Modification n 2 du P.L.U. Enquête publique Rapport de présentation

Modification n 2 du P.L.U. Enquête publique 1 Rapport de présentation Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 1

Sommaire A Introduction... 3 B - Choix de la procédure... 4 C - Présentation et justification des modifications... 5 1. L adaptation des dispositions graphiques sur un secteur de la zone UD..5 2. L amélioration de l écriture du règlement et les ajustements ponctuels.....7 3. La mise à jour du règlement au regard des évolutions du code de l urbanisme....12 Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 2

A - Introduction Le PLU a été approuvé le 18 octobre 2007, il a fait l objet d une première modification en 2010. Il s avère aujourd hui nécessaire de réaliser un ajustement sous la forme d une deuxième modification. La modification n 2 du Plan Local d Urbanisme doit permettre de répondre à quatre objectifs : OBJECTIF 1 : L adaptation des dispositions graphiques sur un secteur de la zone UD Le PLU a identifié plusieurs grandes propriétés pour lesquelles des dispositions réglementaires spécifiques ont été élaborées, elles définissent notamment des polygones d implantation des constructions. La mise en œuvre de certains de ces projets nécessite de faire évoluer certaines dispositions du PLU, sans remettre en question les objectifs généraux définis dans le PLU approuvé. Un secteur est concerné par cette modification. OBJECTIF 2 : L amélioration de l écriture du règlement et des ajustements ponctuels, notamment pour faciliter la compréhension et l utilisation du PLU. OBJECTIF 3 : La mise à jour du règlement au regard des évolutions du Code de l urbanisme. OBJECTIF 4 : La mise à jour des servitudes d utilité publique. L arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 portant déclaration d utilité publique pour l instauration des périmètres de protection pour le champ captant du Champigny Nord correspondant aux captages de «Bréant», «Saint Thibault», appartenant à la société EAU et FORCE est ajouté dans les annexes du PLU. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 3

B Choix de la procédure Le choix de la procédure est fixé par le Code de l Urbanisme. Depuis le 1 er janvier 2013 de nouvelles dispositions sont applicables. C est au regard de ces dispositions et notamment des articles L 123-13 et L 123-13-1 que le choix de la modification a été retenu. L article L 123-13 du Code de l Urbanisme dispose qu un PLU doit faire l objet d une révision lorsque la commune envisage : Soit de changer les orientations définies par le Projet d'aménagement et de Développement Durables (le PADD) ; Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Dans les autres cas, le Plan Local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification en application des dispositions de l'article L. 123-13-1 lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Ces conditions sont respectées par la présente modification. En effet, son contenu ne concerne que des ajustements du dispositif réglementaire, du plan de zonage. Par ailleurs, il n est prévu aucun changement dans le PADD, les limites des zones boisées, naturelles, agricoles ou des espaces boisés classés ne sont pas modifiées. La modification ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Les ajustements de zonage n impactent pas les protections existantes dans le PLU visant à protéger et valoriser les éléments naturels et de paysage. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 4

C Présentation et justification des modifications 1. L adaptation des dispositions graphiques sur un secteur de la zone UD Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 5

La zone UD correspond aux grandes propriétés. Le PADD dans son axe n 2 intitulé : «Préserver les patrimoines bâtis et naturels» précise l objectif suivant : Définir des règles de composition urbaine et paysagère pour encadrer l évolution des grandes propriétés publiques (les terrains du muséum en particulier) ou privées. Une orientation d aménagement a été élaborée afin de préciser les modalités d application de cette orientation générale prise pour les grandes propriétés. Un dispositif réglementaire spécifique a été mis au point, il se traduit par la délimitation de la zone UD qui prévoit des dispositions particulières attachées à chacune des grandes propriétés identifiées. La présente modification intègre une adaptation du dispositif réglementaire inscrit sur le plan de zonage pour l une de ces propriétés. La propriété concernée est située aux 7 et 9 rue du Réveillon. LOCALISATION DU SECTEUR CONCERNE PAR LA MODIFICATION Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 6

PIECES MODIFICATION Plan de zonage Avant Après JUSTIFICATION Vu vers le mur mitoyen La modification concerne un ajustement mineur d un polygone d implantation situé sur l une des propriétés de la zone UD. Les limites du polygone sont redéfinies ainsi que les hauteurs qui sont légèrement augmentées. Cette modification s accompagne de la suppression d un polygone existant en partie arrière du terrain proche de l Yerres délimité en espace paysager remarquable. La suppression de ce polygone d implantation permet de renforcer la protection des espaces paysagers de ce secteur. Les ajustements apportés sont issus d un travail d analyse mené avec l Architecte des Bâtiments de France, la visite sur site a mis en évidence l existence en mitoyenneté de constructions présentant un aspect peu valorisant. Il convenait de veiller à ce que la mise en œuvre d un projet sur cette propriété permette de traiter qualitativement cette situation. Il était donc nécessaire de retravailler l implantation et la hauteur des constructions afin d assurer la non visibilité du mur mitoyen d une hauteur de 10,20 mètres. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 7

C Présentation et justification des modifications 2. L amélioration de l écriture du règlement et les ajustements ponctuels Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 8

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement article 4 des différentes zones 4-2. Assainissement : Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Seul peut être rejeté dans le réseau public l excès de ruissellement, après mise en œuvre sur la parcelle privée, de techniques dites alternatives (de rétention et/ou récupération) pour limiter et étaler les apports pluviaux. Quelle que soit l'opération d'aménagement, le ruissellement engendré doit être quantifié et traité à la parcelle, aucun débit supplémentaire n est accepté dans les réseaux en application de la règle du zéro-rejet prescrite par le SyAGE. Des autorisations dérogatoires de rejet peuvent être accordées au cas par cas au regard du règlement du SyAGE. En matière d eaux pluviales, les prescriptions du SyAGE sont de respecter la règle du zérorejet. Les eaux pluviales ne doivent pas être dirigées vers le domaine public, les propriétaires doivent donc mettre en place les dispositifs évitant le rejet. Ces nouvelles dispositions conduisent à modifier en conséquence les articles 4 des différentes zones du PLU. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UH article 6 6-2-2 : Lorsque le terrain est situé à l angle de deux voies un recul minimum est imposé sur l une des deux voies. Il est fixé à 5 mètres Sur l autre voie, une implantation à l alignement est admise En vis-à-vis de l autre voie une implantation à l alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre est admise sur une longueur inférieure ou égale à 20 mètres comptée à partir de l angle. Au-delà de cette distance un recul minimum de 5 mètres est imposé. Une précision est apportée dans le dispositif réglementaire pour faciliter la compréhension de la règle et éviter tout problème d interprétation. Un schéma complète le dispositif écrit. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 9

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UH article 7 7-2-4 : A l intérieur des secteurs UHa et UHc, lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte au rez-de-chaussée et/ou au sous-sol une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis peut être inférieure à 8 mètres à condition d être au moins égale à 3 mètres. Cette disposition n est applicable qu à la condition que le point le plus haut de l ouverture soit situé à 3 mètres du terrain naturel (voir croquis). Cette disposition est également applicable aux terrasses à condition que leur sol soit situé au maximum 1 mètre au-dessus du terrain naturel. Avant Après Le schéma est ajusté afin de correspondre parfaitement au texte. Dans le cas particulier, la distance minimale de 3 mètres autorisée est conditionnée par la hauteur de l ouverture qui se calcule par rapport au terrain naturel. La flèche délimitant cette hauteur sur le dessin est donc positionnée à l extérieur de la construction pour correspondre au terrain naturel. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 10

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UP1, UP3, UP4 articles 1 et 2 Article 1 L ensemble de cette zone est couvert par un périmètre de constructibilité limitée défini en application de l article L.123-2 a) du Code de l Urbanisme. En conséquence dans l attente de l élaboration d un projet d aménagement global toutes constructions ou installations sont interdites à l exception de celles visées par l article 2 du présent règlement. Cette disposition est fixée pour une durée de 5 ans à compter de la date d opposabilité du PLU. Article 2. 2-6 : En application de l article L. 123-2 du Code de l Urbanisme : les travaux ayant pour objet l adaptation, la réfection et/ou l extension des constructions existantes sont admis., les constructions nouvelles sont admises dans la limite de 100 m2 de SHON globale par terrain. Lors de l élaboration du PLU, des périmètres de constructibilité limitée avaient été instaurés pour les zones UP1, UP3 et UP4. Ces périmètres de constructibilité limitée étaient fixés pour une durée de 5 ans. Le PLU ayant été approuvé le 18 octobre 2007, ils sont aujourd hui caduques. Les dispositions relatives à ces périmètres sont donc supprimées des articles 1 et 2. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UP2 article 8 8-1 Règles générales : La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Si la construction s implante en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale au tiers de la hauteur du bâtiment, mesurée à l égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis est au moins égale à 8 mètres Lorsque des constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la construction en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 mètres. La rédaction de l article 8 est revue afin de correspondre à l objet de l article. La version initiale faisait par erreur mention de limite séparative ce qui n est pas fondé pour un article 8. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 11

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UP5 article 7 7-1 Règles générales : Les constructions peuvent s implanter en limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. Si la construction s implante en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois lorsque la façade (ou une partie de la façade) comporte une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre la façade au droit des ouvertures et la limite séparative en vis-à-vis doit être au minimum de 8 mètres. La règle générale autorise une implantation en limite ou en retrait minimum de 2 mètres. Le paragraphe suivant est supprimé dans la mesure où il était contradictoire avec la règle générale. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement zone UP6 article 7 7-2 Règles particulières : Lorsque la limite séparative correspond à la limite d emprise d une voie privée les dispositions applicables sont celles de l article UP5 UP6 6 du présent règlement. Le texte mentionnait la zone UP5 alors qu il s agissait de la zone UP6. Cette erreur matérielle est rectifiée. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 12

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement des zones UAa,UB, UD, UE, UP1, UP3, UP4, UP5 et UP6 article 10 10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet du bâtiment, ouvrages techniques et autres superstructures compris, à l exception des cheminées. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d elles. Dans les cas d une façade ayant une longueur inférieure à 12 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade. Dans le cas d un traitement du dernier niveau en attique, celui-ci doit être en recul de la façade avec un minimum de 1,5 mètre. La hauteur à l égout est calculée au niveau de la façade droite hors attique. Une précision est apportée pour traiter le cas des constructions présentant un dernier étage en attique qui peut être couvert d un toit terrasse ou d un toit à faible pente. Afin de ne pas développer une hauteur de façade droite trop importante, il est imposé un recul d au moins 1,5 mètre de ce dernier niveau. Cette disposition assure une meilleure insertion de la construction dans son environnement, allège la perception de dernier niveau et évite un éventuel effet de masse peu harmonieux. Cette disposition est mise en place dans les zones à vocation principale d habitat où les règles de hauteur le justifient. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 13

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement en toutes zones article 11 Les climatiseurs : La pose de climatiseurs en façade sur rue est interdite. Une disposition complémentaire est introduite pour interdire la pose de climatiseurs en façade sur rue qui dénature la qualité visuelle des façades. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement en toutes zones article 11 Les rampes de parking : Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. Les dispositions relatives aux rampes de parking sont modifiées. La règle qui imposait que la rampe soit intégrée à la construction est supprimée. Cette disposition s avérait être contraignante, voire impossible à réaliser notamment dans le cas de maisons individuelles. Il convenait donc d ajuster le dispositif tout en lui conservant ses objectifs qui sont de garantir un traitement qualitatif de ces éléments en rapport avec la construction d une part et les espaces extérieurs d autre part. La nouvelle écriture répond à ces critères. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Règlement Annexe définition Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments à l exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvent n excédant pas un débord d un mètre. Dans le cas d un débord supérieur à 1 m, seuls les éléments excédants le débord de1m sont comptabilisés dans l emprise au sol (exemple : dans le cas d un balcon en débord de 2,2m, 1,2m sont à comptabiliser dans l emprise au sol). Elle est constituée de l addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, etc. En application de l article R420-1 du Code de l Urbanisme, l'emprise au sol est la Le Code de l urbanisme a fixé à l article R.420-1 une définition de l emprise au sol. Cette définition vient remplacer la définition initiale. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 14

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-après : - une construction non affectée à l habitation ou à l activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois etc. - une construction non contiguë à une construction principale Les piscines couvertes ou non font partie des bâtiments annexes. Les piscines non couvertes ne gérèrent pas d emprise au sol. Extension d une construction: Le règlement autorise des règles d implantation différentes (article 6 et 7) dans le cas d une extension d une construction existante si celle-ci ne respecte pas les règles générales. Au sens du présent règlement l extension correspond à une partie de bâtiment qui vient s ajouter à une construction existante et qui demeure accessoire par son volume et sa surface au bâtiment d origine. La surface de plancher nouvelle créée au titre de cette extension ne doit pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à la date d approbation du PLU, toutefois la création d une surface de plancher inférieure ou égale 40 m² est autorisée dans tous les cas. Si le projet se traduit par une extension supérieure à 20% de la surface de plancher initiale et supérieure à 40m² il s agit d une construction qui doit respecter les règles générales d implantation. La nouvelle définition du calcul de l emprise au sol intègre désormais les piscines. L annexe définition est modifiée en conséquence. Une définition de la notion d extension est ajoutée. Elle permet de préciser les modalités d application des dispositions particulières prévues aux articles 6 et 7 des différentes zones. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 15

C Présentation et justification des modifications 3- La mise à jour du règlement au regard des évolutions du code de l urbanisme Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 16

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION 3 - Les «espaces paysagers remarquables» (EPR) introduits par l article L. 123-1-5 7 du Code de l Urbanisme sont eux aussi repérés sur les documents graphiques. Bâtiments protégés La codification a été modifiée, l article L 123-1 7 est devenu l article L 123-1-5 7. Pour autant son contenu n est pas modifié. Introduction Les constructions nouvelles, les travaux d extension, de surélévation ou d aménagement réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L. 123-1-5 7 du Code de l Urbanisme, sont admis dès lors qu ils sont conçus dans le sens d une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l intérêt du bâtiment. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Introduction Impossibilité de réalisation de stationnement Conformément à l article L.123-1-2 du Code l Urbanisme lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d une concession à long terme ou d un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l occasion d une nouvelle autorisation. Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l obtention d une autorisation prévue à l article L. 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d urbanisme relatives à la réalisation d aires de stationnement s appliquent. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de La codification a été modifiée, l article L 123-1-2 est devenu l article L 123-1-12. Les principes sont conservés, l écriture de l article a été ajustée. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 17

stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. En application de l article L. 123-1-12, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Article 2 de la zone UA 2-2 : Les constructions à usage d habitation qui comprennent au moins 20 logements ne sont autorisées que si elles comportent au minimum 20% de logements locatifs sociaux en application de l article L 123.2 d du code de l urbanisme. l article L 123.1-5 16 du code de l urbanisme. La codification a été modifiée, le d) de l article L123.2 a été abrogé et remplacé par 16 de l article L 123-1-5. Pour autant son contenu n est pas modifié. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Article 11 des zones UA,UC UD, UE, UP4, UP5 et UP6 11-14 Les bâtiments faisant l objet d une protection spécifique : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l objet d une protection au titre de l article L. 123-1-5 7 du Code de l Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. La destruction de tout ou partie d un immeuble identifié au titre de l article L. 123-1-5 7 du Code de l Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite en application de l article L 421-3. 11-16 Les plantations et espaces verts identifiés : Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage au titre de l article L. 123-1-5 7 du Code de l Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique La codification a été modifiée pour l article L 123-1-5 7, par ailleurs l article L421-3 dans sa forme initiale a été supprimé. Il convient donc d ajuster ce paragraphe dans les zones concernées. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 18

avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où un arbre identifié au plan de zonage serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. Article 13 des zones UA,UB,UC,UE,UH,UI,UL, UP3, UP4, UP5 et UP6 Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage au titre de l article du 7 de l article L.123-1-5 du Code de l Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. La codification a été modifiée pour l article L 123-1-5 7. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Article 3 des différentes zones Suppression de la notion de SHON remplacement par le terme surface de plancher. Rectification d une erreur matérielle La construction peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de SHON surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic. Rappel : Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions prévues aux articles L. 111-7 et suivants et R. 111-18 et suivants du Code de la Construction en matière d accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite. La notion de SHON a été supprimée et remplacée par celle de surface de plancher ; les articles 3 des différentes zones sont donc actualisés en conséquence. Par ailleurs, l intitulé des articles visant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite était erroné, il est rectifié. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Article 12 des différentes zones Suppression de la notion de SHON remplacement par le terme surface de plancher. Pour les constructions à usage d habitation : Une place par tranche de 60 m² de SHON surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Toute tranche commencée est due. Les places commandées ou doubles sont acceptées à la condition que le nombre de places non commandées soit au moins égal au nombre de logements. Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n est La notion de SHON a été supprimée et remplacée par celle de surface de plancher ; les articles 12 des différentes zones sont donc actualisés en conséquence. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 19

accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage de bureaux : Une place de stationnement par tranche de 60 m² de SHON surface de plancher. Toute tranche commencée est due. Les places commandées ou doubles sont interdites. Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n est accessible que par une autre place de stationnement. Pour les constructions à usage de commerces : - Commerces inférieurs à 300 m² : 1 place par tranche de 100 m² de SHON surface de plancher - Commerces de plus de 300 m² : 1 place par tranche de 20 m² de SHON surface de plancher Toute tranche commencée est due. Par ailleurs, pour les commerces dont la SHON surface de plancher excède 300 m², il pourra être imposé la réalisation d une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l établissement. Pour les constructions à usage d artisanat : - inférieur à 100 m² de SHON surface de plancher: 1 place - 100 m² SHON surface de plancher 500 m² 1 place par tranche de 200 m² de SHON surface de plancher - 500 m² SHON surface de plancher 1 000 m² 1 place par tranche de 150 m² de SHON surface de plancher - SHON surface de plancher > 1 000 m² 1 place par tranche de 100 m² de SHON surface de plancher Toute tranche commencée est due. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 20

PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Article 14 des différentes zones Suppression de la notion de SHON remplacement par le terme surface de plancher. Prise en compte de la modification de codification de l article L123-1-11 Il n est pas fixé de COS pour : o les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ; o les travaux ayant pour objet un changement de destination sans création de SHON surface de plancher. En cas de division de terrain, le calcul du COS sera effectué conformément aux dispositions de l article L123-1-11 du Code de l Urbanisme. C est à dire que sur le terrain issu d un détachement effectué après la date de l approbation du PLU et depuis moins de 10 ans, il ne pourra être construit que dans la limite des droits à construire qui n ont pas déjà été utilisés sur le terrain d origine. La notion de SHON a été supprimée et remplacée par celle de surface de plancher ; les articles 14 des différentes zones sont donc actualisés en conséquence. La codification de l article visant les droits à construire dans le cas d une division a été modifiée. Le nouvel article est donc mentionné. PIECES MODIFICATION JUSTIFICATION Annexes définition SHOB : C est la Surface Hors Œuvre Brute qui correspond à l addition de tous les niveaux de plancher mesurés au nu extérieur des murs (article L. 112-1 et suivants et R. 112-2 du Code de l Urbanisme). SHON : C est la Surface Hors Œuvre Nette qui correspond à la Surface Hors Oeuvre Brute de laquelle on déduit les surfaces telles que les surfaces de plancher situées sous un plafond inférieur à 1,80 m, les garages et certains locaux en sous-sol (ces déductions sont fixées au jour d entrée en application du PLU par l article R. 112-2 du Code de l Urbanisme et le décret n 77-739 du 7 juillet 1977). La notion de SHON a été supprimée et remplacée par celle de surface de plancher L annexe définition est modifiée en conséquence. Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : -des surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; -des surfaces de plancher d une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 21

-des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d accès et les aires de manœuvres ; -des surfaces de plancher des combles non aménageables ; -des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d un groupe de bâtiments ou d un immeuble autre qu une maison individuelle au sens de l article L. 231-1 du code de la construction et de l habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; -des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; -d une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation telles qu elles résultent le cas échéant de l application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de la ville de Brunoy Rapport de présentation Espace Ville Mai 2013 22