CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE ANNULATION DE PRESTATIONS HOTELIERES «TELDAR PROTECT» TABLEAU DES MONTANT DE GARANTIES GARANTIE TELDAR PROTECT ANNULATION DE PRESTATIONS HÔTELIÈRES MONTANT Pénalité correspondant aux conditions d annulation de l hôtelier, conformément à ses dispositions générales de vente. Plafond : 500 /dossier Les frais de dossier, les taxes, les frais de visa ne sont pas remboursables au titre du présent contrat. PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES GARANTIE DATE D EFFET EXPIRATION DE LA GARANTIE ANNULATION DE PRESTATIONS HÔTELIÈRES Le jour de la souscription au présent contrat. (Celle-ci doit être concomitante à l achat des prestations hôtelières). Au moment de votre arrivée sur votre lieu d'hébergement OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales «Teldar Protect» ont pour objet de définir les obligations réciproques de TELDAR TRAVEL (SAS au capital social de 298.000, siège social : 55-63 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, 519 693 071 RCS Nanterre, du Souscripteur), du Souscripteur et du Client Final, dans le cadre de la garantie Annulation de prestations hôtelières Teldar Protect (ci-après la «Garantie Teldar Protect») proposée par TELDAR TRAVEL et souscrite par le Souscripteur au nom et pour le compte du Client Final. Les présentes conditions générales «Teldar Protect» viennent compléter les conditions générales de vente TELDAR TRAVEL. En cas de contradiction entre une stipulation des conditions générales de vente et une stipulation des présentes conditions générales Teldar Protect, ces dernières prévaudront pour les seuls besoins de la Garantie Teldar Protect. Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les présentes. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux souscriptions effectuées postérieurement : le Souscripteur doit impérativement les consulter et les accepter au moment où il souscrit, afin de s assurer des dispositions en vigueur. DÉFINITIONS Au sens du présent contrat, on entend par : «Accident Grave» : Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne
physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. «Annulation» : La suppression pure et simple des prestations hôtelières réservées auprès d un Prestataire, consécutive à la survenance d un des Evénements susceptibles d entraîner l application de la Garantie Teldar Protect et qui sont énumérés au 3.3. «Client Final» : Désigne le client du Souscripteur de la Garantie, voyageant par l intermédiaire de ce dernier et bénéficiaire de la présente «Garantie Annulation des prestations hôtelières TELDAR TRAVEL». «Attentat» : On entend par Attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel le Client Final voyage, ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation et la terreur, et faisant l objet d une médiatisation. Cet Attentat devra être recensé par le Ministère des Affaires étrangères français. «Catastrophe Naturelle» : On entend par Catastrophe naturelle un phénomène, tel qu un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-de-marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l intensité anormale d un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics. «Domicile» : Est considéré comme Domicile le lieu principal et habituel d habitation figurant comme domicile sur l avis d imposition sur le revenu du Client Final. «Maladie Grave» : Une altération de santé dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le Domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle. «Pays de Domicile» : Est considéré comme Pays de Domicile le pays dans lequel se situe le Domicile du Client Final. «Evénement» : Tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager une des garanties des présentes conditions générales, tels que listés ci-après au 3.3 et limités au 3.4. «Prestataire» : Les fournisseurs de prestations d hébergement proposées sur le site Internet www.teldartravel.com, ainsi que les prestations qui leur sont accessoires. «Souscripteur» : Tout agent de voyage ou professionnel du voyage qui passe commande de prestations proposées sur le site Internet www.teldartravel.com et souscrivant concomitamment la Garantie Teldar Protect. CONTENU ET CONDITIONS DE LA GARANTIE TELDAR PROTECT
3.1 Définition de la Garantie Teldar Protect La Garantie Teldar Protect permet au Client Final, titulaire d une réservation d un séjour hôtelier auprès d un Prestataire, qui est dans l obligation d annuler sa réservation avant le départ pour l une des raisons indiquées en 3.3 ci-après et sous réserve des exclusions indiquées en 3.4 ci-après, d être remboursé des frais d annulation appliqués par le Prestataire. La Garantie Teldar Protect est contractée par le Souscripteur au bénéfice, au nom et pour le compte du Client Final. Le Souscripteur s engage à communiquer au Client Final les conditions de la Garantie Teldar Protect ou à les reproduire dans son rapport commercial avec le Client Final. 3.2 Montants garantis Les montants remboursés au titre de la Garantie Teldar Protect sont les frais d annulation encourus au jour de l Evénement tels qu imputables au Client Final, conformément aux conditions de vente du Prestataire et aux présentes conditions générales, et ce, dans la limite des montants maximums indiqués au Tableau des Montants de Garanties. 3.3 Cas limitatifs d application de la Garantie Teldar Protect Seuls les Evénements énumérés ci-après ouvrent droit au bénéfice de la Garantie Teldar Protect, à l exclusion de tout autre : Maladie Grave, Accident Grave ou décès : du Client Final, de son conjoint de droit ou de fait ou de la personne l accompagnant sous réserve qu elle figure sur la même facture, des ascendants ou descendants du Client Final et/ou ceux de son conjoint ou ceux de la personne l accompagnant sous réserve qu elle figure sur la même facture, des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles du Client Final, du remplaçant professionnel du Client Final, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription de la Garantie Teldar Protect, de la personne chargée, pendant le voyage du Client Final, de la garde de ses enfants mineurs sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription de la Garantie Teldar Protect. annulation pour toutes causes justifiées : La Garantie Teldar Protect est susceptible de s appliquer également, à concurrence des montants indiqués au Tableau des Montants de Garanties, dans les cas suivants : dans tous les cas d Annulation imprévisibles au jour de la conclusion du contrat et de la présente garantie, indépendants de la volonté du Client Final et justifiés, ainsi qu en cas d Annulation, pour une cause justifiée, d une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que le Client Final et bénéficiant de la présente garantie au titre du contrat (maximum 8 personnes), en cas d Attentat, d émeute ou d acte de terrorisme, la présente garantie est acquise si, dans les 30 jours précédant la date du commencement du voyage, un des événements précités se produit dans un rayon de 100 km du lieu de villégiature, en cas de Catastrophe naturelle si, dans les 30 jours précédant la date de
commencement du voyage, cet événement intervient dans la ou les villes de départ ou de destination, en cas d événement climatique extraordinaire à destination uniquement si cet événement climatique est imprévisible au moment de la souscription du contrat et de la présente garantie. report ou annulation de rendez-vous professionnel : La Garantie Teldar Protect s applique également en cas de report ou d annulation d un rendez-vous professionnel, pour autant que : la prise du rendez-vous ait été effectuée antérieurement à la conclusion du contrat et de la présente garantie, le Client Final produise un justificatif officiel émanant de la société ou de l organisme devant initialement le recevoir. 3.4 Exclusions de la Garantie Teldar Protect L application de la présente garantie est exclue dans l une des circonstances suivantes : l annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de la garantie, les complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 7 mois au moment du départ ou de la souscription de la garantie, la maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant entraîné une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d annulation du voyage du Client Final, la contre-indication ou l oubli de vaccination, les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant d une participation ou d un entraînement à des matchs ou compétitions, la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, etc. tout acte intentionnel ou frauduleux de la part du Client Final ou du Souscripteur (par exemple, lorsque l Evénement était connu ou existant au moment de la souscription de la garantie, etc.), 3.5 Prise d effet et durée La garantie Teldar Protect prend effet le jour de sa souscription par le Souscripteur (cette souscription devant être concomitante à l achat des prestations hôtelières) et expire au moment de la date d arrivée prévue du Client Final sur le lieu d hébergement du Prestataire. 3.6 Prix de la Garantie Teldar Protect Le prix de la garantie Teldar Protect est de 9 euros. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE TELDAR PROTECT
4.1 Déclaration d un Evénement couvert au titre de la Garantie Teldar Protect Dès la connaissance d un Evénement susceptible d entraîner l application de la Garantie Teldar Protect, et au plus tard le 5ème jour ouvré après cette date, le Client Final et/ou le Souscripteur (au nom et pour le compte du Client Final) avise le Prestataire et TELDAR TRAVEL, en complétant la déclaration jointe en annexe des présentes conditions générales. En tout état de cause, la déclaration devra avoir lieu avant la date de check in. Une déclaration tardive ne pourra donner lieu à l application de la Garantie Teldar Protect. La déclaration peut être effectuée par toute personne agissant au nom et pour le compte du Client Final, sous réserve de fournir tout justificatif de ses pouvoirs. En cas de déclaration effectuée par le Souscripteur au nom et pour le compte du Client Final, le Souscripteur s engage à mettre en relation TELDAR TRAVEL et le Client Final aux fins de gestion du dossier d indemnisation au titre de la garantie. La déclaration jointe aux présentes conditions générales doit être adressée à : TELDAR TRAVEL, Mail: declaration@teldarprotect.com. Toute déclaration doit être accompagnée: en cas de Maladie ou d Accident, d un certificat médical précisant l origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la Maladie ou de l Accident, ainsi que la photocopie de l arrêt de travail et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens pratiqués, en cas de complications de grossesse, d une photocopie de la feuille d examen prénatal et d une photocopie de l arrêt de travail, en cas de décès, d un certificat et d un justificatif de lien de parenté (fiche d État civil), dans les autres cas : de tout justificatif qui serait réclamé à l appui de la justification de l Evénement. Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l attention du Médecin Conseil que TELDAR TRAVEL désignera. À cet effet, le Client Final devra libérer son médecin du secret médical vis-à-vis de ce Médecin Conseil. Sous peine de déchéance, le Client Final se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. S il s y oppose sans motif valable, la présente garantie ne pourra pas s appliquer. Le Client Final devra également transmettre à TELDAR TRAVEL tout renseignement ou document qui lui seront demandés afin de justifier le motif de l Annulation, et notamment : les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, le numéro de son contrat, en cas d Accident, il devra en préciser les causes et circonstances et fournir à TELDAR
TRAVEL les noms et adresses des responsables et, si possible, des témoins. 4.2 Fausses déclarations Toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte de la part du Client Final et/ou du Souscripteur entraîne la non-application de la garantie Teldar Protect. TELDAR TRAVEL conservera toutes les sommes qui lui auront été payées et sera en droit d obtenir du Client Final ou du Souscripteur le paiement de toutes les sommes devenues exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourra prétendre. DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 Loi applicable Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française. 5.2 Election de domicile TELDAR TRAVEL élit domicile à l adresse de son siège social. 5.3 Réclamations En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service Qualité de TELDAR TRAVEL au 55, rue Anatole France 92300 Levallois-Perret.