CIRCULAIRE N 11-2013 du 29/07/2013 (SM) Direction Fonction Publique Territoriale Gratification des stagiaires-école Références : Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche Code de l éducation, articles L 612-11 et L 612-8 à L 612-14 Décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial - DATE D'EFFET : 24 juillet 2013 -
La loi n 2013-660, publiée le 23 juillet 2013 comporte des dispositions visant à mieux encadrer les stages des étudiants en milieu professionnel et à renforcer les droits des stagiaires. Elles sont désormais applicables aux stages effectués au sein des administrations publiques. Le nouvel article L. 612-8 du code de l éducation apporte une définition du «stage» : «Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvées par l organisme d accueil». De plus, le stage ne peut «pas avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l entreprise, de l administration publique, de l association ou de tout autre organisme d accueil». L article L. 612-11 du code de l éducation imposait déjà aux entreprises une gratification des stages d une durée supérieure à 2 mois. La loi du 22 juillet 2013 étend cette obligation au secteur public (I). Elle rend également applicable les droits et les devoirs des stagiaires définis par le code de l éducation pour tout stage en collectivité (II). I GRATIFICATION OBLIGATOIRE LES PERSONNES MORALES CONCERNEES PAR L OBLIGATION Sont désormais concernés, en sus des entreprises, «les administrations publiques, les assemblées parlementaires, les assemblées consultatives, les associations et de tout autre organisme d accueil» (article L 612-11 du code de l éducation). Les collectivités seront donc désormais tenues de verser une gratification aux stagiaires qu elles accueillent dans les conditions définies ci-après. LES STAGIAIRES CONCERNES Elle s applique : «à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles» (article L 611-1 du code de l éducation). Par conséquent, tout stagiaire provenant des études supérieures (post-baccalauréat) est concerné.
LA DUREE DU STAGE S il est d une durée inférieure ou égale à 2 mois, il n y a aucune obligation de gratification. Le stage est obligatoirement rémunéré dès lors qu il est d une durée supérieure à deux mois en continu. L obligation s applique également aux stages effectués en discontinu lorsqu ils sont d une durée supérieure à deux mois au cours de la même année scolaire ou universitaire. Cette durée s apprécie de date à date. Si le stagiaire n est pas à temps plein, la gratification est obligatoire après 2 mois mais sera versée au prorata du nombre d heures effectuées. LE MONTANT DE LA GRATIFICATION Le code de l éducation renvoie, pour la fixation de ce montant, à un décret. A ce jour, aucun montant horaire n est fixé (ni minimum, ni maximum). L Assemblée délibérante détermine donc librement le montant de cette gratification. Une délibération est nécessaire au versement. Pour les stages discontinus ou à temps non complet, la gratification peut tenir compte du nombre d heures effectué. Dans l attente de la publication d un texte, les collectivités peuvent se référer au montant fixé pour les stages effectués dans les administrations d Etat. Ce montant est de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le montant horaire de la sécurité sociale est fixé à 23 euros pour l année 2013. Exemple de calcul : Pour un stagiaire à temps plein en 2013, le montant de la gratification s éleverait à : 23 euros X 12,5% X 151,67 heures = 436,05 euros Enfin, la gratification doit être versée mensuellement. CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS D après le code de l éducation, cette gratification n est pas un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Les contributions applicables sont les suivantes : La part inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale est totalement exonérée de toute contribution ou cotisation.
Au-delà de ces 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, la gratification sera imposée comme toute rémunération : les cotisations et contributions du régime général (Urssaf et IRCANTEC) sont dues. II DROITS ET DEVOIRS DES STAGIAIRES Les articles L. 612-8 à L. 612-14 du code de l éducation définissent les droits et les devoirs des personnes stagiaires en milieu professionnel. La loi du 22 juillet 2013 étend ces obligations aux collectivités accueillant des stagiaires. Convention de stage : Les stages en milieu professionnel font obligatoirement l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur. Impossibilité d affecter un stagiaire à un emploi permanent : Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Protection des stagiaires : Les droits ci-après définis sont applicables aux stagiaires dans les mêmes conditions que pour les salariés : - «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché». - «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». - «Aucun salarié ne doit subir des faits : 1 Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2 Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers». Durée du stage : Elle ne peut, en principe excéder 6 mois (sous réserve de certaines dérogations prévues par décret). Limitation de l enchaînement successif de stagiaires : L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (cette disposition n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire). Accès des stagiaires aux prestations d action sociale dans les mêmes conditions que les salariés et agents. Obligation de tenue d un registre des conventions de stage : La structure qui accueille des stagiaires doit tenir à jour un registre des conventions de stage passées. Evaluation obligatoire du stagiaire par la structure d accueil : Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme. La présente circulaire est disponible sur notre site EXTRANET www.maisondescommunes.fr Rubrique Centre de Gestion / Carrière et paie / La gestion du personnel de A à Z