Chapitre du Québec Novembre 24, 2016 L AFSC: De l Arrestation au Renvoi
Mot de bienvenue Commanditaires
CONFÉRENCIERS Ewa Staszewicz Agent d audiences, Section Immigration, Audiences et Detention DELR
Pause-santé
CONFÉRENCIER Charlemagne Mfera, CRIC
La gestion du systeme canadien d immigration Le système canadien d immigration et de protection des réfugiésest géré principalement par trois organismes d État : IRCC (autrement CIC) est le principal ministère responsable des questions qui touchent l immigration et les réfugiés. L ASFC L ASFC est chargée de la gestion et du maintien de la sécurité des frontières du Canada. La CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada.
La gestion du systeme canadien d immigration La CISR rend des décisions sur les revendications du statut de réfugié présentées à l intérieur du Canada, effectue des enquêtes, contrôle les motifs de détention et entend des appels sur certaines questions d immigration. La CISR est indépendante de CIC etde l ASFC. S agraffent à ces trois organismes d état : les conseils et les intervenants en immigration pour représenter les clients.
La mésure de renvoi C est un ordre donné à une personne par un agent d immigration de quitter le Canada. Il existe trois types de mesures de renvois et chacune a des conséquences différentes Types de mésures de renvois 1-Mesure d interdiction de séjour : Doit quitter le canada dans les 30 jours et confirmé le départ auprès d un agent d immigration canadien au point de sortie,sinon ou quitte apres 30 jours la mesuredevient : Une mesured expulsion 2-Mesure d exclusion : Retour dans moins de 1 an prends un ARC 3-Mesured expulsion Retourau Canada prends un ARC
La détention Détention par la Section de l'immigration L58(2) Les agents de l'asfc peuvent détenir un étranger ou un résident permanent dans un point d'entrée : si cette mesureest nécessaire pour terminer le contrôle; s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. Un résident permanent du Canada, un réfugié ou un étranger titulaire d'un visa de résident permanent qui a été frappé d'une mesure de renvoi du Canada, dans certains cas peut interjette appels a la SAI
Centre de prévention en immigration Different d un établissement de détention du Québec Centre de prévention en immigration 200 Montée St Francois Laval, QC, H7C1S5 Tel : 450-661-4717 Pour la visite : Se munir de 2 piéces d identités
L arrestation Article 55 (1) de la LIPR Résident permanent, personne protégée ou étranger Motifs raisonnables de croire qu il est interdit de territoire en vertu de toute disposition de la Loi et qu il : constitue un danger pour la sécurité publique, se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l enquête, au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2). Pour l étranger: l identité n a pas été prouvée dans le cadre d une procédure Arrestations par les agents de la paix (SPVM, etc.)
Revision des motifs de détention Processus de contrôle des motifs dedétention R 244 Il s'agit d'une procédure contradictoire où se prononcent deux parties adverses :la personne détenue et le conseil du ministre qui représente l'asfc.
Processus d appel auprés de la SAI
Le renvoi Renvois : C est l executionde la mésurede renvoi Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi. Lors du renvois : -Se presenter à l aeroport -Procedures d enrregistrement et d embarquement -Remise du Passeport du client
Le renvoi En vertu de la loi en matière d'immigration du Canada, l'asfc peut détenir des résidents permanents et des étrangers sous certaines conditions. Toutefois, les agents doivent envisager toutes les solutions de rechange à la détention avant de prendre la décision de détenir une personne. Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.
Retour au Canada après execution de l une des mésures de renvois Vérifier quel a été la mésure de renvois pour éviter l inadmissibilitéau retour Exemple : Demandeur asile débouté, plus de recours =Mesure d exclusion Exemple 2 : Rétablissement de statut étudiant non reussi, client se marie -Parrainage, client renvoyé : Complèter la procédure de renvois
Autorisation de Revenir au Canada (ARC) L52(1) Si le client a fait l objet d une mésure de renvoi du Canada et souhaite revenir, Il aura probablement besoin d une autorisation pour revenirau Canada (ARC) R226(1) stipule qu'au sens du paragraphe L52(1) mais sous réserve du R226(2) Une mesure d'expulsion oblige un étranger à obtenir une autorisation écriteauprés d'un agent s'il veut revenir Canada Le type de mesure de renvoi dont vous avez fait l objet vous permettra de déterminer s il a besoin d une ARC Frais : 400 $ Ou envoyez? BVC
Permis de séjour temporaire ( PST) L24(1) Anciennement appelé permisdu ministre Si un client est interdit de territoire, et qu il a une raison de se rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, Il pourra obtenir un permis de séjourtemporaire. Même si le motif pour lequel le client est interdit de territoire semble mineur, il doit tout de même prouver que son entrée au pays est justifiée Il n est pas garanti qu un permis de séjour temporaire lui sera délivré. Frais : 200 $ CAD non remboursables
Motifs d interdiction de territoire Il se peut que l on refuse la délivrance d un visa ou d une autorisation de voyage électronique (AVE), que le client soyez refoulé au point d entrée ou renvoyé du Canada pour l un ou l autre des motifs suivants motifs de sécurité, notamment : espionnage; actions subversives (tentatives de coup d État, etc.); violence ou terrorisme; appartenance à une organisation impliquée dans l un des actes criminels suivants : violations des droits de la personne ou du droit international, notamment : crimes de guerre; crimes contre l humanité;
Motifs d interdiction de territoire haut fonctionnaire d un gouvernement ayant commis de flagrantes violations des droits de la personne ou sous le coup de sanctions internationales; acte criminel grave, passible d une peine d emprisonnement maximale d au moins 10 ans au Canada condamnation en justice, y compris pour conduite en état d ébriété sous l influence de drogues ou d alcools crime organisé, y compris l appartenance à une organisation se livrant à des activités criminelles, le passage de clandestins ou le blanchiment d argent;
Motifs d interdiction de territoire motifs sanitaires, si l état de santé en question est susceptible de : constituer une menace à la santé ou à la sécurité publique; peser lourdement sur les services sanitaires ou sociaux (à quelques exceptions près motifs financiers, si les intéressés ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à subvenir à leurs propres besoins et à ceuxde leurfamille; fausses déclarations, ce qui comprend les faux renseignements ou l omission d une information ayant un lien direct à toute décision rendue aux termes de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés(lipr); non-respect de l une ou l autre disposition de la LIPR parenté avec une personne interdite de territoire.
Demandeur d asile : détention mésure de renvois-renvois Demandeur d asile : Mésure de renvois L44 Sursis de la mesure L50a)-L50e) Si PP : mésure de renvoi sera annulée á la RP Si recours épuisés : mésure de revoi devient executoire Sursis administratif, report du renvoi, demande du controle judiciaire Processus de renvois : Achat du billet, date,formalités
Demandeur d asile : détention mésure de renvois-renvois Processus d execution de la mésure de renvoi pour un demandeur d asile qui a rétiré sa demande avant l audience Processus d execution volentaire de la mèsure de renvoi Processus d execution de la mésureà l aeroport Arrivée 2H00 avant vol Téléphone noir Enregistrement & Embarquement Temps de rencontre avec parents à l aeroport
Ressources Les sursis au renvoi http://cas-cdc-www02.cassatj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/speeches/speechdiscours-zinn ENF 6 L examen des rapports établis en vertu de la L44(1) http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/enf/enf06- fra.pdf Autorisation de Retour au Canada http://www.cic.gc.ca/francais/information/inadmissible/arc. asp#a3 Surmonter les condamnations pénales http://www.cic.gc.ca/francais/information/inadmissible/con damnation.asp
Ressources ENF 1 Interdiction de territoire ENF 2 Évaluation de l interdiction de territoire ENF 3 Enquêtes et contrôle de la détention ENF 4 Contrôles aux points d entrée ENF 5 Rédaction des rapports en vertu du L44(1) ENF 6 L examen des rapports établis en vertu de la L44(1) ENF 7 Investigations et arrestations ENF 8 Garanties ENF 9 Contrôle judiciaire ENF 10 Renvois
Séance questions-réponses 26
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