Formation des instructeurs de dossiers FEADER Séquence 1
1 Historique et caractéristiques générales de la PAC
Historique de la PAC et du 2ème pilier Années 50-60 : accroître la productivité et garantir la sécurité alimentaire Années 70: politique des structures agricoles, zones défavorisées, Indemnité spéciale montagne Années 80: crises agricoles (surproductions) Années 90: période des réformes, début d une prise en compte du développement rural
Le développement rural, une part croissante dans la PAC 1996 1999 2003 2007 Conférence européenne de Cork développement rural = priorité de l UE Agenda 2000 développement rural = 2ème pilier de la PAC (10% des crédits) Réforme de la PAC des moyens supplémentaires pour le développement rural (nouvelles aides, modulation) Nouvelle programmation (2007-2013) un fonds dédié au développement rural : le FEADER un champ d action plus large 4
Les Accords de Berlin (mars 1999) Une nouvelle politique structurelle - Les fonds: Fonds européen de développement régional (FEDER) Fonds social européen (FSE) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) - nouveaux objectifs et nouveaux zonages Une nouvelle politique agricole commune - le soutien des marchés - les mesures de développement rural L élargissement aux Pays d'europe centrale et orientale (PECO) - la pré-adhésion - l adhésion 5
L Accord de Luxembourg (26 juin 2003) Nouvelle étape importante de la PAC : - découplage - conditionnalité - renforcement du développement rural ( modulation) Événements européens : 2004: adhésions de Chypre, Malte, l'estonie, la Hongrie la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie 6
Les stratégies de Lisbonne et de Göteborg Lisbonne - mars 2000 : Compétitivité et emploi Göteborg - juin 2001 : Développement durable 7
Le développement rural : approche d une définition Dans un espace géographique défini, le développement rural a pour objet de mieux tirer parti des complémentarités entre villes et campagnes, et de valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux. Le développement rural est donc une approche globale du milieu rural dans ses dimensions -Sociale : démographie -Économique : activités, bassins d emploi, ressources -Environnementale. 8
Spécificités de la mise en oeuvre du développement rural en France 14 000 000 000 Pologne 12 000 000 000 10 000 000 000 8 000 000 000 6 000 000 000 4 000 000 000 2 000 000 000 0 Belgique Slov énie Lux embourg Pay s-bas Malte Chy pre Danemark Estonie LituanieSuède Lettonie Slov aquie Bulgarie Irlande Autriche Grèce Hongrie Roy aume-uni Finlande République tchèque France Portugal Roumanie Allemagne Italie Espagne L adhésion de nouveaux Etats a bouleversé la hiérarchie des bénéficiaires aux fonds européens. La conséquence directe est la diminution des enveloppes, une réflexion sur les stratégies, les priorités à retenir, la gestion d une ressource financière plus rare.
2 - Le cadre réglementaire communautaire
Le cadre de la programmation de développement rural - 2 règlements du Conseil - 5 règlements d application de la Commission - des lignes directrices relatives aux aides d'état dans les secteurs agricole et forestier et en matière d'aides d'état aux PME - orientations stratégiques communautaires OSC - plans stratégiques nationaux (PSN) niveau normatif niveau stratégique niveau opérationnel - un programme de développement rural hexagonal (PDRH) - cinq programmes de développement rural régionaux (Corse et DOM) UE France 11
Le réglement financier Création d un fonds spécifique pour le développement rural 1er pilier (aides directes + mesures de marché) 2ème pilier (développement rural) FEAGA (fonds européen agricole de garantie) modulation FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural)
Les caractéristiques de la programmation -structure en 4 axes -organisation: autorité de gestion / organisme payeur -mise en place d un réseau rural national composante de l assistance technique -importance accordée à l évaluation et au suivi (indicateurs)
3 Le PDRH 3.1 - Structure et financements 3.2 - Les acteurs 3.3 - Mise en oeuvre du programme
3 Le PDRH 3.1 - Structure et financements
Le PDRH Pourquoi un programme pour l Hexagone (PDRH)? Un équilibre à trouver entre: Les attentes des Organisations professionnelles agricoles en faveur d un programme national Les attentes des collectivités en faveur de Plans de développement rural régionaux (PDRR) L objectif est de privilégier l équité territoriale
La programmation 2007-2013 en France: entre permanence et innovations Des permanences Aides à l installation Aides à la modernisation des exploitations Aides aux investissements Industries agro-alimentaires Aides sylvicoles Des innovations Information et diffusion des connaissances Processus de coopération entre producteurs et industriels pour la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies Approche intégrée donnée à la qualité de vie en milieu rural et à la diversification de l économie rurale en dehors de la seule sphère agricole Intégration de l axe 4 LEADER
Les 4 axes Axe 1: Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier - améliorer les connaissances et à renforcer le potentiel humain - restructurer et développer le capital physique et promouvoir l'innovation - améliorer la qualité de la production et des produits Axe 2 : Amélioration de l' environnement et de l' espace rural - mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles - mesures axées sur l'utilisation durable des terres forestières Axe 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale - mesures visant à diversifier l'économie rurale, - mesures visant à améliorer la qualité de la vie en milieu rural, - mesure visant à assurer la formation et l'information des acteurs économiques - mesure concernant l'acquisition des compétences et l'animation en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie locale de développement. Axe 4 LEADER
Le financement FEADER du PDRH par axe Axe 1 Axe 2 Axe 3 AT TOTAL Axe 4** FEADER (millions d euros) 1 755 3 293 624 52 5 724 307 En pourcentage de l'enveloppe FEADER 31% 57% 11% 1% 100% 5% Axe 3 11% AT* 1% Axe 1 31% Axe 2 57%
Financement de la programmation 2007-2013 (après Bilan de santé) Une programmation couverte par 6 programmes de développement rural (7,6 milliards ) Programme de développement rural hexagonal (PDRH) 6,84 milliards + Programme de développement rural de la Corse (sous la responsabilité de la collectivité territoriale de Corse) 93,6 millions + 4 programmes régionaux 651,15 millions Guadeloupe Martinique Guyane Réunion 141,95 M 103,21 M 76,52 M 329,46 M
Financement de la programmation 2007-2013 (après Bilan de santé) Le programme de développement rural hexagonal 6,84 milliards d'euros de crédits communautaires Stocks de la programmation Socle national Volets régionaux 2000-2006 restant à payer Installation (112) formation/information ICHN (211-212) modernisation des exploitations agricoles Plan chablis (226A) IAA Desserte forestière (125A) innovation Investissements en forêt (122) qualité PHAE et rotationnelle (214A/B) mesures forestières MAE mesures de l'axe 3: diversification, micro-entreprises, tourisme, services, patrimoine mesures de l'axe 4 1,1 milliard d'euros 3,6 milliards d'euros 2,1 milliards d'euros
3 Le PDRH 3.2 - Les acteurs
Les acteurs - Le préfet de région est le représentant de l AG en région - implication des collectivités dans le pilotage et la mise en oeuvre des PDR au niveau national au niveau régional (rédaction du DRDR, comités de suivi, ) - Les principaux financeurs : MAAP, MEEDDM, FNADT, collectivités, agences de l eau, établissements publics, syndicats mixtes - Un vecteur avancé de partenariat : la délégation des fonctions de l autorité de gestion
La comitologie - Le préfet de région et le président du conseil régional président les comités de suivi des fonds européens en région (FEADER et/ou plurifonds) - Comité de suivi des PDR : MAAP pour le PDRH, préfecture dans les DOM - Comité de suivi national (stratégie et coordination entre les 6 programmes)
3 Le PDRH 3.3 - Mise en œuvre du programme
Le PDRH, c est quoi? Le PDRH est un document vivant. Il fait l objet de modifications de 2 sortes : - notifications (introduction nouvelles mesures, insertion de descriptifs et d'informations concernant les mesures ) - révisions (Modification des taux de cofinancement, Modification de l équilibre entre axes > 1% du montant total du programme ) Les différentes versions du PDRH - V1 : 19 juillet 2007 - V2 : 26 juin 2008 - V3 : 9 janvier 2009 - V4 : 28 mai 2009 - V5 : 22 décembre 2009
les documents régionaux de développement rural (DRDR) Le DRDR complète le PDRH Il donne une vision ciblée sur la région des dispositifs d aide (le PDRH décrit l éventail du possible ; le DRDR est limité aux choix régionaux) Il donne une vision complète : socle national + volets régionaux, dispositifs cofinancés et en top-up Il identifie les références juridiques et réglementaires opposables aux tiers. C est le document de référence en région pour la mise en œuvre du FEADER (comités de suivi et de programmation) Le DRDR est élaboré avec l ensemble des partenaires régionaux. Statut Le DRDR n a pas de statut juridique. Il n est pas approuvé par la Commission, mais transmis pour information (souplesse de modification) Il est validé par la DGPAAT sur proposition du Préfet de région. Il est modifiable à la demande du Préfet de région après consultation des partenaires (et validation par la DGPAAT)
Les documents régionaux de développement rural (DRDR): état des lieux Suite à l approbation du PDRH (décision de la Commission du 19 juillet 2007) une 1 ère version des 21 DRDR a été validée à partir de fin 2007. Le PDRH a fait l objet de 5 modifications acceptées par la Commission. La version 5 du PDRH (décembre 2009) a pour conséquence la validation d une 4 ème version des DRDR En rythme de croisière, nous procédons à une seule modification par an.
4 - L autorité de gestion et l organisme payeur 4.1 L autorité de gestion 4.2 L organisme payeur
4.1 - L autorité de gestion
Autorité de gestion Nouveauté du Règlement de développement rural Désignée par l État-membre (CIACT du 06 mars 2006) Fonctions définies dans le règlement 1698 (article 75): Pilotage du programme - «responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes» Ses tâches peuvent être déléguées sous responsabilité de l autorité de gestion l entière
Les fonctions principales de l Autorité de gestion Veiller à ce que les opérations soient sélectionnées conformément aux critères applicables du programme ( anime et coordonne l instruction) Garantir le stockage des données de suivi dans un système informatisé Veiller à ce que les bénéficiaires soient informés de leurs obligations
Les fonctions principales de l Autorité de gestion Veiller à ce que les évaluations soient réalisées Diriger les travaux du Comité de suivi et établir le rapport annuel d exécution Veiller au respect des obligations en matière de publicité Garantir que l OP reçoit toutes les informations nécessaires
Autorité de gestion et Organisme payeur Certaines zones pour lesquelles la subsidiarité est laissée à l État-membre. Pour le PDRH, voir la convention liant l autorité de gestion, le MAAP, et l organisme payeur, l ASP. Art. 74.3 du 1698 : «L État-membre veille à ce que le système de gestion et de contrôle nécessaire ait été établit, en attribuant et en séparant clairement les fonctions respectives de l autorité de gestion et des autres organismes»
4.2 - L organisme payeur
Désigné par l État-membre L organisme payeur Article 6 du règlement financier (1290/2005) + règlement d application 885 / 2006 Le paiement communautaire ne peut être délégué Une autorité compétente supervise l OP, renouvellement de l agrément tous les 3 ans
Le métier d organisme payeur Les critères d agrément portent sur 4 grands domaines : L environnement interne : structure organisationnelle, normes en matière de ressources humaines, formalisation des délégations L activité de contrôles Information et communication : sécurité des systèmes d information Suivi : évaluations menées par un service d audit interne indépendant
Le métier d organisme payeur Les 3 grandes fonctions : L ordonnancement et le contrôle des paiements : établir que les montants à payer sont conformes à la réglementation L exécution des paiements L enregistrement comptable des paiements et l établissement des demandes trimestrielles de remboursement
Le métier d organisme payeur Etre organisme payeur de fonds européens, c est être responsable devant la Commission : du contrôle avant paiement de l éligibilité des demandes et procédure d attribution des aides et de leur conformité avec les dispositions communautaires de la comptabilisation exacte et exhaustive des paiements de la mise en œuvre des contrôles prévus par la législation communautaire de la transmission de toutes les informations demandées par les textes communautaires (déclaration de dépenses, ) 39
5- Gestion financière du développement rural
Circuits de gestion Autorité de gestion Organisme payeur organisme de coordination décision d'octroi d'aide demande de paiement dépôt de demande d'aide et de demande de paiement demande de remboursement versement de l'aide Agence comptable centrale du Trésor versement des fonds communautaires demande de remboursement de l'op Commission Bénéficiaire paiement de l'aide 41
Une gestion en «dépenses publiques» Le bénéficiaire réalise son opération et justifie sa dépense éligible L État membre calcule et lui verse l aide correspondante Versement de la part des financeurs nationaux Versement de la part FEADER soit en même temps (paiement associé) soit après (paiement dissocié) La Commission, sur justificatif de versement de la dépense publique, rembourse une part de cette dépense sur la base du taux de l axe 42