Pourquoi ce guide? La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est devenue une aspiration de plus en plus importante pour toutes et tous. Elle contribue à l équilibre et au bien être de chacun-e. L arrivée d un bébé modifie les équilibres de la famille, en particulier avec des pères qui souhaitent s investir de plus en plus. FO est à vos côtés pour ces moments qui constituent des étapes importantes de votre vie. C est pour cela que nous mettons ce guide à votre disposition. Il a pour but de vous informer sur l ensemble des démarches à accomplir et de vous expliquer l existant au sein d Airbus. Il vous présente, de manière simple et accessible, l ensemble des dispositifs se rattachant à la qualité de «parents», et apporte des réponses précises aux questions les plus couramment posées. Les informations contenues dans ce guide sont issues de la règlementation du travail en vigueur à la date de sa publication ainsi que des dispositions négociées au sein d Airbus. Ces dispositions sont regroupées, pour l essentiel, dans les accords sur la mixité et l égalité professionnelle d Airbus Group et d Airbus Operations SAS. FO a activement contribué à leur négociation. Pour toute question sur le contenu de ce guide, n hésitez pas à contacter vos délégué-e-s FO. Sachez aussi que le CE, au travers notamment des Commissions Entraide Sociale, Enfance et mixité et égalité professionnelle présidées par FO, apporte sa contribution dans le cadre de la naissance ou de l adoption et dans l offre de services de la petite enfance jusqu à l adolescence. Bruno Reynès Secrétaire du Syndicat FO Airbus Opérations Toulouse 2
SOMMAIRE 1- Je vais devenir maman...4 Je suis enceinte.......5 - Quelles démarches effectuer? - Comment se déroule ma grossesse sur mon lieu de travail? Je pars en congé de maternité...9 - Quelle est la durée de mon congé de maternité? - Quelle sera ma situation pendant mon congé? Mon enfant est né... 15 - Quelles démarches effectuer? - Comment préparer au mieux mon retour? J adopte un enfant.....19 - Quelles démarches effectuer? - Quelle est la durée du congé d adoption? - Quelle est la différence entre congé préparatif et congé d adoption? - Quelle sera ma situation pendant mon congé? - A l issue du congé, comment préparer au mieux mon retour? 2- Je vais devenir papa...23 Ma compagne est enceinte...24 - C est tout nouveau pour moi je me pose plein de questions La naissance de mon enfant...... 27 - Qu est ce que le congé de naissance? - Quelles sont les formalités à accomplir pour en bénéficier? Je prends mon congé de paternité.... 29 - Qu est ce que le congé de paternité? - Dans quelles conditions puis-je en bénéficier? - Quelle sera ma situation pendant mon congé? 3- Nous sommes devenus parents!...32 Comment concilier parentalité et vie professionnelle?...33 Le congé parental d éducation.......36 - Qu est ce que le congé parental? - Quelles sont les conditions à remplir et les modalités de ce congé? - Quelle sera ma situation pendant mon congé? - A l issue de ce congé, comment préparer au mieux mon retour? Mon enfant est malade..... 40 - Qu est-ce que l autorisation d absence «enfant malade»? - Quelles sont les conditions à remplir? - Quels sont les effets de ce congé sur mon contrat de travail? Don de jours de repos à un-e collègue... 42 Qu est-ce qu un don de jours de repos à un parent d enfant malade? Mon enfant est handicapé ou gravement malade....43 - Qu est-ce que le congé de présence parentale? - Dans quelles conditions en bénéficier? - Quels sont les effets de ce congé sur mon contrat de travail? Les congés pour m occuper d un proche 45 - Le congé de soutien familial. - Le congé de solidarité familiale. Annexes (courriers types).......49 Demande de report d une partie du congé prénatal Demande d un congé préparatif en vue d une adoption Demande d un congé d adoption Demande d un congé de paternité Demande de congé parental à temps plein ou à temps partiel Demande de congé soutien familial Demande de congé de solidarité familiale 3
FO souhaite porter une attention particulière aux futurs parents, afin de leur permettre de vivre au mieux les mois et les semaines qui précédent et qui suivent la naissance de leur-s enfant-s. Félicitations, ce nouvel état te confère un statut particulier 4
Conseil : Ateliers collectifs. Avant la naissance de ton enfant renseigne toi auprès de la mairie ou de la CAF, ou à la sécu, pour connaître les dates des réunions organisées pour préparer l arrivée d un enfant et connaître les droits aux allocations ainsi que de nombreuses autres informations qui te seront très utiles. 1- Des examens de santé Au cours des 14 premières semaines de grossesse, le 1 er examen médical prénatal doit être effectué par le médecin généraliste, le gynécologue ou la sage-femme qui t interrogera sur ta situation, tes habitudes de vie (alcool, tabac, alimentation, activité sportive ), tes antécédents médicaux ainsi que ceux des membres de ta famille. Elle t indiquera la date présumée de début de grossesse. Des examens complémentaires pourront t être prescrits pour déterminer ton groupe sanguin et rechercher certaines maladies présentant des risques (rubéole, toxoplasmose ) Puis, la déclaration de grossesse t est remise. Grâce à celle-ci, un suivi médical spécifique se met en place, pour s assurer régulièrement que tout se passe bien. La déclaration de grossesse prouvera ensuite que tu as effectué cette visite médicale du 3 ème mois. La première d une série d examens médicaux obligatoires prévus pendant que tu es enceinte et après l accouchement. Nous te conseillons de t inscrire, au plus vite, dans la maternité de ton choix. Quelles démarches effectuer? 2- Un suivi administratif A l issue de cet examen prénatal, ton médecin te remet un imprimé composé de 3 volets intitulé «Premier examen médical prénatal». Tu as jusqu à la fin du 3 ème mois de grossesse pour envoyer les 2 premiers volets bleus de la déclaration de grossesse à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) et le feuillet rose à la sécurité sociale dont tu dépends. Grâce à cette démarche, tu pourras bénéficier du remboursement à 100% (dans la limite des remboursements de l assurance maladie) de tes frais médicaux à partir du sixième mois de grossesse. Dans le cadre des prestations familiales versées par la CAF au cours du 7 ème mois, vous recevrez une prime de naissance. Après l envoi de ces documents, tu recevras chez toi un «guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson». C est un calendrier personnalisé, qui indique tous les examens obligatoires à faire jusqu à l accouchement et dans les semaines qui suivent. Avec le site mon.service- public.fr accède en ligne à toutes tes démarches administratives. Pour plus de détails sur les démarches administratives et tes droits aux différentes prestations, connectetoi sur le site de l assurance maladie www.ameli.fr ou de la CAF www.caf.fr 5
3- Informer l entreprise. Il est dans l intérêt de tous de faire en sorte que ta grossesse se passe au mieux. Faire part de ton état à une période idéale située avant la fin du 3ème mois de grossesse y contribue en te permettant notamment d avoir connaissance des dispositifs en place dans l entreprise Dès l information connue, il te sera possible avec le service médical de l entreprise d étudier les éventuelles mesures à mettre en place avant ton départ en congé maternité. Au cours d un entretien avec ton manager, tu pourras posément lui indiquer tes dates de début et de fin de congé de maternité et également les déclarer sur My HR (mes services). Dans tous les cas, si l occasion ne se présente pas d en discuter physiquement avec ton manager (ex : arrêt maladie prématuré), cet entretien pourra se faire, par tout moyen (téléphone, courriel) avec le HRBP et/ou ton manager. Par ailleurs, tu conserves toujours la possibilité, notamment si tu n es pas en contact régulier avec ton manager (ex : pendant un congé parental d éducation ), de prévenir l entreprise par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, qui non seulement annonce ta grossesse, mais indique également les dates de début et de fin de ton congé de maternité. 4- Le médecin du travail a t-il un rôle à jouer pendant cette période? C est à toi que revient le soin d informer l entreprise de ta grossesse. sache que le médecin du travail est tenu par le secret professionnel. Une visite médicale en cas de grossesse n est pas systématique, sachant que tu bénéficies déjà d un suivi spécifique à l extérieur de l entreprise. Néanmoins, le médecin de travail reste l interlocuteur de l entreprise pour étudier les éventuelles adaptations provisoires de ton poste de travail rendues nécessaires par ton état de santé, par conséquent FO t encourage à le rencontrer dans les plus brefs délais. 6
Comment se déroule ma grossesse sur mon lieu de travail? 1- Un temps d échange avec ton manager Lors de ta déclaration de grossesse et ultérieurement si tu le souhaites, un temps d échange est à prévoir avec ton manager pour évoquer les conditions de ta grossesse, organiser ton départ en congé de maternité, anticiper et préparer au mieux les conditions de ton retour. La planification de ton temps de travail fait partie des sujets à discuter avec ton manager : - Les adaptations possibles de tes plannings horaires dans le respect des dispositions sur le temps de travail en vigueur dans l entreprise : adaptation des horaires, repos compensateur - L organisation de tes autorisations d absences pour les examens médicaux obligatoires. - L organisation de la réduction d horaires applicable à compter du 3 ème mois de grossesse. A travers ces échanges, tu pourras aussi lui faire part de tes souhaits : éventualité d une reprise à temps partiel, d un congé parental d éducation, d une prise de congés payés avant le retour effectif dans l entreprise, etc Cette possibilité d exprimer bien en amont tes projets, même encore incertains peut contribuer à te permettre de vivre plus sereinement ta grossesse. 2- Adaptation des horaires de travail pendant la grossesse Les 7 consultations prénatales obligatoires sont remboursés à 100% par la caisse d assurance maladie. Ces 7 examens médicaux obligatoires sont prévus jusqu à l accouchement soit les 3 ème, 4 ème, 5 ème, 6 ème, 7 ème et 8 ème mois de la grossesse puis en final l examen post natal. Dans ce cadre, le père peut assister à 3 examens prénatals sans perte de rémunération. Grâce au guide de surveillance médical adressé par la caisse d assurance maladie, tu disposeras à l avance de toutes les dates auxquelles tu dois prendre rendez-vous pour une consultation. Ce calendrier prévisionnel te permettra de planifier le plus en amont possible la prise des rendez-vous et favorisera ainsi leur prise en compte dans l organisation du service. Pense à les communiquer à ton manager et/ou HRBP et à les renseigner sur my HR. Horaires aménagés 7
Les allègements d horaires à compter du 3 ème mois de grossesse. A partir du 3ème mois de grossesse, tu peux bénéficier d un aménagement d horaire, d une heure par jour jusqu au début du congé maternité. Ces heures pourront être capitalisées sur 1 ou 2 semaines sur avis médical et en accord avec ta hiérarchie, c est une pratique courante au sein d Airbus. Il faudra fournir ton attestation de sécurité sociale de grossesse aux RH. Ces heures non travaillées te seront rémunérées. Qu est ce que le terme: semaine aménorrhée? C'est une unité de mesure du temps utilisée en obstétrique pour calculer l'âge de la grossesse. Quand on calcule l'âge de la grossesse en utilisant les mois, on commence le calcul à partir de la date du début de la grossesse (égale au jour de la fécondation de l'ovule) Quand on calcule l'âge de la grossesse en utilisant les semaines d'aménorrhée, on commence le calcul à partir de la date qui correspond au quatorzième jour avant la date du début de la grossesse. 3- Eventuel aménagement du poste de travail, des conditions de travail et possible changement de poste pendant la période de grossesse Si tu le souhaites, tu peux demander un entretien avec le médecin du travail afin d examiner les contraintes liées à la grossesse, envisager si nécessaire, un aménagement de ton poste de travail et la possibilité de rentrer avec ta voiture dans l usine. En cas de changement de poste préconisé par le médecin du travail, tu bénéficies jusqu à ton départ en congé de maternité du maintien de la rémunération de ton poste initial (ex : primes d équipes) Chez Airbus si le poste de travail que tu occupes pendant ta grossesse est éligible au télétravail, tu peux demander à y accéder 1 ou 2 jours par semaine jusqu à la date de ton départ en congé maternité. Pour cela, en parler avec ton manager, ton RH et le service médical pour avis. 8
Ton départ est connu de ton manager. Pendant l entretien d annonce de ta grossesse, tu lui as communiqué tes dates de congé maternité. Parfois, il peut arriver que les dates de congés (qui sont calculées à partir de la date de naissance présumée) soient modifiées en cours de grossesse, notamment lors des examens médicaux prénatals. N hésite pas à en informer ton manager ou le HRBP dans les meilleurs délais. 9
QUELLE EST LA DURÉE DE MON CONGÉ DE MATERNITÉ? Le nombre d enfants à naître et la situation familiale sont déterminants pour connaître la durée du congé qui t est applicable. Ensuite, la date de naissance présumée te permettra de connaître précisément les dates de début et de fin de congé de maternité. En cas de complication thérapeutique, + 2 semaines avant l accouchement et + 4 semaines après l accouchement 10
Si je décide d allaiter mon enfant, aurai-je le droit à un congé particulier? Le congé postnatal ne peut être prolongé pour cause d allaitement, le code de sécurité sociale ne prévoyant pas de congé de maternité spécifique à l allaitement. Selon le code du travail, tu disposes d'une heure par jour durant les heures de travail pour l allaitement de ton enfant sur une période de 12 mois à compter du jour de la naissance. Dans les établissements d Airbus, ont été installés des lieux aménagés pour te permettre de te tirer le lait et de le conserver (Service Médical) Congé pathologique Sur production d un certificat médical correspondant, tu pourras bénéficier de semaines supplémentaires de repos qui interviennent dans le cadre d un congé dit pathologique, à raison d un maximum de 2 semaines avant le début du congé prénatal. Ce congé n est pas systématique, il est prescrit par le professionnel de santé qui te suit. Par exemple, pour le 1 er enfant, le congé pathologique prénatal pourra être porté à 8 semaines au total au lieu de 6 si ton état de santé le justifie. Ce congé pathologique pris avant la naissance suit le régime du congé de maternité avec une indemnisation identique. Congé maladie postnatal Ce congé prolonge les dix semaines de congé maternité postnatal en cas d accouchement difficile, lorsque la maman a besoin de plus de temps. Sa durée est de quatre semaines maximum. Au même titre qu un arrêt maladie, il fait l objet d une prise en charge au titre de l assurance maladie. Retrouve tous les courriers types à la fin de ce guide. Demande de report du départ en congé maternité Sur avis médical, il est possible de retarder son départ. Par exemple, si tu as droit à 16 semaines, tu peux partir 4 semaines avant ton accouchement et revenir 12 semaines après. ATTENTION : Si une fois la demande faite, tu te vois prescrire un arrêt maladie entre la date d effet du report et la date normale de ton congé, le report est annulé. Surtout, pense à prévenir au préalable la sécurité sociale (impérativement avant la date initiale prévue pour ton congé), au risque de ne pas être indemnisée sur la totalité de ton congé postnatal. À SAVOIR : Ce mécanisme est incompatible avec le «congé pathologique» avant l accouchement justifié par l état pathologique résultant de la grossesse. 11
Accouchement tardif En cas d accouchement ayant lieu après la date prévue, la durée du congé est prolongée jusqu à la date de l accouchement. La durée du congé postnatal restera identique. Hospitalisation de l enfant En cas d hospitalisation de l enfant au-delà de la 6 ème semaine après sa naissance, il est possible de reporter à la date de la fin de l hospitalisation tout ou partie du congé de maternité pour s occuper de son enfant quand il rentrera à la maison. Naissance prématurée Il faut distinguer selon le degré de prématurité de l enfant. - En cas d accouchement prématuré (après le début du congé de maternité) : Le repos prénatal se trouve écourté. Les jours dont la maman n a pas bénéficié avant l accouchement s ajoutent à son congé postnatal. Ainsi, la durée totale du congé n est pas modifiée. - En cas d hospitalisation du nouveau-né grandement prématuré : Lorsque l enfant est né prématurément plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est nécessaire, la durée totale du congé de maternité est prolongée du nombre de jours courant entre la date réelle de la naissance et la date légalement prévue de congé prénatal. Ex : la naissance a lieu le 07/10 pour un congé prénatal devant débuter le 17/10, le congé sera prolongé d une période supplémentaire de 10 jours. Ces périodes sont toutes indemnisées par la sécurité sociale. Interruption de grossesse En cas d interruption de grossesse, quel qu en soit le motif (accouchement prématuré, raisons médicales ), le repos observé à cette occasion pourra être pris en charge par la sécurité sociale au titre de l assurance maternité sous certaines conditions : - Que l interruption de grossesse intervienne après 22 semaines d aménorrhée - Ou que l enfant pèse au moins 500 grammes à la naissance (seuil de viabilité) L indemnisation n est pas subordonnée à la production d un acte civil. A défaut de remplir au moins l une des conditions, les jours pris seront indemnisés au titre de l assurance maladie. Ils seront assimilés à un arrêt maladie. 12
Quelle sera ma situation pendant mon congé maternité? 1- Comment suis-je indemnisée? Pendant le congé maternité, ton contrat de travail est suspendu. Il te donne droit pendant toute sa durée au versement par la sécurité sociale d Indemnités Journalières (IJSS) pour compenser la perte de ton salaire. La subrogation n étant pas en place chez Airbus, ton salaire ne sera plus versé mais tu percevras tes IJSS dès le premier jour de ton congé maternité. À SAVOIR : Pour percevoir les IJSS, tu dois justifier de 10 mois d immatriculation minimum et avoir travaillé au moins 200h dans les 3 derniers mois, ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant la date du début du congé de maternité. Les indemnités journalières versées pendant le congé de maternité sont soumises à l impôt sur le revenu. 2- Quelle couverture sociale pendant mon congé maternité? Malgré la suspension de ton contrat de travail, le régime de protection sociale de l entreprise est maintenu pendant toute la durée de ton congé maternité. Tu continueras donc de bénéficier de la mutuelle obligatoire employeur et du remboursement de tes frais de santé, dans les conditions inchangées. N hésite pas à te rapprocher de ta mutuelle IPECA ou MSAE pour connaître les conditions de prise en charge des actes médicaux liés à ta grossesse (hospitalisation en chambre particulière, avance des frais, Aide à domicile suivant ton option) Pendant toute la durée de ton congé de maternité, tu continues à cotiser et à être assurée au titre du régime de prévoyance. Particularité : il est possible dans certaines situations que les prélèvements de la cotisation mutuelle ne soient pas possibles sur ton bulletin de salaire. (hypothèse par ex. d un arrêt maladie précédent ou succédant au congé de maternité ) Dans ce cas, voir avec ta mutuelle les conditions particulières pour continuer à bénéficier des prestations. 13
3- Quelle est l incidence de mon congé maternité sur les droits liés à mon contrat de travail? Le congé de maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté. Attention : cette règle s applique à toute la durée du congé, y compris le congé pathologique prénatal, mais ne s applique pas aux absences pour maladie qui ont pu précéder le départ en maternité ou succéder au congé. Ainsi, pendant ton absence pour maternité, tu continues à valoriser des droits à congés payés à raison de 2.5 jours par mois. Si, à l issue de ton congé de maternité, tu as n as pas soldé la totalité de tes congés payés au 31 décembre (fin de la période légale dans Airbus), tu pourras reporter tes congés payés sur la période suivante (CET, CET 5 ème semaine et te faire payer ton ACT). Durant ton congé de maternité, tu seras indemnisée selon les règles de la sécurité sociale en vigueur. De plus, Airbus assure un complément de salaire permettant un maintien à 100% de la rémunération pendant le congé de maternité. Le temps passé en congé de maternité est également pris en compte pour le calcul de : - Tes heures de formation - Tes primes d intéressement - La participation aux bénéfices au prorata ou non - Tes futurs droits à la retraite. Le congé de maternité est également sans effet sur le calcul de la prime annuelle. Chez Airbus, le montant de la prime annuelle variable versée à une femme cadre ayant bénéficié d un congé maternité dans l année est garanti à un niveau correspondant à la moyenne perçue au cours des 3 années précédentes. Si tu es en congé de maternité lors des augmentations salariales, celle-ci s appliqueront sur tes prochaines rémunérations. Elles seront équivalentes au budget de celles distribuées dans ta catégorie socio professionnelle (CSP). 14
Quelles démarches effectuer? Accouchement 3 Jours Informer CPAM, Entreprise, CAF et Mutuelle Déclarer à l'administration fiscale le changement de situation Choisir nom et prénom + Déclaration de naissance 1 Mois 4 Mois 1 An Demander Penser à au prendre papa le de congé prendre paternité son congé paternité! À SAVOIR : 1- Faire la déclaration de naissance dans les 3 jours qui suivent l accouchement (le jour de la naissance est exclu). La déclaration de naissance est obligatoire. La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance le plus souvent par le père, ou par toute autre personne qui aura assisté à l accouchement. Pour cela, devront être fournis : - Le certificat médical établi par le médecin ou la sage femme. - Le livret de famille, si les parents en possèdent déjà un. - L acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance. - La déclaration de choix du nom si les parents le souhaitent cf ci-contre. Un acte de naissance sera alors délivré. «Déclarer» n est pas «reconnaître» : La déclaration ne compte pas comme une reconnaissance de l enfant. Quand les parents ne sont pas mariés, la filiation s établi de manière différente : - Pour la mère, c est automatique dès lors que son nom apparait dans l acte de naissance. - Pour le père, c est une démarche volontaire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après cette dernière. Possibilité de choisir le nom de famille, Peu importe si vous êtes mariés, pacsés ou concubins votre enfant pourra porter le nom du père ou de la mère ou encore les deux combinés dans l ordre de votre choix sous réserve d une déclaration conjointe de choix de nom. Attention : le nom porté par le 1 er enfant 15 sera valable pour les suivants.
2- Informer l entreprise, la mutuelle et le CE (Enfance et Entraide Sociale) Rapidement après la naissance, pense à envoyer le certificat de naissance à ton service RH afin que ta nouvelle situation de famille puisse être prise en compte au niveau de l entreprise. À SAVOIR : Rapproche toi de la Commission Enfance et Entraide Sociale du C.E pour mettre à jour ta fiche de situation familiale afin que les droits de ton enfant soient activés. Tu peux aussi mettre à jour ton compte personnel dans «l espace perso» sur le site du CE en transmettant les justificatifs correspondants que tu auras auparavant enregistrés sur ton ordinateur. 16
À SAVOIR : Tu dois informer ta mutuelle au même titre que ton RH. Il n y a pas d échange sur les données entre RH et mutuelle. Pour déclarer un enfant à ta mutuelle, il faut fournir l acte de naissance, et l attestation sécurité sociale du ou des parents qui couvrent l enfant. Attention : si les parents ne sont ni mariés ni pacsés l immatriculation à la Sécurité Sociale doit se faire sur le parent salarié. 3- Informer également rapidement la CPAM Dont tu dépends, en lui adressant une copie de l acte de naissance (ou une copie de ton livret de famille actualisé) ainsi que l imprimé de rattachement qui t a été envoyé ou que tu peux télécharger sur internet (site ameli.fr). Cet imprimé permettra de rattacher ton enfant sur la carte vitale du père et/ou de la mère. 4- Informer ta Caisse d Allocations Familiales Pour qu elle puisse étudier tes droits à d éventuelles prestations sociales, en lui adressant la photocopie des pages du livret de famille, ou une copie de l extrait d acte de naissance. 17
Comment préparer au mieux mon retour? Au terme de ton congé de maternité, tu pourras choisir de : - Reprendre ton activité à plein temps, - Reprendre ton activité en diminuant ton temps de travail, - Cesser temporairement ton activité dans le cadre d un congé parental d éducation total Penses à contacter ton manager ou HRBP, au plus tard un mois avant ton retour. Un entretien sera organisé en vue d envisager les modalités pratiques de ta reprise et planifier la date de ta visite médicale de reprise. Cet échange sera aussi l occasion d aborder les mesures d accompagnement éventuellement nécessaires à ta reprise d activité (ex : plan de formation ) Outre le report possible d une partie du congé prénatal, tu peux reporter ta reprise effective d activité en posant des congés payés à l issue de ton congé maternité. Pour cela, il faut : - Soit en faire la demande par écrit auprès de ta hiérarchie au moins un mois à l avance. - Soit, plus simplement, se mettre d accord avant ton départ en congé de maternité ou lors de l entretien réalisé avant ton retour. Dans tous les cas, il vaut mieux anticiper la demande. 18
Quelles démarches effectuer? N hésite pas à rencontrer ton RH afin d être informé-e sur les conditions applicables dans l entreprise au congé d adoption. Les mesures mises en place pour accompagner le congé d adoption sont celles applicables au congé de maternité. Le congé d adoption peut être pris par la mère, par le père ou bien être réparti entre les 2 parents. Quand tu auras déclaré l arrivée d un enfant dans ton foyer à ton manager et/ou RH, tu pourras réaliser un entretien afin d échanger sur les conditions d accompagnement de ta démarche et ainsi organiser ton départ en congé d adoption dans les meilleures conditions. Avec ton manager, tu pourras également anticiper et préparer au mieux les conditions de ton retour. Tu pourras, par exemple évoquer l éventualité d un congé parental d éducation, d une reprise à temps partiel, d une prise de congés payés etc 19
Quelle est la durée du congé d adoption? Quelle est la différence entre congé préparatif et congé d adoption? 1- Le congé préparatif Egalement appelé congé d adoption internationale et extra-métropolitaine, c est un congé sans solde d une durée maximale de 6 semaines. Il permet au-x futur-s parent-s de se rendre à l étranger pour adopter un enfant. Il bénéficie à tout-e salarié-e titulaire d un agrément délivré par le Conseil Général, sans condition d ancienneté. Si tu souhaites prendre ce congé, tu dois informer au moins 2 semaines avant ton RH, en précisant les dates de début et de fin du congé. Au même titre qu un congé sans solde, ce congé ne donne lieu à aucune rémunération et la période du congé n est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés au contrat de travail. IMPORTANT: Tes cotisations mutuelle, IPECA, Entraide Sociale ne pourront pas être prélevées sur ton bulletin de paie pendant la durée de ton congé. Selon le cas, il pourra t être demandé de procéder au règlement de ta cotisation par l envoi d un chèque du montant correspondant ou bien de procéder à un prélèvement automatique. D autre part, tu conserves la possibilité de reprendre ton activité initiale si tu devais interrompre ton congé avant le terme initialement prévu. Retrouve tous les courriers types à la fin de ce guide. 2- Le congé d adoption Le congé d adoption peut être pris indifféremment dès lors qu ils sont salariés, par le père, la mère, ou bien partagé entre eux. Il commence la semaine précédant l arrivée de l enfant (7 jours calendaires au plus tôt) sa durée est similaire à celle du congé maternité post-natal : -10 semaines pour les deux premiers enfants arrivant au foyer. -18 semaines en cas d adoption portant le nombre d enfants du foyer à 3 ou plus. - 22 semaines en cas d adoption multiples. Chez Airbus, un congé exceptionnel de 3 jours est octroyé au père ou à la mère. Celui-ci est à prendre dans les 15 jours entourant la date d arrivée de l enfant. En cas de partage du congé entre les parents, la durée maximale du congé est augmentée de 11 jours (18 jours si adoptions multiples) Dans ce cas là, il ne peut être fractionné qu en deux périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (18 jours si adoptions multiples) Les deux périodes peuvent se suivre, ou être prises simultanément. D autre part, le père peut cumuler le congé d adoption avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables dans l entreprise, mais pas avec le congé de paternité. 20
Quelle sera ma situation pendant mon congé d adoption? 1- Comment suis-je indemnisé-e? À SAVOIR : prime d adoption Si tu as adopté un enfant, tu peux bénéficier d une prime spécifique pour financer les dépenses liées à l adoption. Pour l obtenir, l enfant doit être âgé de moins de 20 ans et ta rémunération ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources. Pour en savoir plus www.caf.fr N oublie pas d en informer le CE, pour que les droits de ton enfant soient activés. Ton contrat de travail est suspendu mais le congé t ouvre droit au versement par la sécurité sociale d indemnités journalières (IJSS) qui vont compenser la perte de ton salaire comme pour le congé maternité. Tu es ainsi assuré-e de percevoir l intégralité de ton salaire sans condition d ancienneté. 2- De quelle couverture sociale je bénéficie pendant mon congé d adoption? Malgré la suspension de ton contrat de travail, le régime de protection sociale de l entreprise est maintenu pendant toute la durée de ton congé d adoption. Tu continueras donc de bénéficier de ta couverture sociale et du remboursement de tes frais de santé dans des conditions inchangées. Ta cotisation mensuelle au régime de mutuelle sera prélevée normalement sur ton bulletin de paie. De la même façon, pendant toute la durée de ton congé d adoption, tu continueras à cotiser et à être assuré-e au régime de prévoyance. 21
3- Quelle est l incidence de mon congé sur les droits liés à mon contrat de travail? Le congé d adoption est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à ton ancienneté. Il est pris en compte pour le calcul de l intéressement, de la participation aux bénéfices, de la prime annuelle, de ton droit à la formation et de tes futurs droits à la retraite. Tu continueras également pendant toute la durée de ton congé d adoption à valoriser des droits aux congés payés sur la période suivante. Le congé d adoption est sans effet sur le calcul de la prime annuelle. En situation de congé d adoption, tu continueras à percevoir ton salaire. Pendant ton congé d adoption, tu continues à bénéficier des augmentations salariales qui auront été appliquées au niveau de l entreprise pour ta Catégorie Socio Professionnelle (CSP) A l issue du congé d adoption, comment préparer au mieux mon retour? Au terme du congé d adoption, tu pourras choisir de reprendre ton activité à plein temps, reprendre ton activité à temps partiel ou bien cesser ton activité dans le cadre d un congé parental d éducation total. Quoi qu il en soit, pense à contacter ton manager avant ton retour afin d organiser un entretien avec lui, en vue d envisager ensemble les modalités pratiques de ta reprise (formations ) 22
Le temps de la grossesse s est écoulé, ton bébé est arrivé! Pour partager ce moment de bonheur en famille, tu peux bénéficier d un congé de naissance et d un congé de paternité et pourquoi ne pas envisager un congé parental pour l élever. Ma compagne est enceinte Mon enfant est né!!! Mon enfant a 4 mois déjà 4 mois que la naissance est annoncée! Congé de naissance: 3 jours Je reprends le travail OU Je prends un congé parental Congé de paternité à prendre avant le 4 ième mois!!! Attention!!! Pense à formuler ta demande de congé paternité auprès de ton manager et/ou RH et/ou sur l outil my HR au moins 1 mois avant la date choisie en fonction de la date présumée de naissance. Congé de paternité: 11 à 18 jours 23
C est tout nouveau pour moi je me pose beaucoup de questions! 1- Comment et quand l annoncer à mon manager? Après le 3 ième mois de grossesse, tu peux informer ton manager de ta future situation et lui préciser, si tu la connais déjà, la période pendant laquelle tu envisages de t absenter (congé de naissance et de paternité) À SAVOIR : Le Papa ou la personne pacsée ou celle qui vit avec la salariée bénéficie d une autorisation d absence pour se rendre à 3 examens parmi les 7 examens prénataux obligatoires. 24
Auprès de la Sécurité Sociale : Tu auras à adresser à la caisse dont tu dépends, une copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, ou une copie du livret de famille actualisé, ou la copie de l acte de reconnaissance de l enfant. Auprès de l entreprise : Tu auras à produire le justificatif de naissance et éventuellement un courrier officialisant la prise de ton congé de paternité et ta demande de congé de naissance, si cela n a pas déjà été fait. L arrivée d un enfant constitue une modification de la situation familiale -Ton enfant sera couvert par la mutuelle obligatoire employeur. A ce titre, tu dois transmettre à ton service RH, via l outil my HR : - L extrait d acte de naissance. - La demande d affiliation à la mutuelle obligatoire. - La photocopie de l attestation de sécurité sociale sur laquelle figure les droits de l enfant. L affiliation sera faite au 1 er jour du mois de naissance de ton enfant, afin qu il soit couvert dès la naissance. 25
À SAVOIR : L arrivée d un enfant constitue une modification de la situation familiale. Cela te permet, sur présentation des justificatifs, de modifier ton choix d affiliation à ta mutuelle. 3- Combien de temps ma compagne restera t-elle à la maternité? Les mamans sortent de la maternité de plus en plus tôt. Le séjour à la maternité dure de 3 à 5 jours sauf cas de demande de sortie précoce au bout de 2 jours. En cas de césarienne, la maman et le bébé sortent généralement après 5 jours. 4- Est-ce qu il m est possible de ne pas reprendre immédiatement le travail après la naissance? Tu pourras bénéficier du ton congé naissance et/ou de ton congé de paternité mais aussi du congé parental. En effet, le bénéfice du congé parental concerne, autant, le papa que la maman. 26
Qu est-ce que le congé de naissance? Tout salarié de l entreprise futur père, dans le cadre d une naissance ou d une adoption, peut bénéficier du congé de naissance, quelque soient son ancienneté et son type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel ). Ce congé est d une durée de 3 jours ouvrables dans l entreprise. Les jours sont à prendre consécutivement ou séparément, en accord avec ton manager. Ce congé est rémunéré en totalité par l entreprise sans perte de salaire. Il est également assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de tes droits liés au contrat de travail (congés payés, intéressement, prime annuelle etc ). De plus, si ces 3 jours interviennent lors d une période d ACT, ces jours te seront payés. Naissance le jeudi 7 octobre Reprise du travail par le père le mardi 12 octobre Congé de naissance = 3 jours ouvrables hors dimanche et jour férié Pour un départ le jeudi 7 octobre, la reprise interviendra le mardi suivant, soit 3 jours ouvrables après la naissance À SAVOIR: Quand on parle jours ouvrables, ce sont les jours de la semaine, à l exception du dimanche et des jours fériés. Il existe des particularité pour les SD et les VSD. La période de prise de ce congé est à voir avec ton manager : tu pourras ainsi préférer bénéficier de ce congé, au moment de la naissance de ton enfant pour être présent auprès de la maman à la maternité ou bien réserver ce congé pour un peu plus tard, lors du retour à la maison de ton enfant et de la maman par exemple. Dans tous les cas, ce congé devra être pris dans un délai de 4 mois maximum après la naissance. Il sera fixé en accord avec ton manager. Tu as également la possibilité, si tu le souhaites, d accoler ce congé à ton congé de paternité ou à ton congé d adoption. 27
Quelles sont les formalités à accomplir pour en bénéficier? Auprès de ton manager : Dans la mesure où tu avais déjà au préalable informé ton manager de ta situation et de ton absence prévisible, il te reste à lui faire part de la naissance. Il te faut lui confirmer les dates définitives de ton congé, notamment quand la date réelle de l accouchement diffère de la date estimée. N oublie pas également de transmettre le justificatif de naissance de ton enfant à ton interlocuteur RH. 28
Qu est-ce que le congé paternité? Tout salarié qui devient père (naissance à terme ou prématurée, adoption*) peut bénéficier de la possibilité de prendre un congé paternité quel que soit : son ancienneté, son type de contrat de travail (CDI, CDD, saisonnier, temps partiel ), sa situation familiale (mariage, pacs, union libre, divorce ou séparation), Ce congé est de 11 jours calendaires consécutifs (y compris samedi, dimanche et jour férié) pour un enfant,18 jours pour une naissance ou une adoption multiple. Il peut être d une durée inférieure mais doit être pris en une seule fois (il n est donc pas fractionnable) Ce congé doit débuter avant la fin du 4 ème mois à compter de la naissance (ou de Exemples l arrivée) de de calcul ton enfant. : - si ton congé commence le 7 octobre, il se terminera le 17 octobre, au plus tard. - si ton bébé est né le 1er janvier, ton congé de paternité devra débuter entre le 1er janvier et le 30 avril. Ce congé ne peut être fractionné, mais il peut être pris distinctement du congé de naissance. Dans certains cas très particuliers, le congé pourra être modulé : - il pourra ainsi être reporté au-delà du délai de 4 mois, si ton enfant est hospitalisé à la naissance (report à la fin de l hospitalisation) - en cas de décès de la maman : le papa peut bénéficier du congé maternité post-natal. - lorsque l enfant naît mort-né : il est possible de demander un congé paternité sur présentation de justificatifs médicaux. NB : le congé d adoption n est pas cumulable avec le congé de paternité. Par contre, en cas de partage du congé d adoption entre les parents, la durée du congé d adoption sera majorée de 11 jours, ou de 18 jours en cas d adoptions multiples. 29
Dans quelles conditions puis-je bénéficier de mon congé paternité? Pour bénéficier de ton congé, pense à : - Accomplir toutes les formalités dans les délais et être en possession de tous les justificatifs qui pourront t être réclamés : déclaration de naissance, acte de reconnaissance, livret de famille - Avertir ton manager des dates de ton congé Informer le plus tôt possible ton manager de ta situation et de ton souhait de prendre ton congé de paternité lui permettra d anticiper ton absence au sein de l équipe. Le courrier devra préciser les dates de début et de fin de ton congé de paternité (un modèle est proposé en annexe du présent guide). Dès ton retour, ton RH adressera à la caisse de Sécurité Sociale dont tu dépends le formulaire «Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité et paternité» qui te permettra de percevoir en léger différé les indemnités journalières prévues à cet effet. - envoyer à la caisse de Sécurité Sociale dont tu dépends un justificatif de filiation (soit une copie intégrale de l acte de naissance de ton enfant, soit une copie de ton livret de famille mis à jour, le cas échéant la copie de l acte de reconnaissance de ton enfant) Retrouve tous les courriers types à la fin de ce guide. 30
Quelle sera ma situation pendant mon congé paternité? 1- Comment suis-je indemnisé? Pendant ton congé de paternité ton contrat de travail est suspendu. Il te donne droit cependant au versement par la sécurité sociale (CPAM dont tu dépends) d indemnités journalières qui vont compenser la perte de ton salaire. Airbus assurera le complément pour atteindre le maintien à 100% de ta rémunération. 2- Quelle est l incidence de ton congé sur les droits liés à ton contrat de travail? Le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif intégralement prise en compte pour la détermination et le calcul des droits liés à l ancienneté, aux congés payés, à la participation à l intéressement, à la prime annuelle. À SAVOIR : Pour percevoir les IJSS, tu dois justifier de 10 mois d immatriculation minimum et avoir travaillé au moins 200 h dans les 3 derniers mois (ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant la date du début du congé de paternité). Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité sont soumises à l impôt sur le revenu. 31
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1- Organisation du temps de travail A quel moment dois-je choisir mes horaires de travail? Avant la reprise du travail tu devras faire part de ton souhait de choisir un horaire correspondant à tes contraintes familiales (temps partiel : 4/5 ème, mitemps ) Mes enfants ont grandi puis-je passer à temps complet si j ai un contrat à temps partiel? Parles-en à ton manager et à ton RH pour évoquer cette nouvelle situation et émettre ton souhait de modifier tes horaires de travail. 33
Mon temps de travail peut-il être aménagé en cas de coup dur notamment? Des modifications subites et contraignantes de ta situation familiale (séparation brutale du couple, proche nécessitant des soins ) peuvent nécessiter un aménagement particulier et temporaire de ton temps de travail. Celui-ci est à discuter avec ta hiérarchie et ton RH. Quel accompagnement des parents pour la rentrée scolaire de leur-s enfant-s? Tu as droit à 4 heures de scolarité. Ces heures peuvent être fractionnées et utilisées pendant l année scolaire que tu ais un ou plusieurs enfants. 2- Accompagnement de la mobilité En cas de demande de mobilité résultant d une modification importante de ta situation personnelle (divorce, rapprochement familial ), tu peux demander un entretien à ton manager et/ou ton interlocuteur RH afin de lui faire part de ta situation et envisager avec lui les possibilités de mutation en fonction notamment de tes compétences et des postes disponibles. 3- Aide du CE à la petite enfance Le CE met à ta disposition des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d enfants. Rapproche toi du service enfance qui peut aussi proposer d autres possibilités de garde d enfant au travers de conventions conclues avec divers organismes. 34
4- Les congés exceptionnels pour évènements familiaux Un certain nombre de congés te sont accordés à l occasion d évènements familiaux. Ils sont destinés à te permettre de t absenter à des moments importants de ta vie personnelle et familiale. Après 3 mois d ancienneté, sauf en cas de naissance ou d adoption, les membres du personnel bénéficient des congés payés exceptionnels suivant : Mariage ou PACS du salarié : D un enfant : D un frère, sœur : Naissance ou adoption père : Décès conjoint/ partenaire d un PACS : Décès enfant : Décès père ou mère : Décès frère ou sœur : Décès beaux-parents : Décès grands-parents : petits-enfants : gendre, belle-fille : 1 semaine 2 jours 1 jour 3 jours 4 jours 4 jours 4 jours 2 jours 2 jours 1 jour 1 jour 1 jour Pour en bénéficier, tu devras informer ton manager dès que possible et fournir l attestation nécessaire, au plus tard, à ton retour. Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l évènement et donnent lieu au maintien de ta rémunération. Lorsque l évènement ouvrant droit au congé exceptionnel se produit au cours de la période des congés payés annuels, le congé exceptionnel ne s impute pas sur le congé annuel. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le bénéfice des droits liés à ton contrat de travail. Ils sont donc sans incidence sur le calcul de tes droits à l intéressement, à la participation aux bénéfices, à la prime annuelle Afin de permettre la valorisation et la reconstitution de tes heures d absence, n oublie pas de saisir ton congé sur «my HR». 35
Quelles sont les conditions à remplir et les modalités de ce congé? Le congé parental d éducation est de droit, il ne peut pas être refusé. Ce congé est valable pour le père ou la mère avec minimum 1 an d ancienneté dans l entreprise à la naissance ou à l arrivée au foyer de l enfant adopté. Qu est-ce que le congé parental? Suite à la naissance ou à l adoption d un enfant de moins de 16 ans, tout parent salarié peut bénéficier d un congé parental d éducation. C est un congé renouvelable et modulable qui permet à la mère et/ou au père d éduquer son ou ses enfants pendant la période qui suit la fin du congé de maternité, de paternité ou d adoption. Ce congé permet d interrompre ou de réduire son activité professionnelle. Deux modalités existent : Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu. Le travail à temps partiel. La durée du travail doit être au moins de 16 heures par semaine ; durée du travail qui convient au salarié-e en accord avec sa hiérarchie et le RH. A l'issue de ce congé, le-la salarié-e bénéficie de la garantie de retrouver son emploi dans les conditions antérieures ou à défaut un emploi similaire. La reprise du travail peut s'accompagner d'une période de formation professionnelle. Quelle est la durée du congé parental? Le congé parental a une durée d un an. Il peut être renouvelé deux fois. En cas de maladie, d accident grave ou de handicap grave de l enfant (cf ci-dessous) le congé parental peut être prolongé d un an. Chez Airbus, la durée du congé parental peut être portée à un maximum de 4 ans pour les salarié-e-s qui le souhaitent. La durée de ce congé sera intégralement prise en compte pour le calcul de l ancienneté. Le parent d un enfant handicapé peut bénéficier d un congé parental d éducation aidé d un an, jusqu au 4 ième anniversaire de cet enfant dans la mesure où cette 4 ième année est effectuée à temps partiel. Cette mesure doit permettre un retour progressif à l emploi, pour cela le temps de travail doit être supérieur ou égal à 50%. Si ton congé parental peut être renouvelé, à l inverse, il n est pas possible en principe d y mettre fin avant le terme prévu, sauf dans deux cas : Une diminution significative des revenus de ton foyer en raison d un évènement totalement imprévisible (à justifier par écrit) En cas de décès de l enfant.. À SAVOIR : Gravité de la maladie ou de l accident. Elle est constatée par un certificat médical, qui atteste également que l état de l enfant nécessite la présence d un parent auprès de lui pendant une période déterminée. 36
A quel moment informer mon manager de mon souhait de prendre un congé parental? Pense à informer ton manager/rh par lettre remise en main propre ou par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le point de départ et la durée de ton congé parental : Retrouve tous les courriers types à la fin de ce guide. - Au minimum 1 mois avant la fin de ton congé maternité ou d adoption. - Au minimum 2 mois avant si le congé parental d éducation n est pas consécutif au congé de maternité, de paternité ou d adoption. Tu peux profiter également de l entretien de retour de ton congé maternité/adoption/paternité pour évoquer ce sujet de vive voix avec ton manager si tu ne l as pas fait auparavant, mais pense dans tous les cas à confirmer ta décision. A quel moment mon congé peut-il démarrer? Après la date du terme du congé maternité ou d adoption, à n importe quel moment, jusqu au 3 ans de l enfant à part s il s agit d une naissance multiple. Le congé parental doit être pris de manière continue. A quel moment informer mon manager de mon souhait de prolongation / modification de mon congé? Si tu souhaites prolonger ou modifier ton congé, au moins 1 mois avant son échéance, tu devras informer ton manager ou ton interlocuteur RH par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception. 37
Quelle sera ma situation pendant mon congé parental d éducation? Ton contrat de travail sera suspendu pendant ton congé parental d éducation à temps complet. Sache toutefois qu il n est pas possible pendant ton congé parental d exercer un autre emploi, à l exception de l activité d assistant-e maternel-le. Le Congé Parental d Education (CPE) ne donne pas lieu au maintien de ta rémunération (aucun bulletin de salaire ne sera calculé pendant ton congé) Dans le cas d une activité réduite à temps partiel, ta rémunération sera calculée au prorata de ton nouvel horaire de travail. Dans les 2 cas, tu n es pas rémunéré-e par Airbus pour la période non travaillée. En revanche tu peux percevoir de la part de la Caisse d Allocations Familiales, cf. www.caf.fr - L allocation de base de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) - Le Complément de Libre Choix d Activité (CLCA) qui va faire place à la Prestation Partagée d éducation de l Enfant (PréParE)..Quelle est l incidence de mon congé sur les droits liés à mon contrat de travail? Le congé parental n étant pas rémunéré, il ne sera pas pris en compte pour le calcul de tes droits directement subordonnés au versement d un salaire tels que l intéressement, la participation, la prime annuelle La durée de ce congé est prise en compte dans le calcul de ton ancienneté. A l issue de ton congé parental à temps plein, ton salaire de base au moment de ton départ sera revalorisé selon un taux correspondant au budget des augmentations distribuées (générales et individuelles) dans ta catégorie socio professionnelle pour chacun des exercices du congé parental. Ton contrat étant suspendu, tes congés payés ainsi que tes droits en cours seront soldés sur ta fiche de paye du mois de ton départ. Avant de partir en congé de maternité et qui plus est en congé parental, penses à faire un récapitulatif de tes différents compteurs temps. IMPORTANT : Une part de la PréParE, définie en nombre de mois, sera réservée au second parent le plus souvent le père. Des décrets doivent préciser les modalités de cette incitation. Pour les familles avec un seul enfant, il devrait s agir de six mois supplémentaires qui s ajouteraient aux actuels six mois déjà prévus. Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d activité de trois ans, six mois seraient accordés au deuxième parent. Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus. Cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions antérieures demeureront applicables. 38