NOTICE SUR L'ASSURANCE FACULTATIVE Les garanties Décès, PTIA, ITAM, et Perte d emploi, ainsi que les garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d espèces sont assurées par le contrat groupe n 2148/562 souscrit par LASER COFINOGA 33696 BORDEAUX Cedex 09 (n ORIAS 07 023 103) ci-après dénommée le Prêteur, auprès des Assureurs Cardif Assurance Vie, S.A. au capital de 669 754 976 euros, 732 028 154 R.C.S. Paris et CARDIF-Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 14 784 000 euros, 308 896 547 R.C.S. Paris dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris. La Garantie Assistance Juridique, Vie Pratique et Médicale est assurée auprès de la SAIM - 34, place de la République - 72000 LE MANS. Entreprises régies par le Code des Assurances, soumises au contrôle du Contrôle Prudentiel- 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09. Le Courtier LASER COFINOGA 33696 BORDEAUX Cedex 09 (n ORIAS 07 023 103) est mandaté par les assureurs pour gérer les adhésions et les sinistres. En outre, vous pouvez contacter le Courtier pour tout renseignement au 05 56 55 56 50. Les n ORIAS sont vérifiables auprès de l'orias www.orias.fr- 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris cedex 09. 1 - CONDITIONS D ADHESION : Le texte ci-après s adresse à l Adhérent qui est l Emprunteur, titulaire de la Carte assurée, ainsi désigné comme tel sur l offre de contrat de crédit. Vous avez adhéré à l assurance facultative, après avoir pris connaissance des conditions d assurance, en signant la Demande d adhésion ou en donnant, par téléphone, votre consentement à l adhésion à l assurance. Vous certifiez ainsi satisfaire aux conditions d adhésion requises. Vous avez dès lors la qualité d Assuré et un exemplaire de la Demande d adhésion et de la notice sur l assurance vous sont remis. En cas d adhésion par téléphone, la notice d assurance ainsi qu un certificat d adhésion vous est adressé par courrier. 2 - CONCLUSION DE L ADHESION En cas de vente en face à face ou à distance avec signature d un Demande d adhésion, le contrat d assurance est conclu à la date de signature de la Demande d adhésion,. En cas d adhésion à distance par téléphone et sans signature d une Demande d adhésion, le contrat d assurance est conclu à la date du contact téléphonique au cours duquel l Adhérent a donné son consentement à l assurance. PRISE D EFFET DES GARANTIES Dans tous les cas, les garanties prennent effet sous réserve de l encaissement de la première cotisation par le Courtier et sous réserve des carences applicables. Les garanties prennent effet à la date de la signature de la Demande d adhésion, En cas d adhésion à distance par téléphone et sans signature de la Demande d adhésion, les garanties prennent effet : - Soit à l expiration d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant à compter de la date de réception par l Adhérent de la présente Notice et du Certificat d Adhésion, considérés avoir été reçus 7 jours ouvrés après la date de l appel téléphonique au cours duquel l Adhérent a donné son consentement à l assurance. ou dès la date de mise à disposition des fonds, si elle intervient avant l expiration de ce délai, - Soit dès la date de conclusion de l adhésion si l Adhérent en fait la demande expresse ; Il manifeste son choix lors du contact téléphonique au cours duquel il a donné son consentement à l assurance. 3 - FACULTE DE RENONCIATION - En cas de démarchage (article L112-9 du Code des Assurances) : "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités." Le jour de la conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date d adhésion telle que définie à l article précédent de la notice. Modèle de lettre : Je soussigné (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N 2148/562. Le (date) Signature" L Assureur rembourse à l'assuré l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. - En cas de vente à distance, l Assuré bénéficie de la faculté de renonciation, selon les modalités ci-dessus. Le courrier de renonciation doit être adressé au Prêteur.
4 - L ASSURANCE PREND FIN : à la date à laquelle votre crédit, auquel est rattaché la Carte, est définitivement résilié pour quelque raison que ce soit, en cas de non paiement des primes d'assurance, en cas de déchéance du terme de votre contrat de crédit, en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de mesures recommandées dans le cadre d une procédure de traitement du surendettement des particuliers ne prévoyant pas le maintien du paiement de la prime, à la date de réception par le Prêteur de la lettre recommandée de résiliation de l assurance, en cas de résiliation par l Assuré à la date de la mise en jeu des garanties Décès, et Perte Totale et Irréversible d Autonomie par l Assuré. La garantie Décès cesse au 85ème anniversaire de l'assuré. De plus, les garanties PTIA et ITAM cessent : à la date où survient l'un des quatre événements suivants : 65 ème anniversaire de l'assuré et, sauf pour raisons médicales, avant le 65 ème anniversaire : liquidation de toute pension de retraite, cessation d'activité professionnelle, départ ou mise en préretraite ou en retraite. En outre, la garantie Perte d emploi cesse au 65ème anniversaire de l Assuré ou à la date à laquelle vous reprenez ou pouvez reprendre une activité professionnelle (même partielle). Enfin, pour les garanties Achats, Perte et vol de la carte, et Vol d espèces: au 85ème anniversaire de l'assuré. 5 - RAPPEL DES FORMULES Emprunteur Garanties accordées suivant la formule choisie Formule 1 Formule 2 Formule 3 Garanties Achat Perte et vol de la carte Vol d espèces Décès (senior) Assistance Juridique, Vie Pratique et Médicale Garanties Achat Perte et vol de la carte Vol d espèces Décès PTIA ITAM Garanties Achat Perte et vol de la carte Vol d espèces Décès PTIA ITAM Perte d Emploi I. VOUS AVIEZ MOINS DE 65 ANS À L'ADHESION Si vous avez moins de 65 ans à l adhésion, vous pouvez adhérer aux formules 2 ou 3. A comptez de 70 ans, si vous êtes toujours assuré au titre de ce contrat, vos garanties évoluent et vous bénéficiez alors de la formule 1. Le coût de l assurance reste le même si vous aviez adhéré à la formule 3. Il augmente si vous aviez adhéré à la formule 2.. 6 - VOS GARANTIES 6.1 - Base d indemnisation : Les garanties sont calculées sur la base de votre dette vis à vis du Prêteur, c'est à dire du solde restant dû au jour qui précède la survenance du sinistre, à l'exclusion des sommes alors échues et restées impayées. Si un second sinistre survient dans les 180 jours qui suivent le terme du premier sinistre, les indemnités sont alors calculées sur la base de la dette retenue pour le premier sinistre moins les mensualités échues avant la prise en charge du second sinistre. Franchise : elle est appliquée à chaque ITAM ou Perte d Emploi sauf si l ITAM succède à une Perte d Emploi indemnisable et réciproquement. Les mensualités échues pendant la franchise ne sont pas indemnisables. Limites d indemnisation : 12 mensualités maximum par période reconstituable tous les 2 ans pour les garanties ITAM et Perte d Emploi. Les indemnités ITAM et Perte d Emploi ne se cumulent pas. 6.2 - Garantie DECES Conditions pour sa mise en jeu : le décès doit survenir au plus tard le jour de votre 85 ème anniversaire. Indemnisation : versement d une indemnité égale au montant de votre dette telle qu elle est définie au «base d indemnisation». Exclusions : un suicide au cours de l année qui suit, de date à date, la date d effet de votre adhésion ; un accident aérien, quel qu'il soit, sauf si vous êtes simple passager à bord d'un appareil assurant une liaison commerciale ; une guerre civile ou étrangère. 6.3 - Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d Autonomie) Définition : c est une invalidité physique ou mentale vous mettant définitivement dans l'impossibilité totale de vous livrer à aucun travail ou activité vous rapportant gains ou profit et que vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance viagère d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Si vous êtes salarié, ceci correspond au classement dans la 3ème catégorie d'invalides de la Sécurité Sociale. Conditions pour sa mise en jeu : la date de reconnaissance de la PTIA doit survenir au plus tard le jour de votre 65 ème anniversaire. Indemnisation : versement d une indemnité égale au montant de votre dette telle qu elle est définie au «base d indemnisation». Exclusions : une tentative de suicide ; un accident aérien quel qu il soit sauf si vous êtes simple passager à bord d un appareil assurant une liaison commerciale ; une guerre civile ou étrangère.
6.4 - Garantie ITAM (Interruption de Travail pour Accident ou Maladie) Conditions pour sa mise en jeu : être avant la date de votre départ en retraite ou en préretraite, sauf pour raisons médicales, et au plus tard au jour de votre 65 ème anniversaire, dans l obligation d interrompre totalement, sur prescription médicale, votre activité professionnelle suite à un accident ou une maladie. Le 1 er jour d ITAM correspond à votre 1 er jour d arrêt d activité professionnelle tel que déterminé sur la prescription médicale. Indemnisation : versement d une indemnité égale aux mensualités (calculées d après la base d indemnisation) venant à échéance après les 90 premiers jours continus d interruption de travail (franchise) décomptés à partir du premier jour d ITAM. Rechute : deux ITAM dues à la même cause et séparées par une reprise d activité de moins de 60 jours sont considérées comme ne faisant qu une. La franchise n est donc décomptée qu une fois. Maternité : aucune indemnité n est due pour la période légale du congé maternité telle que la définit le Code du Travail, que vous exerciez une activité salariée ou non salariée. Cessation de l indemnisation : quand l assurance prend fin, en cas de cessation de garantie ou dès que la limite d indemnisation est atteinte. Exclusions : un accident ou une maladie antérieurs à la date de conclusion de votre Demande d adhésion ; un fait intentionnel de votre part ; un accident aérien survenant dans les conditions définies au Garantie Décès ; une guerre civile ou étrangère ; un acte de terrorisme, un sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire dans la mesure où vous avez pris une part active à l événement incriminé ; une rixe, sauf si vous agissez en état de légitime défense ou pour venir en aide à une personne en danger ; la consommation de stupéfiants non prescrits médicalement ; l ivresse celle-ci étant caractérisée par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par le Code de la Route ou par tout autre texte qui viendrait s y substituer ; une affection psychique : névrose, psychose, troubles de la personnalité, troubles psychosomatiques, état dépressif ; les effets directs ou indirects de la radioactivité ; les arrêts survenant pendant une période d inactivité (congé parental d éducation, mise en disponibilité, personne au foyer ). 6.5 Garantie PERTE D EMPLOI Définition : c est une rupture, suite à un licenciement, du contrat de travail de durée indéterminée auprès de votre dernier employeur. Le 1 er jour de Perte d Emploi est celui de l ouverture de vos droits à l ARE (Allocation d aide au Retour à l Emploi) versée par le Pôle Emploi ou par un organisme prévu à l article L.351-12 du Code du Travail. Vous n êtes pas (ou plus) considéré en situation de Perte d Emploi si vous percevez (ou venez à percevoir) une prestation chômage différente de celle indiquée ci-dessus. Délai de carence : il est de 180 jours continus décomptés entre la date d adhésion au contrat d assurance et la date de convocation à l entretien préalable au licenciement. Toute convocation à un entretien préalable pendant le délai de carence n ouvre pas droit à la garantie Perte d Emploi. Toute perte d emploi survenant au cours de cette période ne donnera droit à aucune indemnisation. Conditions pour sa mise en jeu : le licenciement doit en outre être notifié avant la date de votre départ en retraite ou en préretraite, sauf pour raisons médicales, et au plus tard au jour de votre 65 ème anniversaire et percevoir l ARE. De plus, la date de convocation à l entretien préalable doit se situer au delà du délai de carence. Indemnisation : versement d une indemnité égale aux mensualités (calculées d après la base d indemnisation) venant à échéance après les 90 premiers jours continus de Perte d Emploi (franchise) décomptés à partir du premier jour de Perte d Emploi. Cessation de l indemnisation : quand l assurance prend fin, en cas de cessation de garantie ou dès que la limite d indemnisation est atteinte. Exclusions : une démission ; une rupture du contrat de travail pendant ou au terme d une période d essai ; un licenciement pour faute grave ou lourde ; un chômage partiel ou saisonnier ; une interruption d activité au titre d un congé de conversion ; une fin de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat temporaire de travail; un licenciement pour fin de chantier ; un licenciement entre conjoints, ascendants ou descendants. 6.6 - GARANTIES ACHATS, PERTE ET VOL DE LA CARTE ET VOL D ESPECES 6.6.1 - DEFINITIONS A/ Définitions communes aux garanties Achats, Perte et vol de la Carte et Vol d espèces - La Carte : Toute carte de crédit LASER-COFINOGA et/ou carte bancaire LASER-COFINOGA accessoire à l offre de contrat de crédit permettant de régler des achats, dans le réseau VISA ou MasterCard. - L Assuré : Toute personne physique titulaire d une Carte au sens de la présente garantie - Tiers : toute personne autre que l'assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants. B/ Définitions propres à la garantie Achats - Le Bien:. Tout bien meuble d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 Euros TTC acheté neuf, en tout ou partie, par l'assuré à l'aide de la Carte, pendant la durée de la garantie. - Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d'un événement extérieur et soudain. - Sinistre : Vol aggravé ou dommage accidentel subi par le Bien laissant des pertes pécuniaires à la charge de l Assuré. - Vol aggravé : vol par un tiers, avec effraction ou avec violence, dûment constaté et prouvé par la remise d un certificat de dépôt de plainte. C/ Définitions propres à la garantie Perte et vol de la Carte - Le Prêteur : LASER-COFINOGA. - Perte de la carte : Dépossession involontaire privant l Assuré de sa Carte - Vol de la carte : vol par un Tiers dûment constaté et prouvé par la remise d un certificat de dépôt de plainte, survenu pendant la période de validité de la Carte. - Utilisation frauduleuse : Utilisation de la Carte par un Tiers à l insu de l Assuré, suite à son Vol ou à sa Perte, entraînant le débit du compte rattaché. - Sinistre : Utilisation frauduleuse de la Carte laissant des pertes pécuniaires à la charge de l Assuré. D/ Définitions propres à la garantie Vol d espèces
- Vol aggravé: vol par un Tiers, avec violence ou menace, dûment constaté et prouvé par la remise d un certificat de dépôt de plainte, survenu pendant la période de validité de la Carte. - Sinistre : Vol aggravé d espèces retirées avec la carte, laissant des pertes pécuniaires à la charge de l Assuré. 6.6.2 - LES GARANTIES A/ La garantie Achats La garantie Achats a pour objet de rembourser l Assuré des pertes pécuniaires subies en cas de Vol aggravé ou de Dommage accidentel du Bien auquel elle est associée. La garantie Achat assure ainsi à l Assuré le remboursement: en cas de Vol aggravé d'un Bien, le prix d'achat d un Bien de remplacement dans la limite de la valeur d achat du bien garanti en cas de Dommage accidentel causé à un Bien, les frais de réparation de ce Bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d'achat du Bien ou si celui-ci n'est pas réparable le prix d'achat d un Bien de remplacement dans la limite de la valeur d achat du bien garanti dans la mesure où le Vol aggravé ou le Dommage accidentel survient dans les 90 jours à compter de la date d'achat du Bien ; En cas d impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparation excèdent la valeur du bien, Cardif garantit dans la mesure du possible et en priorité, la fourniture d un objet identique à celui volé ou endommagé. A défaut, les assureurs rembourseront un montant correspondant à la valeur d achat dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au moyen de la Carte. Si seule une partie du prix d'achat du Bien est acquittée avec la Carte assurée, la garantie ne produit ses effets que dans le rapport de cette partie au prix total d'achat ; Si le Bien fait partie d'un ensemble et qu'il s'avère, à la suite du sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur l'ensemble au complet. Pour chaque Assuré, la garantie achats est limitée à 7625 Euros par sinistre et par an. B/ La garantie Perte et vol de la carte La garantie perte et vol a pour objet de rembourser l'assuré des pertes pécuniaires laissées à sa charge en cas d'opération de retrait d espèces ou d achats effectuées frauduleusement par un Tiers à l'aide de la Carte perdue ou volée pendant la durée de validité de celle-ci, dans la mesure où ces utilisations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol de la Carte et la réception, par le Prêteur, de la lettre confirmant l'opposition. L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même vol constituent un seul et même sinistre. L assurance couvre, par sinistre, le montant de la franchise défini par les textes règlementaires en vigueur au jour du sinistre, à la suite des utilisations frauduleuses dans la limite de 750 Euros par année civile. C/ La garantie Vol d espèces La garantie vol d'espèces a pour objet de rembourser les pertes pécuniaires subies par l assuré et consécutives au Vol aggravé des espèces (monnaie métallique et billets de banque) retirées par l Assuré à l'aide de la Carte à un distributeur automatique de banque. Les espèces doivent avoir été retirées dans les 48 heures précédant le Vol aggravé. Pour chaque Assuré, la garantie vol d espèces à l aide de la Carte est limitée à 400 Euros par sinistre et par an. 6.6.3 - EXCLUSIONS A/ Ne sont pas couverts au titre de la garantie Achats : Les biens suivants: LES ESPÈCES, DEVISES, LES CHÈQUES DE VOYAGE, LES TITRES DE TRANSPORT, LES LINGOTS ET PIÈCES EN OR ET TOUT TITRE NÉGOCIABLE ; LES BIENS CONSOMMABLES ET PERISSABLES ; LES ANIMAUX VIVANTS, LES PLANTES NATURELLES ; LES BIJOUX, LES FOURRURES ; LES BIENS ACHETÉS DANS LE BUT D'UNE REVENTE ; _ LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES ENGINS FLOTTANTS OU AERIENS. Les évènements suivants : LA DISPARITION INEXPLIQUÉE OU LA PERTE, LE VOL AUTRE QUE LE VOL AGGRAVE ; L'USURE NORMALE, LE VICE PROPRE, LA PANNE, LE DÉFAUT DE FABRICATION OU LA DISPARITION INEXPLIQUÉE DU BIEN ; LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION DU BIEN, PRÉCONISÉES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR DE CE BIEN. B/ Ne sont pas couverts au titre de la garantie Perte et vol de la Carte : LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX) - LES OPERATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES APRES LA DATE D OPPOSITION AUPRES DU PRETEUR. - LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX) OU AVEC LEUR COMPLICITE ; ET NOTAMMENT LE FAIT DE LAISSER LE CODE DE LA CARTE A PROXIMITE DE CELLE-CI. - LA PERTE OU LE VOL DE LA CARTE EN CAS DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE - LA PERTE OU LE VOL DE LA CARTE EN CAS D EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D UN GOUVERNEMENT OU D UNE AUTORITE PUBLIQUE C/ Ne sont pas couverts au titre de la garantie Vol d espèces : LE VOL NON AGGRAVE ; LE VOL AGGRAVE COMMIS PAR L'UN DES PROCHES DE L'ASSURÉ (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT, DESCENDANT OU PRÉPOSÉ). LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX) - LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX) OU AVEC LEUR COMPLICITE ; - LE VOL D ESPECES EN CAS DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE
6.7 ASSISTANCE INFORMATIONS JURIDIQUES, VIE PRATIQUE ET MEDICALES Bénéficiaire : le titulaire de la carte Laser-Cofinoga ayant souscrit à l assurance facultative dans les conditions décrites aux 1 et 2. Objet de la prestation : toute réponse aux questions relatives aux domaines juridique, vie quotidienne et médical. Plus particulièrement : Informations juridiques Consommation : l achat, les clauses abusives, les crédits, les dettes, la vente par correspondance, Habitation : les baux, la co-propriété, le voisinage, la transmission du patrimoine, les impôts locaux, Retraite : la retraite, l impôt sur le revenu, Pénal : les agressions, le dépôt de plainte, la procédure, Information vie quotidienne Vie familiale : les régimes matrimoniaux, la filiation, le décès, les prestations et aides familiales, Documents administratifs : les papiers d identité, le permis de conduire, les papiers à conserver, Vie domestique : EDF-GDF, le service des eaux, les impôts, les télécoms, Vacances, loisirs : la multi- propriété, la location, les formalités, les visas, les vaccins, Information médicale Informations sur : la maladie, les incompatibilités entre médicaments, les vaccinations, les réactions ou allergies, Formalités : le bénéficiaire doit appeler l un des numéros de téléphone suivants (du lundi au samedi de 8h00 à 20h00) - information médicale : 01.45.88.13.13 - information vie pratique et juridique : 02.43.39.01.20 7 - TERRITORIALITE: 7.1 - Garanties Décès, PTIA, ITAM, et Perte d Emploi : Les garanties s'appliquent dans le monde entier. Cependant une PTIA ou une ITAM est considérée comme survenue au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité dans un pays membre de l'union EUROPEENNE. Elle n est indemnisée que sur justificatifs émanant de l'un de ces pays. 7.2 - Garantie Achats Perte et vol de la Carte et Vol d espèces A/ La garantie Achats Elle est attachée aux biens : - achetés en France (métropole, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), Corse ou Principauté de Monaco, - ayant subi un Vol aggravé ou un Dommage accidentel en France (métropole, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), Corse ou Principauté de Monaco, Ces conditions sont cumulatives. B/ Les garantie Perte et vol de la Carte et Vol d espèces La prestation est fournie dans le Monde entier. 8 - A QUI SONT VERSEES LES INDEMNITES Pour les Garanties Décès, PTIA, ITAM, Perte d Emploi: Le bénéficiaire est le Prêteur. Pour les garanties, Achats, Perte et vol de la carte et Vol d espèces : Le bénéficiaire est l'assuré. Les indemnités sont imputées sur le compte LASER-COFINOGA de l Assuré par le Prêteur. Le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours qui suivent la réception par le Courtier de l'ensemble des pièces que l'assuré doit fournir, et le cas échéant du rapport de l'expert ou de l'enquêteur. 9 - FORMALITES EN CAS DE SINISTRE 9.1 - Garanties Décès, PTIA, ITAM, et Perte d Emploi: Formalités en cas de sinistre : tout sinistre doit être déclaré exclusivement et dans les meilleurs délais au Courtier qui, à réception de votre déclaration, vous indiquera les pièces à fournir. Si une ITAM ou une Perte d Emploi n est pas déclarée dans un délai de 120 jours après son premier jour, les mensualités échues avant la date de déclaration ne seront pas indemnisées. Les décisions de la Sécurité sociale ou d un organisme similaire ne s imposent pas à l Assureur. Le Courtier peut faire procéder à un contrôle médical en cas d ITAM, ou de PTIA. Si le contrôle démontre que la garantie n est pas due, les indemnités ne sont pas ou plus versées. Vous pouvez contester les conclusions du contrôle médical. Le Courtier vous indiquera la procédure à suivre. 9.2 - Garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d espèces A/ Au titre de la garantie Achats La déclaration de sinistre doit se faire auprès du Courtier LASER-COFINOGA - dans les 10 jours de la connaissance du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Il faut en outre: - en cas de Vol aggravé d'un Bien: faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de polices compétentes ; - en cas de Dommage accidentel à un Bien: prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter et/ou réduire les conséquences du sinistre ; - conserver le bien endommagé irréparable jusqu'à la clôture du dossier ; Pièces justificatives à fournir par l Assuré : Lors de l'envoi de la déclaration de sinistre au Courtier, l assuré devra fournir aux fins d indemnisation les pièces justificatives du Dommage accidentel ou du Vol aggravé subi par le Bien et de la perte pécuniaire consécutive, et notamment : - tout justificatif attestant du paiement du Bien à l'aide de la Carte (facturette, relevé de compte); - tout justificatif permettant d'identifier le Bien acheté ainsi que son prix d'achat et la date d'achat tel que facture ou ticket de caisse ;
- en cas de vol avec violence : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de la violence subie tel qu'un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession) ; - en cas de vol avec effraction : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l'effraction tel qu'une facture de serrurier, de garagiste, une copie de la déclaration effectuée par l'assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile ; - en cas de Dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du bien sinistré ou l'attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable. - en cas de vol aggravé ou de dommage accidentel lorsque les frais de réparation sont supérieurs au prix d achat du bien, la facture d achat du bien de remplacement En cas de règlement d'indemnité, l'assuré s'engage à conserver à la disposition de l'assureur, ou de ses représentants, le(s) Bien(s) endommagé(s) pendant un délai de 30 jours à compter de la date de règlement, sauf s'il en a été convenu autrement. B/ Au titre de la garantie Perte et vol de la Carte La déclaration de sinistre doit se faire auprès du Courtier LASER-COFINOGA- dans les 10 jours de la connaissance du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Il faut en outre: - faire immédiatement opposition auprès du Prêteur ; - confirmer par écrit l'opposition auprès du Prêteur dans les plus brefs délais ; - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de polices compétentes ; Pièces justificatives à fournir par l Assuré : Lors de l envoi de la déclaration de sinistre au Courtier, l assuré devra fournir aux fins d indemnisation les pièces justificatives du vol ou de la perte de la Carte et de la perte pécuniaire consécutive, et notamment : - La copie du dépôt de plainte mentionnant la perte ou le vol de la Carte et ses utilisations frauduleuses ; - la copie du courrier confirmant l'opposition ; - la copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l'aide de la Carte Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants fournis au Courtier. C/ Au titre le la garantie Vol d espèces : La déclaration de sinistre doit se faire auprès du Courtier LASER-COFINOGA dans les 10 jours de la connaissance du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Il faut en outre : - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de polices compétentes ; Pièces justificatives à fournir par l Assuré : Lors de l envoi de la déclaration de sinistre au Courtier, l assuré devra fournir aux fins d indemnisation les pièces justificatives du vol d espèces et de la perte pécuniaire consécutive, et notamment : - la copie du dépôt de plainte pour vol aggravé ; - la copie du relevé de compte attestant la date et le débit des espèces volées ainsi que le ticket du distributeur attestant de l'heure du sinistre. En tout état de cause, pour chacune de ces trois garanties, l'assureur se réserve le droit de mener une enquête ou de nommer un expert pour apprécier les circonstances du Sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l'indemnité. 10 - COTISATIONS La cotisation est calculée en pourcentage du découvert effectif du compte auquel la carte assurée est rattachée. Elle est incluse dans le montant de chaque mensualité. Cette cotisation est accompagnée d une cotisation annuelle forfaitaire. Le montant de la cotisation figure sur la Demande d adhésion ou indiqué sur le certificat d adhésion lorsque vous adhérez par téléphone. Son non paiement aux échéances prévues est susceptible d'entraîner votre exclusion du contrat (article L 141-3 du Code des assurances). Le taux de cotisation appliqué est révisable. Le nouveau taux sera porté à la connaissance de l Assuré par le Prêteur moyennant un préavis de 3 mois avant sa date d entrée en vigueur. 11 - SUBROGATION S agissant des garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d espèces, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre le Tiers responsable du sinistre (article L. 121.12 du Code des Assurances). 12 - ASSURANCES CUMULATIVES S agissant des garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d espèces, l'assureur, si l Assuré a contracté sans fraude plusieurs assurances pour un même risque, il peut obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le contrat. 13 - GENERALITES La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Le cas échéant, l Assuré bénéficie au titre de la présente convention du Fonds de Garantie des assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable 14 - RECLAMATION MEDIATION Toute réclamation concernant l assurance peut être adressée au Courtier. En cas de désaccord sur la réponse donnée, sollicitez l avis du Médiateur désigné par la FFSA en vous adressant aux bureaux de l'assureur, sans préjudice pour vous d exercer une action en justice. 15 - PRESCRIPTION Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des
causes ordinaires d interruption de la prescription, par la désignation d experts à la suite d un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 16 - CONSENTEMENT DES PARTIES L adhérent et l Assureur conviennent que les enregistrements vocaux seront conservés par le Courtier et pourront être admis comme preuve des opérations effectuées pour l adhésion, la modification et la résiliation du présent contrat d assurance. 17 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES L Assureur (CARDIF Assurance Vie et CARDIF Assurances Risques Divers) recueille des données protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est responsable du traitement de ces données qu'il utilise pour les finalités suivantes dans le respect du secret médical : gestion de la relation d assurance, animation commerciale, études statistiques, enquêtes, sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. Ces données peuvent être transmises aux contractants et sous-traitants de l'assureur pour les finalités précédemment décrites, à ses partenaires commerciaux pour l exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de celui-ci ou de l'adhérent, ou vers des pays non membres de l Union Européenne pour l'exécution du présent contrat. L Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins de formation des conseillers. L Assuré peut exercer son droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime par courrier au Service Relations Clientèle de l'assureur - SH 855 - Gestion Prévoyance - 4 rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex en y joignant la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. II. VOUS AVIEZ 65 ANS AU MOINS ET 74 ANS AU PLUS À L ADHESION Si vous avez 65 ans au moins et 74 ans au plus à l adhésion, vous pouvez adhérer à la formule 1. Au titre de la formule 1, toutes les clauses sont identiques à celles décrites ci-avant, au titre de ces garanties, à l exception des particularités suivantes : - la dette garantie au titre de la garantie décès est limitée à la dette moyenne des 6 mois précédant la date du décès et en tout état de cause à 21 500 L'intermédiaire en assurances est détenu indirectement à plus de 49% par BNP Paribas SA, société mère de CARDIF Assurance Vie et CARDIF-Assurances Risques Divers La liste des entreprises d assurance avec lesquelles travaille l'intermédiaire en assurances peut vous être communiquée sur simple demande de votre part.