Conditions générales d utilisation des services accessibles sur l application Authôt 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services décrits à l article 6 (ci-après les «Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les Services sont fournis à travers une application (ci-après l «Application») accessible : - soit sur le site internet http://app.authot.com (ci-après : l «Application Internet») ; - soit sur mobiles ou tablettes (ci-après l «Application Mobile»), l Application Mobile devant être téléchargée à partir de plateformes de téléchargements d applications. Le cas échéant, l Application peut être directement intégrée par Authôt dans le système informatique des personnes souscrivant aux Services. Les modalités et conditions de cette intégration font alors l objet d un accord spécifique entre les parties. Sauf disposition expresse de cet accord, les présentes conditions générales restent, en tout état de cause, applicables à l utilisation de l Application. Les personnes qui souscrivent aux Services sont ci-après désignées les «Utilisateurs». Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment dans l Application. Elles sont complétées par des conditions particulières avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel indissociable (ci-après le «Contrat»). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. 2. Exploitant de l Application et des Services, contact L Application et les Services sont exploités par la société Authôt, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n 788 502 680, dont le siège social est situé 16 rue Dagorno 75012 Paris (ci-après : «Authôt»). Authôt peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 151 boulevard de l Hôpital 75013 Paris Téléphone : 06.08.22.20.70 Adresse électronique : contact@authot.com 3. Durée des Services 3.1 Les Services sont souscrits dans le cadre d un abonnement (ci-après l «Abonnement»), qui débute à la date d effet du contrat prévue aux conditions particulières, pour la période également prévue dans celles-ci (ci-après la «Période Initiale»). L Abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les «Périodes»), sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, effectuée par lettre 1
recommandée avec avis de réception adressée à l autre partie, dans le délai de préavis prévu aux conditions particulières (ci-après le «Préavis»). 3.2 Par dérogation à ce qui précède, dans le cas prévu à l article 20, chacune des parties pourra faire obstacle au renouvellement tacite de l Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l autre partie au plus tard le dernier jour de l Abonnement, le cachet de la poste faisant foi. 4. Réservation des Services aux professionnels Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels, dans le cadre de l exercice de leur activité. Authôt se réserve le droit de résilier le Contrat conformément à l article 13 si l Utilisateur ne satisfait pas à cette condition. 5. Inscription aux Services 5.1 Processus d inscription 5.1.1 Demande d inscription via l Application Afin d accéder aux Services, l Utilisateur doit effectuer une demande d inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans l Application, Internet ou Mobile. L Utilisateur doit remplir l ensemble des champs marqués comme obligatoires. Aucune demande d inscription incomplète ne pourra être prise en compte. Authôt peut inviter l Utilisateur à lui fournir toutes les informations complémentaires qu elle jugera utiles. Authôt informe l Utilisateur de l acceptation ou du refus de sa demande d inscription par email, à l adresse fournie dans le formulaire. Authôt se réserve le droit de refuser toute demande d inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motifs. L Utilisateur dont la demande d inscription serait refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité. 5.1.2 Par l intermédiaire d Authôt Lorsqu Authôt et l Utilisateur ont échangé et se sont accordés sur les conditions de l Abonnement, l inscription de l Utilisateur peut être réalisée directement par Authôt, avec les informations que l Utilisateur lui a fournies. Authôt fait ensuite parvenir à l Utilisateur son identifiant et son mot de passe par email, afin qu il puisse accéder à son Compte tel que défini à l article 5.3. 5.1.3 Dispositions communes L Utilisateur garantit que toutes les informations qu il fournit à Authôt sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d aucun caractère trompeur. 2
L Utilisateur est informé et accepte que les informations fournies à Authôt aux fins d inscription ou de mise à jour de son Compte (tel que défini à l article 5.3) valent preuve de son identité. Les informations saisies par l Utilisateur l engagent dès leur validation. L Utilisateur s engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu elles correspondent toujours aux critères susvisés. 5.2 Acceptation des conditions générales 5.2.1 En cas de demande d inscription via l Application En cas de demande d inscription via l Application, l acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de demande d inscription. Celui-ci ne peut pas être validé tant que l Utilisateur n a pas coché la case en question. L Utilisateur reconnaît expressément que la validation par ses soins de cette case à cocher et du formulaire de demande d inscription constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions générales. 5.2.2 En cas d inscription par l intermédiaire d Authôt En cas d inscription par l intermédiaire d Authôt, l acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par leur signature en deux exemplaires, par l Utilisateur. 5.2.3 Dispositions communes En tout état de cause, l acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L Utilisateur qui n accepte pas d être lié par les présentes conditions générales ne doit pas s inscrire aux Services. 5.3 Compte de l Utilisateur Une fois son inscription finalisée, l Utilisateur se voit attribuer un compte à son nom (ciaprès : le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l «Espace Personnel») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques qu Authôt juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Le même Compte peut être utilisé à la fois sur l Application Internet et sur l Application Mobile. L Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s être identifié à l aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il est seul responsable de la confidentialité de ceux-ci et de leur éventuelle communication à des tiers. A ce titre, l Utilisateur est informé et accepte qu une seule personne à la fois puisse être connectée à un Compte donné. Toute utilisation des Services effectuée avec l identifiant et le mot de passe de l Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, l Utilisateur en restant dès lors seul responsable. L Utilisateur décharge ainsi expressément Authôt de toute responsabilité en cas d utilisation par un tiers de ses éléments d identification. Il doit immédiatement contacter Authôt aux coordonnées mentionnées à l article 2 des présentes s il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Authôt le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 3
5.4 Création de Sous-Comptes L Utilisateur peut solliciter auprès d Authôt la création de sous-comptes (ci-après les «Sous-Comptes»). Le nombre de Sous-Comptes de l Utilisateur est précisé aux conditions particulières. L Utilisateur transmet à Authôt les informations nécessaires à la création des Sous- Comptes. Authôt fait ensuite parvenir par email à l Utilisateur les identifiants et les mots de passe afférents à chacun des Sous-Comptes. Les Sous-Comptes fonctionnent selon les mêmes modalités que le Compte de l Utilisateur. Les dispositions de l article 5.3 leur sont ainsi pleinement applicables. L Utilisateur reste en tout état de cause seul responsable de l accès à l Application et de l utilisation des Services par le biais des Sous-Comptes. 6. Description des Services Authôt propose aux Utilisateurs une solution de transcription d enregistrements audio en texte, en langue française. Dans ce cadre, Authôt fournit à l Utilisateur les Services ci-dessous, sous une forme et selon les modalités qu elle estimera les plus appropriées. Authôt se réserve le droit de proposer tout autre Service, selon des modalités dont elle sera seule juge. 6.1 Transcription d un Enregistrement audio ou vidéo L Utilisateur peut envoyer à Authôt, à travers son Espace Personnel, le ou les fichiers audio ou vidéo qu il souhaite voir retranscrit(s) en texte (ci-après les «Enregistrements»). Les formats et durées de fichiers acceptés par Authôt sont précisés dans l Application. Authôt se réserve le droit de limiter les formats et durées, à sa libre discrétion, à tout moment. Lorsqu il utilise l Application Mobile, l Utilisateur a la possibilité d envoyer directement à Authôt, à partir de l Application, un Enregistrement qu il réalise avec son téléphone mobile ou sa tablette. Les Enregistrements transmis à Authôt sont lisibles à tout moment, dans l Espace Personnel de l Utilisateur, à l aide d un lecteur audio. L Espace Personnel ne comporte en revanche aucune copie téléchargeable des Enregistrements, qu il appartient à l Utilisateur de sauvegarder. S agissant des fichiers vidéo, il est précisé que seule leur bande-son est lisible dans l Espace Personnel de l Utilisateur et susceptible de transcription par l Application. L Utilisateur ne peut faire transcrire qu un Enregistrement à la fois, à moins qu il n ait souscrit une option de transcription simultanée des Enregistrements. Dans ce cas, la souscription de cette option, ainsi que le nombre d Enregistrements pouvant être transcrits simultanément sont précisés dans les conditions particulières. La transcription d un Enregistrement en texte (ci-après la «Transcription») est mise à la disposition de l Utilisateur dans son Espace Personnel dans le délai moyen d une (1) heure à compter de la fin de la réception de l Enregistrement correspondant par Authôt. L Utilisateur est informé et accepte que cette durée peut toutefois être plus longue, 4
notamment du fait de la mauvaise qualité des Enregistrements, de leur taille et/ou de la disponibilité des serveurs. L Utilisateur peut choisir d être informé par email de la mise à disposition de ses Transcriptions. Les Transcriptions sont accessibles à tout moment dans l Espace Personnel de l Utilisateur, qui peut les consulter ou les supprimer librement. 6.2 Edition de la Transcription de l Enregistrement A partir de son Espace Personnel, l Utilisateur peut également modifier, adapter, retravailler et/ou exporter la Transcription proposée par Authôt. Afin de faciliter cette édition, Authôt met à la disposition de l Utilisateur plusieurs outils, notamment : - des propositions de corrections, - la synchronisation de la Transcription avec l Enregistrement, afin de permettre à l Utilisateur, lorsqu il édite un passage de la Transcription, d écouter la portion d Enregistrement correspondante sur le lecteur audio de l Application. 6.3 Statistiques d utilisation des Services L Utilisateur a accès, dans son Espace Personnel, à des statistiques d utilisation des Services. 7. Conditions financières 7.1 Prix Le prix de l Abonnement est indiqué dans les conditions particulières. Il est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises, sauf mentions contraires. Authôt se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Celles-ci seront alors précisées dans les conditions particulières. 7.2 Révision des prix Le prix pourra être révisé d un commun accord entre les parties, ce qui donnera lieu à la signature de nouvelles conditions particulières. 7.3 Facturation Authôt émet une facture par Période d Abonnement, qu elle adresse par email à l Utilisateur au début de ladite Période. Les factures émises par Authôt sont payables par paiements échelonnés, aux échéances prévues dans les conditions particulières. A défaut de précision dans celles-ci, les factures émises par Authôt sont payables dans les 30 (trente) jours suivant la date de leur émission. 5
7.4 Modalités de paiement Le paiement du prix de l Abonnement peut être effectué par prélèvement automatique ou par virement bancaire. L Utilisateur s engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. Il garantit à Authôt qu il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix des Services selon le mode de paiement choisi. 7.5 Incidents de paiement L Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d une somme due à son échéance au titre de l Abonnement entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 11 et 13 et sans mise en demeure préalable : (i) (ii) (iii) la déchéance du terme de l ensemble des sommes dues par l Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; la suspension immédiate des Services en cours jusqu au complet paiement de l intégralité des sommes dues par l Utilisateur ; la facturation au profit d Authôt d un intérêt de retard au taux d intérêt légal, assis sur le montant de l intégralité des sommes dues par l Utilisateur. 8. Sauvegarde des éditions aux fins d amélioration des Services L Utilisateur est informé et accepte expressément que, afin d améliorer les Services en enrichissant la base de données du système de reconnaissance vocale utilisé par l Application, Authôt pourra sauvegarder, utiliser et transmettre à ses partenaires mettant en œuvre ledit système l ensemble des corrections et modifications apportées par l Utilisateur aux Transcriptions. Il est précisé que ces opérations sont réalisées de façon complètement automatisée et sans aucune intervention humaine, Authôt et ses partenaires n ayant ainsi pas connaissance du contenu des Transcriptions. 9. Obligations de l Utilisateur 9.1 L Utilisateur s engage à utiliser l Application et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. 9.2 L Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l ensemble des Services. 9.3 L Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l Application et des Services. A ce titre, l Utilisateur reconnaît que les Transcription fournies par Authôt peuvent ne pas être parfaitement exactes. Il s engage à systématiquement en vérifier l exactitude et à les éditer si nécessaire avant toute utilisation. 9.4 L Utilisateur est seul responsable du contenu des Enregistrements qu il fait transcrire dans le cadre des Services, ainsi que du contenu des Transcriptions correspondantes et des éditions qu il effectue sur celles-ci. 6
9.5 L Utilisateur reste seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de la conservation de ses Enregistrements et Transcriptions, qu il lui appartient de sauvegarder. 10. Comportements prohibés 10.1 Sans préjudice des dispositions de l article 9, il est strictement interdit d utiliser les Services aux fins suivantes : l exercice d activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; la transcription d Enregistrements pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, attentatoires aux droits d un tiers, à caractère mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ; l atteinte à l ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l atteinte ou l intrusion dans les systèmes informatiques d Authôt ou de tiers, ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie des systèmes informatiques d un tiers, en violer l intégrité ou la sécurité ; et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 10.2 Il est strictement interdit à l Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l Application ou des Services. 10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d intrusions dans les systèmes d Authôt ou de tiers, (iii) tous détournements des ressources système de l Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d Authôt ou des Utilisateurs de l Application et des Services, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l accès aux Services ou à l Application, ainsi qu aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 11. Sanction des manquements En cas de manquement à l une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, notamment leurs articles 9 et 10, ou plus généralement, d infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, Authôt se réserve le droit de : (i) suspendre tout ou partie des Services, (ii) résilier l accès de l Utilisateur aux Services conformément à l article 13, (iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, 7
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d activités illégales ou illicites. 12. Garantie de l Utilisateur L Utilisateur garantit Authôt contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu Authôt pourrait subir du fait de la violation, par l Utilisateur, de l une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement leurs articles 9 et 10. L Utilisateur s engage à indemniser Authôt de tout préjudice qu elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil. 13. Résiliation Sans préjudice des dispositions de l article 3, Authôt se réserve le droit de résilier l accès de l Utilisateur aux Services en cas de non respect par celui-ci des présentes conditions générales, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d envoi, par Authôt, de l écrit envoyé à l Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. La résiliation intervenue en application de la présente clause ne pourra donner lieu à aucun remboursement de tout ou partie du prix de l Abonnement. 14. Conséquences de la fin des Services La fin des Services, quelle qu en soit la raison, entraîne la suppression du Compte de l Utilisateur, qui n a alors plus accès à son Espace Personnel, à ses Transcriptions ni, plus généralement, à aucun élément afférent aux Services. 15. Exclusion de responsabilité et de garantie d Authôt 15.1 Authôt s engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l art, étant précisé qu il pèse sur elle une obligation de moyens, à l exclusion de toute obligation de résultat, y compris en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des Enregistrements et des Transcriptions, ce que l Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 15.2 Authôt ne garantit par l exactitude des Transcriptions des Enregistrements fournis par l Utilisateur. Elle ne sera pas d avantage responsable si un ou plusieurs Enregistrements ne pouvaient pas être transcrits en tout ou partie, notamment du fait de la mauvaise qualité de l Enregistrement, de l emploi de mots inusuels ou encore de l indisponibilité des serveurs. 15.3 Authôt ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Enregistrements ou des Transcriptions, dont elle n assure que l hébergement. 8
15.4 Authôt décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Enregistrements et des Transcriptions, les Utilisateurs devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 15.5 Authôt s engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l accessibilité de l Application. A ce titre, Authôt se réserve la faculté d interrompre momentanément l accès à l Application pour des raisons de maintenance. De même, Authôt ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d accès à l Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci. 15.6 Les Services sont fournis par Authôt tels quels et sans garantie d aucune sorte, expresse ou implicite. Authôt ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 16. Propriété intellectuelle 16.1 Propriété intellectuelle d Authôt Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par Authôt au sein de l Application, ainsi que la technologie mise en œuvre dans le cadre des Services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, exportations, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l autorisation d Authôt sont strictement interdits et pourront faire l objet de poursuites judiciaires. 16.2 Propriété intellectuelle de l Utilisateur Aux fins de mise en œuvre des Services, l Utilisateur autorise expressément Authôt à utiliser, reproduire et représenter les Enregistrements et Transcriptions éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle, selon les modalités prévues aux présentes. La mise en œuvre des Services se réalisant à la demande de l Utilisateur, celui-ci consent l autorisation ci-dessus à titre gratuit. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée de souscription des Services par l Utilisateur. 9
17. Données à caractère personnel 17.1 Lors de l utilisation des Services par l Utilisateur, Authôt est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c est-à-dire des données permettant de l identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après les «Données Personnelles»). Authôt se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés». 17.2 Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont exclusivement destinées à Authôt. Authôt peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Authôt s engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si l Utilisateur a expressément donné son accord à cette communication. 17.3 Authôt est susceptible d utiliser les Données afin d adresser aux Utilisateurs des sollicitations, des newsletters ou des messages promotionnels. L Utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s y opposer,par le biais d une case à cocher dans son Espace Personnel. 17.4 Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l exécution des Services ainsi qu à la réalisation d éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact de l Utilisateur avec Authôt, à l exception de celles nécessaires à l établissement de la preuve d un droit ou d un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq ans. 17.5 Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur dispose du droit d obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Authôt aux coordonnées mentionnées à l article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. 17.6 Authôt utilise des cookies aux fins de mise en œuvre des Services. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans le navigateur de l Utilisateur. Les cookies utilisés par Authôt sont strictement techniques et sont nécessaires au bon fonctionnement de l Application. Le refus de ces cookies par l Utilisateur est de nature à faire obstacle à la bonne utilisation de l Application et à la fourniture des Services. 18. Références commerciales L Utilisateur autorise expressément Authôt à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. 10
19. Liens et sites tiers Authôt ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d applications mobiles exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de l Application. Authôt n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu ils sont régis par leurs propres conditions d utilisation. Authôt n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus. 20. Modification des conditions générales Authôt se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L Utilisateur sera informé de cette modification ainsi que de la date d entrée en vigueur des conditions générales modifiées par tout moyen utile. Les nouvelles conditions générales s appliqueront à l Utilisateur à compter du renouvellement de son Abonnement suivant leur entrée en vigueur. L Utilisateur qui n accepte pas les conditions générales modifiées doit faire obstacle au renouvellement de son Abonnement, en dénonçant celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Authôt selon les modalités prévues à l article 3.2. A défaut, il est réputé les avoir acceptées. 21. Langue Dans l hypothèse d une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d un terme ou d une disposition. 22. Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l interprétation et/ou l exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 11
23. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2012 12