R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Ville de La Turbie Avenue de la Victoire BP 27 06320 LA TURBIE Téléphone : 04 92 41 51 61 Télécopie : 04 93 41 13 99 Internet : www.ville-la-turbie.fr e-mail : accueil@ville-la-turbie.fr DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2017 LES DOSSIERS DEVRONT PARVENIR IMPERATIVEMENT A LA MAIRIE AVANT LE 31/01/2017 DATE LIMITE DE DEPOT NOUVELLE DEMANDE RENOUVELLEMENT ASSOCIATION : MONTANT SOLLICITE = L association présente sa demande de subvention en renseignant toutes les rubriques de la fiche de renseignements ( I.). Il retourne le présent formulaire à la Mairie de La Turbie, avenue de la Victoire du 8 Mai 1945 06320 La Turbie, avant la date limite indiquée ci-dessus, complété par les pièces à joindre à la demande ( II.). L association dont la demande dépasse les seuils fixés par les textes ( III.) doit en outre fournir dans les délais prescrits les pièces rappelées au III.
I. FICHE DE RENSEIGNEMENTS 1. IDENTIFICATION Nom de l organisme :... Sigle :... Association Loi de 1901 Autre Code SIRET ; Objet statutaire :... Siège social : Voie :... Complément d adresse :... Code postal : Commune : Numéro de téléphone : Numéro de fax : Mail :... Nom et adresse du correspondant :... Numéro de téléphone du correspondant :... L organisme est-il reconnu d utilité publique? Oui Non Associations régies par la Loi de 1901 : Date de déclaration :... Préfecture ou sous-préfecture de :... N d enregistrement :... Date de publication au Journal Officiel :... Si numéro d'agrément : - type : - date : 2. ADMINISTRATION Nombre d adhérents : - au dernier exercice clos :... - pour l exercice en cours :... Nature juridique :...
Conseil d administration : - Nombre total de membres :... - Nombre d élus locaux membres :... Composition du bureau : - Président d honneur :... - Président :... - Vice-Président :... - Trésorier :... - Secrétaire :... Directeur :... Commissaire aux comptes :... L organisme tient-il les registres suivants? - registre des délibérations Oui Non - registre spécial du personnel Oui Non Sans objet 3. PERSONNEL L organisme emploie-t-il du personnel salarié? Oui Non Si oui, indiquer l effectif moyen : Emplois aidés Autres salariés Exercice en cours Dernier exercice clos Des agents publics sont-ils mis à disposition de l organisme? Oui Non Si oui, indiquer par quel organisme public L organisme a-t-il recours au bénévolat? Oui Non L organisme est-il assujetti à des versements à l URSSAF? Oui Non Si oui, est-il à jour de ses cotisations? Oui Non 4. SITUATION FISCALE L'organisme est-il assujetti : A l impôt sur les sociétés? Oui Non A la TVA? Oui Non A la taxe professionnelle? Oui Non A la taxe sur les salaires? Oui Non
5. AVANTAGES EN NATURE L organisme reçoit-il des avantages accordés en nature? Si oui, indiquer le donateur et la valeur estimative de ces avantages - mise à disposition de personnel Oui Non - mise à disposition de locaux Oui Non - mise à disposition de matériel Oui Non - mise à disposition de services Oui Non Donateur Valeur estimée Ces avantages sont-ils valorisés selon les dispositions comptables en vigueur? Oui Non 6. AIDES ANTERIEURES OBTENUES DE LA COMMUNE Indiquer ici toutes les subventions allouées par la commune lors des deux derniers exercices, en les distinguant le cas échéant action par action Année Intitulé de l action Montant............................ 6. AIDE SOLLICITEE Nature de l aide sollicité : Projet d activités correspondant (Programme-Calendrier-Lieux-Modifications envisagées) A... Le... Le Président, Cachet de l organisme Le Trésorier,
II. PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE Quel que soit le montant de la subvention attendue, l organisme joindra à sa demande les documents suivants ; Les statuts en vigueur, et le règlement intérieur s il existe L avis d insertion des statuts au Journal Officiel Les délibérations des assemblées nommant le conseil d administration Un relevé d identité bancaire correspondant à la dénomination statutaire Si certains des documents ci-dessus ont été déjà adressés à la commune à l occasion de demandes antérieures et s ils restent d actualité, il est inutile de les fournir à nouveau. Seront par contre automatiquement joints chaque année à la demande : Les comptes du dernier exercice clos certifiés par le président de l organisme (dans le cas prévu au III., les comptes certifiés par le commissaire aux comptes) Les annexes 1 & 2 dûment renseignées et signées par le président de l organisme ; - l annexe 1 porte sur les comptes des 2 dernières et sur le budget prévisionnel de l année en cours de l ensemble des activités de l organisme. Les 3 années mentionnées sont obligatoirement renseignées - l annexe 2 porte sur les disponibilités financières de l organisme au 31 décembre des 3 exercices écoulés.
III. DEMANDES DE SUBVENTIONS DEPASSANT LES SEUILS FIXES PAR LES TEXTES Les subventions demandées dépassent-elles 50 % du budget de l organisme? Oui Non Un emprunt est-il garanti par un organisme public? Oui Non S il est répondu oui à l une de ces questions, l organisme s engage à fournir dans les délais prévus les pièces exigées par les textes en vigueur et rappelées au 2 qui suit. Les subventions demandées dépassent-elles l un des seuils indiqués ci-après? Oui Non S il est répondu oui, l organisme s engage à fournir dans les délais prévus les pièces exigées par les textes en vigueur et rappelées aux 1 à 3 qui suivent. 1. SUBVENTIONS DEPASSANT 23.000 Dans ce cas, l organisme subventionné, s il est de droit privé, doit conclure avec la commune une convention définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l organisme doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses à l objet de la subvention ; le compte rendu financier, conforme au modèle de l arrêté du 11 octobre 2006, est déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel la subvention a été attribuée. 2. SUBVENTIONS DEPASSANT 75.000 OU 50% DU BUDGET DE L ASSOCIATION Dans ces autres cas, l organisme subventionné doit fournir à la commune le bilan certifié conforme du dernier exercice connu. Ce bilan doit être annexé au budget de la commune conformément à la loi. A cet effet, il doit être impérativement adressé à la commune au plus tard le 31 décembre de l exercice suivant. 3. SUBVENTIONS DEPASSANT 153.000 Lorsqu une subvention de plus de 153.000 est attribuée à une association, celle-ci doit fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe et nommer un commissaire aux comptes. Lorsqu une subvention de plus de 153.000 est attribuée à un organisme de droit privé, celui-ci doit déposer à la Mairie dans les 6 mois qui suivent l exercice au titre duquel la subvention est versée, ainsi qu à la préfecture, son budget, ses comptes, la convention prévue au III-1 et le cas échéant les comptes rendus financiers attestant la conformité des dépenses à l objet de la convention. Textes législatifs : Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10) ; décret d application 2001-495 du 6 juin 2001 ; arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006. Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république (article 13) codifiée aux articles L 2313-1 et L 3313-1 du code général des collectivités territoriales. Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article L612-4 du code de commerce) ; décret d application 2006-335 du 21 mars 2006. Loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; décret d application 2001-495 du 6 juin 2001.