Commune d'echichens PREAVIS N 10/2012 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL ARRETE D IMPOSITION 2013 Finances Préavis présenté au Conseil communal en séance du 20 septembre 2012. 1 ère séance de commission : mercredi 29 août 2012, salle de la Municipalité, Echichens.
Table des matières 1. PREAMBULE... 3 2. BASES LEGALES... 3 3. MODE DE FONCTIONNEMENT... 3 4. BREF RAPPEL DU TAUX D IMPOT... 3 5. EVOLUTION DE LA MARGE D AUTOFINANCEMENT, DE LA CHARGE D INTERETS ET DE LA DETTE... 3 6. INCIDENCE DE L INTRODUCTION DE LA TAXE AU SAC... 4 7. CORRECTION DE LA BASCULE D IMPOT... 4 8. NOUVEAUX REVENUS... 5 9. INVESTISSEMENTS FUTURS... 5 10. EVOLUTION DES TAUX D IMPORT DANS NOTRE REGION... 6 11. CONCLUSIONS... 7 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2012\préavis 10-2012_Arrêté d'imposition 2013.docx Page 2 s/7
1. PREAMBULE L arrêté d imposition pour l année 2012, voté par le Conseil communal lors de sa séance du 3 novembre 2011 et approuvé par le Conseil d Etat en date du 1 er décembre 2010, sera échu le 31 décembre 2012. 2. BASES LEGALES Conformément à l article 18 chiffre 4 du Règlement du Conseil communal du 20 septembre 2012 et à l article 33 de la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), nous avons l avantage de vous présenter un nouvel arrêté d imposition qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2013, pour une durée de deux ans. 3. MODE DE FONCTIONNEMENT Nous rappelons que l arrêté d imposition est l unique moyen pour la Municipalité de s assurer des rentrées financières susceptibles de couvrir, au minimum, le montant des charges qu elle inscrit au budget de fonctionnement, afin de libérer une marge d'autofinancement suffisante pour procéder aux amortissements obligatoires des dépenses d'investissements consenties antérieurement. 4. BREF RAPPEL DU TAUX D IMPOT L article 6 LICom précise que l impôt communal se perçoit en pourcent de l impôt cantonal de base. Celui-ci doit être le même pour : - l impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, ainsi que l impôt spécial dû par les étrangers ; - l impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales ; - l impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise. 5. EVOLUTION DE LA MARGE D AUTOFINANCEMENT, DE LA CHARGE D INTERETS ET DE LA DETTE Les recettes ordinaires servent en premier lieu à financer le «ménage courant», à dégager une marge d autofinancement positive, puis à couvrir tout ou partie des investissements annuels. Dans un second temps, elles permettent d assainir la dette. Le budget 2012 tient compte de la prime à la fusion versée par le canton. C est un revenu exceptionnel de CHF 1'433'400.00 qui ne se reproduira pas. Les charges exceptionnelles liées à la fusion et portées au budget 2012 s élèvent à CHF 572'500.00. Au final, sans le revenu net de CHF 860'900.00, le budget 2012 serait donc déficitaire de CHF 854'000.00, soit l équivalent de 7.5 pt d impôt. La marge d autofinancement consolidée pour 2010 était négative à CHF 151'479.00. Pour 2011, elle est positive à CHF 926'100.00, mais se compose de rattrapages d impôt pour près de CHF 290'000.00, d une vente de terrain de CHF 396'000.00 et de remboursements péréquatifs de CHF 351'000.00 soit finalement une marge juste positive à CHF 28'000.00. Ces marges ne H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2012\préavis 10-2012_Arrêté d'imposition 2013.docx Page 3 s/7
permettent pas de couvrir les investissements importants prévus ces prochaines années, comme la construction du collège de Colombier. L intérêt de la dette représente en 2011 une charge de près de CHF 330'000.00. La commune a profité de renouveler certains prêts afin de profiter d une baisse du taux d intérêt (budget 2012 : CHF 270'000.00), diminuant la charge annuelle d environ CHF 60'000.00. Par ailleurs, dès 2013, suite au financement de la construction du nouveau collège de Colombier, la charge d intérêt va certainement approcher de CHF 530'000.00. Cette augmentation représente 2.3 point d impôts. Durant les cinq dernières années, l endettement total a augmenté d environ CHF 1'000'000.00. Il est passé de CHF 10'991'064.00 en 2007 à CHF 12'023'829.00 à fin 2011, représentant une dette communale par habitant de CHF 4'850.00 pour 2011. La moyenne vaudoise pour 2010 étant de CHF 6'785.00 par habitant. Cette dette va doubler d ici 2013, à CHF 24'900'000.00, soit CHF 9'700.00 par habitant. Il est important pour la commune de pouvoir disposer d une marge d autofinancement suffisante pour rembourser régulièrement ses dettes et ainsi disposer d une capacité à investir à l avenir. L amortissement sur 30 ans de l investissement scolaire à la charge de la commune représente un montant annuel de CHF 150'000.00, soit l équivalent de 1.3 point d impôt. 6. INCIDENCE DE L INTRODUCTION DE LA TAXE AU SAC Suite à l introduction de la taxe au sac, Valorsa estime entre 1 et 2 points d impôts l incidence de la rétrocession. Le calcul pour la commune d Echichens montre une valeur de CHF 114'000.00, soit 1 point d impôt, qui devrait donc être porté en déduction du taux d impôt. 7. CORRECTION DE LA BASCULE D IMPOT En vertu de l article 9, alinéas 3 et 4 du décret fixant les modalités d application de la Loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC), la bascule doit être corrigée par décret avec effet au 1 er janvier 2013 sur la base des valeurs effectives de 2011 qui auraient dû conduire à une bascule d impôt des communes à l état de 6.37 points. Dans le but de corriger les effets financiers de la bascule d'impôt de 2011, le Conseil d'etat proposera au Grand Conseil, dans le courant de cet automne, de ne pas augmenter le coefficient d'impôt cantonale de 0.37 point à l'aide d'une bascule d'impôt, mais de convertir ce 0,37 point d'impôt en un montant annuel fixe pérenne de CHF 10'524'226.00 à reporter sur la facture sociale des communes. S'agissant du rattrapage financier des années 2011 et 2012 à effectuer par les communes, celles-ci remboursent à l'etat un montant de CHF 21.679 mios correspondant à l'excédent perçu durant cette période par les communes, complété d'un intérêt rémunératoire de 3% l'an. Ce remboursement, effectué à parts égales en 2013 et en 2014, sera réparti entre les communes à raison de 0,37 point d'impôt communal par an. Ainsi, pour l'année 2013, le rattrapage financier annualisé représente un montant de CHF 10.839 mios, part des intérêts compris. Un montant identique sera récupéré par l'etat auprès des communes en 2014. En résumé, une charge supplémentaire de 0.74 d impôt sera perçue par le canton en 2013 et 2014, puis ramenée dès 2015 à 0.37 point. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2012\préavis 10-2012_Arrêté d'imposition 2013.docx Page 4 s/7
8. NOUVEAUX REVENUS La commune pourra compter dès 2013 sur de nouveaux revenus locatifs pour CHF 85'000.00 (10 mois) concernant l immeuble du Bandau à St-Saphorin dont la construction devrait se terminer à fin février 2013. Ce revenu équivaut à 0.7 pt d impôt. Les revenus locatifs prévisibles dès 2014 seront de CHF 102'000.00. Voici le détail des recettes communales par nature prévues au budget 2012 : Budget 2012 10'000.00 51'000.00 2'116'900.00 70'000.00 962'600.00 1'087'100.00 1'500.00 7'016'000.00 40 Impôts 41 Patentes 42 Revenus du Patrimoine 43 Taxes, émoluments et produits 44 Part aux recettes cantonales 45 Participation remb. coll. Pub 46 Autres participations 48 Prélèvement fonds de réserve 9. INVESTISSEMENTSS FUTURS Le plan d investissement 2012-2016 prévoit des dépenses pour CHF 4'850'000.00 en 2013, notamment CHF 2'100'000.00 pour la construction de la route d accès RC75 et CHF 2'000'000.00, pour la rénovation de l ancien collège à Echichens. La rénovation devrait s autofinancer avec l encaissement de futurs loyers. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2012\préavis 10-2012_Arrêté d'imposition 2013.docx Page 5 s/7
10. EVOLUTION DES TAUX D IMPOT DANS NOTRE REGION L évolution des coefficients d impôt ci-dessous montre que le taux actuel de la commune d Echichens est inférieur à la moyenne cantonale : Années 2009 2010 2011 2012 Apples 75 75 69 71 Aubonne 72 72 66 68 Bière 70 72 66 68 Cossonay 71.3 71.3 65.3 67.3 Denges 66 66 60 62 Echandens 66 66 60 62 Echichens 64 - Echichens 70 70 64 - Colombier 78 78 63 - Monnaz 65 65 59 - St-Saphorin 65 65 62 Etoy 65 65 59 61 Gimel 71.5 71.5 65.5 68.5 Lonay 60 60 54 56 Morges 72.5 72.5 66.5 68.5 Préverenges 66 66 60 60 Saint-Prex 62 62 56 58 Tolochenaz 68.5 68.5 62.5 66 Yens 79 79 73 73 Moyenne cantonale 73.3 73.4 67.6 69.2 Moyenne district Morges 72.7 71.2 65.7 68.1 Ainsi, suivant le développement ci-dessus, le taux d imposition communal devrait augmenter à 74 points pour couvrir les nouvelles charges. La Municipalité est consciente que cet effort serait trop lourd pour la population. Les marges de manœuvre en main de la Municipalité pour économiser sont minces mais elle fera en sorte de présenter un budget équilibré avec un taux d impôt à 70. Les autres montants et taux, figurant dans l arrêté d imposition actuel, ont été reportés sans modification. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2012\préavis 10-2012_Arrêté d'imposition 2013.docx Page 6 s/7
11. CONCLUSIONS Vu ce qui précède, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : - Augmenter le taux d imposition communal à 70 pour les années 2013 et 2014 - Conserver les autres montants et taux tels quels LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS vu le préavis N 10/2012 de la Municipalité, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, 1. d'approuver le préavis. DECIDE Délégué de la Municipalité : André Augsburger. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 27 août 2012. Au nom de la Municipalité Le Syndic : La Secrétaire Daniel Meienberger Francine Mosimann H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2012\préavis 10-2012_Arrêté d'imposition 2013.docx Page 7 s/7