n 72 23 juillet 2014 Sommaire chronologique Délibération n 2014-41 du 16 juillet 2014... 2 Rapprochement de données à caractère personnel, à titre expérimental, entre Pôle emploi et la Caisse nationale d assurance vieillesse à des fins d évaluation de la fraude aux allocations d assurance chômage Décision DG n 2014-128 du 18 juillet 2014... 4 Nomination au sein de la direction régionale de Pôle emploi Martinique M. Antoine Denara Décision C.Ar n 2014-08 DS DR du 21 juillet 2014... 5 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein de la direction régionale
Délibération n 2014-41 du 16 juillet 2014 Rapprochement de données à caractère personnel, à titre expérimental, entre Pôle emploi et la Caisse nationale d assurance vieillesse à des fins d évaluation de la fraude aux allocations d assurance chômage Le conseil d administration de Pôle emploi, Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment l article 27-II-1, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié, relatif à l utilisation du répertoire national d identification des personnes physiques par l Agence nationale pour l emploi et les institutions gestionnaires du régime d assurance chômage, Vu les articles L 5312-1 et suivants du code du travail, Vu l article 4 du décret n 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d informations prévu par le 4 ème alinéa de l article L 351-21 du code du travail, Vu la convention pluriannuelle signée le 11 janvier 2012 entre l Etat, l Unédic et Pôle emploi, Vu la délibération de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) n 00-005 du 27 janvier 2001 relative au Fichier National des Assédic (FNA), Vu le récépissé du 26 mars 2006 délivré à l Unédic sur la déclaration 1160361 concernant le système d information décisionnel de l assurance chômage, Vu la délibération de la CNIL n 2014-240 du 12 juin 2014, portant avis favorable sur le présent traitement, Après en avoir délibéré le 16 juillet 2014, décide: Article 1 - Finalités du traitement Il est créé un traitement de données à caractère personnel portant sur un échantillon de 10 000 demandeurs d emploi indemnisés au titre du régime d assurance chômage, au titre d un mois au moins au cours de l année 2012, et permettant : - de détecter des incohérences dans les données constituant l échantillon et conduisant les auditeurs prévention des fraudes à mener une instruction afin d identifier des erreurs de nature à justifier soit un rappel de paiement d allocations, soit une demande de restitution d allocations indument versées, ou afin de caractériser une suspicion de fraude et d entamer des poursuites, - d évaluer de façon anonyme et statistique le montant des fraudes aux allocations d assurance chômage. Article 2 - Catégories de données traitées 2-1 les données transmises par Pôle emploi à la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) - identification (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro d ordre), - NIR. 2-2 les données transmises par la CNAV à Pôle emploi - numéro d ordre, [ 2 / 16 ]
- données issues du système national de gestion des carrières, sur une profondeur de quatre années: numéro Siret de l employeur, type de période (périodes travaillées, maladie, invalidité), date de début/de fin de période, code régime public/privé, montant du salaire plafonné, nature du salaire (rémunération, indemnité journalière), code temps partiel, code travail à l étranger. 2-3 les données enregistrées dans le fichier d échantillonnage de Pôle emploi - données d identification et données issues du système national de gestion des carrières décrites aux points 2-1 et 2-2 ci-dessus, - données relatives à l assurance chômage: indemnisé (o/n), activité réduite (o/n) et nombre d heures, montant mensuel des allocations versées, indicateur d alerte, - données relatives au résultat de l investigation: dossier non retrouvé ou partiellement retrouvé, rien à signaler, erreur (rappel ou indu), suspicion de fraude (montant des allocations versées). Article 3 - Destinataires des données - un agent de la CNAV est destinataire des données d identification des 10000 demandeurs d emploi constituant l échantillon, - les auditeurs prévention des fraudes aux niveaux national et régional ainsi que deux agents de la direction des études et des évaluations de la direction générale de Pôle emploi, s agissant des données visées au point 2-3. Article 4 - Droits d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés,auprès de l agence pôle emploi dont dépend le demandeur d emploi. Article 5 - Droit d opposition Le droit d opposition prévu au premier alinéa de l article 38 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s applique pas au présent traitement. Article 6 - Publication et exécution Le directeur général assure l exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Paris, le 16 juillet 2014. Le président du conseil d administration, François Nogué [ 3 / 16 ]
Décision DG n 2014-128 du 18 juillet 2014 Nomination au sein de la direction régionale de Pôle emploi Martinique M. Antoine Denara Monsieur Antoine Denara est nommé directeur régional de Pôle emploi Martinique, à compter du 1er septembre 2014. Fait à Paris, le 18 juillet 2014. Jean Bassères, directeur général [ 4 / 16 ]
Décision C.Ar n 2014-08 DS DR du 21 juillet 2014 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne au sein de la direction régionale Le directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, Vu l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la délibération n 2013-31 du 10 juillet 2013 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n 2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi, Vu la décision n 2014-114 du 3 juillet 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d une compétence nationale exclusive, Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n 2013-205 du 15 décembre 2013 prise sur le fondement de l article II de la délibération n 2013-31 du 10 juillet 2013 susvisée actualisant le règlement intérieur y annexé, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions : [ 5 / 16 ]
- 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Champagne-Ardenne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, - 3 ) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint, - Monsieur Bernard Kamert, médiateur, - Madame Anne Lefebvre, chef de service communication, - Monsieur Marc-Antoine Chabot, directeur administratif et financier gestion, - Monsieur Patrice Barrier, adjoint au directeur administratif et financier gestion, - Madame Patricia Roffino, responsable comptabilité finances, - Madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, - Madame Sandrine Moreira, responsable achats, moyens généraux, - Monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, - Madame Stéphanie Es Saidi, responsable carrière et compétences, santé et conditions de travail, - Madame Véronique Jacquot, responsable gestion administrative et paie, - Madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable relations sociales, - Madame Emmanuelle Mas, performance sociale, - Madame Valérie Arnoux, directrice de la stratégie et des relations externes, - Monsieur Arnaud Bourdaire, responsable statistiques, études et évaluation, - Monsieur Jean-Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, - Madame Francicia Courtois, directrice des opérations, - Monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, - Monsieur Didier Curate, responsable pilotage opérationnel, - Monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, - Madame Florence Hersigny, responsable offres de service demandeurs d emploi, - Madame Nathalie Perret, responsable offres de services entreprise, - Monsieur Eric Cligny, responsable offres de service orientation, formation, relations partenariales opérationnelles et institutionnelles, - Madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, - Monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, - Madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations, - Monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Bérénice Dedieu, responsable animation réseau / DDP / qualité 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes visées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Philippe Amelot, adjoint au chef de service communication, - Monsieur José Gérard, adjoint au responsable immobilier sécurité, - Monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats, moyens généraux, - Madame Nathalie Patureau, adjointe au directeur maîtrise des risques, - Madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d emploi, [ 6 / 16 ]
Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 2 : - Monsieur Marc-Antoine Chabot, directeur administratif et financier gestion, - Madame Francicia Courtois, directrice des opérations, - Monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Moreira, responsable achats moyens généraux, à madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, à madame Valérie Arnoux, directrice de la stratégie et des relations externes, à madame Anne Lefebvre, chef de service communication, à monsieur Jean-Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à monsieur Philippe Amelot, adjoint au chef de service communication, à monsieur José Gérard, adjoint au responsable immobilier sécurité, et à monsieur Didier Fournaise, adjoint au responsable achats moyens généraux, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. [ 7 / 16 ]
Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Marc-Antoine Chabot, directeur administratif et financier gestion, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, - s agissant des marchés et accords-cadres d un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation. 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur José Gérard, adjoint au responsable immobilier sécurité, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne, en matière de travaux, les bons de commande d un montant inférieur à 10 000 euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de ses attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L. 5424-2 du code du travail. [ 8 / 16 ]
Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint et à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, au sein de la direction des ressources humaines et relations sociales, à l effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - prendre les décisions de nomination et l ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. Section 4 Recouvrement Article VII Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : a/ les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ; b/ les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu elles ont indûment été encaissées, c/ les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, d/ les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R. 1235-1 du code du travail est demandé, e/ les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, f/ les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint, - Monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, [ 9 / 16 ]
- Madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Marie-Christine Cocatre, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Sabine Delcroix, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, 4 Bénéficie de la délégation permanente pour l'opération désignée au 1 point d) : - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, Article VIII Contraintes 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources Délégation permanente de signature est donnée à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Marie-Christine Cocatre, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à madame Sabine Delcroix, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, 1 et faire procéder à son exécution. 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Delphine Vacondio, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi. Article IX Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 Délais de remboursement 1/ Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne : a ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage en trop versées sans limite de durée, b ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du [ 10 / 16 ]
Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de durée, 2/ Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice support des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à monsieur Jean- Claude Mallaisy, directeur maîtrise des risques, à madame Nathalie Patureau, adjointe au directeur maîtrise des risques, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi et à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne : a) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois, b) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Delphine Vacondio, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi. 2 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations. Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, [ 11 / 16 ]
- Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Delphine Vacondio, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi. 3 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations. Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Bruno Diederich, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, - Madame Delphine Vacondio, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi. Article X Recours gracieux Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, et à madame Francicia Courtois, directrice des opérations à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et IX de la présente décision. Article XI Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L. 5424-1 du code du travail. [ 12 / 16 ]
Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XII Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité et à, à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne- Ardenne et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale. En cas d absence ou d empêchement de madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Hervé Latarche, service immobilier et sécurité. Article XIII Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à madame Karine Jeanjot, service juridique et à madame Camille Spiteri, service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. Article XIV Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Jean-Claude Mallaisy directeur maîtrise des risques, à madame Nathalie Patureau, adjointe au directeur maîtrise des risques / Diagnostics et investigations, à monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi, et à madame Anne Planté, adjointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d emploi à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi. Article XV Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, et à madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable relations sociales, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : [ 13 / 16 ]
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1 er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n 2003-1370 du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - relatifs aux accords collectifs nationaux. Article XVI Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à madame Karine Jeanjot, service juridique et à madame Camille Spiteri, service juridique, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du Conseil d Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l exception des litiges visés aux points b-1 à b-4 de l article I de la délibération susvisée n 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi. Article XVII Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne ou d un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d une somme d un montant total strictement inférieur à 5.000 euros, à l exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu après délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de l article III de la délibération susvisée n 2012-21 du 22 mars 2012, à : - Monsieur René Molle, directeur régional adjoint. Article XVIII Endos des chèques Section 7 Divers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc-Antoine Chabot, directeur administratif et financier gestion, à monsieur Patrice Barrier, adjoint au directeur administratif et financier gestion, et à madame Patricia Roffino, responsable comptabilité finances à l effet de procéder, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne et en matière de recettes, à l endos des chèques. Article XIX Production au passif des entreprises en procédure collective Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. Article XIX Hygiène, santé et sécurité au travail Délégation permanente de signature est donnée à monsieur René Molle, directeur régional adjoint, à monsieur Hervé Euzen, directeur des ressources humaines et relations sociales, à monsieur Jean- Claude Mallaisy, directeur maîtrise risques, et madame Pascale Lamontagne, responsable immobilier sécurité, à l effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, en [ 14 / 16 ]
matière d hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s imposant en la matière à l employeur à l égard des personnels, usagers et tiers, dans l ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l ensemble des personnels de Pôle emploi Champagne-Ardenne. Article XX Placement et services de prestations 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice des opérations, à monsieur Jean-Claude Monnier, directeur des opérations adjoint, chef de service pilotage et animation réseau, à monsieur François Laugerotte, chef de service offres de service, à madame Nadine Beauget, chef de service plateforme back office production, et à madame Christelle Gil, responsable prestations aides et mesures, formations à l effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : a) sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail, procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d emploi des demandeurs d emploi dans les conditions prévues au titre I er du livre IV de la cinquième partie du code du travail, b) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l article R. 5312-4 du code du travail, c) signer les bons de déplacement et autres bons d aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d emploi, d) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu elles ont été indûment versées, e) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l article L. 5312-1, 4 ) du code du travail, ainsi qu à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu elles ont été indûment versées, à l exception des décisions portant sur l ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) dues aux anciens salariés du secteur public et des allocations versées au titre de la cessation d activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce, f) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. 2 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sophie Carbonneaux, prestations aides et mesures formation, - Monsieur Christian Laurent, prestations aides et mesures formation, - Madame Brigitte Lalouette, prestations aides et mesures formation, - Monsieur Pierre-Emmanuel Frocot, prestations aides et mesures formation, - Madame Florence Mirmont, prestations aides et mesures formation, - Monsieur Yohann Bourdelat, prestations aides et mesures formation, - Madame Carine Noël, prestations aides et mesures formation, - Madame Dominique Chevris, prestations aides et mesures formation 3 En cas d absence ou d empêchement des personnes désignées au 1 du présent article, bénéficient, pour l'opération désignée au 1 point b), de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sandrine Moreira, responsable achats, moyens généraux, - Monsieur Ludovic Leclercq, direction des opérations, - Monsieur Philippe Cholet, direction des opérations, [ 15 / 16 ]
- Monsieur Eric Cligny, direction des opérations, - Monsieur Didier Curaté, direction des opérations, - Madame Marina Gaston, direction des opérations, - Monsieur Philippe Laurain, direction des opérations, - Madame Angélique Martins-Tavarès, direction des opérations, - Madame Nathalie Perret, direction des opérations, Article XXI Abrogation La décision C.Ar n 2013-12 DS DR du 16 décembre 2013 est abrogée. Article XXI Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Reims, le 21 juillet 2014. Hubert Philippe, directeur régional de Pôle emploi Champagne-Ardenne [ 16 / 16 ]