Tribunal Administratif de Lyon Réf. : E15000083/69 COMMUNE DE SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME 05 OCTOBRE 2015 06 NOVEMBRE 2015 CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Conformément à l'article R. 123-19 du Code de l'environnement, les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sont consignées dans le présent document séparé, annexé au rapport. Page 1 sur 5
Après une présentation générale de la commune, je replace la révision du Plan Local d'urbanise (PLU) dans son contexte réglementaire et présente ses objectifs. Je suis alors à même de porter une appréciation sur cette révision et de faire mes conclusions. SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE est une commune de 1 530 habitants (population légale totale 2012), sur un territoire de 2 099 ha, soit 73 habitants/km². Sa croissance démographique est forte, puisqu'elle ne comptait que 1 196 habitants en 1999, soit une augmentation de 28 %. Il s'en suit bien sûr une augmentation corrélative de son habitat, essentiellement constitué de maisons individuelles (90,10 % du parc en 2011), très largement occupé par les propriétaires (18.60 % de locataires en 2001). Cette augmentation est passée, comme dans beaucoup de communes, par la création de lotissements. Et comme dans beaucoup de communes, le nombre des logements sociaux est faible (18 logements, soit seulement 3.36 % des résidences principales de 2009). L'habitat est relativement dispersé, à travers de nombreux hameaux (Villesolier, Collonges, Graboz, ) et le long des axes de communication. Cette typologie va bien sûr avoir un impact sur le politique urbaine et sa traduction à travers le Plan Local d'urbanisme. La commune est située dans la partie ouest du département de l'ain, à environ 35 km au sud-ouest de Bourg en Bresse (préfecture de l'ain), 20 km au sud de Mâcon (préfecture de Saône et Loire), 25 km au nord-est de Villefranche sur Saône (sous- préfecture du Rhône), et 60 km au nord de Lyon. Cette proximité de grandes agglomérations explique certainement le fort développement de la population, bien que la commune ne soit pas située sur des grands axes viaires et soit peu desservie par les transports en commun. Elle dispose d'un petit bassin d'emploi (zone d'activités), des commerces et services de proximité. Bien que proche de la Dombes, son territoire n'est pas compris dans un zonage de protection des milieux naturels type ZNIEFF ou Natura 2000. Par contre, traversé par la Chalaronne et ses affluents, il recèle des zones humides porteuses de biodiversités. Ces zones ont été inventoriées par le syndicat mixte des territoires de la Chalaronne. C'est dans ce contexte général que s'inscrit la révision du PLU. Les PLU ont été mis en place par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000. Ils succèdent au Plan d'occupation des Sols (POS), et continuent à définir le droit des sols. Mais ils sont basés sur une approche projet, définissant les orientations en matière d'aménagement et d'urbanisme sur un terme relativement long (15 à 20 ans) et prenant en compte un développement durable et équilibré (équilibre entre urbain et rural, équilibre entre emploi et logement, équilibre des typologies de logement, diversification de la mixité sociale, Page 2 sur 5
développement des services et commerces, gestion des modes de déplacement, gestion économe de l'espace, protection des espaces agricoles et forestiers,...). La commue de est passée sous le régime du PLU en 2004 (approbation le 05/11/2004). Il n'a depuis cette date fait l'objet d'aucune révision ou modification. Le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), en l'occurrence le SCOT VAL DE SAONE DOMBES. Ce SCOT a été approuvé le 07/07/2006 et modifié le 18/02/2010 et le 28/03/2013. Sur son territoire, le SCOT identifie quatre niveaux de polarité, en fonction du poids (démographique et économique) et du rôle en matière de services, équipements et commerces : les pôles urbains, les communes d'extension, les pôles relais, et les communes rurales. est classée en pôle relais. L'objectif alloué aux pôles relais est une stabilisation de leur développement démographique, avec un taux de croissance autorisé de 0.90 % par an (soit une réduction de l'augmentation constatée dans le passé). Le SCOT définit également des objectifs en termes de logements : - Les nouveaux logements devront être constitués à moins de 50 % de logements individuels, à plus de 30 % de petits collectifs (le solde étant assuré par du logement groupé), - 20 % des nouveaux logements devront être des logements aidés, - 25 % des nouveaux logements devront être créés au sein du tissu urbain, - Les extensions en périphérie de commune devront proposées au moins 25 logements/ha. Le projet de révision du PLU porte sur sa mise en compatibilité avec les objectifs du SCOT présentés ci-dessus. Cette révision a été prescrite par délibération du Conseil Municipal de St Etienne sur Chalaronne en date du 28/11/2014. Le projet de révision a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 28/11/2014. La prescription de l'enquête publique portant sur le projet de révision a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Maire du 09/09/2015. La publicité légale a été respectée. La commune est allée au delà de cette obligation légale en mettant l'information en ligne sur son site Web et en la relayant sur ses panneaux d'affichage lumineux. J'ai assuré les 5 permanences prévues à des jours et heures différentes afin de permettre au plus large public possible d'y participer. Page 3 sur 5
L'enquête s'est déroulée dans des conditions tout à fait satisfaisantes, permettant un accès aisé et complet du public à l'information. L'enquête a connu une faible fréquentation, tant pendant les permanences qu'en dehors, comme en attestent les seulement 19 observations (dont 1 ne concerne pas le PLU) couchées sur les registres. La profession agricole, pourtant concernée au premier chef, s'est peu mobilisée. Au même titre, aucune association ne s'est manifestée. Je pense que cette faible fréquentation tient à une bonne information et à une bonne concertation en amont du projet. Le dossier d'enquête m'a paru complet au regard des articles R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme. Bien sûr, il n'est pas exempt de quelques erreurs ou insuffisances (voir l'avis des services de l'état), notamment sur l'information de l'état actuel du réseau d'assainissement des eaux usées. Je regrette également que la révision ait lieu alors que la durée du SCOT actuel est limitée à 2016 et que le contrat de rivières est arrivé à échéance en février 2015. La révision atteint, selon moi, les objectifs visés, notamment au travers des zones AU et 2 AU et l'opération d'aménagement et de programmation liée : elle permet une diversification de l'offre de logement (typologie, mixité), une densification de la construction synonyme de consommation limitée de l'espace. Elle intègre l'objectif de renouvellement du centre urbain en identifiant les dents creuses et en limitant le développement des hameaux. Enfin, elle est économe de la consommation foncière en réduisant les surfaces ouvertes à l'urbanisation immédiate. Il est d'ailleurs à noter que la Commission Départementale de Consommation des Espace Agricole (devenue Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a donné un avis favorable en l'absence de prélèvement sur des zones agricoles. En termes de développement durable, elle intègre des projets de mode doux de déplacement et identifie sur les plans de zonage les zones humides (même si cette identification doit être renforcée sur le plan réglementaire comme le préconise les services de l'état), les zones inondables, les espaces boisés classés. Elle utilise les différents outils mis à sa disposition par les textes : OAP, emplacements réservés, identification de bâtis et de patrimoines à protéger, En conclusion de cette enquête : - après avoir étudié le dossier, Page 4 sur 5
- après avoir pris connaissance des avis des personnes publiques associées (favorables dont certains avec réserves), - après avoir pris connaissance et commentées les remarques du public, dont aucune ne remet en cause le fond du projet, - considérant que le projet de révision du PLU traduit une volonté d'équilibre entre développement urbain et préservation des espaces agricoles et naturels compte tenu des contraintes du territoire (assez fortes comme signalé plus avant) et des contraintes réglementaires, participe à la diversification des typologie de logement, favorise la mixité sociale, est attentif au développement durable, - considérant que le projet de PLU est en compatibilité avec le SCOT VAL DE SAONE DOMBES, - considérant que le projet de révision du PLU répond à l'intérêt général, J'émets un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE. J'invite la commune : - à prendre en compte les réserves et observations faites par les personnes publiques associées, - à examiner les observations 4 et 10 du public, sur lesquelles j'émets un avis favorable, - à examiner l'observation 1 du public pour laquelle je lui laisse toute latitude. Fait à St Marcel le 02 décembre 2015. Le Commissaire Enquêteur. Patrick DECOLLONGE Page 5 sur 5