier 2016, indiquer dans chaque contrat de mise à disposition les facteurs de risques professionnels et, en cas de changement de ces facteurs au cours de la mission, faire un avenant à ce contrat. Cela suppose de mettre en place un processus automatisé de gestion des contrats et des avenants si les Entreprises Utilisatrices veulent pouvoir respecter la loi et atteindre les enjeux précités. - Le Sénat souhaite simplifier le dispositif : Les facteurs de pénibilité limités à trois : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail en milieu hyperbare. Le texte doit faire l objet d une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Pour en savoir plus Liens internets utiles : http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html Textes de références (liste non exhaustive) : Code du travail : articles L4161-1 à L4162-10 Code du travail : articles D4161-1 à R4162-3 Décret no 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation des agents chimiques Décret n 2015-1885 du 30 décembre 2015 (relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité Décret n 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité Décret n 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel audelà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l article L4121-3-1 du code du travail Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionné à l article D 4161-2 du code du travail Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d évaluation mentionnée à l article D 4161-2 du code du travail Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l heure de formation