Département de la LOIRE-ATLANTIQUE Commune de Nort-sur-Erdre Modification simplifiée n 1 PLAN LOCAL D URBANISME Vu pour être annexé à la délibération du 24/06/2015 RENNES (siège social) Parc d activités d Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr DOCUMENT D APPROBATION JUIN 2015 Code affaire : 14-0071 Resp. étude : GK NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr
Ce document a été réalisé par : Guillaume KIRRMANN, chargé d études Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 2
SOMMAIRE 1 2 3 PREAMBULE... 4 1.1 HISTORIQUE... 4 1.2 EVOLUTIONS ENVISAGEES... 4 1.3 LA PROCEDURE... 4 NOTICE DE PRESENTATION... 6 2.1 ELEMENTS DE CONTEXTE... 6 2.1.1 Diagnostic... 6 2.1.2 Etat initial de l environnement... 6 2.1.3 Articulation avec les autres documents applicables sur le territoire... 7 2.1.3.1 2.1.3.2 2.1.3.3 Le SCOT de la Métropole Nantes Saint-Nazaire... 7 Le Schéma de secteur de la CCEG... 7 Le Programme Local de l Habitat de la CCEG... 7 2.2 OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE... 7 2.3 PORTEE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE... 8 2.3.1 Présentation et justification des évolutions... 8 2.3.2 Traduction des modifications dans le Règlement écrit... 10 2.4 INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT... 11 2.4.1 Cadre de l Evaluation environnementale... 11 2.4.2 Analyse des incidences sur Natura 2000... 11 2.4.3 Analyse des incidences notables prévisibles sur l environnement... 14 2.4.4 Conclusion générale... 14 ANNEXE : REGLEMENT ECRIT... 15 Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 3
1 PREAMBULE 1.1 HISTORIQUE La commune de Nort-sur-Erdre est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 03 mai 2005, rectifié le 20 septembre 2005 et modifié le 27 janvier 2009. La commune de Nort-sur-Erdre souhaite aujourd hui procéder à une modification de son PLU. L article L.123-13-1 du Code de l Urbanisme dispose que «La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à disposition du public du projet.». 1.2 EVOLUTIONS ENVISAGEES La présente modification concerne exclusivement le Règlement écrit : il s agit de modifier, adapter et ajuster la rédaction de certaines dispositions et articles du Règlement écrit du PLU. 1.3 LA PROCEDURE L article L.123-13 du Code de l Urbanisme précise que (extrait) : «I. Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. [ ]». La présente procédure a pour objet de faire évoluer le Règlement écrit, mais les évolutions projetées n entrent pas dans les cas de figure prévus pour une procédure de Révision : il s agit donc d une procédure de Modification, conformément à l article L.123-13-1 du Code de l Urbanisme qui précise que (extrait) : Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 4
«Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. [ ]». En outre, l article L.123-13-2 du Code de l Urbanisme précise que : «[ ] lorsque le projet de modification a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. [ ]». La présente Modification n est pas concernée par ces cas de figure : il s agit donc d une procédure de Modification dite «simplifiée», conformément à l article L.123-13-3 du Code de l Urbanisme (extrait) : «I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2 [ ], le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. [ ]». Ainsi, la présente procédure est une procédure de Modification simplifiée, qui fait l objet d une simple mise à disposition du public. Les évolutions envisagées dans le cadre de la présente Modification simplifiée ne sont pas susceptibles d affecter un site Natura 2000 : la présente procédure n est donc pas soumise à Evaluation environnementale. Le dossier comprend : La notice de présentation ; L annexe reprenant le Règlement écrit modifié. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 5
2 NOTICE DE PRÉSENTATION 2.1 ELEMENTS DE CONTEXTE Les éléments qui suivent ont vocation à rappeler certains éléments de cadrage, liés directement ou indirectement aux évolutions envisagées ou à l analyse des incidences sur l environnement. 2.1.1 DIAGNOSTIC La commune de Nort-sur-Erdre est située à une trentaine de kilomètres au Nord de Nantes. D'une superficie de 6 656 hectares, elle fait partie de la Communauté de Communes d Erdre et Gesvres. Elle appartient au Canton de Nort-sur-Erdre. Ce canton occupe le vaste plateau agricole du Centre-Nord de la Loire-Atlantique. Commune de la deuxième couronne de l'agglomération nantaise, Nort-sur-Erdre est traversée par plusieurs axes routiers : RD16 (mettant le bourg à environ 11 kilomètres de la RN137 reliant Nantes à Rennes), RD164 (entre Blain et Ancenis), RD26 (vers Nantes), RD 178 (entre Nantes et Châteaubriant). 2.1.2 ETAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT Sur le plan des milieux naturels, la Commune présente un certain nombre de sites recensés au titre d inventaires scientifiques : Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 (2 ème génération) : «ERDRE A L'AMONT DE NORD-SUR-ERDRE, BOIS DE LA LUCINIERE ET SES ENVIRONS» (00001051) «MARAIS DE LA GAMOTRIE SUD ET DE LA GRANDE BODINIERE» (10070006) «MARAIS DES DUREAUX, DES BELLES ET DE LA NOE GUY» (10070007) «PLAINES DE MAZEROLLES ET DE LA POUPINIERE» (10070010) Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 (2 ème génération) «VALLEE ET MARAIS DE L'ERDRE» (10070000) Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) «MARAIS DE MAZEROLLES ET PETIT-MARS» (PL10) ; Zones Humides d'importance Majeure : «L'ERDRE (MARAIS DE MAZEROLLES, PETIT- MARS)» (FR511301). De plus, la Commune est concernée par deux sites Natura 2000 : La Zone de Protection Spéciale (ZPS) «MARAIS DE L ERDRE» (FR5212004) ; La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) «MARAIS DE L ERDRE» (FR5200624). Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 6
2.1.3 ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE Seuls sont cités les documents liés à la présente procédure de Modification du PLU et avec lesquels le PLU doit être compatible. 2.1.3.1 LE SCOT DE LA METROPOLE NANTES SAINT-NAZAIRE Le SCOT est en cours de révision. En l état actuel, la compatibilité avec le Schéma de secteur de la CCEG garantit la compatibilité avec le SCOT. 2.1.3.2 LE SCHEMA DE SECTEUR DE LA CCEG Le Schéma de secteur de la CCEG a été approuvé le 14 décembre 2011. Les évolutions envisagées touchent uniquement au Règlement écrit. Elles consistent essentiellement à prendre en compte la législation (Loi ALUR ), ainsi qu à simplifier et harmoniser l écriture des règles des différentes zones. Au vu de leur nature (essentiellement une), ces évolutions ne présentent pas d incompatibilité avec le Schéma de secteur. 2.1.3.3 LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE LA CCEG Le PLH de la CCEG est actuellement en cours de Révision. En matière d habitat, la compatibilité avec les objectifs du Schéma de secteur garantissent la compatibilité avec le PLH. 2.2 OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE La présente modification concerne exclusivement le Règlement écrit : il s agit de modifier, adapter et ajuster la rédaction de certaines dispositions et articles du Règlement écrit du PLU. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 7
2.3 PORTEE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 2.3.1 PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES EVOLUTIONS Objet Zone concernée Evolution Justification Le Règlement contient des références à la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et à la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). Les notions de SHON et SHOB sont remplacées par celle de «surface de plancher» dans l ensemble du Règlement écrit : les zones et articles concernés sont précisés dans la colonne adjacente. ENSEMBLE DU REGLEMENT ECRIT Ua, Ub, Uh, Ul (articles 2 et 12) 1AUh1, 1AUh2 (articles 2, 5 et 12) Ue, 1AUe, 1AUl (article 12) 1AUh-ie, 1AUhsg (articles 2, 12 et 14) 2AU, N (article 2) Modification des intitulés des articles du Règlement écrit. Suite à l ordonnance n 2011-1539 du 16 novembre 2011, la S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) et la S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) sont remplacées par la notion de «surface de plancher». Cette modification intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement, pour des raisons de simplification, mais également afin de ne plus prendre en compte l isolation et d encourager la construction de logements. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur au 1 er mars 2012. Il s agit de prendre en compte l article R123-9 du Code de l Urbanisme. NOTE LIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES / / / La présente Modification est l occasion de revoir un certain nombre de définitions et de compléter la Note liminaire par de nouvelles définitions. Le Coefficient d Occupation des Sols : suppression de la définition. Surface de terrain : reprise de la définition (qui se trouvait sous l entrée «Coefficient d Occupation des Sols»). Surface de plancher : mise en place de la définition. Emprise au sol et coefficient d emprise au sol : mise en place de la définition de l emprise au sol, insertion d un schéma explicitant cette notion. Les hauteurs maximales : nouvelle définition pour les hauteurs maximales, mise en place de définitions complémentaires (égout de toiture, faîtage, acrotère, attique), insertion de schémas explicitant les définitions. Lotissements anciens : complément à la définition. Opérations groupées : modification de la définition. Accès et voie : modification de la définition de ces notions (afin d être plus précis), insertion d un schéma explicitant les définitions. Ajouts d autres définitions : construction, limite séparative, extension, clôture. Modification de la référence à la Charte agricole : rapport de prise en compte par le PLU (et non de compatibilité), nouvelle version de la Charte. Mise à jour des références des articles du Code de l Urbanisme et de leur portée. Cf. détails ci-après. Prise en compte de la Loi ALUR, qui supprime la notion de COS. Cette suppression est formelle : elle n entraîne pas la majoration ou la minoration des droits à construire, puisque la notion de COS n est plus applicable. Maintien d une définition usuelle. Intégration de cette notion en remplacement de la SHON et de la SHOB : préciser sa définition. La définition initiale est particulièrement complexe et n est jamais utilisée : il s agit avant tout de la simplifier. De plus, les modifications liées aux toitures terrasses (cf. ci-après) nécessitent de définir certaines notions clés (égout, faîtage, acrotère, attique). Prise en compte de la Loi ALUR, qui a mis en place la caducité automatique des règles d urbanisme contenues dans les documents d un lotissement, au terme de dix années à compter de la délivrance d un Permis d Aménager. Suppression de la notion de COS, qui n est plus d actualité (cf. Loi ALUR). Il s agit d être plus précis dans la définition de ces notions. Il s agit de compléter la Note liminaire par des définitions usuelles. Il s agit d actualiser la référence à la Charte agricole. Il s agit d actualiser le contenu des Dispositions générales, sans en modifier la portée. / Ajout de la vocation de la zone Ud (cimetière). Il s agit de rectifier un oubli. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 8
Ua Ub Uh Suppression de la référence aux articles du Code de Il s agit de supprimer des références qui ne sont Article 1 l Urbanisme concernant «les habitations légères de loisirs plus actuelles (ce qui permet de surcroît de 1AUhie et les parcs résidentiels de loisirs» et «les affouillements simplifier le règlement), sans modification sur le 1AUhsg et exhaussements du sol» fond. Article 1 Uh Ajout de la mention «au sol» après le terme «emprise». Etablir un lien direct avec les définitions. Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 Article 7 1AUhie 1AUhsg 2AU A N Ue N Ul 1AUh1 1AUh2 1AUhie 1AUhsg 2AU N A A N Ua Ub Uh Ue Ul 1AUh-sg 1AUe 1AUl 2AU A N Suppression de la référence à un article du Code de l Urbanisme concernant «les affouillements et exhaussements du sol» Suppression de la référence à un article du Code de l Urbanisme concernant «les garages collectifs de caravanes» Suppression de la référence à un article du Code de l Urbanisme concernant «les aires de stationnement ouvertes au public» Explicitation de la date d approbation à considérer pour l application de la règle. Précision concernant la distance d implantation des logements de fonction par rapport aux bâtiments d exploitation existant (moins de 50 mètres) et mise en place de la possibilité d implanter un logement de fonction an continuité d un groupement bâti proche de type village ou hameau. Précision concernant les gîtes ruraux, qui «doivent être réalisés dans le prolongement de l exploitation agricole, dans les bâtiments existants lorsque ceux-ci présentent une qualité architecturale et patrimoniale suffisante et à condition d être situés sur le siège principal de l exploitation Précision concernant la réalisation de gîtes ruraux : ceux-ci ne peuvent être créés que dans le bâti existant. Suppression de la mention «horizontale de tout point» ou «de tout point», concernant les cas de figure où une implantation en retrait est autorisée sous certaines conditions. Il s agit de supprimer des références qui ne sont plus actuelles (ce qui permet de surcroît de simplifier le règlement), sans modification sur le fond. Il s agit de supprimer une référence qui n est plus actuelle (ce qui permet de surcroît de simplifier le règlement), sans modification sur le fond. Il s agit de supprimer une référence qui n est plus actuelle (ce qui permet de surcroît de simplifier le règlement), sans modification sur le fond. Cette évolution a été intégrée dans le cadre de la modification du 27 janvier 2009 : c est donc à la date d approbation de cette modification qu il convient de faire référence. Intégration des principes de la Charte agricole, dans une logique de limitation du mitage. Intégration des principes de la Charte agricole. Clarifier l expression de la règle. Simplification de la règle dans la forme, mais pas dans le fond (faciliter la compréhension). Article 9 Ajout de la mention «par lot» après le terme «25%». Expliciter la règle. Ua Ub Uh Réécriture de la règle afin d intégrer explicitement les Permettre explicitement les toitures terrasses, Article 10 toitures terrasses. sans évolution des droits à construire. 1AUl 2AU A N Article 10 Article 10 Ua Ub Uh 2AU N 1AUh-ie 1AUh-sg Rappel concernant la prise en compte de dispositions présentes au sein de l article 7. Ajout de la possibilité de réalisation d un attique à la place d un comble (en précisant «sur un niveau» pour la zone 1AUh-sg). Faire explicitement le lien entre certaines modalités d implantation et les hauteurs autorisées. Ajout afin d intégrer la possibilité de réaliser des toitures terrasses. L ajout de la mention «sur un niveau» vise à harmoniser l écriture de la règle entre les zones 1AUh-ie et 1AUh-sg. Article 10 Uh 1AUe-y Ajout de la mention «du toit» après le terme «égout». Etablir un lien direct avec les définitions. Remplacement de la notion de «faîtage» par celle Etablir un lien direct avec les définitions. Article 10 2AU A d «égout du toit» Réécriture globale de la règle et possibilité de réaliser des Simplification du règlement, intégration de la Ua Ub Uh toitures terrasses pour toutes les constructions. Maintien, possibilité de réaliser des toitures terrasses, et (toitures) en zone A, de l absence de règle pour les constructions à harmonisation entre les différentes zones. A N usage agricole. Précision stipulant que les dispositions sur les pentes de Assouplissement de la règle, sans 1AUh-sg (toitures) toiture ne s appliquent pas aux annexes et vérandas. augmentation des droits à construire. (clôtures) Toutes zones Complément en introduction de chaque section : «Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie Motif de sécurité routière (prise en compte des préconisations du Conseil Général). Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 9
(clôtures) (clôtures) (clôtures) (clôtures) (clôtures) Article 12 Article 12 Article 12 Ua Ul 1AUhie 1AUl 2AU Ub Uh N 1AUe A Ub Uh N Ua Ub Ul 1AUh-ie 1Aul 2AU Ua Ub Uh Ue 1AUh1 1AUh2 1AUhie 1AUh-sg 1Aue Ul 1AUl Ua Ub Uh Ue 1AUh1 1AUh2 1AUe en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.». En façade sur rue et sur la profondeur de la marge de recul : interdiction de l utilisation de plaques de béton ou plaques d agglomérés (même enduits), sauf pour un soubassement de 0.30 mètre maximum. En façade sur rue : interdiction de l utilisation de plaques de béton ou plaques d agglomérés (même enduits), sauf pour un soubassement de 0.30 mètre maximum. Limitation de la hauteur pour l utilisation de plaques de béton : 0.30 mètre maximum. En façade sur rue : passage de la hauteur de la clôture de 2.00 mètres à 1.60 mètre maximum, suppression de certaines dispositions (notamment l obligation de réaliser les clôtures sous forme de mur, surmonté ou non d un grillage, de grilles ou de lices). En limite séparative : seule la règle de hauteur maximum est maintenue (2.00 mètres). Suppression de la mention «Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris)». Suppression de la mention «La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnements est de 25 m2 y compris les accès.» Suppression de la possibilité de verser une participation pour non-réalisation d aires de stationnement (cette possibilité était mentionnée par le biais d une référence caduque à l article L421-3 du Code de l Urbanisme). Ajout de la notion de «services» et complément de celle de «bureaux» Harmonisation entre les différentes zones. Harmonisation entre les différentes zones. Harmonisation entre les différentes zones. Simplification du règlement et harmonisation entre les différentes zones. Simplification du règlement et harmonisation entre les différentes zones. Simplification du Règlement : pas de nécessité de réglementer de manière aussi précise. Le dispositif de participation pour nonréalisation d aires de stationnement (PNRAS) a pris fin au 1 er janvier 2015. Article 12 Uh Harmonisation du Règlement avec les zones Ua et Ub. Article 12 Uh Remplacement de «UC» par «Uh». Rectification de forme (faute de frappe). Article 12 Article 12 1AUh-sg DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES CLASSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS RESERVES ENSEMBLE DU REGLEMENT ECRIT ENSEMBLE DU REGLEMENT ECRIT TOUTES LES ZONES / Mise en place d une règle pour le stationnement lié aux logements sociaux (1 place/logement). Suppression de la référence à l article R111-4 du Code de l Urbanisme (concernant le nombre de places de stationnement pour le logement locatif). Remplacement des 2 références au «Plan d Occupation des Sols» par une référence au «Plan Local d Urbanisme». Suppression de la référence aux articles du Code de l Urbanisme. Modification du titre des articles 2 et 10. Quelques retouches de forme ont été apportées (mise en page, numérotation des sections, corrections de typographie ). Harmonisation du Règlement avec les zones Ua, Ub et Uh Il s agit de supprimer une référence qui n est plus actuelle (ce qui permet de surcroît de simplifier le règlement), sans modification sur le fond. Rectification de forme. Il s agit de supprimer des références qui ne sont plus actuelles (ce qui permet de surcroît de simplifier le règlement), sans modification sur le fond. Il s agit de prendre en compte l article R123-9 du Code de l Urbanisme. / 2.3.2 TRADUCTION DES MODIFICATIONS DANS LE REGLEMENT ECRIT Les modifications du Règlement écrit ont été apportées dans la totalité des zones. Ainsi, il est préférable de faire figurer le Règlement écrit modifié en Annexe du présent dossier : les ajouts figurent alors en rouge, et les suppressions en rouge barré. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 10
2.4 INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT 2.4.1 CADRE DE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Le territoire communal de Nort-sur-Erdre présente des sites Natura 2000. Une Modification de PLU est soumise à «Evaluation environnementale» si les évolutions envisagées sont susceptibles d affecter Natura 2000 de manière significative. 2.4.2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR NATURA 2000 Les sites Natura 2000 localisés sur le territoire communal se trouvent essentiellement en zone Na du PLU, et dans une moindre mesure au sein des zones 2AUe, Nl, NLc et Nh (cf. carte ciaprès). Zone concernée par Natura 2000 2AUe : pour ce secteur, c est le règlement de la zone 2AU qui s applique Na, Nl, NLc et Nh : pour ces secteurs, c est le règlement de la zone N qui s applique pour l article 1 et les articles 3 à 14. L article N2 présente des dispositions différenciées pour certains secteurs (cf. ci-après). Na, Nl, NLc (article 2) Nh (article 2) Principales évolutions dans le cadre de la présente Modification (hors modifications de forme) Article 1 : substitution entre les notions de SHON/SHOB et la notion de surface de plancher. Article 10 : possibilité explicite de réaliser des toitures terrasses. (clôtures) : maintien uniquement de la règle de hauteur maximum en limites séparatives, suppression des règles concernant les matériaux autorisés ou interdits. Article 10 : possibilité explicite de réaliser des toitures terrasses. (toitures) : simplification des règles et introduction de la possibilité de réaliser des toitures terrasses. (clôtures) : diminution de la hauteur maximum en façade sur rue (passage de 2.00 mètres à 1.60 mètre maximum), mise en place de la possibilité de réaliser un soubassement de 0.30 mètre maximum en façade sur rue (au lieu de 1.00 mètre maximum avant modification) Seules des évolutions de forme ont été apportées. Substitution entre les notions de SHON/SHOB et la notion de surface de plancher. Précision relative aux gîtes : leur réalisation ne peut se faire que dans le bâti existant. Incidences sur Natura 2000 Pas de possibilité de nouvelles constructions pour des gîtes (explicitation de la règle) : suppression de l ambiguïté sur cette interdiction importante vis-à-vis de Natura 2000, ce qui est positif. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 11
Ainsi, dans les zones directement concernées par Natura 2000, la nature des modifications envisagées ne présente pas d incidences notables négatives sur Natura 2000. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 12
Extrait : zonage du PLU & sites Natura 2000 Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 13
De plus, les évolutions envisagées au sein des autres zones visent essentiellement à : Prendre en compte l évolution de la législation (suppression des notions de SHON et SHOB ) ; Simplifier et harmoniser l écriture des règles des différentes zones. Ces évolutions n entraînent pas d augmentation des droits à construire. Ainsi, l analyse des incidences sur Natura 2000 peut donc être conclue à ce stade : les évolutions envisagées ne sont pas susceptibles d affecter Natura 2000 de manière significative. Le présent dossier de Modification n est donc pas soumis à «Evaluation environnementale». Il s agit néanmoins d analyser les principales incidences des évolutions envisagées sur l environnement. 2.4.3 ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES SUR L ENVIRONNEMENT Concernant la maîtrise de la consommation d espace agricole : La prise en compte de la Charte agricole est renforcée, permettant de rechercher une limitation du mitage de l espace agricole. La réalisation de gîtes n est possible que dans le bâti existant, les constructions nouvelles n étant pas permises pour cette vocation : cette évolution permet d expliciter la règle en levant une ambiguïté. Par ailleurs, concernant le volet paysager : La possibilité de réaliser des constructions avec toiture terrasse est explicitée : des évolutions du paysage urbain sont donc possibles, sachant que les règles mises en place visent à maintenir un paysage urbain homogène (pas d augmentation des hauteurs, possibilité d attique en lieu et place d un comble). L évolution des règles relative aux toitures (article 11) vise d une part à intégrer la possibilité de réaliser des constructions avec toiture terrasse, et d autre part à simplifier l écriture du règlement sans incidence majeure. L évolution des règles relative aux clôtures (article 11) vise à harmoniser les possibilités au sein des différentes zones. La hauteur maximale des clôtures a été diminuée, notamment concernant la partie pleine des clôtures (soubassement). Les incidences ne peuvent toutefois pas être considérées comme notables à ce niveau. Enfin, la suppression de la mention «Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris)» va dans le sens d une limitation de l imperméabilisation des sols. Dans l ensemble, les autres évolutions visent à prendre en compte l évolution de la législation (suppression des notions de SHON et SHOB ), à simplifier la règle (sans évolution de fond) ou à harmoniser l écriture de la règle entre les différentes zones du PLU : ces évolutions ne présentent pas d incidences notables. Ainsi, les évolutions opérées dans le cadre de la présente Modification génèrent des incidences très mesurées. 2.4.4 CONCLUSION GENERALE Les incidences de la présente Modification peuvent être considérées comme non notables. En particulier, les évolutions envisagées ne sont pas susceptibles d affecter Natura 2000 de manière significative. Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 14
3 ANNEXE : RÈGLEMENT ÉCRIT Commune de NORT-SUR-ERDRE Juin 2015 15