4 LE MANAGEMENT DE LA PI 66
Management de la propriété intellectuelle dans H2020 Principes et outils Nathalie Le Ba CNRS pcn-jurfin@recherche.gouv.fr FORMATION PCN JURIDIQUE ET FINANCIER - 3 décembre 2014 67
Sommaire 1. Les règles de PI dans H2020 2. L accord de consortium 3. Les outils 68
1 Les règles de PI dans H2020 69
Architecture de la convention de subvention Section 3 : droits et obligations relatifs au connaissances préexistantes et aux résultats Connaissances préexistantes Accord et droits d accès Résultats Propriété et protection Exploitation Dissémination Cession et licences Droits d accès 70
Concepts de base résultats, tous les résultats tangibles ou intangibles de l'action, tels que les données, connaissances ou informations, qui résultent de l'action menée, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle; connaissances préexistantes, les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont : détenus par des participants avant leur adhésion à l'action; ii) nécessaires pour exécuter l'action ou en exploiter les résultats; et iii) identifiés par les participants ; exploitation, l'utilisation des résultats pour mener des activités de recherche autres que celles couvertes par l'action concernée, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ou pour mener des activités de normalisation; diffusion, la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l'exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support; droits d'accès, les droits d'utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes 71
Architecture de la convention de subvention Section 3 : droits et obligations relatifs au connaissances préexistantes et aux résultats Connaissances préexistantes Accord et droits d accès Résultats Propriété et protection Exploitation Dissémination Cession et licences Droits d accès 72
Connaissances préexistantes : accord et droits d accès Les connaissances apportées au projet doivent être : Négociées Acceptées par écrit entre les partenaires Exemples : prototype, lignées cellulaires, brevets, bases de données Conseil : se mettre d accord dès la soumission du projet, à tout le moins avant la signature du GA Droits d accès : Si nécessaires pour le projet (gratuit) Si nécessaires pour l exploitation des Résultats A des conditions équitables et raisonnables (conditions appropriées, financières ou non, exprimant la valeur de la connaissances préexistante au regard des conditions d utilisation, ie. Durée, exclusivité, etc.) Obligation d information si limitations (droits d un tiers, restrictions légales) 73
Architecture de la convention de subvention Section 3 : droits et obligations relatifs au connaissances préexistantes et aux résultats Connaissances préexistantes Accord et droits d accès Résultats Propriété et protection Exploitation Dissémination Cession et licences Droits d accès 74
Résultats : propriété et protection Propriété de celui qui a généré les résultats Si plusieurs parties ont généré le résultat Principe de copropriété Ce principe peut être revu au moment ou le résultat est né et où on envisage sa protection Exploitation : à défaut d autre accord entre les parties, possibilité d accorder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats conjoints Si information préalable 45 jours avant Si compensation équitable et raisonnable Obligation des bénéficiaires de s assurer que les droits des autres parties sur les résultats ne sont pas grevés par le droit de tiers (ex. employés, sous-traitants, linked third party) Protection Étudier si une protection est possible et justifiée (résultat susceptible d exploitation) En l absence de protection par les parties, l Union peut décider de protéger à ses frais 75
Exploitation et dissémination des résultats Obligation d exploitation best effort obligation En lien avec le plan d exploitation et de dissémination Dissémination Obligation d open access Potentielle obligation d open data Citer l UE 76
Cessions et licences de résultats En cas de cession de ses résultats : Préservation des droits des autres bénéficiaires («obligations must be extended to new owners») ex. : visibilité de l UE, dissémination, droits d accès Information préalable 45 jours Licence exclusive possible si renoncement aux droits d accès par écrit Possibilité d objection pour : Intérêts légitimes = atteinte aux droits d accès Intérêts compétitifs de l UE Principes éthiques Questions de sécurité / défense 77
Droits d accès sur les résultats Conditions des droits d accès des autres bénéficiaires : Nécessaire pour la réalisation du projet (gratuit) Nécessaire pour l exploitation des résultats À des conditions équitables et raisonnables (conditions appropriées, financières ou non, exprimant la valeur de la connaissances préexistante au regard des conditions d utilisation, ie. Durée, exclusivité, etc.) Droits d accès gratuit des institutions, bureaux et agences de l UE et des Etats-membres : But de développement, d implémentation et de suivi des politiques et programmes de l UE (par défaut) Pour les appels «specific objective «secure societies protection freedom and security of Europe and its citizens» : niveau de confidentialité approprié exigé But non commercial et utilisation non compétitive seulement 78
Droits d accès : principes Principes Demandé par écrit Renoncement uniquement par écrit Par défaut, pendant 1 an après la fin du projet (sauf autre accord des parties) Par défaut, sans droit de sous-licence D autres accords peuvent prévoir des conditions plus souples ou des conditions supplémentaires 79
Droits d accès : récapitulatif Droits d accès aux connaissances préexistantes Droits d accès aux résultats Si nécessaire pour un autre partenaire pour mettre en œuvre son projet Si nécessaire pour un autre partenaire pour exploiter ses propres résultats Gratuit Sauf si accord contraire avant l accession à la convention de subvention Gratuit A des conditions justes et raisonnables (à négocier) 80
Droits d accès des affiliés et des tiers Droits d accès des affiliés aux connaissances préexistantes et résultats Établis dans un Etat membre de l UE ou pays associé Si nécessaire pour exploiter les résultats générés par le bénéficiaire auquel il est affilié Demande au bénéficiaire titulaire des connaissances préexistantes Conditions équitables et raisonnables Droits d accès des tiers Options dans le MGA (cas spécifiques) Droit d accès limité à la réalisation des travaux de recherche prévu au GA Ex. : utilisateurs d infrastructures de recherche (article 16) 81
2 L accord de consortium 82
L accord de consortium Quand? Article 24.2 des RdP «2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement ("the consortium agreement") establishing their rights and obligations with respect to the implementation of the action in compliance with the grant agreement, except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals. Article 41 MGA - annotations «consortium agreement are purely internal; the EU/Euratom is not party and has no responsibility for them (nor for any adverse consequences)» «the CA should in principle be negotiated and concluded before the action starts» 83
L accord de consortium Il existe aujourd hui 4 modèles distincts pour Horizon 2020 : DESCA 2020 (modèle non sectoriel public-privé élaboré par un comité directeur réunissant : l ANRT, EARTO, Eurochambres, KoWi, la LERU, VTT, ZENIT, Fraunhofer et l Association Helmholtz). MCARD Modèle de l industrie ICT élaboré au sein de Digital Europe IMG4 (en attente de publication) Modèle de l industrie aéronautique. EUCAR Modèle de l industrie Automobile Accessibles via le site de l IPR Helpdesk, indépendamment de leur site propre. https://www.iprhelpdesk.eu/taxonomy/term/27 84
Les autres types d accords potentiels Collaboration agreement with complementary beneficiaries entre le consortium et les bénéficiaires d une action complémentaire Coordination agreement with partners of a joint action Entre le consortium et les partenaires d un pays tiers ou une organisation internationale avec qui l appel a été organisé 85
2 Les outils 86
Les outils Le guide de la PI dans Horizon 2020 http://www.iprhelpdesk.eu/sites/default/files/documents/eu_ipr_guide-to- IP-H2020.pdf Le guide pour la préparation d'un accord de consortium http://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/other/gm/h2020- guide-cons-a_en.pdf La fiche pratique How to manage IP in Horizon 2020: grant preparation https://www.iprhelpdesk.eu/sites/default/files/newsdocuments/fs_how_to_ manage_ip_in_h2020_grant_preparation_0.pdf Les différents modèles d'accords de consortium http://www.horizon2020.gouv.fr/cid82028/accord-consortium.html Le site de l'ipr helpdesk, un guichet dédié aux questions PI pour H2020 https://www.iprhelpdesk.eu/helpline 87