NOUVELLE OBLIGATION DE TRI DE CERTAINS DÉCHETS EN ENTREPRISE avril/mai 2015 1 PARTIEI Le point sur les aspects législatifs et pratiques Cellule des Conseillers en Environnement avril/mai 2015 2 1
La Cellule des Conseillers en Environnement Un partenariat Région wallonne UWE : Créée en 1994 à l initiative du Ministre de l Environnement Objectif : sensibiliser, informer et former les entreprises à la gestion de l environnement Services gratuits, confidentielset accessibles à toute PME située en Wallonie (qu elle soit membre de l UWE ou non) avril/mai 2015 3 La Cellule des Conseillers en Environnement Services proposés: des diagnostics environnementpour les PME wallonnes un «helpdesk» un accompagnement en matière de permis d environnement un site internet et une newsletter des outils pratiques des séances d information avril/mai 2015 4 2
Plan de l exposé 1. Introduction 2. Contenu de l AGW du 5 mars 2015 3. Conseils pratiques avril/mai 2015 5 1. Introduction Contexte général Contexte réglementaire wallon Définitions et classification Règles générales : rappel avril/mai 2015 6 3
Contexte général Des ressources naturelles limitées Mine de cuivre épuisée (Etats-Unis) Source: http://petrole.blog.lemonde.fr avril/mai 2015 7 Contexte général Des déchets toujours plus nombreux avril/mai 2015 8 4
Contexte réglementaire wallon Principales législations wallonnes en matière de déchets 1996 1997 2004 Déchets? Définition et obligations Classification des déchets : catalogue Hiérarchisation des modes de gestion Finde la mise en centre d enfouissement technique pour certains déchets 2007 Décret fiscal --> taxes Décret du 27 juin 1996 AGWdu 10 juillet 1997 AGW du 18 mars 2004 Décret fiscal du 22 mars 2007 2015 Nouvelle obligation de tri AGW du 5 mars 2015 avril/mai 2015 9 Définitions et classification DÉCHET Toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou à l intention ou l obligation de se défaire DÉCHET MÉNAGER Déchet provenant de l activité usuelle des ménages et les déchets assimilés comme tels en raison de leur nature ou de leur composition DÉCHET INDUSTRIEL Déchet provenant d une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal, et non assimilé à un déchet ménager DÉCHET INERTE DÉCHET DANGEREUX DÉCHET BANAL OU NON- DANGEREUX avril/mai 2015 10 5
Définitions et classification Déchets inertes Briquaillons Terres Carrelages Verre plat Déchets dangereux (DD) Produits dangereux (solvants, acides, bases ) Huiles usagées Bidons vides de produits dangereux Chiffons souillés par des produits dangereux Filtres cabine de peinture Peintures, colles Cartouches d imprimantes / toners Tubes fluorescents Piles, batteries Aérosols Bois traité Amiante DND + DD = DD Déchets banals ou non-dangereux (DND) Papiers / Cartons Déchets classe 2 (DIB, «tout venant») Déchets verts Plastiques (PE, PU, PEHD, PSE ) Verre Métal Bois PMC Un doute? catalogue wallon des déchets avril/mai 2015 11 Règles générales : rappel Mélanger déchets dangereux et non dangereux Abandonner Incinérer Laisser couler les déchets dangereux avril/mai 2015 12 6
Règles générales : rappel Stockage temporaire de déchets Permis d environnement ou déclaration en fonction du typede déchet et de la capacité de stockage avril/mai 2015 13 Règles générales : rappel Transport des déchets Non dangereux Enregistrement Dangereux Agrément Responsabilité de l entreprise lors de toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale avril/mai 2015 14 7
2. Contenu de l AGW du 5 mars 2015 Définitions (Art. 1) et obligation principale (Art.2) 1 er septembre 2015 : 7 fractions (Art. 2 et 9) 1 er janvier 2016 : 5 fractions (Art. 2 et 9) 1 er janvier 2017 : 3 fractions ( Art. 2 et 9) Obligations spécifiques avril/mai 2015 15 Définitions (Art. 1) et obligation principale (Art.2) Définitions : Producteur = «toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets» Détenteur = «toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers» «Tout PRODUCTEUR OU DETENTEUR de déchets procède au tri de ses déchets» c-à-dqu il faut«séparer à la source au minimum les 15 fractions» concernées (Art. 2) avril/mai 2015 16 8
1 er septembre 2015 : 7 fractions (Art. 2 et 9) Obligation de tri des déchets 1 er septembre 2015 piles et accumulateurs usagés pneus usés véhicules hors d usage (VHU) huiles usagées déchets photographiques huiles et graisses de friture usagées (50 litres/mois) déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) avril/mai 2015 17 1 er janvier 2016 : 5 fractions (Art. 2 et 9) Obligation de tri des déchets 1 er septembre 2015 1 er janvier 2016 Fractions de déchets à séparer déchets de verre d emballage blanc et de couleur déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique déchets de papier et de carton secs et propres déchets métalliques autres que les emballages Seuils 120 litres/semaine 60 litres/semaine 200 litres/semaine 30 litres/semaine 120 litres/semaine avril/mai 2015 18 9
1 er janvier 2017 : 3 fractions (Art. 2 et 9) Obligation de tri des déchets 1 er septembre 2015 1 er janvier 2016 1 er janvier 2017 Fractions de déchets à séparer déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins déchets de textile non souillés déchets de bois Seuils 2,5 m³/semaine 500 litres/semaine 2,5 m³/semaine avril/mai 2015 19 Obligations spécifiques «Les déchets triés sont maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport»(art. 3) «Par dérogation à l article 3, lorsque les déchets sont dirigés vers un centre de tri autorisé, les différentes fractions de déchets secs non dangereux peuvent être regroupéespar le producteur, détenteur ou le collecteur dans un même contenant. Ce regroupement de déchets est autorisé pour autant qu il ne compromet pas l efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures des fractions» (Art.4) «L obligation de tri est valable pour tous les déchets même lorsqu ils sont gérés hors du territoire de la Région wallonne» (Art.5) avril/mai 2015 20 10
Obligations spécifiques «Tout producteur ou détenteur de déchets conserve pendant minimum 2 ans la preuve du respect de l obligation de tri pour chaque fraction concernée»(art.7, 1) Moyens de preuve admis (Art.7, 1) : «contrats, factures, attestations délivrées par collecteur ou gestionnaire d installation de collecte/valorisation/traitement des déchets» «En cas d utilisation des services (collecte porte à porte ou parc conteneurs) organisés par la commune du siège d exploitation du producteur ou détenteur la preuve que le règlement communal ou le règlement d accès au parc conteneurs autorisent l acceptation des déchets du producteur ou détenteur» avril/mai 2015 21 Obligations spécifiques «Les contrats, factures ou attestations (= les preuves) mentionnent au minimum»(art. 7, 2): 1. «L identité des parties» 2. «La nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des contenants collectés ou la quantité de déchets déposée» 3. «Les fréquences et lieux de collecte» avril/mai 2015 22 11
3. Conseils pratiques Etat des lieux 10 points d attention avril/mai 2015 23 Etat des lieux Les questions à se poser : Quels déchets sont produits? Où sont-ils produits et stockés? Quid de la gestion interne (opérationnelle et administrative)? En quelles quantités sont-ils produits et à quelle fréquence? Quels prestataires et quels contrats? Objectifs : Inventaire exhaustif (qualitatif et quantitatif) Connaissance approfondie de la gestion actuelle Identification des problèmes et/ou difficultés Adaptation pour répondre à l obligation de tri avril/mai 2015 24 12
10 points d attention 1. Dimensionnement Adapter au type de déchets Adapter à la quantité de déchets et à leur fréquence d enlèvement ni trop petit, ni trop grand avril/mai 2015 25 10 points d attention 2. Type et emplacement Protéger les déchets en cas d intempéries pour éviter poids et écoulements (ex : conteneurs fermés ou sous couvert) Optimiser le remplissage des conteneurs (ex : système de compactage) avril/mai 2015 26 13
10 points d attention 3. Accessibilité Améliorer l accessibilité pour : faciliter le remplissage (et assurer un taux de remplissage optimum) permettre un contrôle visuel aisé (erreurs de tri) Limiter l accès au personnel autorisé avril/mai 2015 27 10 points d attention 4. Conditions de stockage Respecter la législation Assurer la propreté du site Eviter les pollutions avril/mai 2015 28 14
10 points d attention 5. Signalétique Identifier les poubelles et conteneurs (ex : code couleur) Définir les emplacements de stockage (ex : affichage, marquage au sol) avril/mai 2015 29 10 points d attention 6. Manutention Organiser les espaces de stockage pour : faciliter les manipulations (ex : conteneur intermédiaire gerbable) gagner de l espace (ex : conteneur empilable) avril/mai 2015 30 15
10 points d attention 7. Prestataire(s) Unique ou multiple? 1 seul prestataire = 1 contact /1 facture = simplification? Prestataire spécialisé ou plus proche = financièrement plus intéressant? Flux unique ou en mélange? avril/mai 2015 31 10 points d attention 8. Location ou achat Evaluer la pertinence achat/location/occasion : conteneurs intermédiaires conteneurs finaux avril/mai 2015 32 16
10 points d attention 9. Fréquence d enlèvement Optimiser les fréquences d enlèvements pour éviter : les collectes sans suite les surplus En fonction du type de déchets (ex: putrescible) Quid de l espace de stockage disponible? avril/mai 2015 33 10 points d attention 10. Sensibilisation Informer et impliquer l ensemble du personnel (direction et personnel interne) Sensibiliser régulièrement les travailleurs mais aussi les sous-traitants, visiteurs avril/mai 2015 34 17
Numéro d appel unique 010/47.19.43 Responsable olivier.cappellin@uwe.be Conseillers Brabant Wallon et Hainaut helene.duplat@uwe.be marjorie.bougelet@uwe.be Cellule des Conseillers en Environnement Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy 3 1300 WAVRE Namur et Luxembourg stephanie.fourez@uwe.be Liège fabian.plumier@uwe.be www.environnement-entreprise.be avril/mai 2015 35 PARTIE II La mise en œuvre pratique Cédric SLEGERS - FEGE avril/mai 2015 36 18
Plan de l exposé 1. Qui est la FEGE? 2. Potentiel de tri sélectif 3. Comment mettre en œuvre? 4. Quels services, quels prix et quelles aides? 5. Quels contrôles? avril/mai 2015 37 1. Qui est la FEGE? Fédération des entreprises de gestion de l Environnement 170 membres 240 sièges d exploitation Collecteurs Centres de tri Usines de recyclage Unités de valorisation énergétique Centres d enfouissements techniques Une des 22 fédérations associées à l UWE www.fege.be avril/mai 2015 38 19
2. Potentiel de tri sélectif - général R Eco - NR Techni - NR Gros conteneurs 23,06% 2,39% 74,54% Petits conteneurs (sacs) 26,79% 1,47% 71,74% Petits conteneurs (bruts) 12,64% 2,82% 84,54% Fractions qu on pourrait encore retirer des Déchets industriels bruts (DIB) tonnes Films plastiques 4% 19.803 PMC 3% 14.525 Plastiques durs 3% 14.088 Papiers/cartons 3% 13.662 Bois 2% 9.200 Métaux 2% 8.867 21% avril/mai 2015 39 2. Potentiel de tri sélectif papier/carton Evolution du nombre d'utilisateurs de conteneurs pivotants (660 à 5000 litres) papiers/cartons Dispersion des conteneurs pivotants papier/carton par région 18.000 16.000 14.000 12.000 10.000 8.000 6.000 4.000 2.000 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Flandre Wallonie avril/mai 2015 40 20
2. Potentiel de tri sélectif 14% 12% 10% 8% 6% Utilisateurs de conteneurs pivotants P/C : quel pourcentage utilise aussi des sacs pour films plastique? 12% 10% 8% 9% 7% 13% 4% 2% 0% Brabant Wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur moyenne belge avril/mai 2015 41 2. Potentiel de tri sélectif 4500 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 Evolution du tonnage belge du PMC "entreprises" 2012 2013 2014 avril/mai 2015 42 21
3. Comment mettre en œuvre? Article 7 du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Les déchets sont : soit gérés par le producteur ou le détenteur des déchets, soit cédés à une personne agréée ou enregistrée pour les gérer, soit cédés à un établissement autorisé ou déclaré pour les gérer Ce qu il faut comprendre Les déchets sont : soit gérés en interne (au sein même del entreprise) soit cédés à un collecteur (qui décide de la destination) soit cédés à une usine de traitement. L usine de traitement ou le producteur décide alors du transporteur. avril/mai 2015 43 3. Comment mettre en œuvre? Contact avec son collecteur Art. 6 de l AGW du 05.03.2015.: Les collecteurs de déchets de la fraction résiduelle proposent aux producteurs ou détenteurs des solutions de collecte sélective des fractions visées à l article 2. Adaptation aux besoins de l entreprise Mise en œuvre d une sensibilisation avril/mai 2015 44 22
4. Quels services? Quels prix? Quelles aides? avril/mai 2015 45 4. Quels services? Quels prix? Quelles aides? Prix En fonction du service demandé (type de conteneurs, régularité des vidanges, quantités, ) Dépend aussi du prix du traitement (fluctuation pour le recyclage) De l optimalisation de la tournée (1 camion = 90 /heure) Type Location 1100 litres Vidanges Déchets bruts De 6 à 10 /mois De 25 à 35 /vidange Papiers/Cartons De 6 à 10 /mois De 10 à 15 /vidange Films plastiques (incorporé dans le P/C) 2 à 5 /sac PMC De 6 à 10 /mois De 10 à 20 /vidange avril/mai 2015 46 23
La valeur des matières premières fluctue Indice des prix (FILPAP révisé) du papiers Prix du film LDPE avril/mai 2015 47 4. Quels services? Quels prix? Quelles aides? 1. PMC dans les entreprises 2. Bois d emballages 3. Autres plastiques d emballages 4. Papiers/Cartons avril/mai 2015 48 24
PMC en Entreprise Financement du coût de collecte au collecteur sur base de forfaits: Collecte par un collecteur ayant signé un contrat PMC Entreprises. Financement du coût de tri au centre de tri Liste collecteurs PMC Afval Alternatief Bel Fibres SA Bongaerts Recycling NV Callens Reiniging bvba Cogetrina De Bree Solutions Decubber NV Dekeyser Ruimdienst NV Elias Vandevoorde Garwig Logistics bvba Gielen NV Containerservice GRCT - MTD G-Tri Ibogem Indaver NV Lammertyn.net OUD PAPIER JOZEF MICHEL NV Shanks Bruxelles-Brabant Shanks Hainaut Shanks Liège-Luxembourg Shanks Vlaanderen NV Sita Underground Containers NV Sita Wallonie SA Sita Waste Services NV Smetco NV Traflux bvba Van Gansewinkel NV Van Houcke NV Vanheede environmental Logistics NV Vervoer Depoorter bvba Vulsteke & Verbeke Wyffels bvba avril/mai 2015 49 La collecte des PMC Information & sensibilisation: www.trierautravail.be Plate-forme d informations(fournisseurs poubelles, collecteurs, trucs et astuces, ) Matériel de communication(télécharger commander gratuitement): Autocollants avec instructions de tri Affiches avec règles de tri Affiches de sensibilisation Guide du tri destiné au personnel d entretien E-learningpour le personnel d entretien avril/mai 2015 50 25
Autres emballages industriels 1. La prime recyclage Le bois Le plastique 2. La prime conteneur : est une intervention forfaitaire dans le coût de location des conteneurs nécessaires pour le tri le montant varie en fonction du type de conteneur Nouveau: uneprime pour ceuxquidémarrentletri! La prime starter est uneprime uniquede 100 quise rajoute au forfait conteneurpivotantpour la collecte du papier / carton avril/mai 2015 51 Quels montants? PRIMES RECYCLAGE : Elles sont calculées par tonne et sont cumulables avec les primes «conteneur» Pour le plastique : 35 par tonne de déchets d emballages industriels en plastique (films, housses etc) Pour le bois: 10 par tonnede boisprovenantde déchets d emballages (palettes etc) avril/mai 2015 52 26
PRIMES CONTENEUR : Elles sont calculées en fonction du type et de la taille du conteneur Conteneur fixe: > 8 m³ = 100 / an Conteneurs pivotants: Grand conteneur 1000 litresà 8m³ = 80 / an Petit conteneur 660 à 999 litres = 60 / an Sacs Pour films plastiques ( 200 litres) 0,50 / sac acheté Pour frigolite (PSE) ( 500 litres) 0,50 / sac acheté avril/mai 2015 53 5. Quels contrôles? Infractions de catégorie 2 Pénal Emprisonnement de 8 jours à 3 ans Amende d au moins 100 et d au maximum de 1.000.000 Administratif Amende de 50 à 100.000 euros C'est le département de la Police et des Contrôles qui doit le faire : 200 agents répartis en six directions (général, anti-braconnage, Mons, Charleroi, Namur- Luxembourg et Liège) 2011 : 1.253 Procès-verbaux dressés 284 PV poursuivis par les Parquets 295 transactions payées Montant total: 180.200 euros(2011) Amende maximale: 1.000 euros (maximum légal) 317 amendes administratives Montant total: 517.550 euros Amende maximale: 32.500 euros en 2011 avril/mai 2015 54 27
Merci de votre écoute www.febem-fege.be www.fostplus.be ou www.trierautravail.be www.valipac.be environnement.wallonie.be avril/mai 2015 55 avril/mai 2015 56 28