DEPARTEMENT DE LA SARTHE Arrondissement du Mans Communauté de Communes du Bocage Cénomans EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de convocation : Date d affichage : Le 27 juin 2012 Le 27 juin 2012 Nombre de membres : En exercice : 20 Présents : 18 Votants : 18 L an deux-mil douze, le deux juillet à vingt heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bocage Cénomans, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie de Trangé, sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, Président Membres présents : Mmes CHOPLIN, LEBALLEUR, PINEAU, SECHET, TESSIER, Mrs BAILLY, BARRIER, BELLANGER, BLANCHET, BRETEAU, DUPONT, LEBOUCHER, MARCHAND, POLLEFOORT, POULAIN, VALLEE et Mme LALANDE, M CHEVALIER, (suppléants) Excusés : Mme PIRON, Mrs CHOPLIN, LEFRANC, SIMON. Référence délibération n : DE_53_C020712 OBJET : ENVIRONNEMENT REDEVANCE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT POUR VENTE A L AMIABLE Conformément aux articles L1331-1-1 du Code de la Santé Publique et L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de vente à l amiable, le propriétaire d un logement équipé d une installation d assainissement non collectif doit fournir au futur acquéreur un rapport de moins de trois ans portant sur le bon fonctionnement du dispositif. Ce contrôle relève du SPANC, à ce titre, il a été confié à notre prestataire VEOLIA par délibération du 21 février 2012. Ce service est facturé à l administré à travers une redevance dont le Bureau propose de fixer le montant. Fixe cette redevance de contrôle de bon fonctionnement à hauteur de 64 TTC, Autorise le Président, ou en cas d empêchement Michelle SECHET, à signer tout Référence délibération n : DE_54_C020712 OBJET : PETITE ENFANCE AVENANT A LA CONVENTION DSP PORTANT MODIFICATION DES CRITERES D ATTRIBUTION La convention d affermage signée avec la gestionnaire du multi accueil «Enfance Pour Tous» précise à l article 24 les critères d attribution des places de garde régulières. Après réflexion, deux modifications sont proposées : N 3 : familles n ayant aucune disponibilité en assistante maternelle sur «le territoire communautaire». au lieu de «de leur village» N 6 : ajout des familles travaillant sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Cénomans. Accepte les modifications ci énoncées, Autorise le Président, ou en cas d empêchement Maurice POLLEFFORT, à signer l avenant à la convention se référant à cette affaire.
Référence délibération n : DE_55_C020712 OBJET : ESPACE D'ACTIVITES DE L'ETOILE II ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICE POUR LES ESPACES VERTS Le Président fait part à l Assemblée de l historique de l extension de l Espace d'activités de l'etoile, du plan de financement initial et des notifications des subventions. La seconde phase des travaux est en cours. Le long de la route de Laval, sur la superficie inconstructible est envisagé un sentier d interprétation pédagogique sur la biodiversité. Un appel d offres a été lancé pour les aménagements des espaces verts de la voirie principale de l Espace d'activités de l'etoile et cet éventuel projet. Le Président présente les résultats des offres et invite le Conseil communautaire à attribuer le marché qui a la particularité de porter sur un marché de service d insertion et de qualification professionnelle en application de l article 30 du Code des Marchés Publics. (1 abstention) Renouvelle son accord pour créer ce sentier d interprétation pédagogique sur la biodiversité et charge le Bureau de négocier des partenariats avec des associations environnementales, Attribue le marché à l entreprise AEV pour un montant global de 158 830,35 HT (tranche ferme : 107 326,55 HT, tranche conditionnelle 1 : 51 503,80 HT) Référence délibération n : DE_56_C020712 CONDITIONNELLE 2 DU MARCHE HRC Si le conseil a décidé de ne pas concrétiser la partie Ouest du sentier d interprétation, objet de la tranche conditionnelle 2 du marché de services portant sur les espaces verts, il est pour autant suggéré de réaliser les merlons envisagés le long de la route de Laval pour isoler le sentier de la circulation. (1 abstention) Affermit la tranche conditionnelle 2 du marché de travaux attribué à l entreprise HRC pour un montant de 8 330 HT Référence délibération n : DE_57_C020712 CONDITIONNELLE 1 DU MARCHE HRC Le Président et la commission «Développement économique» proposent de réaliser le parking objet de la tranche conditionnelle 1 du marché attribué à l entreprise HRC le 27 mars dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité (1 abstention) Affermit la tranche conditionnelle 1 du marché de travaux attribué à l entreprise HRC pour un montant de 16 290 HT, Référence délibération n : DE_58_C020712 CONDITIONNELLE 1 DU MARCHE LTP Le Président et la commission «Développement économique» proposent de réaliser le parking objet de la tranche conditionnelle 2 du marché attribué à l entreprise LTP le 27 mars dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité (1 abstention) Affermit la tranche conditionnelle 1 du marché de travaux attribué à l entreprise LTP pour un montant de 20 473 HT, Pour autant supprime la fourniture et la pose des bornes pour véhicules électriques, Référence délibération n : DE_59_C020712 OBJET : ACCESSIBILITE ADOPTION DU PAVE Par délibération du décembre 2011, la Communauté de Communes du Bocage Cénomans a pris la compétence en matière de Plan d Accessibilité des Voiries et des Espaces publics. Après collaboration du cabinet d étude VERITAS, la Communauté de Communes et les communes ont pris connaissance du Plan préconisé pour les communes de Chaufour Notre Dame, Fay, St Georges du Bois et Trangé. Prend acte des préconisations formulées par le bureau d études, Adopte le Plan d Accessibilité des Voiries et des Espaces publics des communes citées, Rappelle que les travaux demeurent de la compétence des communes, Autorise le Président, ou en cas d empêchement Maurice POLLEFOORT, à signer tout Référence délibération n : DE_60_C020712 OBJET : LOGEMENT SOCIAL GARANTIE D EMPRUNT DE SARTHE HABITAT Par délibération du 21 décembre 2011, la Communauté de Communes du Bocage Cénomans a confié la réalisation de logements sociaux au Parc des Hayes à St Georges du Bois à Sarthe Habitat. Ce projet sera financé par des emprunts que la Communauté de Communes doit garantir à hauteur de 20% Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ; Article 1 : L'assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 791 075.euros souscrit par Sarthe Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer la construction de 19 logements situés Le Parc des Hayes à Saint Georges du Bois Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Prêt PLUS Montant du prêt : 1 098 538 euros Durée de la période d'amortissement : 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de fa variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLUS Foncier Montant du prêt : 234 604 euros
Durée de la période d'amortissement : 50 ans Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLAI Montant du prêt : 375 543 euros Durée de la période d'amortissement : 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt- -20 pdb Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% Prêt PLAI Foncier Montant du prêt : 82 390 euros Durée de la période d'amortissement : 50 ans Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%: Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans pour les Prêts PLUS, PLAI, 50 ans pour les prêts PLUS Foncier, PLAT Foncier et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Sarthe Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. II est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Sarthe Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir aux contrats de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Référence délibération n : DE_61_C020712 OBJET : SMGV ADOPTION MODIFICATION DE STATUT PORTANT ADHESION DE LA C.D.C. DU CANTON DE PONTVALLAIN Le Syndicat Mixte des Gens du Voyage de l agglomération mancelle fait part du souhait de la Communauté de Communes du Canton de Pontvallain d adhérer et propose par conséquent d adopter la modification correspondante de ses Statuts. Accepte l adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Pontvallain et les termes des nouveaux Statuts du SMGV, Autorise le Président, ou en cas d empêchement Annick TESSIER, à signer tout Référence délibération n : DE_62_C020712 OBJET : FINANCES BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 1 Les crédits votés au compte 2184 sont insuffisants pour permettre l acquisition envisagée de matériel informatique. Accepte la décision modificative suivante : c/022-2000 c/023 + 2000 c/021 + 2000 c/2184 + 2000 Autorise le Président, ou en cas d empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se référant à cette affaire. Référence délibération n : DE_63_C020712 OBJET : FINANCES BUDGET DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET DES COMMERCES DECISION MODIFICATIVE N 1 Les crédits votés au compte 654 sont insuffisants pour permettre de mandater l intégralité des pertes sur créances des loyers. Accepte la décision modificative suivante : c/654 + 390,52 c/61522-390,52 Autorise le Président, ou en cas d empêchement Jacky BAILLY, à signer tout document se référant à cette affaire.