Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le 31 juillet 2012 Circulaire A Mesdames et Messieurs : - les Maires du département - les Présidents des établissements publics territoriaux REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n 2012-924 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, Circulaire NOR IOCBI023960C du 10 novembre 2010 relative aux modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale article 25. SOMMAIRE : Préambule Structure du cadre d emplois Missions et domaines d exercice Page 2 Conditions de recrutement Page 2 Promotion interne Page 2 Conditions de reclassement Page 4 Durée d avancement Page 6 Avancement de grade - Conditions d avancement de grade - Modalités de nomination à l avancement de grade Page 8 Page 9 Dispositions diverses Page 10 PREAMBULE Poursuivant la réforme des agents de catégorie B prévue par les décrets n 2010-329 et 2010-330 portant respectivement dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres de ces cadres d'emplois et amorcée en 2010 par le nouveau cadre d emplois des techniciens territoriaux, le décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 fixe le nouveau statut des rédacteurs territoriaux. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy BP 340 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél. : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr
Au 1er août 2012, le décret n 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ainsi que le décret n 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux sont abrogés. Un nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux est créé par le décret n 2012-924 du 30 juillet 2012. Les décrets n 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 seront rendus expressément applicables à ce nouveau cadre d emplois de catégorie B. STRUCTURE DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux constitue un cadre d emplois de catégorie B structuré en 3 grades : Rédacteur Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur principal de 1 ère classe MISSIONS ET DOMAINES D EXERCICE Les missions des rédacteurs territoriaux sont celles définies à l article 3 du décret. Les titulaires du premier grade sont chargés de fonctions administratives d application et sont chargés en particulier d assurer des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable ou de participer à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif au sein de la collectivité. Ils peuvent également se voir confier des fonctions d encadrement des agents d exécution. Les titulaires des deuxièmes et troisièmes grades du cadre d emplois (rédacteur principal de 2 ème classe et rédacteur principal de 1 ère classe) ont quant à eux vocation à accomplir certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable. Ils peuvent également être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Enfin, ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou plusieurs équipes ainsi que la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. A NOTER : le niveau d expertise attendu pour les grades d avancement peut être acquis par la formation initiale, l expérience professionnelle ou la formation professionnelle tout au long de la vie. CONDITIONS DE RECRUTEMENT Les recrutements dans le premier grade de ce nouveau cadre d emplois interviendront : Après inscription sur liste d aptitude établie suite à la réussite à un concours : - externe - interne - le cas échéant, un troisième concours Après inscription sur liste d aptitude établie suite à promotion interne. 2
Les recrutements dans le deuxième grade de ce nouveau cadre d emplois interviendront également : Après inscription sur liste d aptitude établie suite à la réussite à un concours : - externe - interne - le cas échéant, un troisième concours Après inscription sur liste d aptitude établie suite à promotion interne. LA PROMOTION INTERNE Candidats éligibles Sont éligibles à la promotion interne les grades de rédacteurs et de rédacteurs principaux de 2 ème classe en application de quotas définis à l article 9 du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 précité. Calcul du quota Le calcul du nombre de postes retenus à la promotion interne à l échelle du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle s effectuera à raison de : - 1 recrutement pour 3 nominations intervenues sur l ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle soit par concours soit par détachement, intégration directe ou mutation à l exclusion de la mutation à l intérieur d une même collectivité. - 5% de l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations par promotion interne si cette disposition s avère plus favorable que la précédente. IMPORTANT : Jusqu au 1 er août 2015, le calcul du nombre de postes retenus à la promotion interne pourra s effectuer à raison de : - 5% de l effectif des fonctionnaires - au sein de l ensemble des collectivités affiliées - en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les inscriptions sur la liste d aptitude par promotion interne. Par dérogation au quota, si aucune inscription n est intervenue dans ce délai de 3 ans, 1 inscription pourra être réalisée au titre de l année 2015. Ces dispositions ne s appliqueront que si elles se révèlent plus favorables que le quota d un recrutement pour 3 nominations. Conditions de promotion interne L accès à la promotion interne sur le grade de rédacteur territorial est exclusivement ouvert au choix aux : - fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ; - fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de 2000 habitants, et titulaires : 1. du grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe ; 2. du grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe ; 3. du grade d adjoint administratif de 1 ère classe. 3
IMPORTANT : La condition d âge de 38 ans prévue jusqu alors est supprimée, seule subsiste une durée de services publics effectifs. Les services pris en compte seront donc les services effectués exclusivement en qualité de fonctionnaire. A NOTER : il est réaffirmé implicitement qu un adjoint administratif de 2ème classe ne peut pas exercer les fonctions de secrétaire de mairie. L accès à la promotion interne sur le grade de rédacteur principal de 2 ème exclusivement ouvert aux lauréat de l examen professionnel correspondant aux : classe est - fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux et titulaires du grade : - d adjoint administratif principal de 1 ère classe ; - d adjoint administratif principal de 2 ème classe Et comptant : - au moins 12 ans de services publics effectifs dont 5 années dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d activité ou de détachement ; - au moins 10 ans de services publics effectifs lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de 2000 habitants depuis au moins 4 ans. Cas particulier des fonctionnaires ayant satisfaits à l ancien examen professionnel de rédacteur territorial L article 27 du décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 précité précise que l ancien examen professionnel d accès au grade de rédacteur pour la promotion interne demeure valable pour ses lauréats. Les inscriptions sur la liste d aptitude s imputeront alors sur le nombre total d inscriptions. A titre d exemple, si au titre de l année 2013, 15 postes sont ouverts à la promotion interne au grade de rédacteur et que 10 agents lauréats de l examen professionnel «ancienne version» sont proposés, ces 10 agents pourront être inscrits sur la liste d aptitude 2013 au titre de la promotion interne, laissant seulement 5 postes disponibles au titre des autres conditions. CONDITIONS DE RECLASSEMENT Le reclassement des rédacteurs territoriaux s effectue comme suit : GRADE D ORIGINE GRADE D INTEGRATION ANCIENNETE D ECHELON CONSERVEE (dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil) Rédacteur Rédacteur 13 ème échelon 12 ème échelon Ancienneté acquise 12 ème échelon 11 ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon : 10 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise 4
9 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon : 7 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 7 ème échelon Sans ancienneté 6 ème échelon - à partir de 6 mois 6 ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 mois, majorés - avant 6 mois 6 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise 4/3 de l ancienneté acquise, majorés 5 ème échelon 5 ème échelon 4 ème échelon - à partir 5 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise au-delà 3/2 de l ancienneté acquise, majorés de 6 mois - avant 1 an 4 ème échelon 3 ème échelon - à partir 4 ème échelon Ancienneté acquise au-delà - avant 1 an 3 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise 2 ème échelon 2 ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration. Le reclassement des rédacteurs principaux s effectue comme suit : GRADE D ORIGINE Rédacteur principal GRADE D INTEGRATION Rédacteur principal de 2 ème classe ANCIENNETE D ECHELON CONSERVEE (dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil) 8 ème échelon 12 ème échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 7 ème échelon - à partir de 2 ans 12 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 11 ème échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 ème échelon - à partir de 2 ans 11 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 10 ème échelon Ancienneté acquise majorée 5 ème échelon - à partir de 2 ans 10 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 9 ème échelon Ancienneté acquise majorée 4 ème échelon - à partir 9 ème échelon Ancienneté acquise au-delà - avant 1 an 8 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise, majorées 3 ème échelon - à partir 8 ème échelon Ancienneté acquise au-delà - avant 1 an 7 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise majorées 2 ème échelon - à partir 7 ème échelon Ancienneté acquise au-delà - avant 1 an 6 ème échelon 3/2 de l ancienneté acquise majorés d 3/2 de l ancienneté acquise majorés et 6 mois 1 er échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration. 5
Le reclassement des rédacteurs chef s effectue comme suit : GRADE D ORIGINE Rédacteur chef GRADE D INTEGRATION Rédacteur principal de 1 ère classe ANCIENNETE D ECHELON CONSERVEE (dans la limite de la durée maximale de l échelon d accueil) 7 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 8 ème échelon 2/9 de l ancienneté acquise majorés de 2 ans 5 ème échelon - à partir 8 ème échelon 4/5 de l ancienneté acquise au-delà - avant 1 an 7 ème échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 ème échelon - au-delà 7 ème échelon 4/5 de l ancienneté acquise au-delà - avant 1 an 6 ème échelon Ancienneté acquise majorée 3 ème échelon 6 ème échelon 1/2 de l ancienneté acquise 2 ème échelon : - à partir 5 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise au-delà d 1 an - avant 1 an 4 ème échelon 2 fois l ancienneté acquise 1 er échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d emplois et leur grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d emplois et leur grade d intégration. A NOTER : Lorsqu un fonctionnaire a, à l issue de son intégration, une ancienneté suffisante pour avancer à l échelon supérieur, il ne pourra conserver aucun reliquat d ancienneté dans cet échelon supérieur. Le fonctionnaire pourra concomitamment à son intégration avancer d échelon à l ancienneté minimale ou maximale s il bénéficie de l ancienneté nécessaire ou devra attendre d avoir l ancienneté suffisante pour avancer à l échelon supérieur. Le centre de gestion vous fournira via le logiciel AGIRHE, dans la rubrique documents à imprimer, les arrêtés adéquats. DUREE D AVANCEMENT La durée minimale et la durée maximale nécessaire pour accéder à l échelon supérieur des grades du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux est fixée à l article 24 du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 précité et à l article 18 du décret n 2012-437 du 29 mars 2012 précité. Ainsi : Rédacteur principal de 1 ère classe (3 ème grade) ECHELON DUREE MINIMALE DUREE MAXIMALE 11 ème / / 10 ème 2 ans 5 mois 3 ans 9 ème 2 ans 5 mois 3 ans 8 ème 2 ans 5 mois 3 ans 7 ème 2 ans 5 mois 3 ans 6 ème 1 an 8 mois 2 ans 5 ème 1 an 8 mois 2 ans 4 ème 1 an 8 mois 2 ans 3 ème 1 an 8 mois 2 ans 6
2 ème 1 an 8 mois 2 ans 1 er 1 an 1 an 2 ème échelon provisoire 1 an 8 mois 2 ans 1 er échelon provisoire 1 an 8 mois 2 ans Rédacteur principal de 2 ème classe (2 ème grade) ECHELON DUREE MINIMALE DUREE MAXIMALE 13 ème / / 12 ème 3 ans 3 mois 4 ans 11 ème 3 ans 3 mois 4 ans 10 ème 2 ans 7 mois 3 ans 9 ème 2 ans 7 mois 3 ans 8 ème 2 ans 7 mois 3 ans 7 ème 2 ans 7 mois 3 ans 6 ème 2 ans 7 mois 3 ans 5 ème 2 ans 7 mois 3 ans 4 ème 2 ans 2 ans 3 ème 2 ans 2 ans 2 ème 2 ans 2 ans 1 er 1 an 1 an Rédacteur (1 er grade) ECHELON DUREE MINIMALE DUREE MAXIMALE 13 ème / / 12 ème 3 ans 3 mois 4 ans 11 ème 3 ans 3 mois 4 ans 10 ème 2 ans 7 mois 3 ans 9 ème 2 ans 7 mois 3 ans 8 ème 2 ans 7 mois 3 ans 7 ème 2 ans 7 mois 3 ans 6 ème 2 ans 7 mois 3 ans 5 ème 2 ans 7 mois 3 ans 4 ème 2 ans 2 ans 3 ème 2 ans 2 ans 2 ème 2 ans 2 ans 1 er 1 an 1 an AVANCEMENT DE GRADE Conditions d avancement de grade L avancement de grade dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux obéit aux dispositions de l article 25 du décret n 2010-329 du 22 mars 2010 précité. Il s effectue de 2 manières : - par examen professionnel - au choix Peuvent être promus au grade de rédacteur principal de 2 ème classe: - par la voie d un examen professionnel : Les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade de rédacteur et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou même niveau. - au choix : Les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou même niveau. Peuvent être promus au grade de rédacteur principal de 1 ère classe : 7
- par la voie d un examen professionnel : Les fonctionnaires justifiant d au moins 2 ans de d ancienneté dans le 5 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou même niveau. - au choix : Les fonctionnaires justifiant d au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou même niveau. Le nombre de promotions susceptible d être prononcées au titre de l examen professionnel ou du choix ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. EXCEPTION : lorsqu une seule promotion est prononcée au titre de l année par l autorité territoriale en vertu de l examen professionnel ou au choix, les dispositions précitées (1/4 3/4) ne sont pas applicables. Lorsqu il intervient dans les 3 ans suivant cet avancement de grade, l avancement de grade suivant ne peut être effectué qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle du 1/4 3/4 est à nouveau applicable. Pour approfondir l application de ces modalités d avancement de grade, il convient de se reporter à la circulaire NOR IOCBI023960C du 10 novembre 2010 précitée. Modalités de nomination à l avancement de grade Avancement au grade de rédacteur principal de 2 ème classe : Le classement dans le nouveau grade de rédacteur principal de 2 ème conformément au tableau de correspondance suivant : classe intervient SITUATION DANS LE GRADE DE REDACTEUR CLASSEMENT DANS LE GRADE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE ANCIENNETÉ CONSERVÉE Echelon dans la limite de la durée de l'échelon 13 ème échelon 12 ème échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 12 ème échelon : - à partir de 2 ans 12 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. - avant 2 ans 11 ème échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 11 ème échelon : - à partir de 2 ans 11 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. - avant deux ans 10 ème échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an. 10 ème échelon : - à partir de 2 ans 10 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 9 ème échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an 9 ème échelon : - à partir de 2 ans 9 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 8 ème échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an 8 ème échelon : - à partir de 2 ans 8 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 7 ème échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an 7 ème échelon : - à partir de 2 ans 7 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 6 ème échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an 6 ème échelon : - à partir de 2 ans 6 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant deux ans 5 ème échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an 5 ème échelon : - à partir de 2 ans 5 ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 4 ème échelon Ancienneté acquise 8
4 ème échelon : - à partir d'1 an 4 ème échelon Sans ancienneté Avancement du grade de rédacteur principal de 2 ème classe au grade de rédacteur principal de 1 ère classe : Le classement dans le nouveau grade de rédacteur principal de 1 ère conformément au tableau de correspondance suivant : classe intervient CLASSEMENT DANS LE GRADE DE REDACTEUR SITUATION DANS LE GRADE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème ANCIENNETÉ CONSERVÉE CLASSE Echelon dans la limite de la durée de l'échelon 13 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise. 12 ème échelon 8 ème échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. 11 ème échelon 7 ème échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. 10 ème échelon 6 ème échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 9 ème échelon 5 ème échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 8 ème échelon 4 ème échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 7 ème échelon 3 ème échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 6 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5 ème échelon : - à partir de 2 ans 1 er échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans DISPOSITIONS DIVERSES Fonctionnaires détachés, stagiaires, contractuels handicapés Les fonctionnaires en position de détachement dans l ancien cadre d emplois des rédacteurs territoriaux poursuivent le reste de leur détachement dans le cadre d emplois nouvellement créé des rédacteurs territoriaux. Ils seront reclassés selon les modalités présentées supra (pages 3 et 4). Les lauréats des concours d'accès à l ancien cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade de rédacteur territorial. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d aptitude au grade de rédacteur au titre de la promotion interne peuvent être nommés, en qualité de stagiaire, dans le grade de rédacteur territorial. Les fonctionnaires stagiaires dont le stage est en cours au moment de l entrée en vigueur du nouveau cadre d emplois poursuivront ce stage dans ce nouveau cadre d emplois et grade d intégration. Enfin, les contractuels handicapés recrutés sur le fondement de l article 38 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur territorial. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter. 9