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Transcription:

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3113 Convention collective nationale IDCC : 2089. INDUSTRIE DES PANNEAUX À BASE DE BOIS ACCORD DU 30 MARS 2010 RELATIF À LA POLITIQUE SALARIALE POUR L ANNÉE 2010 NOR : ASET1050847M IDCC : 2089 Entre : L UIPP ; L UFC ; Le SFPPB, D une part, et La FNCB CFDT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Champ d application Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s applique à toutes les entreprises dont l activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes : a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés. CC 2010/27 157

b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés. c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés. d) Fabrication de : panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ; panneaux de particules replaqués de bois ; panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ; panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc. A l exception de : fabrication d articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ; fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ; fabrication d éléments en bois dits «densifiés» en blocs, planches, lames ou profilés. Article 2 Rémunération annuelle garantie 2010 (En euros.) COEFFICIENT SALAIRE Base 151,67 heures 125 16 126 135 16 140 145 16 155 Ouvriers de fabrication 155 16 234 165 16 391 175 16 533 190 16 755 145 16 155 Ouvriers d entretien 165 16 391 175 16 533 158 CC 2010/27

COEFFICIENT SALAIRE Base 151,67 heures 195 17 180 205 18 083 225 19 749 125 16 126 145 16 155 155 16 234 175 16 533 Employés et techniciens 185 16 639 205 18 083 240 20 953 280 24 195 325 28 162 190 16 755 220 19 307 Agents de maîtrise 250 21 804 290 25 203 335 28 906 300 26 036 370 31 793 Cadres 450 38 470 540 45 697 650 54 641 800 66 331 CC 2010/27 159

Article 3 Barème de la prime d ancienneté 2010 applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de l accord (En euros.) ANCIENNETÉ COEFFICIENT 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Ouvriers de fabrication 125 30,75 368,95 57,12 685,43 83,34 1 009,09 109,56 1 314,74 135,94 1 631,23 135 31,36 376,27 58,19 698,24 85,02 1 020,21 111,70 1 340,35 138,53 1 662,33 145 31,97 383,58 59,25 711,04 86,69 1 040,33 114,29 1 371,45 141,27 1 695,26 155 32,42 389,07 60,32 723,85 88,07 1 056,80 116,12 1 393,41 144,02 1 728,18 165 32,88 394,56 61,39 736,66 89,74 1 076,92 117,95 1 415,36 146,61 1 759,28 175 34,71 416,51 64,89 778,73 94,93 1 139,12 125,26 1 503,17 155,14 1 861,73 190 37,00 443,95 69,47 833,61 102,09 1 225,10 134,41 1 612,93 166,88 2 002,59 Ouvriers d entretien 145 31,97 383,58 59,25 711,04 86,69 1 040,33 114,29 1 371,45 141,27 1 695,26 165 32,88 394,56 61,39 736,66 89,74 1 076,92 117,95 1 415,36 146,61 1 759,28 160 CC 2010/27

ANCIENNETÉ COEFFICIENT 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle 175 34,71 416,51 64,89 778,73 94,93 1 139,12 125,26 1 503,17 155,14 1 861,73 195 37,76 453,10 70,99 851,91 104,38 1 252,54 137,46 1 649,52 170,85 2 050,16 205 39,44 473,22 74,19 890,32 109,10 1 309,25 144,17 1 730,01 178,77 2 145,28 225 42,48 509,81 80,44 965,33 118,40 1 420,85 156,36 1 876,36 194,32 2 331,88 Employés et techniciens 125 30,75 368,95 57,12 685,43 83,34 1 000,09 109,56 1 314,74 135,94 1 631,23 145 31,97 383,58 59,25 711,04 86,69 1 040,33 114,29 1 371,45 141,27 1 695,26 155 32,42 389,07 60,32 723,85 88,07 1 056,80 116,12 1 393,41 144,02 1 728,18 175 34,71 416,51 64,89 778,73 94,93 1 139,12 125,26 1 503,17 155,14 1 861,73 185 36,08 432,98 67,94 815,32 99,20 1 190,34 130,75 1 569,03 163,07 1 956,86 205 39,44 473,22 74,19 890,32 109,10 1 309,25 144,17 1 730,01 178,77 2 145,28 240 44,77 537,25 85,17 1 022,04 125,42 1 505,00 165,51 1 986,13 206,06 2 472,75 280 51,02 612,26 97,67 1 172,05 144,32 1 731,84 190,51 2 286,15 237,47 2 849,60 CC 2010/27 161

ANCIENNETÉ COEFFICIENT 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle Mensuelle Annuelle 325 58,19 698,24 111,70 1 340,35 165,51 1 986,13 219,17 2 630,07 272,68 3 272,19 Agents de maîtrise 190 37,00 443,95 69,47 833,61 102,09 1 225,10 134,41 1 612,93 166,88 2 002,59 220 41,72 500,66 78,92 947,04 116,12 1 393,41 153,31 1 839,78 190,36 2 284,32 250 46,45 557,38 88,22 1 058,63 130,29 1 563,54 172,22 2 066,62 213,99 2 567,87 290 52,70 632,38 100,87 1 210,47 148,89 1 786,72 197,22 2 366,64 245,24 2 942,90 335 59,71 716,53 115,05 1 380,60 170,08 2 041,01 225,27 2 703,25 280,46 3 365,49 162 CC 2010/27

Article 4 Egalité salariale entre les hommes et les femmes Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du nouveau code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, au sens des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du nouveau code du travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu au quatrième alinéa de l article D. 2241-7 du nouveau code du travail. Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries des panneaux à base de bois, une étude qualitative qui portera sur l actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en œuvre pour l avenir, notamment dans les domaines suivants : le positionnement des femmes et des hommes en matière d emploi et de qualification ; les éléments objectifs d accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ; la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiel et en contrat d intérim ; la formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes ; les écarts du taux de féminisation selon les secteurs d activité et les grilles de classifications, et les origines possibles de ces écarts. Article 5 Dispositions diverses 5.1. Dépôt et extension Les parties signataires demandent à la partie patronale d effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d extension du présent accord. 5.2. Adhésion Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l article L. 2261-3 du nouveau code du travail. CC 2010/27 163

5.3. Dénonciation. Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis. Fait à Paris, le 30 mars 2010. (Suivent les signatures.) 164 CC 2010/27