2015 Affiliation du chirurgien-dentiste CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES 50 AVENUE HOCHE - 75381 PARIS CEDEX 08
Notice d information page 2 Effet de l affiliation Dans le régime de base des libéraux, le régime complémentaire et le régime invalidité-déces, premier jour du trimestre civil qui suit le début d ac vité. Dans le régime des presta ons complémentaires de vieillesse, premier jour du trimestre civil qui suit la fin du premier mois d exercice sous conven on. Régime de base des libéraux PRINCIPE DU CALCUL DES COTISATIONS COTISATION EN DÉBUT D ACTIVITÉ Pour les adhérents en début d ac vité, les co sa ons appelées lors d une année N sont calculées à tre provisionnel sur les revenus de l année N-2 ou sur des bases forfaitaires et régularisées l année N+2 lorsque les revenus de l année N sont connus. Ils ont la possibilité de demander que le calcul de leurs co sa ons s effectue sur la base des revenus es més de l année N et non sur des bases forfaitaires. Lors de la régularisa on des co sa ons provisionnelles, s il s avère que les revenus défini fs sont supérieurs aux revenus es més, une majora on fixée au maximum à 10 % sera appliquée sur la différence entre les co sa ons provisionnelles effec vement versées et les co sa ons qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base des revenus défini fs. Les adhérents qui souhaitent que les co sa ons soient calculées sur les revenus es més de l année 2014 doivent en faire la demande par écrit après récep on de l appel de co sa ons. Les co sa ons calculées sur les revenus es més font l objet d une régularisa on systéma que, y compris après cessa on défini ve de l ac vité. Le montant de la co sa on annuelle globale ne peut être inférieur à un seuil minimal correspondant à une co sa on calculée sur la base de 7,7 % de la valeur du plafond en vigueur au 1 er janvier de l année considérée (38 040 en 2015), soit une co sa on minimale de 296 en 2015. Première année civile d activité 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit pour 2015 une assie e forfaitaire de 7 228 et une co sa on de 730. Deuxième année civile d activité 0,27 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit pour 2015 une assie e forfaitaire de 10 271 et une co sa on de 1 037. En cas de reprise d ac vité intervenant l année de la cessa on ou l année civile suivante, le calcul des co sa ons s effectue sur la base des revenus professionnels de l avant-dernière année et non sur la base des assie es forfaitaires. REPORT ET ÉTALEMENT DES COTISATIONS Ce e mesure consiste à reporter le paiement de la co sa on provisionnelle du régime de base des libéraux due au tre des 12 premiers mois d affilia on jusqu à la détermina on de la co sa on défini ve. Les co sa ons provisionnelles ayant fait l objet d un report ne sont pas recouvrables à l issue de la période de 12 mois, seules les co sa ons défini ves le sont.
page Affiliation du chirurgien-dentiste I Mars 2015 3 La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois. La demande de report doit être adressée par écrit dans les 30 jours qui suivent l affilia on et avant tout versement de co sa ons. A l issue de la période de report, le règlement des co sa ons défini ves peut faire l objet d un étalement sur une périodes de 5 ans, sans majora ons de retard. La demande doit être effectuée dans la déclara on de revenus de l année au tre de laquelle prend fin le délai de report de 12 mois. Le disposi f de report et d étalement des co sa ons des 12 premiers mois d ac vité ne peut toutefois être appliquée plus d une fois tous les cinq ans au tre d un début ou dune reprise d ac vité. COTISATION À PARTIR DE LA TROISIÈME ANNÉE D ACTIVITÉ Cotisation tranche 1 8,23 % des revenus professionnels libéraux nonsalariés dans la limite d une fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit une co sa on maximale de 3 131 donnant droit à 525 points. Cotisation tranche 2 1,87 % des revenus professionnels libéraux nonsalariés compris entre 0 et 5 plafonds, soit une co sa on maximale de 3 557 donnant droit à 25 points. Pour chaque tranche, le nombre de points a ribué est calculé au prorata de la co sa on versée. Valeurs de référence à connaître Plafond de la sécurité sociale 38 040 0,85 % du plafond de la sécurité sociale 32 334 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale 190 200 SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier 2015 9,61 Le montant de la co sa on minimale pour les adhérents dont la durée d affilia on est au moins égale à 90 jours, est fixée à 7,7 % du montant du plafond en vigueur au 1er janvier de l année considérée, soit 296. Régime complémentaire COTISATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Cotisation forfaitaire 2 496 en 2015 a ribuant 6 points. Cotisation proportionnelle 10,40 % des revenus professionnels libéraux non-salariés non agricoles de l avant-dernière année compris entre 0,85 et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée (soit entre 32 334 et 190 200 en 2015). Le nombre de points supplémentaires acquis en contrepar e du versement de la co sa on propor onnelle est obtenu en divisant le montant de ce e co sa on par le coût d acquisi on du point de retraite a ribué au tre de la co sa on forfaitaire. DISPENSE DE COTISATION EN DÉBUT D EXERCICE Seule la co sa on forfaitaire est due en première et deuxième années d ac vité. Sur demande de l adhérent, elle peut faire l objet d une dispense pendant les deux premières années d exercice, sans a ribu on de points, mais elle peut être rachetée entre la sixième et la quinzième année d exercice. Le prix du rachat en cours d exercice correspond au prix du point de co sa on de l année où intervient le rachat, soit 416 pour 2015. Le paiement peut être effectué au maximum en trois versements.
page 4 page Notice d information 4 Régime des prestations complémentaire de vieillesse COTISATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DISPENSE DE COTISATION Cotisation forfaitaire : 1 388 Cotisation proportionnelle 0,375 % des revenus professionnels non-salariés de l année N-2 dans la limite de 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l année considérée, soit 190 200. Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels de l année N-1 sont à 11 500. La demande doit être accompagnée de la photocopie de la déclara on d impôt n 2035 pour l année N-1. Ce e dispense entraîne l annula on des droits pour l année et les points co sés ne sont pas rachetables. Régime de prévoyance : invalidité-décès indemnités journalières COTISATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Indemnité-décès : 880 Indemnités journalières : 254 PRESTATIONS ANNUELLES Rente d invalidité professionnelle Majora on par enfant à charge jusqu à ses 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études Conjoint survivant Rente d éduca on par enfant à charge jusqu à ses 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études 820 points x 31,10 = 25 502,00 /an 240 points x 31,10 = 7 464,00 /an 532 points x 31,10 = 16 545,00 /an 360 points x 31,10 = 11 196,00 /an Alloca on immédiate au décès 500 points x 31,10 = 15 550,00 Indemnités journalières de 93,29 par jour en cas d arrêt de travail, pour accident ou maladie, à par r du 91 e jour, sous réserve d en faire la déclara on avant la fin du troisième mois qui suit l arrêt de travail et d être à jour de toutes les co sa ons ou, après expira on de ce délai, à par r du 31 e jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des co sa ons encore dues.
page 5 Affiliation du chirurgien-dentiste I Mars 2015 Prestations ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE La retraite peut être demandée dès l âge minimal d ouverture des droits à retraite et ce, quel que soit le régime. Toutefois, les condi ons pour obtenir la liquida on d une pension plein et en ère (c est-à-dire 100 % des droits acquis) varient selon les régimes. Dans le régime de base des libéraux et le régime des presta ons complémentaires de vieillesse, la pension est liquidée à taux plein dès l âge minimal légal d ouverture des droits si l adhérent jus fie d un certain nombre de trimestres validés tous régimes de base confondus, en fonc on de sa date de naissance. Dans le régime complémentaire, il faut a endre l âge du taux plein pour bénéficier de la liquida on des droits en totalité. Quels que soient les régimes, la liquida on d une retraite pleine et en ère est acquise dès l âge minimal légal d ouverture des droits pour certaines catégories d assurés : inaptes, invalides, internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre ou anciens comba ants sous condi ons.
Notice d information page 6 Départ en retraite dès l âge minimal sans abattement dans le régime de base des libéraux Date de naissance Age minimal de départ en retraite Nombre de trimestres exigés Du 1 er janvier au 30 juin 1951 60 ans 163 Du 1 er juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 163 1952 60 ans et 9 mois 164 1953 61 ans et 2 mois 165 1954 61 ans et 7 mois 165 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre 1957 62 ans 166 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1960 62 ans 167 Du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1963 62 ans 168 Du 1 er janvier 1964 au 31 décembre 1966 62 ans 169 Du 1 er janvier 1967 au 31 décembre 1969 62 ans 170 Du 1 er janvier 1970 au 31 décembre 1972 62 ans 171 A partir du 1 er janvier 1973 62 ans 172 Départ en retraite dès l âge légal du taux plein, fonction de la génération à laquelle vous appartenez, quelle que soit la durée d assurance. Régime de base des libéraux et régime complémentaire Date de naissance Âge du taux plein Avant le 1 er juillet 1951 65 ans Du 1 er juillet au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1 er janvier 1952 65 ans et 9 mois 1 er janvier 1953 66 ans et 2 mois 1 er janvier 1954 66 ans et 7 mois 1 er janvier 1955 67 ans 1 er janvier 1956 67 ans Régime des prestations complémentaires de vieillesse Date de naissance Âge du taux plein Avant le 1 er juillet 1953 65 ans 1 er janvier 1953 65 ans et 6 mois 1 er janvier 1954 66 ans 1 er janvier 1955 66 ans et 6 mois 1 er janvier 1956 67 ans