REALISATION D UNE HALTE FLUVIALE «LES ESTERES»

Département du Gard A R A M O N REALISATION D UNE HALTE FLUVIALE «LES ESTERES» Demande d'autorisation AU TITRE DU CODE DE L ENVIRONNEMENT présentée par la Communauté de Communes du Pont du Gard ENQUÊTE PUBLIQUE RAPPORT CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR MARS 2012

SOMMAIRE TITRE I - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ARTICLE I GENERALITES SUR L' ENQUÊTE 1.1 Origine du projet 4 1.2 - Objet de l'enquête 4 1.3 - Description du projet 4 ARTICLE I1 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 2.1 - Désignation du commissaire enquêteur 6 2.2 - Modalités de la procédure 6 2.3 - Examen du dossier 6 2.4 - Cadre juridique et règlementaire 7 2.5 - Visite des lieux 8 2.6 - Information du public 8 2.7 - Information du commissaire enquêteur 8 2.8 - Permanences 9 2.9 - Registre et dossier d'enquête 9 2.10 - Notification des observations 9 2.11 - Commentaires du C E sur le déroulement de l enquête 10

TITRE II CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ARTICLE I - INTRODUCTION 1.1 - Procédure 11 1.2 - Rappel du Projet 11 ARTICLE II - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2.1 - Conclusions sur le déroulement de l enquête 12 2.2 - Démarches du commissaire enquêteur 12 2.3 - Conclusions 13 2.4 En résumé 22 ARTICLE III - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 23 ANNEXES AU RAPPORT 1 - Plan de situation. 2 - Publications de l'avis d'enquête. 3 - Certificat d affichage. 4 Courriel de 3AME-SAFEGE du 13 mars 2012. 5 Lettre du 30 mars 2012.

TITRE I - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ARTICLE I GENERALITES SUR L' ENQUÊTE 1.1 ORIGINE DU PROJET La commune de ARAMON située dans le Gard en bordure du Rhône et comptant en 2006 3869 habitants possède des atouts touristiques avec la présence de monuments historiques répertoriés. Un autre de ses atouts est sa proximité avec divers sites touristiques tels que le Pont du Gard et la cité papale d Avignon. Toutefois, la capacité d accueil reste modeste. La Communauté de Communes du Pont du Gard à laquelle adhère la commune de Aramon souhaite mettre en place une halte fluviale sur le Rhône afin d augmenter la capacité d accueil de la commune permettant de développer le tourisme en créant de nouvelles voies d accès pour la découverte de l arrière-pays. Cette démarche s inscrit dans le changement du comportement touristique, en particulier l engouement pour les croisières à bord de bateaux de promenade ou de péniches hôtels en perpétuelle augmentation. Elle provient d un constat montrant que la flotte nationale connait une progression de 3.5 %, le Languedoc Roussillon étant une des régions concernées. C est dans ce cadre que le projet de Réalisation d une halte fluviale Les Esteves est présenté aujourd hui à l enquête publique. 1.2 - OBJET DE L' ENQUÊTE L enquête publique demandée par la Communauté de Communes du Pont du Gard a eu pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations et ses contre-propositions sur le projet de REALISATION D UNE HALTE FLUVIALE «LES ESTEVES» sur le Rhône en bordure de la commune de ARAMON pour ce qui concerne les effets du projet sur l environnement. Cette enquête concerne l autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l environnement. 1.3 - DESCRIPTION DU PROJET Annexe 1 : Plan de Situation.

Le projet situé en bordure du Rhône dans son lit mineur sur la commune de ARAMON consiste en la réalisation de pontons flottants sur pieux métalliques raccordés à la berge par des passerelles. Il occupera une superficie d environ 6 000 m 2 pris sur le domaine public fluvial assimilée à la surface couverte par l ensemble des pontons et des places occupées par les différentes unités. Il est formé par deux appontements : - un appontement flottant ancré sur pieux métalliques de 150 m de long sur 2.50 m de large destiné à accueillir des bateaux de plaisance ; - un appontement flottant de 18 m de long sur 3 m de large destiné à accueillir des péniches-hôtels. Il sera installé au niveau de la rampe double positionné parallèlement à la rive Ces équipements seront complétés par : - un dispositif de protection contre les embâcles positionné en amont. Construit suivant un angle de 40, il réduira l accumulation de embâcles ; - une vigie installée au niveau de la halte ; - des réseaux d eau et d électricité réalisés parallèlement au projet ; - un parking ; - un aménagement paysager avec végétation de type pergolas et mobilier de jardin ; - un éclairage public ; - une signalisation conforme au code de la navigation en vigueur. Le projet prévoit également l aménagement des berges en enrochement recouvertes d une végétation arbustive et du lit du fleuve par dragage de 3 000 m 3 de sédiments rejetés à 200 m en aval du site et à une dizaine de mètres de profondeur. Il sera implanté au bas d un merlon séparant le Rhône du contre canal. Le stationnement des bateaux de plaisance (une quarantaine d unités) s effectuera parallèlement aux pontons flottants. Les unités les plus importantes s amarreront côté berge et les moins importantes côté fleuve. Les péniches-hôtels s amarreront parallèlement à l appontement. Le coût estimatif total du projet est établi à 1 070 000 HT. Les travaux de dragage seront réalisés avant la mise en place des divers aménagements. Ils dureront une quinzaine de jours de préférence en décembre au regard des différentes périodes de montaison et de dévalaison de certaines espèces pour lesquelles le Rhône constitue un lieu de passage. Les travaux d aménagements seront réalisés durant la période hivernale entre les mois de décembre et d avril.

ARTICLE II - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 2.1 - DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR A la suite de la demande de la communauté de Communes du Pont du Gard de désigner un commissaire enquêteur déposée en préfecture le 29 novembre 2011, M. le Chef de la DISE, pour le Préfet et par délégation, a désigné par Arrêté n 2012048-0003 du 17 février 2012 M. Georges FIRMIN chargé de conduire l enquête publique. 2.2 - MODALITES DE LA PROCEDURE Par le même arrêté, M. le Chef de la DISE a officialisé les modalités de la procédure. L enquête publique a été prescrite pour une durée de 18 jours du 12 mars 2012 au 29 mars 2012. Elle a concerné la commune de ARAMON, désignée siège de l enquête. Les permanences du commissaire enquêteur ont été fixées en mairie de ARAMON: - le lundi 12 mars 2012 de 8 h à 11 h, - le jeudi 29 mars 2012 de 14 h à 17 h. L'avis d'ouverture d enquête a été affiché en mairie. Un dossier et un registre d enquête ont été déposés en mairie pour être tenus à la disposition du public aux heures d'ouverture de la mairie. Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur devait convoquer le maître d ouvrage pour lui remettre les observations recueillies en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 22 jours. Dans les 15 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire enquêteur a transmis à M. le chef de la DISE : - son rapport et ses conclusions motivées ; - le registre d enquête. 2.3 - EXAMEN DU DOSSIER Le dossier de Demande d autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l Environnement déposé en Mairie de Aramon comprend :

I Dossier réglementaire. Résumé non technique. II - Projet d Avis de l autorité environnementale du 11 janvier 2012. III Dossier réglementaire. - 1. Présentation générale du projet. - 2. Analyse du cadre réglementaire. - 3. Nom et adresse du demandeur. - 4. Localisation, description et quantification des travaux. - 5. Etude d impact valant document d incidence au titre des articles L.122-1 à 3 du code de l environnement. * Analyse de l état initial du site et de son environnement. * Le Rhône. * Environnement naturel. * Le contexte socio-économique et les atouts du projet. * Caractérisation des eaux et sédiments du Rhône au niveau d Aramon. * Incidences du projet. * Justification du choix du projet. * Mesures compensatoires et de protection. - 6. Statuts et contraintes juridiques. * Natura 2000. * Le Plan de Prévention des Risques et le Plan d Occupation des Sols. * Le SDGE et le SAGE. - 7. Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets sur l environnement. - Annexes. Ainsi, le dossier soumis à l'enquête comporte bien les pièces prévues par la règlementation en vigueur en particulier l article R.122-3 du code de l environnement. 2.4 - CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE La procédure adoptée est conforme à la législation en vigueur dont les principaux textes sont précisés dans l arrêté préfectoral du 17 février 2012. Ces textes sont rappelés dans les diverses pièces du dossier d enquête.

2.5 - VISITE DES LIEUX Le 28 février 2012, le commissaire enquêteur a visité le site du projet en compagnie de Mme Sophie ROCHAS, en charge du dossier à la Communauté de Commune du Pont du Gard et de Mme Maryvonne FOLLIARD, Chargé de Mission au Bureau d études SAFEGE auteur du dossier d enquête. Nous avons évoqué le projet, il m a été fourni toutes les explications nécessaires et il a été répondu à toutes mes questions. 2.6 - INFORMATION DU PUBLIC Conformément aux dispositions de l article 10 de l'arrêté préfectoral du 17 février 2012, la publicité de l'enquête a été réalisée dans les formes suivantes : a - Insertion d'un Avis d'enquête dans 2 journaux diffusés dans le département du Gard (Annexe 2) : Midi Libre Gard et La Marseillaise le 28 février 2012 avec un rappel le 14 mars 2012. b - Affichage de l'avis d'enquête en mairie de ARAMON et sur divers panneaux de la commune. Cet affichage a été certifié par le maire qui a établi le certificat correspondant (Annexe 3 ). L'avis d'enquête a également été affiché sur le site du projet. Il a été publié sur le site internet de la commune. 2.7 - INFORMATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le 28 février 2012 après la visite du site du projet, le commissaire enquêteur s est rendu en Mairie de ARAMON pour une réunion à laquelle ont participé : - Mme Sophie ROCHAS, en charge du dossier à la Communauté de Commune du Pont du Gard, - Mme Maryvonne FOLLIARD, Chargé de Mission au Bureau d études SAFEGE auteur du dossier d enquête, - Mme Nathalie FALCHERO, Directrice des Services Techniques à la Mairie de ARAMON. Nous avons évoqué l organisation de l enquête et l affichage de l avis d enquête en particulier sur le site du projet. J ai interrogé Mme FOLLIARD sur les questions posées par l Autorité Environnementale au sujet du manque de précision concernant la possible

existence de frayères sur le site. Une réponse doit m être fournie par SAFEGE. Il a été répondu à toutes mes questions. 2.8 - PERMANENCES Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral, le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public en mairie de Nîmes au cours de 2 permanences : - 1 ère Permanence : le lundi 12 mars 2012 de 8 h à 11 h. J ai eu la visite de M. Jean François BARDET, Conseiller Municipal délégué à l Urbanisme Je n ai reçu personne du public. - 2 ème Permanence : le jeudi 29 mars 2012 de 14 h à 17 h. J ai été accueilli par : - Mme Carole TARQUIS, Directrice des Services Techniques à la Communauté de Commune du Pont du Gard, - Mme Sophie ROCHAS, en charge du dossier à la Communauté de Commune, qui sont venues s informer sur le déroulement de l enquête. Je n ai reçu personne du public. 2.9 - REGISTRE ET DOSSIER D' ENQUÊTE Comme il est indiqué en 2.2, un registre d'enquête et un dossier ont été déposés en mairie de Aramon. A l'issue de l'enquête, le 29 mars 2012, j ai obtenu le registre d enquête. Le dossier d enquête a été laissé aux bons soins du Maire. 2.10 - NOTIFICATION DES OBSERVATIONS (Annexe 5) N ayant pas eu d observation à présenter à M. le Président de la Communauté de Communes du Pont du Gard, je l ai informé de cette situation par courrier du 30 mars 2012.

2.11 - COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DEROULEMENT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE L enquête publique s est déroulée du 12 mars au 29 mars 2012 conformément l arrêté préfectoral. Je note que le public n a pas fait montre d une grande mobilisation malgré l importance que représente le projet pour le développement touristique et économique de la commune de Aramon. =+=+=+=+=+=+=+=+=+=

TITRE II - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ARTICLE I - INTRODUCTION 1.1 - PROCEDURE A la suite de la demande de la communauté de Communes du Pont du Gard de désigner un commissaire enquêteur déposée en préfecture le 29 novembre 2011, M. le Chef de la DISE, pour le Préfet et par délégation, a désigné par Arrêté n 2012048-0003 du 17 février 2012 M. Georges FIRMIN chargé de conduire l enquête publique. Par le même arrêté, M. le Chef de la DISE a officialisé les modalités de la procédure. L enquête publique demandée par la Communauté de Communes du Pont du Gard a eu pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations et ses contre-propositions sur le projet de REALISATION D UNE HALTE FLUVIALE «LES ESTEVES» sur le Rhône en bordure de la commune de ARAMON pour ce qui concerne les effets du projet sur l environnement. Cette enquête concerne l autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l environnement. 1.2 - RAPPEL DU PROJET Le projet situé en bordure du Rhône dans son lit mineur sur la commune de ARAMON occupera une superficie d environ 6 000 m 2 pris sur le domaine public fluvial. Il consiste en la réalisation de pontons flottants sur pieux métalliques raccordés à la berge par des passerelles. Il est formé par deux appontements : - un appontement flottant ancré sur pieux métalliques de 150 m de long sur 2.50 m de large destiné à accueillir des bateaux de plaisance ; - un appontement flottant de 18 m de long sur 3 m de large destiné à accueillir des péniches-hôtels. Il sera installé au niveau de la rampe double positionné parallèlement à la rive Ces équipements seront complétés par divers équipements. Le projet implanté au bas d un merlon séparant le Rhône du contre canal prévoit également l aménagement des berges en enrochement recouvertes d une végétation arbustive et du lit du fleuve par dragage de 3 000 m 3 de sédiments rejetés à 200 m en aval du site et à une dizaine de mètres de profondeur.

Le stationnement des bateaux de plaisance (une quarantaine d unités) s effectuera parallèlement aux pontons flottants. Les unités les plus importantes s amarreront côté berge et les moins importantes côté fleuve. Les péniches-hôtels s amarreront parallèlement à l appontement. Le coût estimatif total du projet est établi à 1 070 000 HT. Les travaux de dragage seront réalisés avant la mise en place des divers aménagements. Ils dureront une quinzaine de jours de préférence en décembre au regard des différentes périodes de montaison et de dévalaison de certaines espèces pour lesquelles le Rhône constitue un lieu de passage. Les travaux d aménagements seront réalisés durant la période hivernale entre les mois de décembre et d avril. ARTICLE II - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 2.1 - CONCLUSIONS SUR LE DEROULEMENT DE L' ENQUÊTE Toutes les prescriptions de l arrêté préfectoral n 2012048-0003 du 17 février 2012 ont été respectées en particulier pour ce qui concerne la publicité et la libre expression du public dont l'information a été réalisée correctement avant et pendant l'enquête. Le dossier mis à la disposition du public comportait les pièces essentielles. Au cours des 2 permanences en mairie de ARAMON, je n ai reçu personne et aucune observation n a été notée sur le registre d enquête. 2.2 - DEMARCHES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le commissaire enquêteur, avant de se faire une opinion sur cette demande, a tenu à ne négliger aucune source d'information et pour cela : - il a tenu à s'informer notamment en effectuant une visite du site ; - après avoir étudié le dossier, il s'est entretenu à plusieurs reprises avec Mme Sophie ROCHAS, en charge du dossier à la Communauté de Commune du Pont du Gard ; - il s est entretenu également avec Mme Maryvonne FOLLIARD, Chargé de Mission au Bureau d études SAFEGE au sujet des observations soulevées par le fond du dossier.

A l'issue de toutes ces démarches, le commissaire enquêteur a livré les réflexions que lui inspire cette enquête. 2.3 - CONCLUSIONS Les conclusions du commissaire enquêteur ont été regroupées par thèmes. 2.3.1 PERTINENCE DE L ENQUÊTE Comme l indique le dossier d enquête, ce projet est élaboré dans le milieu aquatique. Il nécessite donc l établissement d un dossier réglementaire d autorisation au titre du code de l environnement dont le but est «d évaluer les éventuelles incidences sur la ressource en eau, le milieu aquatique et les écosystèmes associés». C est ce que nous étudions ci-dessous dans les conclusions de ce rapport. La pertinence de l enquête est donc avérée. 2.3.2 INCIDENCE DU PROJET SUR LES ESPACES NATURELS REMARQUABLES. ZNIEFF et Natura 2000 ( Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique ). L inventaire des ZNIEFF est un outil de reconnaissance et d aide à la décision en matière d aménagement pour préserver le patrimoine naturel. L objectif principal du réseau européen de sites naturels protégés Natura 2000 est de favoriser le maintien de la biodiversité dans une logique de développement durable et de maintenir les espèces et les habitats dans un bon état de conservation. D une façon générale, le projet est implanté à l intersection des zones de protection spéciale de Camargue, de la Durance et du Marais de l Ile Vieille et alentour. Plus précisément, il est situé sur la partie du «Rhône aval» au sein du site proposé Site d Intérêt Communautaire (psic) Natura 2000 Rhône aval dont la partie Sud est en bordure de deux sites Natura 2000 : ZPS et ZICO de la Camargue. Seul le lit du Rhône fait partie de la psic, le projet ne touchant que cette partie avec très peu d emprise au sol sur la berge et n étant à proximité d aucune autre. Il est toutefois regrettable que le projet présente seulement les incidences reconnues sur le Site Rhône aval en ne s attardant pas sur le site particulier concerné par ce projet.

Au niveau de Aramon et en aval, les habitats naturels ont été mentionnés comme absents. Le dossier conclue donc que «le projet ne présente pas d effets directs ou indirects, temporaires ou permanents sur les habitats et espèces du site». Il précise également que «après étude de l état initial et de la nature des travaux envisagés, il a été constaté que l aménagement n aurait pas d effet sur le site et sa conservation». En phase travaux, les impacts potentiels devront être négligeables. En phase exploitation, compte tenu de l absence d habitats, il n y aura pas d impact identifié. Ce sujet des habitats a motivé des observations de l Autorité environnementale dans sa note du 11 janvier 2012. J ai demandé des explications au bureau d études 3AME/SAFEGE qui ma répondu par courriel du 13 mars 2012 ( Annexe 4 ). Il expose que dans le montage du dossier d enquête «il ne se base pas uniquement sur la bibliographie et les consultations menées par l ONEMA et l association Migrateurs Rhône Méditerranée» mais sur «des reconnaissances terrains d inspection des barges et pieds de berge par plongée subaquatique réalisées en mai 2009». Le projet n aura donc pas d incidence sur le patrimoine écologique. 2.3.3 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME. POS (Plan d Occupation des Sols) La commune de ARAMON est dotée d un POS (adopté en 1984 et révisé en 2004) qui fixe les règles générales et les servitudes d utilisation des sols suivant l article L 123-1 du code de l urbanisme. Le site du projet est classé en zone NR du domaine public fluvial dans le POS de la commune où «sont autorisés les équipements publics» et où «les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l incendie et de la protection civile». Le projet a tenu compte du règlement du POS. PPRi (Plan de Prévention des Risques inondation) Sur la commune de ARAMON, un PPRi est annexé au POS. Le règlement du PPRi s applique donc au projet de réalisation de la halte fluviale dont la future zone d aménagement est classée en zone R1. Dans cette zone, sont admis «les ouvrages techniques et constructions publiques sous réserve que ces projets n aggravent pas le risque inondation».

Le dossier indique que «l impact de l aménagement public de pontons flottants sur pieux étant négligeable sur l écoulement des eaux en période normale comme en période de crue, il n y a pas d aggravation du risque inondation». Le projet est compatible avec le règlement du Plan de Prévention des Risques inondation. 2.3.4 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION. Le projet est concerné par des documents de planification. SDAGE. Le SDAGE fixe les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l environnement pour un bon état des eaux d ici 2015. Il fixe huit orientations fondamentales. Il définit les règles d encadrement pour l élaboration ultérieure des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au niveau des sous-bassins. Depuis une vingtaine d années, un programme d étude du Rhône a été élaboré aboutissant à l élaboration d un Plan d Action Rhône permettant d apporter une contribution essentielle au SDAGE. D autre part, la Directive Cadre de l Eau à complété ces principes en introduisant de nouveaux principes qui favorisent la politique de développement durable dans le domaine de l eau. Malgré tout, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants : - Le dragage. Ce dernier est une opération ponctuelle pratiquée régulièrement dans le Rhône. Ils ont été qualifiés comme n ayant pas d impact sur la continuité naturelle du fleuve. - Les pieux et pontons. La mise en place des pieux et des pontons n auront pas eux non plus d impact sur la continuité écologique du fleuve. - La qualité de l eau. Elle fera l objet d un suivi dès le début des travaux. Enfin, un programme de mesures seront prises en place lors de la réalisation du projet. Le projet a donc pris en compte les dispositions préconisées par le SDAGE. Il est nécessaire de préciser que la commune de Aramon n est concernée par aucun SAGE. En conséquence et considérant que la qualité de l eau sera préservée par les mesures de suivi et de réduction adoptées lors des travaux, le projet est

compatible avec les orientations du SDAGE. 2.3.5 LOI SUR L EAU. PREAMBULE Le présent projet est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l environnement. En particulier, l article L.214-3 précise que «sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles». La demande d autorisation fait l objet d une enquête publique au titre de la loi sur l eau. Les travaux projetés sont définis dans la nomenclature de l article R.214-1 du code de l environnement : impact sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique. L autorisation de réalisation du projet est requise pour les raisons suivantes : - L aménagement de la halte fluviale nécessite la mise en place de pieux qui peuvent constituer un obstacle à l écoulement des crues. - Le dragage du fleuve consistant à retirer 3 000 m 3 de sédiments est nécessaire à la bonne circulation des bateaux entre les berges et les pontons. Il modifie le profil en long du Rhône sur plus de 100 m. - Le projet peut avoir un impact sur les zones de frayères, de croissance, d alimentation ou de migration pour les espèces piscicoles. Bien qu aucun de ces critères n ait été avancé dans le dossier et compte tenu du fait que le projet fait l objet d une procédure d autorisation, l incidence des travaux sur ces zones sera prise en compte. Rubrique Définition Régime 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau, constituant un obstacle à l écoulement des crues. A 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d un cours d eau : A

1 sur une longueur de cours d eau supérieure à 100 m. 3.2.1.0 Entretien d un cours d eau ou de canaux, à l exclusion de l entretien visé à l article L 215-14 du code de l environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours de l année supérieur à 2 000 m 3. A INCIDENCES DU PROJET a - Les effets sur la santé et la sécurité publique. En phase chantier Les principales atteintes à la santé et à la sécurité publique pourront provenir en phase chantier : - de la circulation des engins : production de poussières - des pollutions accidentelles par déversements d hydrocarbures, huiles, bétons qui peuvent affecter les eaux de ruissellement. Ces nuisances ne seront que temporaires et les mesures d accompagnement et organisationnelles devront réduire les risques. Un plan d intervention avec modalités d intervention sera élaboré pour être mis en action en cas de pollution accidentelle. Un dispositif de suivi de la qualité de l eau sera mis en place afin de prévenir tout risque de dispersion des panaches pouvant être générés. Durant les opérations de curage et de mise en place des pieux, une sonde mesurera en continu la température et l oxygène dissout. Les résultats seront régulièrement transmis à la police de l eau. Il conviendra, si nécessaire, de mettre en place des mesures de protection pour garantir la non-altération de la qualité de l eau. En phase exploitation La sécurité Le projet a été étudié pour répondre aux objectifs de sécurité. Les platelages seront constitués de matériaux antidérapants et les passerelles seront équipées de garde-corps. Accès des secours L accès des services de secours aux installations sera assuré par les voies de

circulation actuelles. Incendie En matière d incendie, la sécurité sera assurée par la mise en place d extincteurs au niveau des pontons d accueil des péniches-hôtels et des pontons plaisanciers. L accessibilité à la prise d eau du fleuve sera garantie. La santé Seuls les dépôts de déchets ménagers seront autorisés et aucune vidange de moteur ne sera autorisée. Un système de récupération des eaux usées des plaisanciers par des pompes mobiles sera mis en place. La halte sera équipée en BT et AEP. Ces réseaux ne seront mis en service qu après avoir reçu les autorisations de conformité afin de ne pas présenter de danger pour la santé et garantir la sécurité sanitaire. Le projet ne devrait avoir de conséquences sur la santé et la sécurité publique. Seuls quelques inévitables désagréments inhérents à la période de chantier seront à noter. b - Libre écoulement des eaux Les pontons seront équipés d un dispositif de protection contre les embâcles consistant en la mise en place d un appontement renforcé et habillé d une jupe descendante sur 1.50 m positionné en amont des appontements plaisance avec possibilité de le relier à ces appontements. Ce système ne stoppe pas la circulation sédimentaire et son installation suivant un angle de 40 réduira l accumulation des embâcles. L étude hydraulique jointe au dossier d enquête avait pour objectif de fournir des éléments techniques concernant l incidence hydraulique du projet : - Surélévation du niveau de l eau. L incidence est qualifiée de faible, voire négligeable. - Vitesses et débits. Il est indiqué que «l augmentation de la vitesse est encore une fois faible et doit être pondérée par les hypothèses très sécuritaires prises». - Longueur du remous en amont. Les explications techniques indiquent que le phénomène sera sans grandes conséquences. L étude hydraulique conclue que le projet ne modifie pas l écoulement de l eau du fleuve. Le libre écoulement des eaux sera respecté.

c - Ressource en eau Un captage AEP par puits est présent au Nord de la ville de Aramon. L emprise du projet intercepte très peu le périmètre éloigné de ce captage. Le dossier confirme que «les seuls travaux ayant une emprise terrestre sont la mise en place des points d ancrage des passerelles d embarquement et de débarquement pour l appontage des péniches-hôtels, ainsi que ceux de la passerelle permettant l accès au ponton plaisancier», soit 10 m 2 environ d emprise sur la berge. Les objectifs de protection instaurés par la DUP pour ce captage seront respectés par le projet de halte fluviale. Enfin, le projet ne prévoit aucun rejet ni prélèvement d eau. Le projet n aura donc pas d incidence sur la ressource en eau. d - Risque inondation La réalisation de la halte fluviale aura comme incidence sur le fleuve : - Une surélévation des cotes de crues en amont ; - Une augmentation des vitesses d écoulements au droit de l ouvrage ; - La création de remous en amont. Il convient de noter que les installations ont été dimensionnées de façon à pouvoir être utilisées en période de plus hautes eaux navigables et de crues centennales. Le PPRi classe la zone de l aménagement projeté en secteur R1/n à risques très élevés. Toutefois, il prévoit dans ses conditions spéciales la possibilité d installer dans la zone du projet des structures liées aux activités nautiques et à la navigation fluviale à la condition qu elles ne portent pas atteinte à l écoulement des eaux ou aux champs d inondation. D après les conclusions de l étude hydraulique du dossier, l aménagement des pontons flottants sur pieux à «un impact qualifié de négligeable sur l écoulement des eaux en période normale comme en période de crue». Elles indiquent également que la surélévation de la ligne d eau et l augmentation de la vitesse d écoulement sont négligeables pour les crues centennales et millénales. Quant à la création de remous en amont, la distance entre les équipements et la zone de remous est suffisamment importante pour que ces remous n aient pas d incidence sur le risque inondation. Le projet aura donc un impact négligeable sur le risque inondation. e - Qualité et diversité du milieu aquatique

Le Rhône entre Avignon et Beaucaire est une masse d eau en bon état écologique et en mauvais état chimique. Le bon état chimique est un objectif à atteindre à l échéance de 2021. Le bon état écologique fixé par la Directive Cadre Européenne doit être atteint en 2015. Toutefois, l édition n 1700 de Environnement Magazine de septembre 2011 indique que «Le premier programme PCB du bassin Rhône-Méditerranée a livré un bilan encourageant de l évolution de la contamination. Les procédures mises en place, prolongées et approfondies, pourront s appliquer à d autres substances toxiques persistantes». La qualité de l eau du fleuve est caractérisée également par des taux de MES et de microorganismes importants. Bien que le dossier fasse état de conclusions de l ONEMA qui indiquent l absence de zones de frayères, la présence du projet au sein du SIC Rhône aval semblerait indiquer la présence d habitats. Cette incertitude demeure. Il conviendra que le Maitre d ouvrage soit vigilant sur ce point en particulier avant le début des travaux. Dans la zone d étude, la ripisylve est pratiquement inexistante, le projet étant situé en zone de berges artificialisées. L impact des travaux est considéré négligeable dans le dossier en raison de la faible importance de ces travaux sur la partie terrestre (Mise en place d une passerelle d accès aux pontons pour une emprise estimée à environ 3 m 2 ). Les caractéristiques techniques des pontons flottants ne constituent pas d obstacle à la continuité écologique du fleuve. Le site reste soumis à un envasement régulier. Un dragage sera réalisé avant tout commencement des travaux proprement dit. Un suivi sera mis en œuvre. Il permettra certainement de conclure à des dragages d entretien. Ce sujet est étudié dans un chapitre suivant. Les mesures de suivi et de protection mises en place permettront de limiter les impacts des travaux sur l environnement aquatique de la zone. Le projet n aura que peu d incidence sur la qualité des eaux et du milieu aquatique. L ensemble des mesures d accompagnement associées au projet favoriseront l environnement. f Droits des tiers. La zone d étude est répertoriée comme zone de loisirs liés à l eau. Mais elle n est pas exploitée actuellement en raison du manque d infrastructures. Le projet modifiera les usages de cette zone sans en modifier les pratiques. La halte n est pas située sur le chenal de navigation du Rhône. Elle n aura donc

pas d incidence sur cette activité. En période de travaux, une certaine gêne sera apportée aux usagers de la route de Monfrin. En effet, la mise en place des réseaux pourra perturber la circulation. Le chantier pourra également être une source de gêne pour les riverains les plus proches en générant du bruit lié aux travaux. La qualité de l air peut elle aussi être dégradée par les rejets de gaz d échappement des engins de chantier. Ces gênes ne seront que temporaires ; les impacts relatifs au bruit étant considérés comme négligeables compte tenu de la distance séparant le chantier des habitations. D une manière générale, les droits des tiers seront donc respectés, les gênes liées aux travaux étant limitées dans le temps. g Dragage et fonçage des pieux. Un tirant d eau de 1.50 m minimum sera garanti dans la zone du projet. Pour cela, un dragage sera réalisé préalablement afin que la cote soit au minimum de 2.00 m de tirant d eau soit 13.00 mngfo. Le volume des sédiments à draguer est estimé à 3 000 m 3. Des sondages sur ces sédiments ont été réalisés en 2009. Les concentrations des divers éléments recherchés ont été comparées au seuil S1 de référence. Ces études ont conclu qu aucun des seuils n est dépassé. Un test éco toxique a également été effectué ainsi qu une analyse des eaux du Rhône qui servira de témoin avant travaux. Les sédiments prélevés étant de faible quantité et de très faible contamination seront relargués en aval à environ 200 m de la zone du projet sur des fonds situés à des profondeurs allant de -12 m à 15 m. Cette zone a été retenu car elle est très peu propice au passage, à la croissance ou à la reproduction des poissons pouvant potentiellement fréquenter la zone. Des précautions seront prises de manière à ne pas entrainer de modification du profil en long du fleuve et notamment sur les caractéristiques du chenal de navigation. Les opérations de dragage seront réalisées conformément au mode opératoire utilisé par la Compagnie Nationale du Rhône qui pratique régulièrement de genre d opération. Toutefois, pendant les travaux de dragage et fonçage des pieux, un suivi sera effectué sur la concentration des matières en suspension, la température, la quantité d oxygène dissous et la turbidité afin de maintenir des niveaux ne représentant pas de danger pour la vie aquatique. Les résultats seront régulièrement transmis à la police de l eau. Le coût de ce suivi est estimé à 2000. La période de dragage limitée à une quinzaine de jours est prévue lors de la période hivernale afin d éviter et de limiter tout impact possible sur les espèces aquatiques migratrices.

L opération de dragage et de fonçage des pieux ne devrait pas avoir d incidence sur le milieu aquatique. * * * 2.4 - EN RESUME Le projet : - n aura donc pas d incidence sur le patrimoine écologique. - a tenu compte du règlement du POS. - est compatible avec le règlement du Plan de Prévention des Risques inondation. - est compatible avec les orientations du SDAGE. - ne devrait avoir de conséquences sur la santé et la sécurité publique. - n aura pas d incidence sur la ressource en eau. - aura un impact négligeable sur le risque inondation. - n aura que peu d incidence sur la qualité des eaux et du milieu aquatique. D autre part : - La pertinence de l enquête est donc avérée. - Le libre écoulement des eaux sera respecté. - Les droits des tiers seront donc respectés. - L opération de dragage et de fonçage des pieux ne devrait pas avoir d incidence sur le milieu aquatique.

ARTICLE III - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. Pour les raisons développées dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE à l AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L ENVIRONNEMENT concernant la REALISATION D UNE HALTE FLUVIALE «LES ESTERES» sur la commune de ARAMON demandée par la Communauté de Communes du Pont du Gard. A Nîmes, le 04 avril 2012. Georges FIRMIN