DATE DE L'ARRÊTÉ 10.11.1998 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): 01.01.1999 DERNIÈRE RÉVISION: 28.06.2016 MISE EN VIGUEUR (LECCT): 01.07.2016 VALIDITÉ: 01.07.2016-31.12.2018 VALIDITÉ RETABAT Valais: 01.09.2016-31.12.2023 Au sens d'une CCT, la présente convention complémentaire fait partie intégrante de la CN et la complète; en cas de doute, cette convention prime sur la CN. CHAMP D'APPLICATION Territorial - genre d'entreprise Cette convention s'applique à toutes les entreprises et chantiers qui effectuent principalement - dans le champ d'application de la CN ou qui possèdent un département spécial pour de telles tâches - des travaux spéciaux du génie civil tels que sondages, drains, sondages spéciaux, ancrages, pieux spéciaux, pieux forés, parois moulées, palplanches, travaux de battage, injections, jetting, rabattement de nappes, puits filtrants. Personnel Cette convention complémentaire s'applique aux travailleurs en mission dans des entreprises comme citées cidessus (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d'engagement) qui sont en mission sur des chantiers et dans des ateliers d'entreprises de construction. Cela concerne en particulier: a) les chefs d'équipe (auparavant maître foreur II) b) les foreurs, mécaniciens, serruriers, conducteurs de gros engins tels qu'excavateurs, conducteurs de petits engins, personnel auxiliaire. Cette convention complémentaire ne s'applique pas aux contremaîtres en travaux spéciaux de fondation (auparavant maître foreur I) Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.
HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.1 h 40.5 h 176 h 2112 h CATEGORIES DE SALAIRES V Chef d'équipe (auparavant maître foreur II), diplômé d'une école de chef d'équipe pour travaux spéciaux du génie civil, ou ayant été nommé chef d'équipe par son employeur Q Ouvrier qualifié en possession d'un certificat professionnel Constructeur de fondations, mécanicien, serrurier, etc. A Ouvrier qualifié Ouvrier qualifié spécialisé dans les travaux de perçage et conducteur d'engins possédant - un brevet professionnel ou - étant nommé par l'entreprise Lorsqu'il change de poste pour entrer dans une autre entreprise, le travailleur conserve sa catégorie salariale A B Travailleur avec connaissances professionnelles Ouvrier foreur ayant des connaissances professionnelles, conducteur de petits engins, d'un dumper p.ex., que son employeur a fait passer de la classe salariale C à la classe B en raison de sa bonne qualification. Lorsqu'il change de poste pour entrer dans une autre entreprise, le travailleur conserve sa catégorie salariale B C Travailleur sans connaissances professionnelles Les dispositions relatives aux salaires minima ne s'appliquent pas aux personnes n'ayant pas toutes leurs capacités physiques, étant âgées de moins de 17 ans et pas non plus à celles travaillant moins de 2 mois par année civile.
Compl. salaires Indemnités vacances pour travailleur >20 ans et <50 ans Indemnités vacances pour travailleur <20 ans et >50 ans Part 13e salaire (à partir du 1er jour d'embauche) Indemnités jours fériés (min. 8 jours/an) Frais de repas 10.60% 13.00% 8.33% 3.00% CHF 16.00 Salaires de base V Q A B C Zone Bleu 34.55 31.55 30.40 28.30 25.45 SALAIRES MINIMAUX La Suisse entière Travailleur > 20 ans et < 50 ans Catégorie V Q A B C Salaire base 34.55 31.55 30.40 28.30 25.45 Ind. jours fér. 1.04 0.95 0.91 0.85 0.76 Sous-total 35.59 32.50 31.31 29.15 26.21 Ind. vacances 3.77 3.45 3.32 3.09 2.78 Sous-total 39.36 35.95 34.63 32.24 28.99 13e salaire 3.28 2.99 2.88 2.69 2.41 Total 42.64 38.94 37.51 34.93 31.40 La Suisse entière Suppléments de salaire Catégorie V Q A B C Salaire base 34.55 31.55 30.40 28.30 25.45 Ind. jours fér. 1.04 0.95 0.91 0.85 0.76 Sous-total 35.59 32.50 31.31 29.15 26.21 Ind. vacances 4.63 4.23 4.07 3.79 3.41 Sous-total 40.22 36.73 35.38 32.94 29.62 13e salaire 3.35 3.06 2.95 2.74 2.47 Total 43.57 39.79 38.33 35.68 32.09 Travail du samedi Le supplément suivant est payé pour le travail effectué le samedi, pour autant qu'il ne s'agisse pas de rattrapage de jours de congés: a) 05h00 en été, respectivement 06h00 en hiver jusqu'à 17h00 b) dès 17h00 Travailleur < 20 ans et > 50 ans Travail du dimanche et travail lors de jours fériés légaux Pour le travail du dimanche (jusqu'au lundi, 05h00 en été, respectivement 06h00 en hiver) ou le travail effectué lors de jours fériés légalement reconnus, à l'exception cependant des jours fériés locaux, un supplément de 100% est payé. 50% 100% Heures de surveillance lors du pompage Sous réserve du travail du dimanche et du travail lors de jours fériés légaux, aucun supplément n'est payé pour les heures de surveillance lors du pompage. Remboursement des frais lors de déplacement, temps de voyage Principe: Les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes:
Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible Lorsqu'un retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible, l'indemnité, respective le remboursement des frais s'élève à: a) CHF 70.00 par jour de travail en cas d'hébergement à l'hôtel, l'auberge, etc.; b) CHF 37.50 par jour de travail en cas d'hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possiblité de cuisiner; c) remboursement des frais des moyens de transport poublics (billet de 2e classe) entre le lieu de travail d'engagement pour chaque week-end, sous réserve des dispositions de la lettre d du présent alinéa; d) si le voyage pour le congé n'a pas lieu, les indemnités sont bonifiées pour ces jours de congé de la même façon que pour les jours de travail. Lors du retour hebdomadaire sur le lieu d'engagement, le temps de voyage indiqué par l'horaire pour l'aller et le retour dépassant trois heures est bonifié comme temps de travail (sans suppléments). Remboursement des frais lors d'un retour journalier au lieu d'engagement Pour autant qu'un retour journalier au lieu d'engagement soit possible, l'indemnité (indemnité forfaitaire pour le repas de midi) est de CHF 12.50 par jour de travail Remboursement des frais effectifs Si un travailleur fait valoir que ses indemnités au cours d'un mois ne couvrent pas les dépenses pour passer la nuit quelque part et manger et le prouve au moyen de factures, les frais supplémentaires lui sont bonifiés, à condition qu'il n'y ait pas eu de possibilité acceptable pour un hébergement et une nourriture à meilleur marché. Jours fériés Jours fériés donnant droit à une indemnité En application de l'art 38 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la règlementation valable sur le lieu du chantier. Indemnité forfaitaire Les entreprises ont la possiblité, à la place de payer les jours fériés selon l'art. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour-cent de salaire (3%). L'indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée.
CANTON DE GENÈVE Compl. salaires Indemnités vacances pour travailleur >20 ans et <50 ans Indemnités vacances pour travailleur <20 ans et >50 ans Part 13e salaire (à partir du 1er jour d'embauche) Indemnité jours fériés (min. 8 jours/an) 10.60% 13.00% 8.33% 3.00% Salaires de base V Q A B C Zone Bleu 34.55 31.55 30.40 28.30 25.45 SALAIRES MINIMAUX GENÈVE Travailleur > 20 ans et < 50 ans Catégorie V Q A B C Salaire base 34.55 31.55 30.40 28.30 25.45 Ind. jours fér. 1.04 0.95 0.91 0.85 0.76 Sous-total 35.59 32.50 31.31 29.15 26.21 Ind. vacances 3.77 3.45 3.32 3.09 2.78 Sous-total 39.36 35.95 34.63 32.24 28.99 13e salaire 3.28 2.99 2.88 2.69 2.41 Total 42.64 38.94 37.51 34.93 31.40 GENÈVE Catégorie V Q A B C Salaire base 34.55 31.55 30.40 28.30 25.45 Ind. jours fér. 1.04 0.95 0.91 0.85 0.76 Sous-total 35.59 32.50 31.31 29.15 26.21 Ind. vacances 4.63 4.23 4.07 3.79 3.41 Sous-total 40.22 36.73 35.38 32.94 29.62 13e salaire 3.35 3.06 2.95 2.74 2.47 Total 43.57 39.79 38.33 35.68 32.09 Suppléments de salaires Travail du samedi Le supplément suivant est payé pour le travail effectué le samedi, pour autant qu'il ne s'agisse pas de rattrapage de jours de congés: a) 05h00 en été respectivement 06h00 en hiver jusqu'à 17h00 b) dès 17h00 Travailleur < 20 ans et > 50 ans Travail du dimanche et travail lors de jours fériés légaux Pour le travail du dimanche (jusqu'au lundi, 05h00 en été, respectivement 06h00 en hiver) ou le travail effectué lors de jours fériés légalement reconnus, à l'exception cependant des jours fériés locaux, un supplément de 100 % est payé. 50% 100% Heures de surveillance lors du pompage Sous réserve du travail du dimanche et du travail lors de jours fériés légaux, aucun supplément n'est payé pour les heures de surveillance lors du pompage. Remboursement des frais lors de déplacement, temps de voyage Principe: Les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes:
Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible Lorsqu'un retour journalier au lieu d'engagement n'est pas possible, l'indemnité, respective le remboursement des frais s'élève à: a) CHF 70.00 par jour de travail en cas d'hébergement à l'hôtel, l'auberge, etc.; b) CHF 37.50 par jour de travail en cas d'hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possiblité de cuisiner; c) remboursement des frais des moyens de transport poublics (billet de 2e classe) entre le lieu de travail d'engagement pour chaque week-end, sous réserve des dispositions de la lettre du présent alinéa; d) si le voyage pour le congé n'a pas lieu, les indemnités sont bonifiées pour ces jours de congé de la même façon que pour les jours de travail. Lors du retour hebdomadaire sur le lieu d'engagement, le temps de voyage indiqué par l'horaire pour l'aller et le retour dépassant trois heures est bonifié comme temps de travail (sans suppléments). Remboursement des frais lors d'un retour journalier au lieu d'engagement Pour autant qu'un retour journalier au lieu d'engagement soit possible, l'indemnité (indemnité forfaitaire pour le repas de midi) est de CHF 12.50 par jour de travail. Remboursement des frais effectifs Si un travailleur fait valoir que ses indemnités au cours d'un mois ne couvrent pas les dépenses pour passer la nuit quelque part et manger et le prouve au moyen de factures, les frais supplémentaires lui sont bonifiés, à condition qu'il n'y ait pas eu de possibilité acceptable pour un hébergement et une nourriture à meilleur marché. Jours fériés Jours fériés donnant droit à une indemnité En application de l'art 38 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la règlementation valable sur le lieu de chantier. Indemnité forfaitaire Les entreprises ont la possiblité, à la place de payer les jours fériés selon l'art. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour-cent de salaire (3%). L'indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée.
Contribution aux frais d'exécution Travailleurs Employeurs 0.55% du salaire SUVA 0.40% du salaire SUVA (incl. contribution de formation et perfectionnement) (incl. contribution de formation et perfectionnement) QUI ONT UNE ACTIVITÉ JUSQU'À 90 JOURS PAR ANNÉÉ 0.25% du salaire SUVA 0.05% du salaire SUVA au minimum CHF 20.-- par mois Exceptés pour les cantons: Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais. Sont également exceptées les entreprises d'extraction de sable et gravier. Retraite anticipée 1.5% salaire AVS 5.5% salaire AVS VALAIS 1.5% salaire AVS 4.5% salaire AVS RETABAT
Contribution aux frais d'exécution CANTON GENÈVE Travailleurs Employeurs 0.7% du salaire AVS 0.3% du salaire AVS 0.3% du salaire AVS (Perfectionnement) 13 e salaire non compris 13 e salaire non compris RESTE EN VIGUEUR Retraite anticipée CANTON GENÈVE 1.5% salaire AVS 5.5% salaire AVS
Assurance d'indemnités journalières Prestations: Délai d'attente: 90% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour (délai d'attente de 30 jours au maximum et un jour de carence est possible) Part de la prime trav.: 50% de la prime
Protocole des modifications 09.08.2016 Arrête modifiant et prolongeant l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (Retabat), à partir du 01.09.2016-31.12.2023, publication FOSC n 152 du 09.08.2016 Prorogation, l'extension de la cotisation 23.06.2016 Prorogation et modification des arrêtes étandant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée à partir de 01.07.2016, Publication FOSC no. 120, 23.06.2016 Prorogation 31.12.2021 23.06.2016 Remise en vigueur et modification des arrêtes étandant le champ d'application de la convention national à partir de 01.07.2016, selon publication FOSC no. 120, 23.06.2016 Prorogation 31.12.2018 19.01.2016 Demande de prorogation et modifiaction des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, publication FOSC n 12 du 19.01.2016 L'extension de la cotisation 30.11.2015 Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) à partir du 01.12.2015, publication FOSC n 225 du 19.11.2015 Prorogation et modification du champ d'application 18.08.2015 Demande de prorogation et de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), publication FOSC n 158 du 18.08.2015 Prorogation et modification du champ d'application 17.09.2014 Extension du champ d'application des clauses modifiant la convention nationale du secteur principal de la construction à partir du 01.10.2014, publication FOSC n 167 du 01.09.2014 Champ d'application secteur principal de la construction 05.09.2014 Requête de prolongation et de modification de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'application de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (Retabat), publication FOSC n 143 du 28.07.2014 Prorogation, Taux 11.04.2014 Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention nationale pour le secteur principal de la construction, publica-tion FOSC N 65 du 03.04.2014 Champ d'application secteur principal de la construction 31.01.2014 Extension du champ d'application des clauses modifiant la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse à partir du 01.02.2014, publication FOSC n 15 du 23.01.2014 Salaires minimaux
04.12.2013 Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention nationale pour le secteur principal de la construction, publi-cation FOSC n 230 du 27.11.2013 Salaires minimaux 23.08.2013 Extension du champ d'application des clauses modifiant la CN du secteur principal de la construction à partir du 01.09.2013, publication FOSC n 152 du 09.08.2013 Salaires minimaux, Contribution aux frais d'execution 18.03.2013 Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la convention nationale pour le secteur principal de la construction, publi-cation FOSC n 15 du 23.01.2013 Salaires minimaux, Contribution aux frais d'execution 31.01.2013 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, publication Feuille fédérale n 3 du 29.01.2013 Salaires minimaux, indemnité journalière, remise en vigueur 31.12.2012 Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Cotisation RA travailleur 30.08.2012 Demande de remise en vigueur et de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CN pour le secteur principal de la construction, publication FOSC n 149 du 03.08.2012 Salaires minimaux, indemnité journalière 09.11.2011 Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), publication FOSC n 215 du 04.11.2011 Cotisation RA travailleur 30.12.2009 Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 248 du 22.12.2009 Contribution aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels 02.12.2009 30.09.2009 31.08.2009 30.12.2008 Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion de la CN, publication FOSC n 202 du 19.10.2009 Contribution aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels Extension du champ d'application pour le convention complémentaire "Genève" pour la convention nationale du secteur principale de la construction en Suisse, publication Feuille fédérale n 38 du 22.09.2009 Contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel à partir du 01.10.2009 pour le canton de Genève Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion, publication FOSC n 135 du 16.07.2009 Salaires minimaux 2009 11.12.2008 30.09.2008 Requête de modification de l'extension de la CCT en matière de retraite anticipée pour les travailleurs (retabat), publication FOSC n 231 du 27.11.2008 Remise en vigueur et modification du 22.09.2008, publication feuille fédérale n 39 du 30.09.2008 15.07.2008 Demande de remise en vigueur et de modification des arrêtés, publication FOSC n 124 du 30.06.2008 01.01.2008 06.08.2007 Prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application pour le retraite anticipée (CCT RA), publication FOSC n 225 du 20.11.2007 Demande de prorogation et de modification des arrêtes du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée, publication FOSC n 148 du