PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME COMTÉ DE BELLECHASSE Règlement n 238 Règlement modifiant le programme de revitalisation à l=égard d=un secteur particulier 2010-12-14 LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME DÉCRÈTE CE QUI SUIT: ARTICLE 1: DÉFINITIONS Au présent règlement, les mots ou expressions suivantes ont la signification ci-après indiquée : a) Bâtiment principal : bâtiment principal occupé à des fins d habitation tel que défini au règlement de zonage numéro 60 de la Municipalité; b) Taxe foncière générale: la taxe foncière générale imposée par la Municipalité, incluant la taxe de 0,04 $/100$ d=évaluation; en sont exclues toutes autres taxes telles les taxes foncières spéciales, les taxes ou surtaxes sur les immeubles non résidentiels, les taxes d=égout, d=aqueduc, d=enlèvement des ordures et des matières recyclables, les compensations et toutes autres taxes ou tarifications similaires; c) Officier désigné : l=inspecteur en bâtiment et en environnement; d) Unité d=évaluation: unité d=évaluation telle qu=elle se retrouve au rôle d=évaluation de la Municipalité au jour du dépôt de la demande du permis de construction. ARTICLE 2: SECTEURS VISÉS Le conseil décrète un programme de revitalisation à l=égard du secteur délimité sur le plan identifié à l=annexe *A+ du présent règlement, lequel en fait partie intégrante, à l=intérieur duquel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrain non bâti. ARTICLE 3: LE PROGRAMME La forme d=aide est l=octroi d=un crédit de taxes foncières générales applicable aux travaux de construction d=un nouveau bâtiment principal qui entraîne une hausse de l=évaluation foncière telle qu=inscrite au rôle d=évaluation de la Municipalité supérieure à 75 000 $ pour le bâtiment principal. L octroi d un crédit de taxes est également admissible aux bâtiments complémentaires érigés en complément du nouveau bâtiment principal. ARTICLE 4: CRÉDIT DE TAXES La Municipalité accorde un crédit de taxes au premier propriétaire-occupant d=une unité d=évaluation située dans le secteur délimité à l=annexe *A+ sur laquelle aucun bâtiment
principal n=est construit, lorsque ce propriétaire y construit et/ou occupe un bâtiment principal destiné à des fins d habitation. Dans tous les cas, le propriétaire ne peut avoir droit au crédit de taxes que si les travaux de construction entraînent une augmentation de la valeur inscrite au rôle d=évaluation de la Municipalité, supérieure à 75 000 $ pour un bâtiment principal. Tout ajustement de la valeur foncière de l immeuble, au cours de la période d admissibilité, est reconnu à titre de crédit de taxes et ce, selon le pourcentage applicable. Le crédit de taxes maximum auquel peut avoir droit un propriétaire-occupant est le suivant : a) Dans les douze mois au cours duquel les travaux de construction ont été exécutés ou un certificat d=occupation a été émis, le crédit de taxes est égal à 75% de la différence entre le montant des taxes foncières générales qui aurait été dû si l=évaluation du bâtiment n=avait pas été modifiée si les travaux n=avaient pas eu lieu, et le montant des taxes foncières générales dû à la fin des travaux découlant de l=augmentation de la valeur du bâtiment; b) Dans les douze mois suivants la période au cours de laquelle les travaux de construction ont été exécutés, le montant du crédit de taxes est égal à 50 % de la différence entre le montant des taxes foncières générales qui aurait été dû si l=évaluation du bâtiment n=avait pas été modifiée si les travaux n=avaient pas eu lieu, et le montant des taxes foncières générales dû à la fin des travaux découlant de l=augmentation de la valeur du bâtiment; c) Pour la seconde période au cours de laquelle les travaux de construction ont été complétés, le montant du crédit de taxes est égal à 25% de la différence entre le montant des taxes foncières générales qui aurait été dû si l=évaluation du bâtiment n=avait pas été modifiée si les travaux n=avaient pas eu lieu, et le montant des taxes foncières générales dû à la fin des travaux découlant de l=augmentation de la valeur du bâtiment; Nonobstant ce qui précède, le crédit de taxes maximum accordé pour une unité d=évaluation en vertu du présent article ne peut excéder 15 000 $. Dans le cas d un condominium, le premier propriétaire-occupant aura droit au remboursement du montant du droit de mutation pour la partie de l immeuble seulement. ARTICLE 5: VERSEMENT DE LA SUBVENTION OU CRÉDIT DE TAXES Le crédit de taxe est accordé au premier propriétaire-occupant de l=immeuble après que soit effectuée la modification du rôle d=évaluation de la Municipalité afin de tenir compte des travaux. Dans le cas des édifices à logements, la subvention s applique uniquement au premier propriétaire de l immeuble. ARTICLE 6: EXCLUSIONS Ne sont pas susceptibles de bénéficier du programme les propriétaires-occupants des immeubles suivants : a) Les bâtiments à utilisation saisonnière; b) Les maisons mobiles, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées; c) Les immeubles à usage mixte, les résidences communautaires, les maisons de chambres, les établissements au sens de la Loi sur l=hôtellerie; d) Les bâtiments qui sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire, en vertu de l=article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1); e) Les constructions complémentaires telles serres privées et piscines ainsi que les aménagements paysagers y incluant les clôtures.
ARTICLE 7: CONDITIONS Le versement de la subvention ou l=octroi du crédit de taxes, le cas échéant, est conditionnel à ce que : a) Un permis de construction a été émis par l=officier autorisé de la Municipalité préalablement à l=exécution des travaux; b) Le certificat d=implantation et de localisation ont été déposés à la Municipalité; c) Les travaux ont été effectués en conformité du permis émis et de toutes les dispositions des règlements de zonage, de construction et autres règlements d=urbanisme de la Municipalité et de la Municipalité régionale de comté, lorsqu=applicable; d) La construction du bâtiment est terminée dans le délai inscrit au permis; e) À tout moment à compter du jour du versement du crédit de taxes, aucuns arrérages de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne sont dus pour l=unité d=évaluation visée par la demande de subvention ou de crédit de taxes, la survenance de cet événement pendant quelconque moment durant cette période constituant une fin de non-recevoir ou la fin du droit à la subvention non encore versée ou au crédit de taxes non encore accordé pour cette unité d=évaluation; f) Lorsqu=une inscription au rôle d=évaluation foncière de la Municipalité relative à un immeuble pouvant faire l=objet d=une subvention ou d=un crédit de taxes en vertu du présent règlement est contestée, la subvention ou le crédit de taxes n=est versé ou accordé qu=au moment où une décision finale a été rendue sur cette contestation; g) Dans le cas d=un immeuble neuf qui a été érigé avant la date d=entrée en vigueur du présent règlement, le propriétaire-occupant de cet immeuble est admissible à ce programme d=aide financière pourvu que l=acte de transfert d=immeuble ait été enregistré au Bureau de la publicité des droits après la date d=adoption du présent règlement; h) Le propriétaire-occupant devra rembourser à la Municipalité toute somme versée en trop dans le cadre de ce programme d=aide. ARTICLE 8: APPROPRIATION DE FONDS Afin d=assurer les crédits nécessaires au programme de subvention décrété par le présent règlement, la Municipalité approprie à même son fond général la somme requise annuellement. ARTICLE 9: MODIFICATION Le présent règlement modifie le règlement numéro 170, adopté le 4 mars 2008.
ARTICLE 10: ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Anselme, ce quatorzième jour du mois de décembre 2010. Le secrétaire-trésorier, Le maire, Louis Felteau Michel Bonneau