TRANSPORT SCOLAIRE LOT 1

MARCHE PUBLIC DE SERVICE TRANSPORT SCOLAIRE LOT 1 ACTE D ENGAGEMENT N de marché 73 rue d Aunay - 14500 VIRE - Tél 02 31 69 68 62 FAX 02 31 69 68 63 accueil.cdcvire@orange.fr - site internet : cc-vire.fr

Personne publique contractante : Communauté de communes de Vire Objet du marché : ACTE D ENGAGEMENT La présente consultation a pour objet l exécution des circuits de transports scolaires organisés par la Communauté de Communes de Vire sur son périmètre des transports urbains. Ce lot est composé d une tranche ferme et d une tranche conditionnelle. - Tranche ferme : ramassage des élèves primaires et secondaires sur les communes de Coulonces, Maisoncelles-la-Jourdan, Roullours, Saint-Germain-de-Tallevende-La-Lande- Vaumont, Saint-Martin de Tallevende (commune associée à VIRE), Vaudry - Tranche conditionnelle : ramassage des élèves sur la commune de Vire (hors Saint-Martin de Tallevende) par la création d une ligne scolaire supplémentaire interne à la commune de Vire La tranche conditionnelle sera affermie dans les conditions fixées dans le Cahier des clauses administratives (article 3.2). N de nomenclature et code CPV 60112000-6 (1) Services de transport routier public Mode de passation et forme de marché : MARCHE PUBLIC sur APPEL D OFFRES OUVERT, passé en application des articles 26, 33, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Madame le Directrice Générale des Services ou son représentant Ordonnateur : Monsieur le Président de la Communauté de communes de Vire Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal Place Castel BP 162 14504 VIRE CEDEX Transport scolaire AE Page 2 sur 13

SOMMAIRE Article 1 : Contractant... 4 Article 2 : Prix... 6 Article 3 : Durée du marché... 7 Article 4 : Options - variantes... 8 Article 5 : Paiement... 9 ANNEXE 1 : Bordereau des prix unitaires (BPU)... 11 ANNEXE 2 : présentation d un sous-traitant ou acte spécial... 12 Transport scolaire AE Page 3 sur 13

Article 1 : Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du.../.../... 4 après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 5, Sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses administratives particulières, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ciaprès définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Cocher la case correspondante et indiquer la date de la lettre de candidature du groupement 5 Rayer la mention inutile Transport scolaire AE Page 4 sur 13

En cas de groupement : lister les cotraitants (Cadre à remplir si le contractant est un groupement momentané d entreprises) Cotraitant 1 (mandataire) :... Cotraitant 2:... Cotraitant 3:... Cotraitant 4:... Cotraitant 5:... Cotraitant 6:... Transport scolaire AE Page 5 sur 13

Article 2 : Prix Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par des prix unitaires, indiqués dans l annexe financière jointe au présent document (Bordereaux des prix unitaires (BPU) annexé). Le montant prévisionnel* du marché est évalué à : TRANCHE FERME Montant total hors taxe:...... Euros TVA (taux de... %)... :... Euros Montant TTC:...... Euros Soit en lettres :............ TRANCHE CONDITIONNELLE 1 Montant total hors taxe:...... Euros TVA (taux de... %)... :... Euros Montant TTC:...... Euros Soit en lettres :............ * il est précisé que ce montant prévisionnel n a pas de valeur contractuelle. Il servira notamment à la comparaison des offres entre-elles. Déclaration de sous-traitance au moment de l offre : Le ou les actes spéciaux de sous-traitance nº... annexé(s) à l acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que l on envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Les noms et les conditions de paiement de ces soustraitants ainsi que le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque acte spécial de sous-traitance constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque acte spécial de sous-traitance constitue une demande d acceptation du sous-traitant et d agrément de ses conditions de paiement, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement. Le montant total des prestations que l on envisage de sous-traiter conformément à ces actes spéciaux de sous-traitance est de : Montant hors taxe :... Euros TVA (taux de... %) :... Euros Montant TTC :... Euros Soit en lettres :... Transport scolaire AE Page 6 sur 13

Répartition des prestations Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre-eux s engage à réaliser, au vue du cadre de décomposition joint. Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Compétence (s) mobilisée (s) Rôle (s) dans l étude Montant HT de la prestation dans la tranche ferme Montant HT de la prestation dans la tranche conditionnelle Article 3 : Durée du marché & délais d exécution 3.1. Durée globale du marché La durée du marché est fixée à 36 mois. Cette durée reste inchangée même en cas d affermissement de la tranche conditionnelle. La durée d exécution du marché public est de 36 mois à compter de : la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; la date de début d exécution prévue par le marché public ou l accordcadre lorsqu elle est postérieure à la date de notification. Transport scolaire AE Page 7 sur 13

Article 4 : Options variantes 4.1. Option(s) L opération ne comporte pas d option. 4.2. Variante(s) Les variantes ne sont pas autorisées au titre du présent marché. Article 5 : Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Co-traitant 1 : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Co-traitant 2 : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Co-traitant 3 : Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Domiciliation :... Code banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... Joindre les RIB ou RIP correspondant au présent marché Conformément au C.C.A.P. la ou les entreprises ci-avant désignées refusent 6 de percevoir l avance acceptent de percevoir l avance NB : Si aucune case n est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l entreprise renonce au bénéfice de l avance. 6 Cocher la case correspondant à votre situation Transport scolaire AE Page 8 sur 13

J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant de l article 43 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du... A... Le... DATE D EFFET DU MARCHE Date de signature de l avis de réception postal par le titulaire (valant notification du marché) :... Transport scolaire AE Page 9 sur 13

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :...... 4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :...... et devant être exécutée par... en qualité de :.. membre d un groupement d entreprise sous-traitant A..... Signature le 7 MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (A renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettre) à :...... Montant initial : - Ramené à :... - Porté à :... A..... Signature le 8 7 Date et signature originales 8 Date et signature originales Transport scolaire AE Page 10 sur 13

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (BPU) Pièce contractuelle à annexer à l'acte d'engagement ANNEXE N 1 : BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (BPU) LOT 1 VALEUR DU TERME FIXE (AMORTISSEMENT VEHICULE ET STRUCTURE EN EUROS) TYPE DE SERVICE EFFECTUE Service semaine (L, M, J, V) Service du mercredi Service du soir type de véhicule selon service A SEM B SEM C SEM A MERC B MERC C MERC A SOIR B SOIR C SOIR TERME FIXE Euros VALEUR DES FRAIS DE CONDUITE COUT DE L'HEURE RAMENEE AU KM Euros VALEUR DES FRAIS KILOMETRIQUES catégories de véhicules A B C PRIX DU KM Euros ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A.. Signature du candidat Le. Transport scolaire AE Page 11 sur 13

ANNEXE N 2 : Relative à la présentation d un sous traitant OU ACTE SPECIAL Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance 9 MARCHE N : Objet : Montant :......... Titulaire(s) :......... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature :......... Montant hors T.V.A.:... Montant T.V.A. comprise :......... SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :......... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :...... Numéro d identité d établissement (SIRET - 14 chiffres) :... Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :...... Adresse :......... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :............... 9 voir modalités pour la sous-traitance Transport scolaire AE Page 12 sur 13

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalité de calcul et de versement des avances et acomptes :...... Date (ou mois) d établissement des prix :... Modalités de variation des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :...... AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur le Président de la communauté de communes de Vire Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de la Trésorerie Principale de Vire Le pouvoir adjudicateur, Le Titulaire du marché, Le Sous-Traitant, Transport scolaire AE Page 13 sur 13