DONNÉES SUR LE HANDICAP 2014

DONNÉES SUR LE HANDICAP 2014 Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 13 Octobre 2016 LES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN SITUATION DE HANDICAP COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Téléchargeable sur www.cdg-64.fr Onglet «Observation / Analyse sociale», rubrique «Publications»

Édito ix ans après la parution de la "loi Handicap", il est important de mesurer son D impact sur le taux d emploi des agents Bénéficiaires de l Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) dans les collectivités de notre département. L'enquête sur le handicap (Handitorial), mise en place depuis 2013 dans le cadre d un partenariat avec le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), permet de comparer et mesurer des indicateurs tels que les effectifs, l'âge, le métier ou la formation des travailleurs handicapés au sein de nos collectivités. Sur ce point, je tiens à vous remercier sincèrement pour l excellent taux de retour de 75,3 % qui nous a permis d exploiter ces données, de les croiser avec celles de la DOETH* et vous les présenter aujourd hui par le biais de cette synthèse départementale. Cette analyse met en exergue les actions que vous avez déjà réalisées en faveur de l emploi de personnes handicapées et les points d appuis sur lesquels notre réflexion doit encore se porter. Les indicateurs contenus doivent être appréhendés comme des outils d aide à la décision et d'anticipation en matière de gestion du personnel en situation de handicap. En outre, l'analyse de ces résultats permet aux équipes du Centre de Gestion de travailler et d'impulser des actions ciblées sur les problématiques mises en lumière. Ces indicateurs amènent un éclairage indispensable pour mieux agir et c est bien notre but à tous. Très cordialement à vous, Michel HIRIART Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques * DOETH = déclarations annuelles d Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés des collectivités locales et établissements de plus de 20 agents en équivalent temps plein 2

Sommaire Page 4 Précisions générales 6 Données générales 7 L ensemble des bénéficiaires de l Obligation d emploi 12 Les collectivités non soumises à l Obligation d emploi (- de 20 agents) 13 Les collectivités soumises à l Obligation d emploi et études des DOETH (+ de 20 agents) 3

Précisions générales Contexte Contexte et objectifs Depuis sa création en 2006, le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est devenu un partenaire privilégié des collectivités. Par le biais de ce fonds, elles peuvent bénéficier de financements relatifs à des aménagements de postes, de formations pour reconversion professionnelle ou encore de différentes aides humaines à destination de travailleurs reconnus handicapés. Afin de sonder les collectivités à la fois sur le champ du handicap mais également sur celui de l'inaptitude, un Observatoire du Handicap et de l'inaptitude a été créé en 2012 au niveau national. Les Centres de Gestion, en tant que relais d'expertise et de technicité pour les collectivités relevant de leurs territoires, ont donc été sollicités pour réaliser une enquête nationale et annuelle. Deux objectifs Approfondir les données sur le handicap déjà collectées au niveau national pour les collectivités de plus 20 agents en équivalent temps plein (soumises à l'obligation d'emploi et déclarant chaque année leurs effectifs au FIPHFP) et interroger les collectivités de moins de 20 agents en équivalent temps plein pour lesquelles aucune donnée n'est recueillie Affiner les connaissances concernant les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) afin d améliorer les actions de maintien dans l emploi, l emploi des personnes en situation de handicap et l accompagnement des collectivités sur ces champs Précisions méthodologiques Unités interrogées et modalités de recueil Un questionnaire dématérialisé via Internet a été développé par l Association Nationale des Directeurs des Centres de Gestion (ANDCDG) en collaboration avec le FIPHFP. Il comporte deux parties, l'une consacrée aux informations générales de la collectivité, l'autre dédiée à la saisie agent par agent des BOETH et des bénéficiaires d'un avis d'inaptitude. Une invitation à compléter ce questionnaire a été adressée à chaque collectivité locale des Pyrénées-Atlantiques employant au moins 1 agent. Année de référence : 2014 Période de saisie des données : du 28 septembre au 18 novembre 2015 Exploitation des données de l enquête conduite par le Centre de Gestion Aucune pondération ni redressement de données n ont été effectués. Lorsque des anomalies ont été détectées sur certains indicateurs, ces données n ont pas été exploitées afin de ne pas fausser les statistiques et présenter des résultats cohérents. C est le cas pour une partie des données concernant l inaptitude qui n ont pas été exploitées. Sources de données complémentaires Les déclarations annuelles d Obligation d Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH 2014) Ces données permettent de disposer d éléments exhaustifs concernant les collectivités soumises à l Obligation d emploi : nombre de BOETH, taux d emploi, contributions financières Ces données ont été intégrées à des fins de comparaison et en complément des données de l enquête dans la dernière partie «la DOETH 2014» (cf. p. 13) 4

Concepts essentiels Les bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés (BOETH) Selon l'article L. 5212-13 du Code du Travail, font partie des bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés, les catégories ci-dessous : Travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex Cotorep Agents bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité ou d une ATIACL Agents reclassés Titulaires de l allocation adulte handicapé (AAH) Titulaires " rente " d accidents du travail ou maladies professionnelles si incapacité permanente supérieure à 10% Orphelins de guerre de moins de 21 ans et mères veuves Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d une allocation/rente Titulaires de la carte d invalidité Titulaires d un emploi réservé Titulaires d une pension d invalidité si l invalidité réduit d au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail Titulaires d une pension militaire d invalidité Veuves de guerre L obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) L obligation d emploi existe depuis plus de vingt ans. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l emploi des travailleurs handicapés prévoit que tout employeur privé ou public d au moins 20 salariés/ agents a une obligation d emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total. Aujourd hui, les employeurs publics peuvent s acquitter de l obligation légale d emploi selon plusieurs modalités : l'emploi direct de personnes handicapées ; la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail et donnant lieu au calcul d unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, aménagement de postes de travail ) ; le versement d une contribution au FIPHFP depuis 2007. Extrait de l'article L. 5212-2 annexe 1 de l ordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 : «Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l article L5212-13» 5

Données générales Taux de retour Une participation des collectivités en hausse 746 collectivités employant au moins 1 agent recensées dans le département ont été interrogées lors de l enquête. 562 collectivités ont complété l enquête sur le handicap et l inaptitude, soit 75,3 %. On observe donc une augmentation du taux de retour de près de 12 % en un an. Evolution du taux de retour TAUX DE RETOUR 2014 : 75,3 % 67 % des agents du département couverts 11 968 agents en position d activité ont été recensé lors de cette enquête, soit 67 % des agents du département des Pyrénées-Atlantiques (source : données SIASP 2013). Pour rappel, en 2013, 10 580 agents en position d activité avaient été recensés, soit 13 % d agents de plus couverts en 2014. 9 060 fonctionnaires (titulaires et stagiaires) au 31/12/2014 2 908 non titulaires au 31/12/2014 L enquête couvre 11 968 agents en position d activité au 31/12/2014 Typologie des répondants Une forte représentation des collectivités de moins de 20 agents ETP Taux de retour des collectivités non soumises à l obligation d emploi (- de 20 agents ETP) : 73 % Taux retour par taille de collectivité : - de 20 agents ou + de 20 agents 484 collectivités ont répondu sur 659 52 % des répondants comptent moins de 5 agents Taux de retour des collectivités soumises à l obligation d emploi (+ de 20 agents ETP) : 90 % 78 collectivités ont répondu sur 87 Les communes représentent 72 % des répondants Nombre d'agents % CIAS 171 1,4% SIVOM 50 0,4% Communauté de communes 1 409 11,8% CCAS et CDE 1 914 16,0% Autres 962 8,0% SIVU 318 2,7% Commune 7 144 59,7% 6

Les bénéficiaires de l Obligation d emploi Précisions : Les données ci-dessous portent sur les agents bénéficiaires de l obligation d emploi de travailleurs handicapés (BOETH) qui ont été recensés lors de l enquête sur le handicap conduite par le Centre de Gestion. Ici, il sera question de la typologie des agents BOETH quelque soit l effectif de leur collectivité (soumise ou non à l obligation d emploi de travailleurs handicapés). RAPPEL : Les différentes catégories de travailleurs en situation de handicap pouvant être comptabilisées parmi les BOETH, comme prévu par l'article L. 5212-13 du Code du Travail, sont rappelés dans la partie «Concepts essentiels» page 5 577 BOETH recensés dans 562 collectivités 577 BOETH ont été déclarés par les collectivités lors de l enquête sur le handicap, soit une hausse de 43,5 % du nombre de BOETH déclarés. Pour rappel, en 2013, 402 BOETH avaient été recensés, dont 7,5 % employés par des collectivités non soumises à l OETH. Collectivités non soumises à l'obligation d emploi : 484 collectivités non soumises à l obligation ont répondu sur 659, soit 73 % de ces collectivités 50 BOETH ont été recensés soit 66,6 % de plus qu en 2013 Collectivités soumises à l'obligation d emploi : 78 collectivités soumises à l obligation ont répondu sur 87, soit 90 % de ces collectivités 527 BOETH ont été recensés en 2014, contre 994 par le biais des déclarations d obligation d emploi de travailleurs handicapés (DOETH) complétées par les collectivités soumises à l obligation. Ces données étant exhaustives (obligation pour les collectivités de renseigner la DOETH), elles ont été intégrées à l étude afin de bénéficier de plus de précisions. Caractéristiques statutaires des BOETH 577, c est le nombre de BOETH recensés Plus de 8 BOETH sur 10 sont fonctionnaires 84 % des BOETH sont fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires. Ce taux est supérieur à la répartition générale de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. En effet, 79,7 % des agents des Pyrénées-Atlantiques sont fonctionnaires (source : SIASP 2013). La part des BOETH fonctionnaires est inférieure dans les collectivités non soumises à l obligation d emploi. Près d 1 BOETH sur 4 est un agent contractuel de droit public ou en contrat de droit privé, contre 1 sur 8 pour les collectivités soumises à l obligation. Titularisations : Parmi les agents BOETH fonctionnaires des collectivités soumises à l obligation d emploi, 2 % ont été titularisés en 2014, contre 10 % dans les collectivités non soumises à l obligation d emploi. 7

Plus de 9 agents BOETH sur 10 appartiennent à la catégorie C Proportionnellement, la catégorie C est plus représentée concernant les agents BOETH que dans l ensemble de la fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques où 73,4 % des agents territoriaux relèvent de cette catégorie (source : SIASP 2013).. Plus de 5 agents BOETH sur 10 relèvent de la filière technique Au sein des agents BOETH, la filière technique est également plus représentée que dans l ensemble des agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques qui relèvent à 50 % de cette filière (source : SIASP 2013). Les 5 cadres d emplois les plus représentés parmi les BOETH 1 agent BOETH sur 2 est un adjoint technique territorial : 51 % dans les collectivités soumises à l obligation contre 42 % dans celles non soumises. Cadres d emplois % Adjoints techniques territoriaux 50% Adjoints administratifs territoriaux 18% Agents sociaux territoriaux 8% Adjoints d'animation territoriaux 4% Agents de maîtrise territoriaux 3% 1 BOETH sur 5 est à temps non complet dans les collectivités soumises à l obligation contre 4 sur 5 dans les collectivités non soumises Cette différence concernant la part des emplois à temps non complet tient du fait que les collectivités de moins de 20 agents comptent plus d emplois à temps non complet. Temps non complet : 43 % des BOETH à temps non complet des collectivités de moins de 20 agents effectuent moins de 17h30, contre 22 % dans les collectivités de plus de 20 agents Temps partiel : 10 % des agents BOETH à temps complet bénéficient d un temps partiel quelque soit le type de collectivité Plus de 2 BOETH sur 5 travaillent dans le domaine des interventions techniques Les 5 métiers les plus représentés % Chargé de propreté des locaux 11 % Aide à domicile 7 % Agent de propreté des espaces publics 6 % Assistant de gestion administrative 6 % Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 5 % 8

Diplôme, sexe et âge Un peu plus d 1 BOETH sur 2 est une femme 50,3 % des BOETH recensés sont des femmes. Néanmoins, les Déclarations d obligation d emploi de travailleurs handicapés (DOETH) complétées par les collectivités de plus de 20 agents en équivalent temps plein, soumises à l obligation d emploi, font état de 56 % de femmes. Cette différence vient donc de la typologie des collectivités répondant à l enquête (les collectivités à très fort effectif n ayant pas toutes participé). A noter : 60 % de femmes parmi les BOETH employés par une collectivité non soumise à l'obligation d emploi (moins de 20 agents en équivalent temps plein) Pour comparaison : 58 % des agents publics territoriaux des Pyrénées-Atlantiques sont des femmes (source : SIASP 2013). 60 ans et + Les femmes BOETH un peu plus âgées que les hommes 48,5 ans, c est l âge moyen des BOETH 55 à 59 ans 50 à 54 ans 45 à 49 ans 40 à 44 ans 35 à 39 ans 30 à 34 ans 25 à 29 ans - de 25 ans L âge moyen des BOETH est un peu plus élevé que celui de la population globale d agents publics territoriaux, 48,5 ans contre 44,8 ans en moyenne dans les Pyrénées- Atlantiques (source : Bilan Social 2013). Les femmes BOETH ont en moyenne 49,2 ans et les hommes 47,7 ans. Âge moyen : BOETH employés par des collectivités non soumises à l obligation : 47,1 ans BOETH employés par des collectivités soumises à l obligation : 48,6 ans Tranches d âges Collectivités non soumises à l Obligation d emploi Collectivités soumises à l Obligation d emploi de + de 55 ans 22% 25% de 41 à 55 ans 56% 58% de 26 à 40 ans 22% 13% de 25 ans ou - 0% 3% Près de 4 agents BOETH sur 5 n ont aucun diplôme ou un diplôme de niveau V Les agents des collectivités non soumises à l OETH sont + diplômés La part des agents n ayant aucun diplôme est inférieure dans les collectivités non soumises à l obligation d emploi que dans les autres : 20 % des BOETH contre 36 % dans les collectivités soumises à cette obligation. 14 % des BOETH des collectivités non soumises à l obligation sont titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur contre 8 % des BOETH des collectivités soumises à l obligation (DEUG, BTS, DUT, Licence, Maîtrise, Master ou Doctorat). 9

Arrivées, départs et ancienneté des BOETH 5 % des BOETH ont été recrutés en 2014 et 7 % ont quitté la collectivité Baisse de 2 % du nombre de BOETH en 2014. Attention : la majorité des BOETH le deviennent au cour de leur carrière, leur nombre ne dépend donc pas des entrées et des sorties. Collectivités soumises à l'obligation d'emploi Collectivités non soumises à l'obligation d'emploi ARRIVÉES 27 agents BOETH ont été recrutés en 2014 : Plus d 1 sur 4 est recruté dans le cadre d un emploi aidé : CAE, CUI ou emploi d avenir (26 %) Près d 1 sur 4 en tant que remplaçant (22 %), 11 % suite à une mutation 11 % dans le cadre d un transfert de compétence 7 % par la voie du recrutement direct catégorie C 7 % en tant que stagiaire 7 % Article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 4 % en contrat d apprentissage 4 % suite à un détachement 19 BOETH ont été recrutés en 2014 contre 32 qui ont quitté la collectivité soit une baisse de 3 % Autant de BOETH recrutés en 2014 que de départs. Le nombre de BOETH reste donc stable DÉPARTS 40 agents BOETH ont quitté leur collectivité en 2014 : 4 départs sur 10 sont des départs à la retraite (40 %) plus de 2 départs sur 10 sont des fins de contrat (22,5 %), 2 départs sur 10 font suite à un licenciement (20 %), les autres départs (7,5 %) concernent des détachements, des mises en disponibilité, des congés parentaux ou des mutations 1 BOETH sur 6 est entré dans la collectivité dans le cadre d un emploi aidé Mode de recrutement initial des agents BOETH 28 % des BOETH ont intégré la collectivité comme fonctionnaires-stagiaires 28 % en tant que remplaçants (Article 3-1 - Loi du 26/01/84) 16 % dans le cadre d un emploi aidé (CUI-CAE emploi d'avenir) 11 % suite à une vacance temporaire d'emploi (Article 3-2) 5 % ont bénéficié d un recrutement direct (catégorie C) 5 % dans le cadre d une mutation 2 % en CDI 1 % par le biais d un contrat d'apprentissage 1 % dans le cadre d un transfert de compétence 1 % suite à un détachement 1 % en application de l'article 38 de la loi n 84-53 ZOOM sur l 'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet aux collectivités de recruter des personnes reconnues BOETH sans concours et sur la base de leur diplôme : 1 % des agents BOETH a été recruté par ce biais et a donc effectué un an en CDD avant une titularisation comme fonctionnaire. Près de 2 agents BOETH sur 3 sont employés depuis 10 ans ou plus 10 Répartition des BOETH selon l ancienneté Les BOETH employés par une collectivité soumise à l obligation d emploi présentent une ancienneté beaucoup plus importante que ceux des collectivités non soumises à l OETH : 32 % des BOETH des collectivités de plus de 20 agents ont été recrutés il y a plus de 20 ans contre 12 % des BOETH des collectivités de moins de 20 agents A contrario, 9 % des BOETH des collectivités soumises à l obligation ont été recrutés il y a moins de 3 ans contre 32 % dans les collectivités non soumises à cette obligation.

Types de bénéficiaires et d handicaps 73 % des BOETH sont des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex Cotorep) Agent bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité Titulaire de la carte d'invalidité Agent reclassé Titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) Titulaire "rente" d'accidents du travail ou maladies professionnelles Titulaire d'une pension d'invalidité Titulaire d'une pension militaire d'invalidité Pour 60 % des BOETH, la collectivité ne connait pas le type de Handicap Si les collectivités ont tout intérêt a inciter les agents à faire connaître leur qualité de BOETH, ces derniers ne sont toutefois pas tenus de préciser la nature de leur handicap, nature qui est invisible dans 80 % des cas (source : enquête Insee 2014). Les avis d inaptitude des agents BOETH 90 % des BOETH n ont pas été concernés par un avis d inaptitude en 2014 9 BOETH sur 10 n ont pas été concernés par un avis d inaptitude. En effet, on constate que le statut de BOETH n a pas d influence directe sur l aptitude à exercer des fonctions au sein de la Fonction Publique territoriale. 2 % des BOETH ont été concernés par un avis d inaptitude définitive à toutes fonctions en 2014 Dans seulement 2 % des cas, toutes les politiques de prévention et/ou mesures d aménagement des conditions de travail ne permettent pas le maintien dans l emploi des agents reconnus BOETH. 11

Les collectivités sans obligation d emploi (- de 20 agents) RAPPEL : Les collectivités locales et leurs établissements qui emploient moins de 20 agents (en équivalent temps plein) ne sont pas tenus de respecter l'obligation d'emploi de «6 %» de travailleurs handicapés (OETH), contrairement aux collectivités de plus de 20 agents (ETP). Chiffres clés 484 collectivités non soumises à l obligation d emploi de personnes handicapées ont répondu à l enquête 2 756 agents employés dans ces collectivités 41 bénéficiaires de l Obligation d Emploi 86 % des collectivités ayant répondu ne sont pas soumises à la DOETH On dénombre 484 collectivités locales non soumises à l OETH contre 78 qui y sont soumises. L effectif total des collectivités locales non soumises à l OETH est de 2 756 agents contre 9 212 agents dans les collectivités soumises à l OETH. En 2013, elles représentaient 88 % des répondants 76 % des collectivités non soumises à l obligation d emploi sont des communes Répartition par type de collectivité Les communes représentent 76 % des collectivités non soumises à l OETH et emploient 66 % des effectifs des collectivités non soumises à l OETH. 8,5 % des collectivités non soumises à l obligation emploient au moins un BOETH Parmi les 484 collectivités locales ou établissements qui ne sont pas soumis à la DOETH, 41 comptent dans leur effectif un agent reconnu BOETH, soit 8,5 % contre 5,69 % en 2013. Moins d 1 collectivité sur 10 non soumise à l obligation d emploi compte dans ses effectifs un BOETH 1,5 % des agents des collectivités non soumises à l obligation sont BOETH 29 % des collectivités non soumises à l obligation employant au moins un BOETH ont été concernées par un aménagement de poste ou des conditions de travail au bénéfice d un BOETH Parmi les 41 collectivités non soumises à l obligation d emploi et qui emploient au moins un BOETH, 12 ont été concernées par des mesures d'aménagement de poste ou des conditions de travail (hors avis de reclassement), soient 14 mesures prononcées au bénéfice de BOETH en 2014 dans ces collectivités. 12

DÉFINITIONS La DOETH 2014 - collectivités de + de 20 agents RAPPEL : Les collectivités locales et leurs établissements qui emploient plus de 20 agents (en équivalent temps plein) doivent respecter l'obligation d'emploi de «6 %» de travailleurs handicapés (OETH). Dans ce cas, ils doivent remplir une déclaration annuelle (DOETH) auprès du FIPHFP. Cette déclaration recense les BOETH employés et les actions menées pour faciliter l intégration ou le maintien dans l emploi de ce public. Elle détermine si l employeur a rempli son obligation, ou le cas échéant le montant de la contribution qu il devra verser. Les données issues des DOETH permettent un état des lieux exhaustif des BOETH des collectivités des Pyrénées-Atlantiques soumises à l obligation d emploi pour l année 2014. Les taux d emploi Taux d emploi direct : Chiffres clés 87 collectivités assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées 14 776 agents employés dans ces collectivités 994 bénéficiaires de l Obligation d Emploi 44 équivalents bénéficiaires (montant de dépenses déductibles entrant dans le calcul du taux d emploi) 30 bénéficiaires manquants (équivalents bénéficiaires) contre 72,1 en 2014 183 993 versés aux FIPHFP pour non respect de l OETH contre 302 661 en 2014 Taux d'emploi direct départemental : 6,73% Taux d'emploi légal départemental : 7,02% Ce taux est défini par la part des travailleurs handicapés dans l effectif total des collectivités en équivalent temps plein (ETP) Taux d emploi légal : Ce taux est défini par le taux d emploi direct auquel on ajoute les dépenses déductibles engagées par les collectivités correspondant aux équivalents bénéficiaires Le «6 %» dépassé dans les Pyrénées-Atlantiques On dénombre 994 bénéficiaires de l'obligation d'emploi parmi les 14 776 agents publics locaux employés par les collectivités locales des Pyrénées-Atlantiques soumises à l obligation d emploi contre 911 bénéficiaires en 2014, soit un taux d'emploi direct de 6,73 %. En prenant en compte les équivalents bénéficiaires (dépenses déductibles), le taux d'emploi légal atteint 7,02 %. Le taux d emploi direct diffère selon le type de collectivité. Il atteint 7,8 % pour les Communes, 5,11 % pour les Communautés de Communes et d'agglomération et 5,47 % pour les établissements communaux ou intercommunaux*. A noter : Plus de 4 collectivités soumises à l OETH sur 10 atteignent ou dépassent le taux d'emploi direct de «6 %» (42,5 %) 1 collectivité soumise à l OETH sur 10 n'emploie aucun agent reconnu travailleur handicapé (10,3 % contre 16,7 % en 2014) *Les établissements communaux ou intercommunaux : CCAS, CDE, CIAS, SIVU, SIVOM, Syndicats Mixtes 13

Les collectivités n atteignant pas les «6 %» Plus de 2 collectivités soumises à l obligation d emploi sur 5 n atteignent pas les «6 %»... 54 % collectivités locales des Pyrénées- Atlantiques sur 87 soumises à l obligation d emploi n atteignent pas le taux d emploi légal de «6 %» de travailleurs handicapés Parmi ces 47 collectivités qui n atteignent pas le «6 %» légal, 9 collectivités n emploient aucun BOETH Part des collectivités n'atteignant pas le taux légal de "6 %" Communautés de Communes ou d'agglomération Etablissements communaux ou intercommunaux* Communes 30 % sont assujetties et versent une contribution financière au FIPHFP Les collectivités qui n atteignent pas les «6 %» doivent verser une contribution financière au FIPHFP. Ces contributions permettent au FIPHFP de financer des aides techniques et humaines permettant de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap. La contribution moyenne des collectivités n'atteignant pas le taux légal de «6 %» correspond à 6 815. Au total, les collectivités locales des Pyrénées-Atlantiques ont versé 183 993 aux FIPHFP pour non respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés contre 302 661 en 2014 Les BOETH des collectivités soumises à l OETH 994 Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés Plus de la moitié sont des hommes (55 %) Plus de 8 sur 10 sont des fonctionnaires de catégorie C Plus de 6 sur 10 ont entre 41 et 55 ans Pyramide des âges des BOETH Répartition par sexe des BOETH Répartition par statut des BOETH selon la DOETH *Les établissements communaux ou intercommunaux : CCAS, CDE, CIAS, SIVU, SIVOM, Syndicats Mixtes 14

Notes 15

LES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN SITUATION DE HANDICAP COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESV - DONNÉES 2014 Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 13 Octobre 2016 Etude réalisée par : Observation et analyses sociales Direction Générale Tél. : 05 59 90 35 69 Mail : observation@cdg-64.fr www.cdg-64.fr 16 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes Cité administrative Rue Auguste Renoir CS 40609 64006 PAU Cedex Standard : 05 59 84 40 40 Fax : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr