Allée Raymond Courrière 11855 CARCASSONNE Cedex 9 SIRET : 221 100 019 00019 CONTOURNEMENT DE BRAM PRESENTATION GENERALE DU PROJET 1
OBJET DU PROJET ET DE L ENQUETE PUBLIQUE La Commune de Bram compte 3 368 habitants en 2011. Elle est desservie par l A 61. A ce jour, les poids lourds sortant de l A 61 et venant du sud de la commune (Limoux, Mirepoix) doivent rejoindre la RD 6113, classée à grande circulation, afin de circuler dans les meilleures conditions. Pour ce faire, ils empruntent la RD 33, deux voies communales, le chemin de Buzerens et la rue des Fleurs, et rejoignent la RD 4. Le cheminement est étroit et totalement inadapté. Afin de contourner l agglomération de Bram, et éviter ainsi le passage de poids lourds en secteurs urbanisés, il a été décidé de créer un contournement de la commune en secteur non urbanisé (zone agricole paysagère sur le PLU), afin d assurer la liaison, depuis la RD 33 et le chemin de «Buzerens», jusqu à la RD 4. Carte 1 : Plan de situation de la commune de Bram et des dessertes routières L aménagement proposé consiste en la requalification du chemin de Buzerens et la création d une voirie sur environ 1 200 mètres permettant de relier les RD 4 et RD 33, évitant ainsi la traversée de secteurs résidentiels. Deux giratoires seront positionnés aux extrémités du tracé pour sécuriser les accès entre les routes départementales et la voie de contournement. La concertation publique a été organisée par le conseil Général de l Aude, du 15 septembre au 15 octobre 2014. Globalement les personnes qui se sont exprimées (3 avis avec 4 signatures) à cette occasion étaient favorables à l opération. Les principales remarques ont porté sur : La durée des travaux et l échéance pour l aménagement de la rue des Fleurs ; La position du projet par rapport au lac de Buzerens et son impact potentiel sur la pinède existante ; L intérêt d une étude «origine - destination» pour ce type de projet, et l importance des limitations de vitesse imposées aux poids lourds notamment aux abords des giratoires afin de préserver le bon état des chaussées. Les études d avant-projet ont été menées depuis 2012. Une partie de cet aménagement est positionné sur le chemin de Buzerens. 2
LA RECONNAISSANCE DE L INTERET GENERAL DU PROJET DE CONTOURNEMENT DE BRAM Le présent dossier comporte également les éléments nécessaires à la réalisation d une enquête parcellaire conjointe à l enquête publique, conformément aux articles L.132-1 et suivants et suivants et R.131-3 du code de l expropriation pour cause d utilité publique. 1979 : 1986 : 1998 : 2004 : 2008 : 2011-2014 Sept. 2014 : 2015 : 1 ere délibération d un projet de contournment Naissance du projet de contournement Réflexion continue sur le contournement 2003 : Projet de contournement nord- est sur le Le SDAP fait des préconisations PLU révisé mentionne un projet nord-est Lancement des études techniques, environnementales et reglementaires Concertation Enquête publique AVANT L ENQUETE PUBLIQUE Depuis le début des années 1980, la commune a exprimé le besoin d un contournement de la ville, pour relier la D4 à la D33. Fin des années 1990, des études pour le projet de gravière Buzerens font apparaitre le projet de contournement. La même année, un emplacement réservé, est pris pour la déviation sud de la D33. En 2002, une proposition de déviation qui traverserait le parc du château a reçu un avis défavorable. En décembre 2002, le projet de PADD (Plan d Aménagement et de Développement Durable) fait apparaitre les 2 projets de contournement (est et ouest). En octobre 2008, la révision du PLU (Plan Local d Urbanisme) mentionne les motifs de poursuite de projet de voie de contournement. Depuis, plusieurs études ont été initiés pour envisager des solutions de contournement. En parallèle des séances publiques ont permis d initier une présentation des projets et de les adapter au regard des retours de la concertation. LA PROCEDURE D ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DUP Ce dossier a été établi conformément à la réglementation prévue : - Aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l environnement - Aux articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l expropriation pour cause d utilité publique modifiés par ordonnance n 2014-134 5 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l expropriation pour cause d utilité publique et par décret n 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie règlementaire du code de l expropriation pour cause d utilité publique. L étude d impact et l avis de l autorité environnementale Préalablement à l enquête publique, une étude d impact est réalisée conformément aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l environnement, qui prévoient notamment que «Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact». Cette étude d impact évalue les effets du projet sur l environnement de manière globale (hydrographie, topographie, risque naturel et industriel, patrimoine culturel et paysager, milieu naturel, cadre de vie, air et santé, acoustique, urbanisme, ). L objet de cette étude est ensuite de proposer les mesures que le maître d ouvrage envisage de mettre en œuvre pour éviter les impacts ou les réduire, ainsi que le cas échéant les mesures de compensation nécessaires en cas d impossibilité d évitement ou réduction des impacts négatifs du projet sur l environnement. En amont de l enquête publique, la concertation a été organisée afin de recueillir l avis du public vis-àvis du projet. Cette concertation a eu lieu du 15 septembre 2014 au 15 octobre 2014. Trois avis ont été recueillis à l issue de cette concertation. Conformément aux articles R. 122-2 et R.122-3 du code de l environnement, le projet de contournement de Bram a fait l objet d un examen au cas par cas auprès de l autorité environnementale compétente, le préfet de région Languedoc-Roussillon, qui a prescrit la réalisation d une étude d impact par arrêté n 2012191-0001 du 9 juillet 2012. Conformément aux articles R. 122-6 et R.122-7 du code de l environnement, cette étude d'impact a été transmise pour avis à l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement, en l espèce le Préfet de la région Languedoc-Roussillon. Cet avis est joint en annexe à la présente étude d impact ainsi que le mémoire en réponse du maître d ouvrage. 3
L enquête publique unique Ainsi que le prévoient les articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l environnement, «Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête». Dans le cadre du projet de contournement de Bram, il a été retenu la conduite d une enquête publique unique portant sur : la reconnaissance de l utilité publique du projet (préalable à la déclaration de projet du maître d ouvrage puis à la déclaration d utilité publique du préfet de l Aude) ; la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de la commune de Bram ; l obtention du permis environnemental unique («autorisation unique IOTA») afin de permettre le démarrage des travaux dans le meilleur délai. L enquête publique unique permettra la désignation d un seul commissaire enquêteur ou d une seule commission d enquête. Il sera mis à disposition du public un registre unique d enquête. Dans le cadre de l instruction de la procédure, le commissaire enquêteur ou la commission d enquête rédigera des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. A l issue de la procédure d enquête publique unique, chaque demande d autorisation sera instruite conformément à la réglementation qui lui est applicable. La déclaration de projet Conformément à l article L. 126-1 du code de l environnement, le Conseil Général de l Aude, maître d ouvrage du projet de contournement de Bram, prendra, à l issue de l enquête publique et à la demande du préfet de département, une délibération portant déclaration de projet, dans les 6 mois suivant la fin de l enquête publique. La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. La déclaration d utilité publique A l issue de l enquête, et conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l expropriation pour cause d utilité publique, le préfet de l Aude pourra prendre, par voie d arrêté préfectoral, la déclarationd utilité publique du projet de contournement de Bram, dans les 12 mois suivant la fin de l enquête publique. LA MAITRISE DU FONCIER L enquête parcellaire La procédure d enquête publique préalable à la DUP du projet de contournement de Bram vaut également enquête parcellaire au titre des articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants du code de l expropriation. L enquête parcellaire a pour objet la définition contradictoire des emprises nécessaires à la réalisation du projet déclaré d utilité publique. L arrêté de cessibilité Conformément à l article L. 132-1 du code de l expropriation pour cause d utilité publique, le préfet de l Aude pourra prononcer les arrêtés de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. La déclaration d utilité publique pourra valoir arrêté de cessibilité, conformément à l article R. 132-4 du code de l expropriation pour cause d utilité publique. OBTENTION DU PERMIS UNIQUE ENVIRONNEMENTAL («AUTORISATION UNIQUE IOTA») Un même projet peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales. Dans le cadre de la simplification, le gouvernement a décidé d expérimenter le principe d une autorisation environnementale unique pour les projets soumis autorisation au titre de la loi sur l eau. L ordonnance n 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d application n 2014-751 du 1er juillet 2014 permettent d expérimenter cette nouvelle procédure d autorisation unique en Languedoc Roussillon. Cette autorisation unique vaudra pour l autorisation au titre de la loi sur l eau ainsi que pour le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées. Cette procédure est une expérimentation, mais les principes gouvernant la conception du projet (prise en compte des incidences hydrauliques / naturelles ) sont celles de la réglementation actuellement en vigueur. PROCEDURE D AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTS ET R. 214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L ENVIRONNEMENT (DITE PROCEDURE D AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU) Les aménagements prévus dans le cadre du projet sont soumis à la police de l eau, compte tenu des incidences potentielles qu ils peuvent engendrer sur l eau et les milieux aquatiques. Le projet de contournement de Bram est en effet concerné par la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités). Cette procédure est régie par les articles R. 214-6 et suivants du code de l environnement. Ce dossier analyse l ensemble des aspects «eaux» du projet, aussi bien : 4
lors de la réalisation des travaux, phase qui concentre généralement le maximum d impacts potentiels du fait des terrassements, de l utilisation de produits chimiques pour la mise en place des couches de forme et de roulement de la chaussée, par l utilisation d engins de travaux, la réalisation du pont, la position des culées, à l issue du chantier, notamment compte tenu du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée ou des modifications des écoulements superficiels. La réglementation dite police de l eau (annexe de l article R. 214-1 du code de l environnement) se compose de deux régimes : autorisation et déclaration. Les IOTA sont ainsi soumis au régime de l'autorisation ou de la déclaration suivant les dangers qu'ils représentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. le raisonnement à l échelle de la population et non plus du seul individu pour accorder une dérogation. La circulaire du 21 janvier 2008 vient compléter les annexes des circulaires de 1998 et 2000 pour constituer un recueil des procédures à suivre pour chaque cas de dérogation aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages. Elle comporte autant d annexes que de nouveaux cas de dérogation possible qui décrivent la procédure à suivre dans chaque cas. Le projet de contournement de Bram fait l objet d un dossier de demande de dérogation pour destruction d habitats ou d espèces protégées par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). DEMANDE DE DEROGATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES ESPECES PROTEGEES L article L. 411-1 du Code de l environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Concernant ces espèces, il est notamment interdit de les capturer, de les transporter, de les perturber intentionnellement ou de les commercialiser. Ces interdictions peuvent s étendre aux habitats des espèces protégées pour lesquelles la réglementation peut prévoir des interdictions de destruction, de dégradation et d altération. Ce n est qu exceptionnellement qu on peut déroger à ces interdictions, ceci sous réserve d avoir dûment obtenu de la part de l autorité administrative une dérogation en application de l article L. 411-2 du code de l environnement. Cette dérogation n est délivrée qu en l absence d autres solutions alternatives satisfaisantes, et uniquement à la condition de justifier d un intérêt public majeur précis de l activité ou du projet concerné, et à l absence de dégradation de l état de conservation des espèces concernées par l activité ou le projet envisagé. Les articles L. 411-1 et 2 du code de l environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l établissement de listes d espèces protégées. Ainsi, on entend par «espèces protégées» toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection. Les arrêtés (faune et flore) interdisent, en règle générale : l atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ; la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ; la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l espèce considérée ; la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l achat, l utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel. La mise en conformité des textes de protection (arrêtés ministériels parus en 2007) avec les directives européennes a notamment eu pour conséquence : l ajout de la perturbation intentionnelle ; la protection des sites de reproduction et des aires de repos dans les zones de présence de l espèce ; L ARCHEOLOGIE PREVENTIVE APRES L OBTENTION DES AUTORISATIONS Une procédure d archéologie préventive, comprenant un diagnostic préventif et des fouilles archéologiques préventives, a été mise en place, à la demande du service régional de l Archéologie, au regard notamment des forts enjeux dans ce domaine sur le territoire communal de Bram. Les prescriptions des services ont ainsi donné lieux à des fouilles archéologiques, déjà réalisées. Une saisine complémentaire a été réalisée en décembre 2014 auprès de la préfecture de région Languedoc-Roussillon, visant à inclure les parcelles complémentaires suite à approfondissement des études du projet. Cette saisine devrait donner lieu à une prescription complémentaire en cours de finalisation. C est pourquoi le Département a adressé une demande volontaire de diagnostic le 25 mars 2015. Les opérations de diagnostic archéologique préventif, ainsi que les fouilles éventuelles qui pourraient être prescrites par le préfet de région, seront réalisées avant le démarrage des travaux. LE DEMARRAGE DES TRAVAUX Les travaux de réalisation du contournement de Bram ne débuteront qu à l issue de l obtention de l ensemble des autorisations nécessaires et qu une fois les terrains libérés de l obligation liée à l archéologie préventive. Les premiers travaux auront pour objectif de mettre en œuvre les mesures compensatoires auxquelles le maître d ouvrage s est engagé, synthétisées dans le chapitre D.5 de l étude d impact. La durée prévisionnelle des travaux est de 4 mois. La mise en service de la nouvelle voie de contournement est prévue en 2016. 5
LES TEXTES APPLICABLES A L ENQUETE PUBLIQUE TEXTES REGISSANT L ENQUETE Le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique : - Aux articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l expropriation pour cause d utilité publique modifiés par ordonnance n 201 4-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l expropriation pour cause d utilité publique et par décret n 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie règlementaire du code de l expropriation pour cause d utilité publique. Le Code de l Environnement, notamment les articles : - L 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants relatifs aux études d impact ; - L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ; - L. 126-1 et R.126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet. Le Code de l Urbanisme (et notamment les articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 relatifs à la concertation) Le Code de la Voirie Routière notamment les articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10, relatif aux procédures de classement et de déclassement des voies communales, modifié par l article 62 alinéa II de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit Le Code Général des Collectivités Territoriales 6