Action B2-1.1 L urbanisation et le risque inondation Le bassin versant est régulièrement touché par les inondations. En effet, ce phénomène n est pas nouveau puisque les textes historiques attestent que depuis 1196, les crues se succèdent. Ces dernières années, le bassin versant a été particulièrement touché par ce phénomène : depuis 1983 le bassin a subi 4 épisodes de crue. Nous avons tous en tête le dernier en date : celui de novembre 2008, qui a causé de nombreux dégâts tant matériels qu'humains. Il s avère donc nécessaire que ce risque soit intégré et pris en compte dans les documents d urbanisme communaux tel que les Plans Locaux d Urbanisme (PLU). Pourquoi prendre en compte le risque inondation dans l aménagement du territoire? Quelles sont les compétences et les obligations communales face à ce risque en termes d urbanisme? Quels sont les changements lorsque le PPRNi est approuvé sur le bassin versant?
COMPRENDRE Dans quelles mesures êtes-vous concerné? Quel est le rôle des pouvoirs publics? La prise en compte du risque inondation est une compétence largement partagée entre l État et les communes. Des facteurs climatiques et géographiques La présence d un cours d eau ou d un ruisseau suffit pour rendre réelle la menace d inondation. D ailleurs, cette menace est indépendante de l importance du cours d eau : les dommages sont en effet souvent engendrés par des facteurs cumulatifs (hydrologique, météorologique, géographique ). De forts niveaux de précipitations peuvent déclencher une inondation. Des champs d expansion des crues réduits, des obstacles à l écoulement des eaux, une saturation des nappes phréatiques ou un relief marqué constituent, par ailleurs, des facteurs aggravants qui peuvent transformer un événement météorologique en drame. Des facteurs humains Depuis plus d un demi-siècle, l expansion urbaine a contribué à exposer davantage les populations locales. En milieu urbain, l imperméabilisation des sols, résultant des constructions et de la voirie, freine l infiltration des eaux pluviales et accélère le ruissellement, contribuant ainsi à la saturation des réseaux. Ces phénomènes tendent à aggraver les inondations en intensifiant les écoulements. De plus, le développement d activités et d enjeux dans les zones à risques (habitations, activités économiques) augmente la vulnérabilité des secteurs exposés et aggrave les dégâts en période de crues. Inondations à Sain-bel, novembre 2008 - G. Mermin L action de l État sur l aménagement du territoire : L État possède un pouvoir de police général en matière de gestion des inondations. En matière d urbanisme et de prévention des risques, l État : INFORME les collectivités des risques présents sur son territoire (art. L.121, R.121 du code de l urbanisme) au travers notamment «des portés à connaissance» (PAC), ASSURE le contrôle de légalité a posteriori sur les documents d urbanisme et les autorisations du droit des sols, ÉLABORE en cas de besoin les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI) (art. L.562 du code de l environnement.) Le PPRI réglemente l utilisation des sols en tenant compte des risques naturels identifiés. Il peut interdire les nouvelles constructions, les extensions, les aménagements de bâtiments, ou les autoriser sous conditions. Le PPRI s'applique également aux biens existants en zone inondable. Certaines mesures de réduction de vulnérabilité sur les biens existants peuvent être rendues obligatoires. L action de la commune sur l aménagement du territoire : Le bassin versant Brévenne Turdine est couvert par un PPRI. Les 46 communes sont incluses dans ce zonage. Les prescriptions et les obligations, présentes sur chaque commune, sont reprises dans le règlement du PPRI. Les compétences et responsabilités des communes et des maires en matière d aménagement du territoire sont aujourd hui très importantes. La nécessité de concilier aménagement du territoire et risque d inondation a été mise en évidence par les événements de 2003 et de 2008 sur le bassin versant Brévenne Turdine. Pour cela, les élus disposent, dans le code de l urbanisme, de différents outils pour orienter le développement urbain en dehors des zones inondables et éviter de créer de nouvelles situations de risque. Leur utilisation doit viser notamment à : Il convient donc de veiller à ce que les nouvelles constructions ne soient pas exposées au risque et n augmentent pas le risque existant pour les bâtiments déjà en place. Il paraît aussi utile de valoriser les zones inondables en leur redonnant une vocation compatible avec la submersion. L inondation, un risque majeur naturel La gestion des inondations est nécessaire, quel que soit le niveau d exposition au risque. En effet, les inondations causent chaque année des dommages aux biens et aux personnes, parfois sur des secteurs très limités. Elles constituent donc un risque naturel qui peut être majeur. La maîtrise de l urbanisation, par le biais des instruments juridiques adaptés qu offre le droit de l urbanisme, joue un rôle fondamental et prioritaire dans la politique de prévention. Le saviez-vous? CEPRI Le risque pour les personnes est fonction de la hauteur d eau et de la vitesse du courant : une faible hauteur d eau (quelques dizaines de centimètres) peut suffire à entraîner un adulte en bonne condition physique et a fortiori les personnes moins résistantes. ASSURER la sécurité des personnes, en interdisant les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où la sécurité des personnes ne peut être garantie. NE PAS AUGMENTER les enjeux exposés, en limitant strictement l urbanisation et l accroissement de la vulnérabilité dans les zones inondables. DIMINUER les dommages potentiels en réduisant la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées. PRÉSERVER les capacités d écoulement et les champs d expansion de crues pour ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval. Pour assurer toutes ces fonctions, différents documents de planification sont à la disposition des élus. La confluence Brévenne-Turdine, novembre 2008 - G. Vicente
AGIR Il est important également de recenser les enjeux présents pour les croiser avec les cartes d aléa et proposer alors un zonage cohérent. Les différents outils Une commune dispose de plusieurs documents de planification qui fixent les orientations en matière d aménagement du territoire : Le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial), document cadre réalisé à l échelle intercommunale, qui s impose en termes de compatibilité aux documents d urbanisme locaux. Le PLU (Plan local d Urbanisme). La carte communale. Ces trois documents ont en commun de devoir déterminer les conditions permettant notamment de prévenir les risques naturels prévisibles. Un document méconnaissant le risque d inondation est alors à ce titre illégal. La planification locale de l urbanisme Cette planification passe par la mise en place des différents outils : PLU, SCoT ou carte communale. Comment prendre en compte les risques dans son document d urbanisme? L élaboration de ces documents se divise en plusieurs étapes : L'Arbresle place sapéon, 1983 - M. Gollion Atterrissements à L'Arbresle Repères de crue - SYRIBT 2) Où et comment intégrer les risques dans son PLU? Le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d aménagement et de développement durable (PADD), un règlement, ainsi que des documents graphiques. L intégration du risque d inondation doit être effectuée à chaque étape. Le rapport de présentation : Il doit analyser les perspectives d évolution de l urbanisme et expliquer les choix retenus pour établir le PADD et la délimitation des zones. Il permet de justifier la création de zones soumises à des restrictions en raison des risques. Il est donc important d insérer ici les études spécifiques aux risques d inondation de façon à expliquer les choix à venir. Le projet d aménagement et de développement durable (PADD) : À partir du rapport, le PADD définit le projet de développement de la commune et doit donc orienter le développement urbain en dehors des zones à risques. Les documents graphiques et règlement : Le PLU doit délimiter les différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières) et identifier dans chacune d elles les zones soumises à un risque. L existence de risques peut justifier d interdire ou de soumettre à condition les constructions comprises dans le périmètre des secteurs où ils sont identifiés. De même, le règlement du PLU peut interdire toute reconstruction d un bâtiment sinistré dans une zone trop vulnérable. Il paraît pertinent de signifier, par une ligne par exemple, la délimitation de la zone inondable (estimable d après le PPRNi) sur ces documents. Seule une analyse fine du risque permettra de réaliser ce zonage en tout état de cause. Les enjeux ont été recensés sur chaque commune lors de l étude PPRI. Le saviez-vous? La jurisprudence sanctionne l absence ou l insuffisance du rapport de présentation par l annulation du PLU. Le zonage et les prescriptions liées à chaque zone sont affichés dans le PPRI. Vous pouvez vous appuyer sur cette base. 1) Connaître et évaluer le risque d inondation sur le territoire communal : Lors de l élaboration des documents d urbanisme, l État fait part, dans le cadre du porté à connaissance (PAC), au titre de l article R121-1 du code de l urbanisme, des éléments de connaissance dont il dispose sur la prise en compte du risque. Il peut s agir notamment : Des études d atlas hydrogéomorphologique qui définissent notamment l emprise du lit majeur des cours d eau susceptible d être mobilisé par des crues exceptionnelles, Des limites de crues historiques connues (2000, 2003 et 2008) Des études d aléa hydraulique réalisées dans le cadre de l élaboration des PPRI ou d autres projets, dès lors qu elles font l objet d une validation technique. Ces éléments doivent être retranscrits dans les documents d urbanisme. Des repères de crues ont été installés pour les crues de 2003 et de 2008 sur le bassin. Ils marquent les hauteurs d eau atteintes lors des inondations. Ils constituent de bons éléments informatifs. Les études d aléa hydraulique du PPRNI Brévenne Turdine sont disponibles et consultables. Elles regroupent tous les risques du bassin et peuvent être un précieux outil. Boulevard de la Turdine, décembre 2003 - F. Chalost Dégâts post-crue 2008, Pont de Dorieux - SYRIBT
AGIR Le PPRI Brévenne-Turdine approuvé: l intégration dans les documents d urbanisme Le PPRI Brévenne-Turdine a été approuvé le 22 mai 2012. Chacune des 46 communes du bassin est soumise à une certaine réglementation qui peut être retranscrite dans le règlement du PLU. Le PPRI doit obligatoirement être annexé au PLU en tant que servitude d utilité publique (art. L.126-1 du code de l urbanisme ; L.564-4 du code de l environnement). Lorsqu il n existe pas de PLU, les servitudes d utilité publique sont applicables de plein droit. La mise en conformité du PLU liée à l intervention d un PPRI approuvé et annexé n est plus obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé à la commune d'adapter son PLU aux prescriptions d un PPRI. En effet, en cas de contradictions entre les dispositions du règlement du PLU et celle du PPRI annexé, ce sont celles du PPRI qui prévalent. La mise en conformité peut se faire grâce à une révision simplifiée sauf si le PPRNi remet vraiment en cause le PADD, dans ce cas-ci il faut passer par une révision générale. Dans les autorisations individuelles du droit des sols, les dispositions du PPRI sont directement opposables aux Permis de Construire (PC) et Certificats d Urbanisme (CU). De façon à limiter les enjeux dans les zones inondables, il est conseillé : 1) D inscrire définitivement, dans les PLU, les zones inondables par la crue centennale sur la Brévenne et la Turdine et encore non urbanisées en zones N «Naturelles» ou A «Agricoles» de façon à interdire légalement toute nouvelle construction. Cette zone inondable correspond aux zones rouges et bleues dans le zonage PPRI Brévenne-Turdine. Les agents du Syndicat de rivières Brévenne-Turdine peuvent vous assister dans l intégration du risque inondation dans vos documents d urbanisme. Ils peuvent vous aider à comprendre le règlement du PPRI et à l appliquer sur votre territoire. Ils participent d ores et déjà à de nombreuses réunions communales pour l élaboration de PLU. 2) D'interdire le remblaiement en lit majeur, de manière à préserver l espace de stockage en période de crue et éviter le départ de matériaux emportés par la crue. 3) D'intégrer certaines contraintes dans la gestion de l urbanisation en zones inondables par les crues centennales : la nécessité de ne pas faire obstacle à l écoulement, la nécessité de construire au-dessus de la cote de crue centennale. 4) De laisser une bande de 10 m de recul de part et d autre des berges du cours d eau sans constructions, y compris sur les plus petits cours d eau : ceci préserve notamment les constructions des risques d érosion sur les berges 5) Instruction des permis et certificat d urbanisme. Un permis (ou CU) peut-il être refusé pour cause de risque inondation important? Avant toute acceptation de permis ou de certificat d urbanisme, il est nécessaire de consulter le PPRNi BrévenneTurdine auparavant. Le règlement de celui-ci interdit la construction dans certaines zones et préconise certaines techniques de construction. En zone rouge, le règlement du PPRI prévoit l'interdiction des constructions de type habitation, hébergement hôtelier, bureaux, entrepôt, commerce, activité artisanale, activité industrielle et de service, activité agricole ou forestière. De plus, les travaux autorisés sur les bâtiments existants ne doivent pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes et ne doivent pas compromettre les capacités d expansion des crues. Zi du Mortier, décembre 2003 - F. Chalost Petits conseils supplémentaires : Préserver la ripisylve (bande forestière bordant le cours d eau) le long des cours d eau, et opter pour les essences adaptées qui permettront de tenir les berges (aulnes, frênes, saules). Des arbustes peuvent également être plantés (noisetiers, fusains, sureaux). Il faut éviter les peupliers et les acacias qui possèdent un enracinement trop superficiel et ne tiennent pas les berges. Il en est de même pour les résineux. (Les prescriptions 2 à 4 peuvent être intégrées dans le règlement du PLU.) Dans le PPRI Traversée de Pontcharra - SYRIBT De même, si une zone n est pas classée à fort risque dans le PPRNI, mais que cette zone a fait l objet d une expertise antérieure et qu il est démontré qu elle est soumise à un risque important, il est tout à fait possible, et même conseillé, de refuser le permis ou de donner un avis négatif pour le certificat d urbanisme. Traversée de Sain-Bel après la crue de 2008 - G.Mermin
CONTACT Syndicat de Rivières Brévenne - Turdine 117 rue Passemard - BP 41 69 592 L Arbresle cedex Tél : 04 37 49 70 85 Fax : 04 37 49 70 94 04 77 39 06 66 04 77 39 06 66 Communauté de Communes Beaujolais Val d'azergues