Parlons de toit Bien sûr, chacun sait que les offres de logement proposées dans les locaux du CIJA sont aussi consultables sur le net : www.info-jeune.net Ce qui contribue à faire de ce site un véritable carrefour, un passage incontournable pour les jeunes. Il n en demeure pas moins que la recherche d un logement constitue pour un jeune une quête ardue. Ce guide, fort demandé, tente de fournir des pistes aux jeunes, tous les jeunes, de l étudiant au jeune travailleur, et souhaite explorer avec eux les arcanes de la législation, donner de précieuses recommandations, expliciter les dispositifs de cautionnement et indiquer les coordonnées d organismes d aides et de conseil. Il est le reflet de la mission d utilité sociale du CIJA qui met à disposition des jeunes infos et services favorisant leur épanouissement dans la cité. De la colocation, très en vogue aujourd hui à la location d un meublé, du logement social au parc privé, ce document espère accompagner de nombreux jeunes dans la quête d un toit. Alors, parlons de toit, puisque nous parlons de vous. Pascal JARTY Directeur du CIJA
Avertissement : Loi ALUR 1. Différents types de logement Le logement privé... 5 La colocation... 5 Le logement social... 6 Le foyer de jeunes travailleurs ou Habitat Jeunes... 7 Les résidences pour étudiants : CROUS et privé... 7 Les résidences Moov access... 7 Le logement intergénérationnel... 8 1, 2, Toit : pour les jeunes en formation et/ou en mobilité... 8 2. À la recherche d un logement Comment déchiffrer une annonce de location?... 9 Où trouver des offres?... 10 Comment organiser sa visite?... 13 3. Budget et aides financières Quel est le budget à prévoir?... 15 Quelles sont les aides possibles?... 15 4. Vos droits et vos obligations Le bail... 24 L assurance habitation... 25 Le dépôt de garantie... 26 L état des lieux... 26 Les charges locatives... 27 La taxe d habitation... 27 1
5. Quelques conseils Quelles sont les démarches pour s installer?... 28 Quels sont les organismes d information et de défense des locataires?... 29 6. Carnet d adresses... 30 www.info-jeune.net Illustration : agence abccom Partenaire du 2
Avertissement Loi ALUR La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été promulguée le 24 mars 2014. Elle prévoit de nombreux changements quant à la règlementation du logement : bail, garantie, colocation, agence immobilière Toutefois tous les décrets d application ne sont pas encore parus à l heure où nous éditons ce guide et risque d en modifier les informations. Ce que prévoit la loi : Résumé loi Duflot ALUR Loi Alur pour la location Encadrer les loyers Limiter les justificatifs pour un locataire Créer un formulaire type pour le bail et l état des lieux Uniformiser la location vide et meublée Clarifier les frais d agence liés à la mise en location Faciliter l accès au logement et améliorer la prévention des expulsions Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs Protéger les propriétaires des risques d impayés et encourager la mise en location Créer l Agence de la garantie universelle des loyers (GUL) Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation Loi ALUR pour les nouvelles constructions Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins Lutter contre l étalement urbain Favoriser les plans locaux d urbanisme intercommunaux Accompagner le développement de l habitat léger Pour les professionnels de l immobilier Clarifier la rémunération et l activité des syndics Instaurer une obligation de formation continue Encadrer les syndics de copropriété avec loi Alur Source : http://www.la-loi-alur.org Ce qui change maintenant Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois). Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours). 3
Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an). Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés). Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1 er novembre au 31 mars). Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s il obtient un logement social, s il est bénéficiaire de l AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien). Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l état des lieux de sortie est conforme à celui d entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard). Colocation (création d un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme). Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides). Ce qui ne s applique pas tout de suite Frais d agence immobilière (plafonnement des frais susceptibles d être facturés au locataire au titre de l état des lieux, des visites, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail) : décret en attente. Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) : décret en attente. Contrat de bail (création à venir d un contrat de bail type et d un état des lieux type) : décret en attente. Encadrement des loyers (création d observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation) : décret en attente. Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l avancement du traitement grâce à un numéro unique d enregistrement) : décret en attente. Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d impayés) : entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Source : Service-public.fr 4
1. Différents types de logement Le logement privé On parle de logement privé quand le propriétaire est une personne privée : particulier ou SCI (Société civile immobilière) au contraire de logements gérés par le CROUS ou des société HLM. Ces logements peuvent être gérés par le propriétaire lui-même ou par une agence immobilière. La chambre chez l habitant Il s agit d une pièce habitable, généralement meublée, située dans la maison ou l appartement même du propriétaire. Elle doit comprendre au minimum un accès au sanitaire et à la salle de bain. Formule économique, elle peut être conviviale si vous vous entendez bien avec votre logeur. Il est souvent impossible de recevoir des visites. La chambre indépendante Il s agit d une pièce unique, meublée ou non. Sachez toutefois, qu elle doit comporter : une installation de chauffage adaptée et de l eau potable, un coin cuisine permettant l installation d un appareil de cuisson, la pièce doit avoir au minimum une surface de 9 m 2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m. Contrairement à la chambre chez l habitant, cette formule offre une entrée séparée. La location d un appartement vide ou meublé C est la formule qui vous donnera le plus d indépendance mais avant d opter pour ce mode d hébergement, pensez à évaluer votre budget logement (voir chap. 3 «Quel sera votre budget logement?») La colocation La colocation permet de partager un appartement à plusieurs. C est souvent l occasion d avoir un espace plus grand et de ne pas être seul. Mais il y a aussi des règles à respecter et à connaître. Vivre en communauté implique de respecter un certain nombre de règles : partage des dépenses (loyer, charges courantes, taxe d habitation,...) et respect des équipements communs. La clause de solidarité? La clause de solidarité exprime clairement que chaque locataire peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu à l expiration du bail même s il n est plus dans l appartement. Il est impératif que tous les colocataires signent le bail. Ainsi, ils ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Ils sont tous responsables du paiement du loyer et de toute somme due au bailleur (charges, réparations locatives). 5
Le bail peut prévoir expressément leur solidarité : elle joue alors, même en cas de départ de l un des colocataires. La colocation peut donner lieu : soit à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres pièces, telle la cuisine ou les sanitaires; soit à un contrat de location (bail) unique, signé par tous les colocataires : dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l espace loué. Ne pas confondre colocation et sous-location. Le sous-locataire n est pas inscrit sur le bail, il loue une partie du logement au locataire titulaire du contrat. La sous-location est souvent interdite sans l accord du bailleur. Il s agit d une situation précaire : aucun droit ni aide sur le logement. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous sur la législation de la colocation. Le logement social Plus souvent appelé HLM (Habitation à Loyer Modéré), il est réservé à des personnes disposant de ressources faibles. Procédures à suivre : Pour faire une demande de logement social : remplir le formulaire UNIQUE national (Cerfa n 14069*01) disponible auprès des bailleurs sociaux, préfectures, mairies, ADIL. Il est aussi téléchargeable sur le site www.service-public.fr. Pour enregistrer la demande : déposer le formulaire rempli auprès d un organisme de logement social ou une mairie qui vous mettra un numéro d enregistrement UNIQUE dans un délai d un mois. Pour déposer la demande dans plusieurs sociétés HLM du département : envoyer la copie du formulaire avec le numéro d enregistrement et les pièces justificatives demandées auprès de chaque société HLM où vous souhaitez faire une demande. Logement HLM pour les étudiants? Certains bailleurs sociaux ont mis en place des logements réservés à un public étudiant ou jeune. Dans ce cas, pas be- Changement avec la loi ALUR Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 : Colocation (création d un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme). En attente du décret d application : Logement social (possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l avancement du traitement grâce à un numéro unique d enregistrement) 6
soin de remplir le formulaire unique, le contact se fait directement avec le bailleur. Voir la liste dans les Carnet d adresses p. 30. Le foyer de jeunes travailleurs ou Habitat Jeunes Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou Habitat Jeunes accueillent des jeunes de 16 à 30 ans. Ces logements (de la chambre au T3) s adressent aux jeunes travailleurs, aux demandeurs d emploi, aux personnes en formation, apprentis, stagiaires... Sont proposés des services de laverie, cuisine commune ou cafétéria. Une équipe sur place peut aider les résidents dans leurs démarches (emploi, formation, santé, logement, administratif...). Pour en savoir plus : www.urhajaquitaine.fr Voir la liste dans les «Carnet d adresses» p. 36. Les résidences pour étudiants : CROUS et privé Le CROUS Le CROUS de Bordeaux-Aquitaine propose des logements aux étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. L affectation en logement se fait selon des critères et des règles bien précis. La priorité est donnée aux étudiants boursiers. Le CROUS de Bordeaux-Aquitaine offre plus de 10200 places en logements universitaires dans 45 résidences sur l Aquitaine. La typologie des logements est très diversifiée : chambre meublée d environ 10m², T1, T1bis. Il existe des logements adaptés aux personnes handicapées. Il est vivement recommandé de regarder sur le site www.crous-bordeaux.fr les différents types de logements proposés, leurs localisations et les tarifs avant de faire ses vœux. Pour demander un logement au CROUS, il faut remplir un Dossier Social Étudiant (DSE) qui vaut aussi pour une demande de bourse entre le 15 avril et le 30 juin sur https://dse.orion.education.fr/depot/ Les résidences universitaires privées Ces logements sont des logements privés loués par des sociétés. Les prix sont en moyenne plus élevés que dans les résidences du CROUS ou dans les logements privés traditionnels : prestations annexes (buanderie, salle de sport, salle TV) sont proposées. Les modalités sont les mêmes que pour l accès à un logement du privé. Vous déposez un dossier auprès de l agence de gestion, des réservations en ligne sont possibles. Voir la liste dans les «Carnet d adresses» p.38. Les résidences Moov access Proposées par le CILSO (Comité Interprofessionnel du Logement Sud-Ouest), ces résidences offrent des logements temporaires meublés et équipés pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans en activité ou en formation professionnelle: 1 er emploi ou de reprise d emploi (CDD, CDI), intérim ou situation professionnelle précaire, stages rémunérés, formation professionnelle qualifiante, apprentissage, mobilité professionnelle, formation en alternance rémunérée. 7
Ce sont des contrats de résidence d 1 mois renouvelable par tacite reconduction (automatiquement tant que vous ne donnez pas votre congé) jusqu à 24 mois. D un loyer moyen de 320 cc, ces logements sociaux ouvrent droit à l aide au logement (APL) dès le premier mois. Dossier à déposer auprès du CILSO. Pour en savoir plus : www.cilso.fr Voir la liste dans les «Carnet d adresses», p. 43. Le logement intergénérationnel C est un peu le principe de la colocation mais avec une personne âgée. Vous bénéficiez d une chambre et de l accès aux pièces communes du logement gratuitement ou contre un loyer très faible. En échange, vous assurez une présence auprès de la personne âgée, des petits services (courses, sortir les poubelles, etc.). Dans tous les cas, vous ne remplacez pas une assistante de vie, aide soignante ou infirmière, le but est plutôt de rompre l isolement de la personne âgée. Des associations mettent en relation jeunes et personnes âgées, en Aquitaine : - Ensemble 2 générations - Vivre Avec, - Maillâges - Centre social La Pépinière, - Association Presse Purée. Voir la liste dans les Carnet d adresses p. 43. «1, 2, Toit»: pour les jeunes en formation et en mobilité Il n est pas facile de cumuler formation et emploi sur plusieurs lieux différents. Pour vous aider, la Région Aquitaine propose le dispositif «Un, Deux, Toit» dont l objectif consiste à loger des jeunes en formation et en mobilité chez des propriétaires particuliers. Le principe : être accueilli chez un propriétaire qui aurait une chambre inutilisée à son domicile pour un séjour court : à la nuitée, à la semaine, au mois ou séjour fractionné : une semaine par mois, pour les apprentis, par exemple. Dans le cadre de ce projet, la Région Aquitaine a recruté un prestataire pour vous accompagner dans vos démarches : le SIRES Aquitaine. Ce dispositif vous assure une sécurité au niveau de la qualité du logement et du cadre juridique réglementé. De 145 à 300 /mois maximum la chambre en fonction du lieu d habitation. Pour toute demande de renseignements complémentaires, contacter le SIRES Aquitaine au 05 56 51 57 66 Pour en savoir plus : http://logement-jeunes.aquitaine.fr www.info-jeune.net 8
2. À la recherche d un LOGEMENT Trouver un logement implique un minimum de méthode et une dose de persévérance. Dans la mesure du possible, prenez votre temps : plus vous commencerez tôt vos recherches, plus vous aurez de chances de trouver le logement qui vous convient. Avant toute chose, il est essentiel de clarifier vos besoins (superficie, situation géographique) et de concorder vos souhaits avec vos moyens financiers. En effet, il est préférable d être dans une démarche réaliste. Comment déchiffrer une annonce de location? Chambre : 1 seule pièce - surface minimum légale 9 m 2 Studio : 1 pièce principale avec un coin cuisine, 1 salle d eau, 1 wc T1 ou F1 : 1 pièce, cuisine, salle de bains, wc T1 bis : 1 chambre, salon-cuisine réunis, salle de bains, wc T2 : 1 chambre, salon, cuisine, salle de bains, wc T3 : 2 chambres, salon, cuisine, salle de bains, wc T4 : 3 chambres, salon, cuisine, salle de bains, wc Duplex : appartement réparti sur 2 étages avec un escalier A asc ascenseur appt appartement B balc balcon be bon état bât bâtiment C caut caution cc ou ttc charges comprises, toutes charges comprises chauf elec chauffage électrique cuisine équipée : vous avez de quoi cuisiner et faire votre vaisselle chb chambre D dble double dche douche ds dans E env environ ét étage et nf état neuf F fa frais d agence G gge ou gar garage gd grand H hc hors charges hb téléphoner aux heures de bureau hr téléphoner aux heures de repas hon honoraire I imm immeuble ind individuel 9
jard jardin J K kitch kitchenette : petite cuisine non séparée de la pièce principale L lib libre - pour indiquer la date à partir de laquelle le logement est libre M mezz ou mezza mezzanine mens mensuel P prox à proximité de. Par exemple, prox tt commerces park parking part particulier p pièce poss possible pptaire propriétaire princ principale pt petit px prix S sdb salle de bains : pièce comprenant 1 point d eau et au moins 1 baignoire sde salle d eau : pièce comprenant 1 point d eau et au moins 1 douche ss asc sans ascenceur sal salon sam salle à manger séj séjour sep séparé ssol sous-sol st studio surf surface T tbe Très bon état tel téléphone trvx travaux tt tout ttc toutes charges comprises Où trouver des offres? Les petites annonces gratuites Le CIJA Le CIJA propose des offres de location et de colocation de la chambre au T4 de particulier à particulier. Ces offres sont consultables gratuitement au CIJA et également sur le site : www.info-jeune.net - rubrique «petites annonces» > «logement.». Un pôle d information vous renseigne sur la législation des locations, les aides au logement, etc. Aucune offre n est communiquée par téléphone ou par courrier. CIJA - CENTRE INFORMATION JEUNESSE AQUITAINE 125 cours Alsace-et-Lorraine - 33000 BOR- DEAUX - Tél. : 05 56 56 00 56 Permanences : lundi de 10h30 à 18h, mardi et mercredi de 9h30 à 18h, jeudi de 9h30 à 20h et vendredi de 9h30 à 17h. Le CROUS Le CROUS met à disposition des étudiants gratuitement des offres de location de particulier à particulier. Les annonces concernent les campus universitaires de Bordeaux, Talence, Pessac, Gradignan et la CUB, les communautés de communes de Pau, Bayonne/Anglet, Périgueux et Agen. Inscription et consultation des offres sur le site : www.lokaviz.fr À Bordeaux : CROUS - 18 rue du Hamel 33000 Bordeaux Tél. : 05 56 33 92 17 - www.crous-bordeaux.fr Permanences : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. 10
À Pau : CLOUS - 7 rue Saint-John Perse 64000 PAU Tél. : 05 59 30 89 00 Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Les journaux et sites Internet Les journaux de la presse quotidienne régionale (Sud-Ouest) et les journaux gratuits qui sont diffusés toutes les semaines (Paru Vendu) possèdent des rubriques «logement». Leurs offres sont également accessibles en ligne. Par ce biais, vous entrez directement en relation soit avec le propriétaire soit avec un professionnel (agences immobilières, notaires...). De nombreux sites vous proposent des offres de location, quelques exemples : www.paruvendu.fr www.logic-immo.com www.topannonces.fr www.mapiaule.com www.pap.fr www.leboncoin.fr www.sudouest-annonces.com Certains sites sont spécialisés dans la colocation : www.appartager.com www.recherche-colocation.com www.colocation.fr Les annonces dans les journaux et sur les sites peuvent être passées par des professionnels : agences ou marchands de listes. Dans ce cas, vous avez généralement le terme FA (Frais d agence) avec une somme indiquée que vous devrez payer en plus de votre loyer et votre dépôt de garantie Les professionnels Les agences immobilières Les agences immobilières servent d intermédiaires entre le propriétaire et le locataire. Elles proposent des offres de logement, organisent les visites des appartements, rédigent et font signer le bail et procèdent à l état des lieux. En passant par eux, vous payez des frais d agence ou commission uniquement lorsque vous avez trouvé l appartement qui vous convient et après la signature du bail. Changement avec la loi ALUR En attente du décret d application : Frais d agence immobilière (plafonnement des frais susceptibles d être facturés au locataire au titre de l état des lieux, des visites, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail) Pour les adresses des agences immobilières et notaires, consultez les Pages Jaunes de l Annuaire. Vous pouvez aussi voir le site de la FNAIM, syndicat professionnel qui regroupe de nombreuses agences : www.fnaim.fr Les marchands de listes Les agences de particulier à particulier ou marchands de listes proposent, moyennant rémunération préalable, un système d abonnement à des listes de logements à louer, proposés par des particuliers. Il vous incombe ensuite de prendre contact avec les propriétaires des appartements que vous aurez sélectionnés et d organiser vous-même vos visites. Tout d abord, vous devez détailler de manière précise les caractéristiques du bien recherché. Celles-ci seront mentionnées dans une convention que vous signez avec le vendeur de listes. 12
Ce que doit comporter la convention : caractéristiques du bien recherché (les logements proposés doivent être sélectionnés par rapport à vos attentes), nature de la prestation fournie au client (le service attendu), montant de la rémunération, durée (veillez à ce qu elle soit courte et corresponde au délai dans lequel vous souhaitez trouver un logement), conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n est pas fournie au client notamment dans le délai indiqué au contrat. L ordonnance du 1.07.04 modifiant la loi Hoguet renforce les protections du client du vendeur de liste. Désormais, le vendeur de liste ne peut recevoir, ni exiger aucune somme d argent, ni rémunération à la signature de la convention. C est seulement dès l obtention de la liste que vous devez verser des honoraires. Cependant, cette formule ne vous garantit pas de trouver un logement. Cette activité est réglementée : Le vendeur de listes doit, comme l agent immobilier, être titulaire d une carte professionnelle et respecter un certains nombres de conditions (aptitude professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile,...). La commission des clauses abusives a établi une liste de recommandations : renseignez-vous à l ADIL. Voir la liste dans les Carnet d adresses p. 45. Comment organiser sa visite? Avant de vous lancer dans les visites, préparez les documents qui vous seront nécessaires pour la signature du bail. Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi remettre tout de suite votre «dossier» à la fin de la visite et ainsi vous positionner rapidement : une photocopie recto-verso de votre pièce d identité et de la personne qui se porte caution, une photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire (ou de ceux de votre caution), une photocopie de votre dernier avis d imposition (ou de celui de votre caution), un justificatif de domicile de la caution, un relevé d identité bancaire pour vous et la caution, une attestation à faire remplir par votre employeur, si vous travaillez (elle peut vous être demandée par le propriétaire). Lors de la visite, afin de faire au mieux votre choix, quelques vérifications sont utiles : Demander le diagnostic de performance éner- Partenaire du 13
gétique (DPE). Il est obligatoire et doit être annexé au bail. Demander le montant de la taxe d habitation, Demander le détail de ce qui est compris dans les charges, Penser à ouvrir et fermer les portes et les fenêtres, Regarder les éventuelles traces d humidité sur les murs, au plafond. Pour toutes ces questions, vous pouvez vous faire une petite fiche récapitulative pour chaque appartement que vous visitez : adresse, coordonnées du bailleur, agence ou pas, loyer, charges, meublé ou non, surface, chauffage, étage, etc. Attention : Le DPE est obligatoire, si le propriétaire n est pas en mesure de vous fournir ce diagnostic, cela signifie probablement que le logement est énergivore. www.info-jeune.net 14
3. Budget et Aides Financières Quel est le budget à prévoir? Afin de vous préparer au mieux pour ce nouveau logement, mieux vaut établir un budget prévisionnel. Les 1 ères dépenses Le premier mois de loyer Le dépôt de garantie (1 mois de loyer sans les charges pour les logements vides et 2 mois pour les logements meublés) Frais d agence (si vous faîtes appel à une agence immobilière) Assurance habitation Frais d ouverture des compteurs EDF/GDF (si besoin). Suivant la date à laquelle vous entrez dans le logement (date figurant sur votre bail) le propriétaire ne peut vous faire payer le mois entier. Vous devrez calculer ensemble en fonction du nombre de jour, le prorata de loyer à payer. Les dépenses incontournables Le loyer mensuel La taxe d habitation Factures d énergie Factures d eau (généralement comprise dans les charges locatives) Dépenses annexes : téléphone, internet Attention : Pensez à prendre en compte le budget alimentation, transport, santé, loisirs,... Quelles sont les aides possibles? Une aide pour payer votre loyer La CAF La Caisse d Allocation Familiale, CAF, peut, suivant vos revenus et votre situation personnelle vous aider en vous attribuant une aide au logement. Trois types d allocations possibles (non cumulables) : L allocation de logement familiale (ALF) est attribuée spécifiquement aux familles (ménage ou personne isolée ayant des personnes à charge). L aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d un logement conventionné avec l État. L allocation de logement sociale (ALS) est attribuée à certaines catégories de personnes, autre que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources. Aide au logement et étudiant : si vous avez moins de 20 ans, APL et allocation familiale versée à vos parents ne sont pas cumulables. Comparez ce qui est le plus avantageux. 15
Le montant de l aide est calculé en fonction des ressources (elle se base sur l année n-2, par exemple pour 2013, on prendra en compte vos revenus de 2011), des personnes à charge (enfants, personnes âgées), le type de logement, le lieu et le montant du loyer. Attention : Aucune aide n est versée pour le premier mois d occupation du logement. Étudiant étranger : vous pouvez toucher l APL ou l ALS sous certaines conditions. Se renseigner auprès de la CAF Le dossier de demande d APL est à déposer dans les 30 jours après l entrée dans les lieux. Dans tous les cas, l aide peut être versée directement au propriétaire ou à l allocataire. Vous pouvez faire des simulations d aide au logement sur le site de la CAF : www.caf.fr L aide Mobili-jeune. Ce dispositif prend en charge une partie des échéances de loyer du logement dont l occupation est liée à la période de formation. Il s agit d une subvention (de 600 à 1800 versée par tranche maximale de 100 /mois). Pour qui? Jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle, en alternance (sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation), percevant au plus 100% du SMIC, au sein d une entreprise du secteur privé non agricole. Comment? Le dossier doit être impérativement déposé dans un délai de 3 mois à compter de l entrée en formation. Le jeune devra envoyer ses quittances de loyer tous les 3 mois. Pour en savoir plus : www.actionlogement.fr Vous pouvez vous adresser à un organisme d action logement pour en savoir plus ou déposer votre dossier, liste dans le carnet d adresse p. 44. Une aide pour payer le dépôt de garantie (caution) Action logement : l avance loca-pass L avance loca-pass, proposée par le Comité Interprofessionnel du logement (CIL) peut financer votre dépôt de garantie sous la forme d un prêt sans intérêt (remboursable sur une durée maximale de 25 mois). Pour qui? Pour tous les salariés du secteur privé (sauf agricole) et pour les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou étudiants boursiers d État français, ou en situation d emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Comment? Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux du demandeur. La demande d avance loca-pass s effectue auprès d un CIL proche de son lieu de domicile (voir la liste dans les Carnet d adresses p. 44) Le CIL examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En l absence de réponse dans ce délai, l avance loca-pass est considérée comme étant accordée. Pour en savoir plus : www.actionlogement.fr 16
Une dynamique au service des jeunes Pour qui? les jeunes. Tous les jeunes. Accueil, information et animation du réseau aquitain composé de 100 BIJ (Bureau Information Jeunesse) et PIJ (Point Information Jeunesse). Qu y trouve-t-on? Tout sur tout des informations sur l éducation, les métiers, l emploi et la formation professionnelle, la vie quotidienne, le sport et la culture, l Europe et l International, l engagement, la création d entreprise, la mobilité et encore : internet gratuit avec le «Point Cyb» et aussi : aide et soutien aux projets jeunes, accompagnement individualisé sur internet. sans oublier : Carte Aquitaine Etudiants, séjours UCPA, toutes billetteries SNCF Le CIJA est tête de réseau SPO (Service Public de l Orientation) de Bordeaux Centre
Clé Aquitaine (Conseil Régional Aquitaine) : la garantie de prêt La «Garantie de Prêt» est une garantie de remboursement de prêt, qui permet aux jeunes de solliciter plus facilement un emprunt bancaire pour financer leur dépôt de garantie. Pour qui? étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, élève du secteur paramédical et social, post-doctorants, en formation ou en stage ou en contrat dans un établissement situé en région Aquitaine, ne pas rentrer dans un logement couvert par une garantie d impayés de loyers (à vérifier auprès du bailleur), ne pas rentrer dans un logement géré par une personne morale de type organisme HLM ou Foyer de Jeunes Travailleurs (pour les non étudiants), ne pas être éligible aux aides de droit commun existantes (loca-pass, grl...). Comment? > Pour les étudiants : la cellule d information et d instruction est gérée par le CROUS : cle. aquitaine@crous-bordeaux.fr (N AZUR : 0810 121 107). > Pour les apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, élèves du secteur paramédical et social, post-doctorants : la cellule d information et d instruction est gérée par le SIRES : sires.aquitaine@wanadoo.fr (N AZUR : 0810 005 677). Pour en savoir plus : http://cle.aquitaine.fr Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) : participation financière Le F.S.L peut, dans certains cas, vous aider à payer une partie du dépôt de garantie. Il s agit d une aide et/ou prêt sans intérêt remboursable sur les prestations familiales si vous êtes allocataire de la CAF ou sur compte bancaire. Pour qui? Le F.S.L peut intervenir auprès des ménages : sans logement (hébergé, SDF, en foyer ), locataire d un logement insalubre ou indécent, locataire d un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale, locataire d un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources. Comment? Selon certaines conditions, soit vous déposez directement votre demande auprès du F.S.L, soit vous vous adressez au service social de proximité (MDSI, CMS, CCAS ou assistante sociale). Pour en savoir plus : En Gironde : Fonds Solidarité Logement, 2 allée du Vercors, résidence Plantagenêt - CS 80002 33306 LORMONT Cedex - Tél. : 05 57 77 21 60 - www.fsl33.org En Dordogne, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques : contacter le Conseil Général. La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Le dépôt de garantie protège le propriétaire en cas d impayé de loyer et/ou de dégradations du logement par le locataire. La GRL est un contrat d assurance, souscrit par 18
le propriétaire, qui prend en charge le dépôt de garantie et les éventuelles dégradations locatives, sous forme de prêt, remboursables par le locataire à la fin du bail. Le propriétaire ne peut alors pas demander de dépôt de garantie au locataire. Pour qui? Pour les locataires ne pouvant verser de dépôt de garantie. Attention : c est le propriétaire qui doit souscrire la GRL auprès d une assurance. Pour pouvoir en bénéficier, il doit vérifier que les revenus de son locataire sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises. Pour en savoir plus : www.grl.fr Une aide pour payer les dettes et les factures Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) Le F.S.L a pour but d aider les familles ou les personnes seules à accéder à un logement autonome ou s y maintenir durablement en disposant de la fourniture d énergie (électricité, eau) et du service téléphonique. Le FSL intervient sur 80 % de la facture. Les 20 % restants sont à votre charge. Pour qui? Toute personne en difficulté pour le règlement d une facture d énergie et/ou d eau, que vous soyez locataire ou propriétaire. EDF propose un numéro vert gratuit de solidarité pour les abonnés qui rencontrent des difficultés. Ils pourront bénéficier d un minimum d électricité le temps de régulariser leur situation: 0800 333 123 Le F.S.L peut intervenir auprès des ménages : sans logement, locataires d un logement insalubre, trop petit ou trop cher, locataires en dette de loyer, locataires sans assurance locative, locataires ou propriétaires en impayé d énergie ou de téléphone. Comment? Selon certaines conditions, soit vous déposez directement votre demande auprès du F.S.L, soit vous vous adressez au service social de proximité (MDSI, CMS, CCAS ou assistante sociale). Pour en savoir plus : En Gironde : Fonds Solidarité Logement, 2 allée du Vercors, résidence Plantagenêt - CS 80002 33306 LORMONT Cedex - Tél. : 05 57 77 21 60 - www.fsl33.org En Dordogne, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques : contacter le Conseil Général. Attention : Pour faire une demande auprès du FSL, le DPE est obligatoire. Une aide pour trouver un garant (cautionnaire) Action logement : la garantie loca-pass Un garant doit intervenir lorsque le locataire rencontre des difficultés financières pour payer son loyer. La garantie loca-pass, proposée par le Comité Interprofessionnel du logement (CIL) prend en charge, en cas de défaillance, le paiement de votre loyer jusqu à 9 mois. Le locataire dispose d un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. 19
20 Elle ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (HLM, FJT, CROUS). Pour qui? les salariés du secteur privé (sauf agricole) les jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche d emploi ou étudiants boursiers de l État français, ou en situation d emploi. Comment? Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. La demande s effectue auprès d un organisme d Action logement proche de son lieu de domicile (voir la liste dans les Carnet d adresses p.44). Action logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En l absence de réponse dans ce délai, elle est considérée comme étant accordée. Pour en savoir plus : www.actionlogement.fr Le Fonds de Solidarité Logement : Le F.S.L. n interviendra qu en dernier recours après avoir recherché la possibilité d une garantie familiale ou relationnelle ou relevant d un autre dispositif (garantie des Risques Locatifs pour le parc privé, loca-pass pour le parc public). Pour qui? personne en difficulté de logement, bénéficiaire de minima sociaux (RSA socle, ASS), de l AAH, des allocations chômage, salarié à temps partiel ou en CDD. Comment? Selon certaines conditions, soit vous déposez directement votre demande auprès du F.S.L, soit vous vous adressez au service social de proximité (MDSI, CMS, CCAS ou assistante sociale). Pour en savoir plus : En Gironde : Fonds Solidarité Logement, 2 allée du Vercors, résidence Plantagenêt - CS 80002 33306 LORMONT Cedex - Tél. : 05 57 77 21 60 www.fsl33.org En Dordogne, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques : contacter le Conseil Général. L info pour tous Métiers et Formations Emploi - Santé - Europe Loisirs - Jobs Logement - Billeteries Carte Aquitaine Étudiant Centre Information Jeunesse en Aquitaine 125 cours Alsace Lorraine 33000 Bordeaux
SUR LES 25% à 50% * AUTRES TRAJETS TOUTE L ANNÉE *sauf trains à réservation obligatoire. 50% SUR LE TRAJET DOMICILE- LIEU D ÉTUDES EN TRAIN ET EN AUTOCAR 2013 / Parkeretparker.fr VENTE ET RENSEIGNEMENTS 125, cours Alsace-Lorraine 33000 BORDEAUX Tél. : 05 56 56 00 56 www.info-jeune.net
Clé Aquitaine (Conseil Régional Aquitaine) : la garantie de loyer Le dispositif garantie aux bailleurs le paiement du loyer et des charges locatives pour 12 mensualités au maximum, en cas d impayés justifiés de votre part pendant une durée de 3 ans. Montant : Le montant garanti sera limité à 400 euros par mois de loyer charges comprises pour un locataire vivant seul et à 650 euros par mois pour un locataire vivant en couple ou en co-location. En contrepartie de cette garantie, vous devrez obligatoirement verser à CLÉ Aquitaine une cotisation mensuelle d un montant calculé à hauteur de 1,5 % de votre loyer charges comprises et cela pendant toute la durée de votre location de ce logement. Le montant de votre cotisation sera toutefois limité à 6 par mois si vous vivez seul dans le logement et 9,75 si vous vivez en couple ou en co-location. La «Garantie de Loyer» ne pourra pas être demandée et obtenue après la signature du contrat de location. Pour qui? étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, élève du secteur paramédical et social, post-doctorants, en formation ou en stage ou en contrat dans un établissement situé en région Aquitaine, ne pas rentrer dans un logement couvert par une garantie d impayés de loyers (à vérifier auprès du bailleur), ne pas rentrer dans un logement géré par une personne morale de type organisme HLM ou Foyer de Jeunes Travailleurs (pour les non étudiants), ne pas être éligible aux aides de droit commun existantes (loca-pass, grl ). Comment? > Pour les étudiants : la cellule d information et d instruction est gérée par le CROUS : cle.aquitaine@ crous-bordeaux.fr (N AZUR : 0810 121 107). > Pour les apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, élèves du secteur paramédical et social, post-doctorants : la cellule d information et d instruction est gérée par le SIRES : sires.aquitaine@wanadoo.fr (N AZUR : 0810 005 677). Pour en savoir plus : http://cle.aquitaine.fr La Garantie des Risques Locatifs (GRL) : un dispositif d appui à l accès au logement Un garant doit intervenir lorsque le locataire rencontre des difficultés financières pour payer son loyer. La GRL est un contrat d assurance, souscrit par le propriétaire, afin de faciliter l accès à un logement d un locataire sans garant. Le propriétaire ne peut alors pas demander de garant au locataire. En effet, ce dispositif prend en charge, sous forme de prêt, les risques d impayés de loyer (charges comprises), remboursables par le locataire à la fin du bail. Pour qui? Pour les locataires sans garant. Attention : c est le propriétaire qui doit souscrire la GRL auprès d une assurance. Pour pouvoir en bénéficier, il doit vérifier que les revenus de son locataire sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises. Pour en savoir plus : www.grl.fr 22
4. Vos droits et vos obligations Le bail Qu est ce que le bail ou le contrat de location? C est un document essentiel et obligatoire qui doit être signé par le propriétaire et le locataire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie. Changement avec la loi ALUR En attente du décret d application : En attente du décret d application : Contrat de bail (création à venir d un contrat de bail type et d un état des lieux type). Les informations obligatoires dans le bail : nom et adresse du propriétaire, durée et date du début du contrat, description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin,...), énumération des parties communes, surface habitable du logement, destination du bien loué : habitation ou usage mixte d habitation et professionnel, montant et termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie. Les mentions interdites : même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c est notamment le cas de toute clause qui : impose au locataire le versement, lors de l entrée dans les lieux, de sommes d argent en plus du dépôt de garantie, du mois de loyer payé d avance et de la moitié de la rémunération du professionnel intervenu dans la transaction, fait supporter au locataire des frais de relance ou d expédition de la quittance, prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement, oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables, impose au locataire la souscription d une assurance habitation auprès d une compagnie choisie par le propriétaire, impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l immeuble, prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d autres motifs que le 24
non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d une assurance des risques locatifs, interdit au locataire l exercice d une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. Plusieurs documents doivent être joints au bail l état des lieux, un extrait du règlement de copropriété, l attestation d assurance que le locataire doit obligatoirement souscrire, un engagement de caution lorsque le propriétaire exige du locataire la caution d un tiers, un dossier de diagnostic technique. Changement avec la loi ALUR En attente du décret d application : Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire) Le garant, la personne qui se porte caution pour le locataire, s engage à payer son loyer et ses charges en cas de défaillance. Le garant rédige et signe un acte d engagement qui peut être établi sur le bail ou en annexe La durée du bail : Le bail est conclu pour une durée minimale au moins égale à 3 ans si le propriétaire est une personne physique. Si le bailleur est une personne morale, le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 ans. La fin du bail et préavis : Le bail ne prend pas fin automatiquement à l arrivée du terme. A défaut de préavis donné par le propriétaire ou le locataire, le contrat de bail arrivé à son terme est reconduit aux mêmes conditions que le bail expiré. Cependant, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois lequel doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut résilier, lui aussi, le bail à tout moment uniquement si le locataire manque à ses obligations. Dans ce cas, il s agira d une procédure judiciaire. Dans les autres cas (vente, reprise du logement), le propriétaire devra attendre la fin du bail et respecter un préavis de trois mois. Le délai de préavis peut être réduit à un mois dans les conditions suivantes : - mutation professionnelle - perte d emploi - bénéficiaire du RSA... Spécificités de la location meublée : - elle n est pas soumise à une réglementation précise, - le bail peut être d 1 an ou de 9 mois, si le locataire est étudiant, - le préavis est d 1 mois. L assurance habitation Qu est ce l assurance habitation? Souscrire une assurance pour votre logement 25
est une obligation. Le locataire est tenu de justifier, auprès de son propriétaire, de son assurance lors de la remise des clefs puis chaque année. Le cas échéant, il dispose d un délai d un mois pour fournir l attestation. Le non-paiement d une assurance habitation peut entraîner la résiliation du bail. En cas de location meublée, vous n êtes pas obligé de souscrire un contrat d assurance, sauf si le contrat de location (bail) contient une clause prévoyant l obligation de s assurer. Il est néanmoins fortement recommandé de s assurer pour son logement. Votre contrat d assurance doit garantir : votre mobilier, vos affaires personnelles, votre responsabilité du fait des dommages que vous pourriez causer à autrui (voisin ou tiers) : fuite d eau et inondation chez les voisins par exemple, votre responsabilité à l égard du propriétaire, c est la garantie dite des risques locatifs. Votre responsabilité est engagée pour toute destruction et détérioration (de votre fait) causée au logement loué. L assureur paiera le propriétaire à votre place en cas d incendie, d explosion, de dégâts des eaux, de vols, de vandalisme, de bris de glace (sous réserve des conditions et limites prévues par votre contrat d assurance). L état des lieux Qu est ce que l état des lieux? Il s agit d un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce avant la remise et la restitution des clés. Il doit être joint au contrat de location et conservé pendant toute la durée du bail. Deux états des lieux seront faits d un commun accord et signés par le locataire et le propriétaire : un à l entrée et l autre à la sortie du logement. Ces deux états des lieux seront comparés afin de déterminer les éventuelles dégradations. Sont imputées au locataire les dégradations qui ne sont pas liées à l usure. Que faire s il y a désaccord? Si l une des parties ne parvienne pas à dresser un état des lieux à l amiable, on peut réclamer le concours d un huissier pour l établir. La rémunération de l huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire s il s agit d une location vide. Le dépôt de garantie (caution) Qu est-ce que le dépôt de garantie ou caution? Le contrat de location peut prévoir le versement par le locataire d un dépôt de garantie, quel que soit le type de logement, qui sert à couvrir les éventuelles dégradations ou impayés du locataire. Montant du dépôt de garantie : Quel que soit votre type de location, le dépôt de garantie ne peut pas être révisé, ni au cours du contrat de location ni lors de son renouvellement. Pour les locations vides, le dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer hors charges. Pour les locations meublées, aucun plafond n est fixé (Attention, susceptible d être modifié par la loi ALUR). Restitution du dépôt de garantie : le propriétaire a deux mois pour le verser au locataire à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues (éventuelles dégradations ou impayés). 26
Changement avec la loi ALUR Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 : Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l état des lieux de sortie est conforme à celui d entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard). Si le solde du dépôt n est pas restitué dans les délais, le propriétaire devra payer des intérêts au locataire. Aides au paiement du dépôt de garantie : il existe des dispositifs d aide au versement du dépôt de garantie. Voir le chapitre 3 Budget et aides financières p. 16. Les charges locatives Que sont les charges locatives? En plus du loyer, le locataire doit payer : les frais liés au logement et à l usage de l immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif, minuterie ), les dépenses d entretien et de petites réparations des parties communes de l immeuble, les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères ). Le paiement des charges se fait généralement tous les mois, il s agit d une «provision pour charges», c est à dire une estimation, réajustée, chaque année, en fonction des dépenses réelles du locataire. Leur montant doit être indiqué de manière détaillée par catégories de dépenses lors de la régularisation. Le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Elle doit comporter : - le loyer de base, - les charges, - l adresse du logement, - le mois concerné, -la signature du propriétaire. La taxe d habitation Qu est ce que la taxe d habitation? Il s agit d un impôt qui est calculé sur la valeur locative cadastrale du logement (superficie, état d entretien, environnement, commune ). Vous recevrez automatiquement un avis d imposition dans le courant du mois de novembre. Cet avis comprendra aussi la contribution à l audiovisuel public, que toute personne possédant une télévision doit payer chaque année. Dans certain cas, vous pouvez être exonéré de la taxe d habitation : - si vous occupez une chambre meublée chez l habitant, - si vous logez en résidence universitaire gérée par le CROUS, - si vous signez un bail d une période de neuf mois, - si vous n occupiez pas logement au 1er janvier. www.info-jeune.net 27