CAMPAGNE TARIFAIRE SSR ET PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS SOUS OQN POUR L ANNEE 2007 Contexte Ce document a pour objet de présenter aux ARH les modalités retenues pour moduler entre les régions, par le jeu d enveloppes ciblées, le taux d augmentation moyen national des tarifs fixé à 2,17 % pour l ensemble des établissements relevant du secteur OQN en 2007. L objectif est que, dans la mesure du possible, les critères de modulation utilisés au niveau national puissent être repris au niveau régional. Ces critères ont été retenus, sur la base du bilan établi pour la campagne OQN 2006, en concertation avec les fédérations représentant les établissements sous OQN. L arbitrage rendu pour la campagne tarifaire de l OQN SSR-PSY prévoit les évolutions en taux suivantes : - un taux d augmentation moyen national de 2,17 % pour l ensemble du secteur OQN ; réparti selon les modalités suivantes: - + 2,22 % pour les soins de suite - + 1,89 % pour la réadaptation fonctionnelle ; - + 2,45 % pour la psychiatrie ; Ces taux se décomposent en mesures générales et en mesures ciblées : - une augmentation générale de + 1,10 % de tous les tarifs ; - des mesures ciblées destinées à l harmonisation tarifaire : - + 0,96 % pour le SSR dont 1,12 % pour les soins de suite et 0,79 % pour la réadaptation ; - + 1,35 % pour la psychiatrie ; - un traitement spécifique des DOM : taux moyens nationaux complétés, le cas échéant, de mesures d harmonisation tarifaire. Méthodologie générale L harmonisation tarifaire de la campagne 2007 a pour objet pour les activités de soins de suite et de réadaptation, de revaloriser les tarifs les plus bas en fonction de critères de modulation médicalisée afin de permettre une meilleure prise en compte de la lourdeur du patient. La création d indicateurs spécifiques à partir du PMSI et des effectifs (ETP) a donc été réalisée ; pour les activités de psychiatrie, de revaloriser les tarifs les plus bas. Une péréquation inter-régionale a donc été effectuée afin de réduire les écarts tarifaires régionaux. Cette harmonisation tarifaire a été réalisée en fonction d un groupement de tarifs de prestations cible, dite «Recette Globale Journalière», dont le périmètre est variable d un établissement à l autre. Selon le cas, cette recette correspond à l une des trois situations suivantes :
- PJ+PHJ+SSM, où le tarif SSM correspond au financement des médecins salariés - PJ+PHJ, où le PJ ne comprend pas les honoraires des médecins libéraux - PJ tout seul, où le PJ ne comprend pas les honoraires des médecins libéraux 2 L harmonisation tarifaire a ainsi été effectuée par groupe de tarifs de prestations comparables. Il convient de préciser que les tarifs cibles minimaux pour les trois activités, soins de suite, réadaptation fonctionnelle et psychiatrie, ont été calculés hors effet des mesures d augmentation générale de 1,10 % prévus dans le cadre de la campagne 2007. Le taux de 1,10 % est applicable à l ensemble des établissements pour l ensemble des prestations. Pour les établissements bénéficiaires de mesures ciblées, le taux de 1,10 % a été calculé au niveau national sur la base du tarif 2006 et non de ce tarif après modulation. Vous trouverez ci-joint les 3 fiches méthodologiques sur les critères de répartition interrégionale qui varient d un secteur d activité à un autre.
3 Fiche sur les Soins de Suite L enveloppe ciblée soins de suite vise une médicalisation accrue des Soins de Suite dont le principe est inscrit dans le plan «Urgences». Alors qu en 2005, la médicalisation portait uniquement sur le SSM, et, en 2006, elle a été élargie à une «Recette Globale Journalière» de chacun des établissements. En 2007, afin de poursuivre le même objectif, la méthode a été approfondie. Enveloppe : 6,276 M dont 5,995 M pour la métropole et 0,281 M pour les DOM 1 / Le champs des établissements éligibles est le même que celui retenu pour la campagne 2006 : - sélection de toutes les DMT des Soins de Suite ; - sélection du Mode de Traitement : Hospitalisation complète ; - sélection des établissements classés en catégorie A et en hors catégorie ; - sélection des prestations en fonction des «Recettes Globales Journalières» présentes dans les établissements et répartition en 3 catégories : - 1 ère catégorie : les établissements ayant un PJ+PHJ+SSM ; - 2 ème catégorie : les établissements ayant un PJ+PHJ et les établissements ayant un PJ tout seul ; - 3 ème catégorie : les établissements de type MECS (Maison d Enfants à Caractère Sanitaire). 2 / La répartition de l enveloppe s est faite en deux temps : 2.1 Une revalorisation des tarifs (au sens de «recette globale journalière») les plus bas La moitié de l enveloppe (hors DOM) a été consacrée à cette revalorisation selon la même méthode qu en 2006. Il convient de préciser que dans la mesure où le groupe de tarifs de la 1 ère catégorie finance des médecins salariés (forfait SSM) à la différence de celui de la 2 ème catégorie, un différentiel de 6,86 (qui correspond à l objectif cible du forfait SSM) a été maintenu au bénéfice du groupe de la 1 ère catégorie. Résultats obtenus Tarif cible minimal (*) Enveloppe % financière 1 ère catégorie 96,08 ** 2,308 M 71,43 % 2 ème catégorie 89,22 ** 0,764 M 23,65 % 3 ème catégorie 77,50 *** 0,159 M 4,92 % (*) en métropole ; il s agit du tarif cible au sens de la «recette globale journalière» hors mesures générales de 1,10 % ; (**) écart de 6,86 entre ces 2 groupes de tarifs (***) y compris, le cas échéant, les forfaits thermaux spécifiques
2.2 Une revalorisation des tarifs (au sens de «recette globale journalière») les plus bas prenant en compte des critères de médicalisation 4 a) Les éléments retenus pour appréhender la médicalisation de la prise en charge sont les données issues du PMSI et de la statistique annuelle des établissements (SAE) en ce qui concerne les effectifs (année 2005): * PMSI : prise en compte de la dépendance physique et relationnelle (prise en compte des 6 variables de dépendance y compris comportement et relation (quel que soit le groupage en GHJ) ; la valeur calculée correspond au niveau moyen global de dépendance physique et relationnelle pondéré par les journées d'hospitalisation complète des patients. Il n a pas été retenu d indicateur pour les activités des établissements financées par la DMT 171 (régime diététique) et les MECS car considéré comme peu représentatif pour ces activités. * Effectifs : cet indicateur a pour objet de mesurer l importance de la présence de personnel soignant et paramédical (ETP) dans chaque établissement ramenée à la journée Les effectifs retenus sont les suivants : - IDE (spécialisés ou non) ; - aides soignantes et aides médico-psychologue ; - assistantes de service social ( à l exception des MECS) ; - personnels éducatifs et sociaux uniquement pour les MECS S agissant des activités relevant de la DMT 171, ont également été pris en compte : - les psychologues ; - les personnels de rééducation. b) Méthode de calcul des indices L objet du recueil de ces données ramenées à la journée est de positionner les établissements les uns par rapports aux autres et d appréhender ainsi le niveau relatif de médicalisation dans la prise en charge. Les données disponibles portent sur l exercice 2005. A cet effet, les données de dépendance et d effectif ont été transformées pour chaque établissement sous forme d indices de sorte de positionner les établissements autour d une moyenne nationale de valeur 1. Il a été procédé pour chaque établissement au produit de ces deux indices ainsi calculés puis au calcul d un indice unique. Il convient de préciser que ces indices constituent une représentation moyenne de l ensemble de l activité de soins de suite de l établissement sans qu il soit possible de distinguer par DMT. Aussi, pour les établissements ayant plusieurs DMT y compris la DMT 171, les données PMSI prises en compte (pour les DMT hors DMT 171), ainsi qu il vient d être indiqué, sont les données globales de l établissement. Il vous appartient, de demander aux établissements concernés des données représentant uniquement les activités hors DMT 171.
Par convention, en l absence de données issues du PMSI ou de la SAE, il a été attribué un indice de valeur 1. 5 c) Utilisation des indices Ont été retenus en tant qu établissements bénéficiaires de cette seconde enveloppe de revalorisation, ceux dont les tarifs sont les plus bas selon les catégories décrites précédemment dès lors qu ils disposent d un indice supérieur ou égal à 0,8. d) Résultats obtenus Tarif cible minimal (*) Enveloppe % financière 1 ère catégorie 98,75 ** 2,794 M 91,79 % 2 ème catégorie 91,89 ** 0,091 M 2,99 % 3 ème catégorie 85,97 *** 0,159 M 5,22 % (*) en métropole ; il s agit du tarif cible au sens de la «recette globale journalière» hors mesures générales de 1,10 % ; (**) écart de 6,86 entre ces 2 groupes de tarifs (***) y compris, le cas échéant, les forfaits thermaux spécifiques 3 / Répartition des mesures nouvelles entre les régions Régions administratives Soins de suite : triplets Soins de suite : doublets Soins de suite : MECS Soins de suite : total base Soins de suite 2007 taux global Soins de suite (y compris enveloppe d'harmonisation) Alsace 3 697 532 1,10% Aquitaine 475 291 475 291 37 454 769 2,62% Auvergne 28 372 28 372 12 110 467 1,38% Basse Normandie 106 337 106 337 9 542 650 2,44% Bourgogne 68 431 24 053 92 484 18 817 907 1,69% Bretagne 11 323 097 1,10% Centre 59 979 38 261 98 240 30 666 319 1,48% Champagne Ardennes 3 827 854 1,10% Corse 196 312 196 312 6 469 061 4,74% Franche Comté 84 568 84 568 5 803 297 2,85% Haute Normandie 170 017 170 017 10 782 277 2,99% IIe de France 165 899 582 1,10% Languedoc Roussillon 54 915 028 1,10% Limousin 8 410 8 410 959 180 2,15% Lorraine 157 542 76 145 233 687 9 247 880 4,13% Midi Pyrénées 345 898 383 155 26 912 755 965 44 517 976 3,14% Nord Pas de Calais 21 618 760 1,10% PACA 3 176 853 4 010 3 180 863 140 122 067 3,82% Pays de la Loire 74 129 1 240 75 369 11 624 780 1,88% Picardie 3 356 111 1,10% Poitou Charentes 172 781 47 136 219 917 13 089 226 3,12% Rhône Alpes 90 948 178 148 269 096 41 639 219 1,88% Guadeloupe 114 232 114 232 6 917 764 3,08% Guyane 360 215 1,10% Martinique 4 136 863 1,10% Réunion 166 840 166 840 4 810 119 5,26% France entière 5 102 928 855 072 318 000 6 276 000 673 710 000 2,22%
6 Fiche sur la Rééducation fonctionnelle L enveloppe ciblée RF est dédiée à la revalorisation des tarifs les plus bas en reprenant les principes définis en 2006 et en les approfondissant afin de mieux prendre en compte la médicalisation de la prise en charge. Enveloppe : 4,18 M dont 4,14 M pour la métropole et 0,04 M pour les DOM 1 / Le champs des établissements éligibles est le même que celui retenu pour la campagne 2006 : Les critères de répartition sélectionnés pour l octroi de cette enveloppe en RF sont les suivants : sélection de toutes les DMT de la rééducation fonctionnelle sélection du mode de traitement : hospitalisation complète sélection des prestations en fonction des «Recettes Globales Journalières» présentes dans les établissements ayant un PJ+PHJ et les établissements ayant un PJ tout seul 2 / La répartition de l enveloppe est faite en deux temps : 2-1 Une revalorisation des tarifs (au sens de «recette globale journalière») les plus bas La moitié de l enveloppe (hors DOM) a été consacrée à cette revalorisation selon la même méthode qu en 2006. Le tarif cible minimal («recette globale journalière») en métropole (hors mesures générales de 1,10 %) est de 174,58. 2.2 Une revalorisation des tarifs (au sens de «recette globale journalière») les plus bas prenant en compte des critères de médicalisation a) Les éléments retenus pour appréhender la médicalisation de la prise en charge sont le issus du PMSI et de la statistique annuelle des établissements (SAE) en ce qui concerne les effectifs : - PMSI : prise en compte deux éléments - la dépendance physique et relationnelle (prise en compte des 6 variables de dépendance y compris comportement et relation (quel que soit le groupage en GHJ) ; la valeur calculée correspond au niveau moyen global de dépendance physique et relationnelle pondéré par les journées d'hospitalisation complète des patients ; - la prise en charge de rééducation réadaptation (PRR) et rééducation réadaptation complexe (PRRC) : temps intervenant quotidien moyen de rééducation-réadaptation pondéré par les journées d'hospitalisation complète des patients (quel que soit le groupage en GHJ). - Effectifs : cet indicateur a pour objet de mesurer l importance de la présence de personnel soignant, paramédical et médical, (ETP) dans chaque établissement ramenée à la journée
7 Les effectifs retenus sont les suivants : - IDE (spécialisés ou non) ; - aides soignantes et aides médico-psychologue ; - assistantes de service social ; - personnels de rééducation - personnels médicaux salariés b) Méthode de calcul des indices L objet du recueil de ces données ramenées à la journée est de positionner les établissements les uns par rapports aux autres et d appréhender ainsi le niveau relatif de médicalisation dans la prise en charge. Les données disponibles portent sur l exercice 2005. A cet effet, il a été calculé les données de dépendance et de prise en charge d une part, et celles d effectifs d autre part, ont été transformées pour chaque établissement sous forme d indices de sorte de positionner les établissements autour d une moyenne nationale de valeur 1. Il a été procédé pour chaque établissement au produit de ces deux indices ainsi calculés puis au calcul d un indice unique. Il convient de préciser que ces indices constituent une représentation moyenne de l ensemble de l activité de soins de suite de l établissement sans qu il soit possible de distinguer par DMT. Par convention, en l absence de données issues du PMSI ou de la SAE, il a été attribué un indice de valeur 1. c) Utilisation des indices Ont été retenus en tant qu établissements bénéficiaires de cette seconde enveloppe de revalorisation, ceux dont les tarifs sont les plus bas dès lors qu ils disposent d un indice supérieur ou égal à 0,8. d) Résultats obtenus Le tarif cible minimal («recette globale journalière») en métropole (hors mesures générales de 1,10 %) est de 185,98.
8 3 / Répartition des mesures nouvelles entre les régions Régions administratives enveloppe d'harmonisation 2007 (en M ) base RF 2007 taux global RF (y compris enveloppe d'harmonisation) Alsace 1 174 733 1,10% Aquitaine 1 204 096 69 083 813 3,19% Auvergne 286 898 1,10% Basse Normandie 37 774 779 1,10% Bourgogne 11 670 705 1,10% Bretagne 51 096 13 416 773 1,56% Centre 2 040 444 1,10% Champagne Ardennes 8 336 035 1,10% Corse 227 728 10 851 100 3,62% Franche Comté 7 390 049 1,10% Haute Normandie 6 624 856 1,10% IIe de France 93 148 122 1,10% Languedoc Roussillon 496 612 93 158 372 1,74% Limousin 1 427 990 1,10% Lorraine 107 254 1,10% Midi Pyrénées 1 678 519 39 267 815 6,23% Nord Pas de Calais 27 802 322 1,10% PACA 485 925 129 335 335 1,55% Pays de la Loire - 1,10% Picardie 3 209 460 1,10% Poitou Charentes 8 780 156 1,10% Rhône Alpes 41 407 667 1,10% Guadeloupe 14 476 850 1,10% Guyane 40 025 1 775 813 3,80% Martinique 2 041 960 1,10% Réunion 11 010 698 1,10% France en tière 4 184 000 635 600 000 1,89%
9 Fiche sur la Psychiatrie L enveloppe ciblée psychiatrie est dédiée à la revalorisation des tarifs les plus bas de cette activité en hospitalisation complète. Enveloppe : 5,73 M répartis en totalité entre les régions métropolitaines. 1 / Le champs des établissements éligibles est le même que celui retenu pour la campagne 2006 : sélection de la DMT 230 : Psychiatrie Générale ; sélection du Mode de Traitement : Hospitalisation complète ; sélection des établissements classés en catégorie A et en hors catégorie ; sélection des prestations en fonction des «Recettes Globales Journalières» présentes dans les établissements : établissements ayant un PJ+PHJ 2 / Sur la base de périmètre ainsi défini, les tarifs les plus bas sont revalorisés Résultats obtenus Le tarif cible minimal (PJ+PHJ) (hors mesures générales de 1,10 %) en métropole est de 116,5.
3 / Répartition des mesures nouvelles entre les régions 10 Régions administratives enveloppe d'harmonisation 2007 (en M ) base PSY 2007 taux global PSY (y compris enveloppe d'harmonisation) Alsace 3 326 43 4 1,10% Aquitaine 337 88 0 18 611 44 2 3,28% Auvergne 69 274 12 767 73 4 1,75% Basse Normandie 1,10% Bourgogne 202 93 4 12 529 37 7 3,04% Bretagne 399 79 6 28 848 72 2 2,76% Centre 440 99 4 29 102 36 4 2,92% Champagne Ardenne 50 317 1 258 93 1 5,90% Corse 32 612 7 761 41 1 1,60% Franche Comté 1,10% Haute Normandie 3 405 06 7 1,10% IIe de France 78 508 71 7 1,10% Languedoc Roussillon 805 40 1 63 069 28 2 2,63% Limousin 2 711 63 2 1,10% Lorraine 2 154 38 3 1,10% Midi Pyrénées 745 52 6 47 022 03 0 3,00% Nord Pas de Calais 230 56 8 15 537 21 7 2,88% PACA 1 489 59 4 95 752 62 7 2,97% Pays de la Loire 16 035 02 7 1,10% Picardie 91 737 5 746 78 4 3,02% Poitou Charentes 87 783 5 478 92 8 3,02% Rhône Alpes 745 58 3 50 963 83 3 2,86% Guadeloupe 2 419 21 8 1,10% Guyane 1,10% Martinique 1,10% Réunion 5 468 83 9 1,10% France entière 5 730 000 508 480 000 2,45% 4 / S agissant de l hospitalisation à temps partiel, il n est pas prévu de mesures ciblées dans le cadre de la campagne 2007. Dans la perspective de la campagne tarifaire 2008, une évaluation du dispositif financier mis en place en 2005 sera réalisée au cours de l année 2007. 5 / La construction tarifaire a pris en compte le financement de la généralisation à l ensemble des établissements du RIM-psy Dans le cadre de la généralisation du RIM-P en psychiatrie, les ARH doivent ouvrir la prestation PMS et le tarif qui lui est associé dans les avenants tarifaires des établissements de santé, afin qu'ils puissent facturer cette prestation.
11 Il convient de rappeler que, conformément au dispositions du 4 des articles 1 et 2 de l arrêté du 31 janvier 2005 1, cette prestation est facturée dans les conditions suivantes : - en hospitalisation complète, pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d une durée > 24h a eu lieu ; - en hospitalisation à temps partiel, pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle une ou plusieurs séances de soins ont eu lieu. La prestation PMS ne doit être inscrite dans les avenants tarifaires qu'à compter du moment où les établissements sont en mesure de produire et de transmettre des données PMSI. En effet, cette prestation finance la production et la transmission des données PMSI et ne doit donc être ouverte qu'à partir du moment où l'établissement est en capacité de remplir cette obligation. A l inverse, la non transmission par un établissement des données dans les conditions prévues par l arrêté du 29 juin 2006 2 et pour lequel la prestation PMS a été facturée pourra donner lieu à récupération de l indu en application des dispositions de l article L.133-4 du code de la sécurité sociale. Pour la fixation du tarif de la prestation, il conviendra de tenir compte, au regard du dispositif prévu lors de l expérimentation, de l allègement des obligations pesant sur les établissements tant en terme de nature des informations collectées que de fréquence de transmission (au séjour et non pour chaque semaine). 1 L arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code. 2 Arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique