Journée thématique Achats publics durables CH de Blois Laure Trannoy Chargée de mission Achats publics durables Commissariat général au développement durable 20 septembre 2016 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEEM
Un achat public durable, c est quoi? 2
3 Définition de l achat durable dans le Plan national d action pour les achats publics durables Un achat public durable est un achat public : intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ; qui prend en compte l intérêt de l ensemble des parties prenantes concernées par l acte d achat ; permettant de réaliser des économies «intelligentes» au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources ; et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
Pourquoi faire des achats publics durables? 4
5 Obligation réglementaire Directives européennes (directive marchés publics 2014/26/UE du 26 février 2014) Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Impacts financiers : Efficience budgétaire : par la réduction des factures et des coûts de fonctionnement de produits plus performants par une meilleure définition du besoin Diminution des frais de gestion liés aux déchets
6 Impacts économiques : Soutien au tissu économique local Soutien à l'innovation par le développement de l'offre de produits et de services durables Impacts environnementaux : Réponse aux prérogatives européennes et nationales sur le développement durable Prise en compte du cycle de vie du produit Limitation des déchets Réduction des GES Impacts sociaux : Développement de l'emploi Amélioration de l'insertion de personnes en difficulté sociale Garantie de meilleures conditions de travail Amélioration des conditions de vie des producteurs (commerce équitable, producteurs locaux)
Le Plan national d action pour les achats publics durables 2015-2020 7
8 Qu est-ce qu un plan national d'action pour les achats publics durables? un programme de politique publique pluri-annuel utilisant l achat public dans un objectif de développement durable et recourant pour cela à différents outils : circulaires, objectifs chiffrés, sensibilisations, création de réseaux, formations... Il est national mais élaboré en cohérence avec des objectifs, outils et réseaux communautaires
9 Qu est-ce qu un plan national d'action pour les achats publics durables? Ce n est pas un rappel des textes D autant qu il s en élaborera de nouveaux sur la durée du plan Ce n est pas l élaboration de nouvelles réglementations Dans la mesure où l achat public est déjà réglementé par des directives communautaires transposées ou à transposer (Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics) C est une mise en action collective : Définir des priorités Lutter contre les principaux freins Animer des réseaux Tenir à jour des ressources S améliorer en continu (évaluation intermédiaire et finale)
10 Le PNAAPD 2015-2020 Origine 2003 Par et pour qui? Pourquoi? Organiser les actions nationales en faveur de l achat durable Fédérer les acteurs de l achat durable
11 Objectifs PNAAPD 30 % de marchés avec clause environnementale 25 % de marchés avec clause sociale 100 % de produits achetés à haute performance énergétique Prise en compte de la fin de vie des produits 60 % des organisations signataires de la charte de l achat durable
12 3 axes d intervention 55 actions Trois axes prioritaires d intervention ont été identifiés jusqu en 2020 et chacun de ces axes est divisé en 11 chantiers et en actions très concrètes : Axe n 1 : mobiliser les décideurs et les convaincre des opportunités qu ils offrent Axe n 2 : accompagner les acheteurs publics - en adaptant les formations - en mettant à disposition sur un site internet national les outils qui facilitent la prise en main des achats durables. - en déployant des échanges entre pairs via les réseaux d acheteurs pour une montée en compétence Axe n 3 : Suivre sur toute sa durée le plan national d action et rendre compte de l évolution de l achat durable, pour s assurer des progrès accomplis.
13 Mobiliser les décideurs Valorisation Sensibilisation Connaissance Engagement
14 Accompagner les acheteurs Diffusion Harmonisation des formations Outils Création et valorisation des réseaux Compréhension des nouvelles approches d achat
15 Rendre compte des progrès réalisés Suivi des objectifs Liens avec d autres politiques nationales Nouveaux indicateurs Développement du sourçage
L inter-réseaux «Commande publique et développement durable» 16
17 Les réseaux d'acheteurs publics Une fédération des acheteurs autour d un projet commun, j un noyau dur de membres réguliers investis dans la vie du réseau qui vont pousser à l'élargissement du réseau, h l organisation d'échanges entre pairs, de groupes de travail thématiques ; h La mutualisation des connaissances, la circulation de l information, l'identification de bonnes pratiques ; h L'organisation régulière de journées d information, d ateliers techniques ; j L'organisation de formations.
18 Facteurs de réussite Existence d une volonté politique affirmée (charte, délibération ) ; Fédération d acheteurs motivés et prêts à s impliquer dans la vie du réseau : sensibilisation à l intégration du développement durable dans les marchés publics intérêt d une démarche collective (efficacité des contacts entre pairs, gain de temps, accès aux informations et outils disponibles pour faciliter l appropriation) ; Une forme d organisation définie mais évolutive dans le temps : un réseau trop figé ne survit pas longtemps ; Un animateur disponible et capable de monter en compétence sur la thématique des achats responsables
19 Le rôle du ministère de l environnement dans l inter-réseaux Animation Coordination des réseaux : faciliter les échanges entre réseaux via des réunions trimestrielles, la participation à des ateliers Actualisation du site Internet Communication sur les réseaux : les faire connaître auprès de nos partenaires, participer à des salons, diffuser nationalement les travaux réalisés Aide au développement des réseaux Encourager les administrations dynamiques Faciliter l'ouverture des réseaux de collectivités à d'autres administrations
20 L achat public durable et la loi de transition énergétique La loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte incite au recours à l achat durable. Définition d objectifs nationaux pour lutter contre le changement climatique Rénovation des bâtiments pour économiser l énergie Développement de transports propres pour améliorer la qualité de l air Interdiction de l usage de produits phytosanitaires Définition légale de la transition vers une économie circulaire Prévention et gestion des déchets Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables Gaspillage alimentaire Éclairage public
Evènements à venir 21
22 Evènements de l achat durable Trophées de la commande publique 2016 Catégorie Achat public durable Lancement dans les jours à venir. Regarder le site du ministère de l environnement Journée de l achat durable 7 décembre 2016 Paris La Défense Signature des premières chartes d engagement en faveur de l achat public durable Remise des trophées de la commande publique 2016 Journée thématique sur la mise en œuvre de la loi transition énergétique par le biais des achats publics durables
Merci de votre attention Contact : laure.trannoy@developpement-durable.gouv.fr 23