Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK Nouveautés dans la législation et dans les ordonnances KIFAB du 21 octobre 2014 Stefan Huonder, OFROU
Première partie: révisions actuelles Allégements pour certains véhicules électriques www.ofrou.ch documentation Communiqué de presse du 14.08.2014 KIFAB du 21.10.2014, Nouveautés dans la législation et dans l ordonnance 2
Allégements pour certains véhicules électriques: aspects généraux Motif pour la révision: 12.3979 Motion de la Commission des transports et des télécommunications du CN Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électriques Autre but de la révision: Transposition des instructions du 20 juin 2011 dans le droit d ordonnance Ordonnances concernées: OETV, OCR, OSR, OAC, ORT, OAO Stade de la procédure: Audition dure jusqu au 14 novembre KIFAB du 21.10.2014, Nouveautés dans la législation et dans l ordonnance 3
Allégements pour certains véhicules électriques: réglementation technique des véhicules gyropodes rickshaws nouvelles sous-catégories de motocycles légers jusqu à 2 kw au maximum 20 km/h sans / 25 km/h avec assistance au pédalage poids total max. 200 kg monoplace pas d obligation de contrôle technique ultérieur poids total max. 450 kg plusieurs places autorisées seulement pour le transport professionnel de personnes KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 4
Allégements pour certains véhicules électriques: règles de la circulation Règles de la circulation Aires de circulation util. chaussée piste/ bande cyclable chemin pour piétons/trottoir gyropodes assimilés au cycle oui rickshaws oui, si la largeur n excède pas 1m non tr «autorisés» oui, si la largeur n excède pas 1m Interdictions de circuler (signaux) motocycles cycles pas concernés, si la largeur n excède pas 1m concernés, si la largeur n excède pas 1m KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 5
Allégements pour certains véhicules électriques: admission gyropodes rickshaws Permis de conduire non oui (A, A1, B, B1 ou F) Age minimum Plaque de contrôle Assurance responsabilité civile 16 ans sans permis 14 avec permis G/M 18 (16 avec A1) oui (taille comme pour les cyclomoteurs) oui KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 6
Allégements pour certains véhicules électriques: réglementation pour les fauteuils roulants motorisés harmonisation de la terminologie dans toutes les ordonnances les fauteuils roulants ne pourraient être utilisés sur des surfaces piétonnes plus que par des personnes handicapées (nouveau). KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 7
Deuxième partie: interventions parlementaires www.parlament.ch Recherche Curia Vista Thèmes éventuels pour les révisions futures KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 8
Thèmes éventuels pour les futures révisions : vitesse limitée à 30 km/h / zones 30 13.4098 Motion Masshardt du 09.12.2013 Pour plus de sécurité et de qualité de vie. Simplifier l'instauration de zones 30 14.3110 Interpellation Böhni du 18.03.2014 Limitation de vitesse à 30 kilomètres à l'heure dans les zones d'habitation entre 22 heures et 6 heures KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 9
Thèmes éventuels pour les révisions futures : passages pour piétons 14.3520 Motion Grossen du 19.06.2014 Suppression de l'interdiction de traverser la chaussée hors des passages pour piétons sans signalisation lumineuse 14.3718 Interpellation Schneider Schüttel du 15.09.2014 Prescriptions concernant l aménagement des passages pour piétons 14.3720 Interpellation Hardegger du 15.09.2014 Suppression de passages pour piétons KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 10
Thèmes éventuels pour les futures révisions : vélos 14.3686 Interpellation Candinas du 09.09.2014 Protéger les enfants en leur faisant porter un casque à vélo 14.3895 Motion Maier du 25.09.2014 Abroger l obligation d utiliser les pistes cyclables 14.3896 Motion Maier du 25.09.2014 Autoriser les cyclistes à bifurquer à droite lorsque le feu est rouge KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 11
Thèmes éventuels pour les futures révisions : vandales à vélos 14.3851 Motion Lehmann du 25.09.2014 Sauver des vies. Punir plus durement les chauffards du guidon (accidents vélo contre vélo et vélo contre piétons) 14.3852 Motion Lehmann du 25.09.2014 Réintroduction des plaques d immatriculation pour les cycles (identification des cycles et de leurs propriétaires) KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 12
Thèmes éventuels pour les futures révisions : vélos électriques (e-bikes) 14.5343 Heure des questions. Question Reimann du 10.09.2014 Vélos électriques rapides et silencieux. Un danger croissant pour les piétons 14.3850 Motion Lehmann du 25.09.2014 Vélos électriques. Améliorer la sécurité routière par des mesures ciblées KIFAB vom 21.10.2014, Neues aus Gesetzgebung und Verordnung 13