RAPPORT FINANCIER 2001

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1 RAPPORT FINANCIER 2001 Exercice terminé le 31 décembre Municipalité locale 01 Nom officiel : Pierrefonds MRC ou communauté :

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORTS Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier Rapport du vérificateur sur les états financiers ÉTATS FINANCIERS Bilan État des activités financières État des activités d'investissement État du coût des services municipaux État du surplus (déficit) accumulé État des réserves financières et des fonds réservés État de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme État de l'évolution de la situation financière NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES 1. Dépenses par objets 2. Dette à long terme obligations et billets autres dettes à long terme 3. Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés 4. Endettement total net à long terme RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes revenus de sources locales Transferts Analyse des dépenses de fonctionnement par fonctions et activités Analyse du coût des services municipaux Analyse par fonctions de la répartition des dépenses des organismes municipaux Analyse des activités financières d'électricité Analyse des dépenses d'investissement selon leur nature Analyse des dépenses en immobilisations de la fonction Sécurité publique

3 TABLE DES MATIÈRES PAGE AUTRES RENSEIGNEMENTS Renseignements sur l'évaluation foncière et la richesse foncière 38 Certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier Évaluation - autres données Taux des taxes Rapport du vérificateur sur le taux global de taxation Calcul du taux global de taxation Fonds de roulement - analyse du capital engagé Fonds de roulement - variation du capital autorisé Analyse des taxes à recevoir Analyse du service de la dette 46 Analyse des projets en cours 47 Analyse des soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés 49 Analyse des subventions à recevoir pour le remboursement de la dette à long terme 50 Revenus reportés - Immeubles industriels municipaux 51 Emprunts à long terme approuvés et non contractés 52 Questionnaire 54 données 56 Confirmation du greffier ou du secrétaire-trésorier sur la transmission électronique 57 3

4 MEMBRES DU CONSEIL MAIRE MARCEL MORIN CONSEILLERS GEORGE BOUTILIER MICHAEL LABELLE PAT. M. MULLINS ALAN PICKARD BERTRAND A. WARD SERGE DAVID RENÉ LEBLANC ALLYSON MURDOCK PAUL PLANTE MONIQUE WORTH FONCTIONNAIRES DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER LOUIS MORIN, C.G.A. SUZANNE CORBEIL, avocate ANDRÉ DELISLE 4

5 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné, ANDRÉ DELISLE, atteste que le rapport financier de Pierrefonds (Nom de la municipalité) pour l'exercice financier terminé le 31 décembre 2001, a été préparé conformément à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes, LRQ, c. C-19, ou à l'article 176 du Code municipal du Québec, LRQ, c. C Date Signature Téléphone (514) Télécopieur (514) (Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : 2002/04/17 10:00:22 Dernière modification : 2002/04/17 10:00: ,

6 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, Nous avons vérifié le bilan de la Ville de Pierrefonds au 31 décembre 2001 ainsi que les états des activités financières, des activités d'investissement, du coût des services municipaux, du surplus accumulé, de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et de l'évolution de la situation financière de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexatitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2001 ainsi que des résultats de ses opérations et de l'évolution de sa situtation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus en comptabilité municipale au Québec. NOM DU VÉRIFICATEUR ROCHON LEGAULT, c.a. LIEU PIERREFONDS DATE SIGNATURE Dernière modification avant dépôt : 2002/04/17 10:00:22 Dernière modification : 2002/04/17 10:00: ,

7 ÉTATS FINANCIERS

8 BILAN 31 décembre décembre 2000 ACTIF Actif à court terme Encaisse Placements temporaires Encaisse et placements affectés (note 4) Débiteurs (note 5) Stocks (note 6) Tranche exigible des créances à long terme (note 9) actifs (note 7) Propriétés destinées à la revente (note 8) Créances à long terme (note 9) Placements à long terme (note 10) Immobilisations (note 11) PASSIF ET AVOIR DES CONTRIBUABLES Passif à court terme Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus (note 12) Provision pour contestations d'évaluation (note 13) Revenus reportés (note 14) Versements exigibles sur la dette à long terme (note 15) Subventions reportées (note 11) Dette à long terme (note 15) Avoir des contribuables Surplus (déficit) accumulé Montants à pourvoir dans le futur (note 18) Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les éléments d'actif à long terme ( ) ( ) ( ) Engagement contractuel (note 20) Éventualités (note 24) 8

9 ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2001 Budget Réalisations 2000 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes revenus de sources locales Transferts Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Frais de financement Contribution au fonds spécial de financement des activités locales activités financières Remboursement de la dette à long terme Transfert à l'état des activités d'investissement Excédent (déficit) des activités financières avant affectations ( ) ( ) Affectations Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés virement de virement à Excédent (déficit) avant financement à long terme Financement à long terme des activités financières (note 17) Excédent net

10 ÉTAT DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2001 Budget Réalisations 2000 Réalisations Sources de financement Transfert des activités financières Taxes générales spéciales immobilisations et autres investissements Taxes de secteur immobilisations et autres investissements Contributions des promoteurs Transferts conditionnels sources Surplus accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Fonds réservés (10 504) Emprunts à long terme émis Dépenses d'investissement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Excédent (déficit) des activités d'investissement 20 ( )

11 ÉTAT DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX Dépenses de fonctionnement Amortissement Frais de Immobi- Subventions financement lisations gouvernemen tales reportées - Subventions gouvernementales de fonctionnement - Services rendus - Gain (perte) sur dispositions = Coût des services municipaux Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Électricité Frais de financement ( )

12 ÉTAT DU SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde er NON AFFECTÉ - solde au 1 janvier Redressement aux exercices antérieurs 2 Solde redressé Affectation - activités financières (58 257) Affectation - activités d'investissement ( ) Affectation - surplus accumulé affecté ( ) Affectation - réserves financières Affectation - fonds réservés Excédent net (préciser) Équilibre budgétaire NON AFFECTÉ - solde au 31 décembre er AFFECTÉ - solde au 1 janvier (note 16) Redressement aux exercices antérieurs Solde redressé Affectation - activités financières Affectation - activités d'investissement Affectation - surplus accumulé non affecté Affectation - réserves financières Affectation - fonds réservés (préciser) ( ) ( ) AFFECTÉ - solde au 31 décembre SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ

13 ÉTAT DES RÉSERVES FINANCIÈRES ET DES FONDS RÉSERVÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs Activités financières Activités d'investissement Virement de Virement à Virement de Virement à Solde au 31 décembre RÉSERVES FINANCIÈRES - Fds fermeture Carrière FONDS RÉSERVÉS - Fonds de roulement (note 19) - Parcs et terrains de jeux SQAE Financement des projets en cours (tableau 3) - Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés 50 ( ) 51 (40 000) ( ) ( ) (tableau 3) Fonds d'amortissement Frais de refinancement (40 000) ( ) ( ) RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS (40 000) ( ) ( ) 13

14 ÉTAT DE L'INVESTISSEMENT NET DANS LES ÉLÉMENTS D'ACTIF À LONG TERME EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE Solde au 1er janvier Redressement aux exercices antérieurs 2 Solde redressé Ajouter Acquisitions d'immobilisations Acquisitions de propriétés destinées à la revente Acquisitions de placements à long terme Émission de créances à long terme Amortissement des subventions gouvernementales reportées Remboursement de la dette à long terme (préciser) Déduire Dispositions et radiations d'immobilisations Dispositions de propriétés destinées à la revente Dispositions de placements à long terme Amortissement des immobilisations Réduction de créances à long terme Subventions gouvernementales reportées Émission de dettes à long terme activités d'investissement activités financières (préciser) - Réserve frais de refinancement - Reclassement (Note 25b) Solde au 31 décembre

15 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE Activités de fonctionnement Excédent net Éléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités Affectations (préciser) ( ) ( ) ( ) Éléments n'affectant pas le fonctionnement Transfert à l'état des activités d'investissement Remboursement de la dette à long terme Cessions d'actifs immobilisés 8 ( ) (préciser) - Vente de terrain, cession d'actifs etc. 9 ( ) - 10 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs Stocks actifs Créditeurs et frais courus Revenus reportés ( ) (12 293) ( ) ( ) (3 489) (74 635) passifs Activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations 19 ( ) ( ) Acquisitions de placements à long terme 20 Cessions d'actifs immobilisés (préciser) - Cessions d'actifs immobilisés ( ) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Montants à recouvrer de tiers (préciser) ( ) ( ) Réserve fonds de fermeture ( ) Augmentation (diminution) des liquidités Situation des liquidités au début ( ) Situation des liquidités à la fin Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, de l'encaisse et placements affectés, du découvert bancaire et des emprunts temporaires

16 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

17 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statuts de la municipalité La Ville de Pierrefonds est constituée selon la Loi sur les citées et villes. Les états financiers tiennent compte des actifs, des passifs, de l'avoir, des revenus et dépenses de l'ensemble des activités de la Ville. Depuis le 1er janvier 2002, en vertu de la "Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale des régions métropolitaines de Montréeal, de Québec et de l'outaouais", la Ville est intégrée à la nouvelle Ville de Montréal. Cette municipalité regroupe la Communauté urbaine de Montréal et 28 municipalités et succède aux droits, obligations et charges de la Ville de Pierrefonds et des autres composantes. 2. Énoncé des principales conventions comptables A) États financiers cumulés Les états financiers sont préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus selon la méthode de comptabilité d'exercice en tenant compte des directives du Manuel de la présentation financière municipale du Québec. L'ensemble des activités économiques de la municipalité est présenté dans une seule série d'états financiers meme si pour des fins internes, les données sont présentées de facon plus détaillée. B) Comptabilité d'exercice Les revenus et les dépenses sont comptabilisés selon la comptabilité d'exercice de façon brute afin d'enregistrer l'ensemble des activités économiques. C) Stocks Les matériaux et fournitures sont comptabilisés comme dépense au fur et à mesure de leur utilisation et le stock, à la date du bilan, est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode du coût moyen. 17-1

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS D) Immobilisations Les immobilisations sont présentées au bilan à la valeur d'origine. Les acquisitions d'acifs immobilisés sont capitalisées à leur coût d'origine ou dans le cas de dons, à leur juste valeur au moment où ils sont reçus. Les projets en cours à la fin de l'exercice sont inscrits au compte d'immobilisations en cours et sont reclassifiés selon leur nature lorsque les travaux sont complétés et/ou mis en service. L'amortissement des immobilisations au cours de l'exercice est présenté dans l'état du coût des services municipaux. La méthode de l'amortissement linéaire est utilisée suivant la durée de vie de chacune des catégories d'actif. Les principales catégories sont: Catégories Infrastructures Sauf: Aménagement de parcs Éclairage de rues Bâtiments Améliorations locatives Automobiles Véhicules lourds Durée de vie utile 40 ans 20 ans 20 ans 40 ans 15 ans 10 ans 20 ans Équipement informatique Équipement téléphonique Ameublement/Équipement de bureau Outillage Machinerie lourde Unité mobile 5 ans 10 ans 10 ans 10 ans 20 ans 20 ans E) éléments préciser: 17-1 (2)

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 3. Modification de convention comptable La Ville comptabilise les opérations en utilisant la comptabilité d'exercice afin de se conformer au Manuel de la présentation financière municipale alors qu'auparavent elle utilisait la méthode d'exercice modifié. Ce changement de comptabilisation a été appliqué de façon prospective. L'impact net résultant des nouvelles normes mises de l'avant le 1er janvier 2000, est atténué par la mise en place de mesures transitoires proposées dans le manuel de présentation de l'information financière municipale du Québec. Au 1er janvier 2000, cet impact net est présenté au bilan dans l'avoir des contribuables au poste "Montants à pourvoir dans le futur". Le détail des montants à pourvoir dans le futur est présenté à la note 18. Un amortissement accéléré à 100% des mesures transitoires a été appliqué au cours de 2000, i.e. que les montants à pourvoir dans le futur au 1er janvier 2000 ont été imputé dans leur totalité à la dépense ou au revenu au cours de l'exercice 2000 sauf pour les intérêts courus à payer sur la dette à long terme. Pour les intérêts sur les dettes à long terme émises avant le 31 décembre 2000, un passif relatif aux intérêts courus à payer est reconnu au bilan et la contrepartie est présentée distinctement au poste "Montants à pourvoir dans le futur" à l'"avoir des contribuables". L'élimination du passif et de sa contrepartie se fera au fur et à mesure de l'extinction des dettes à long terme. Par exception, les créances à long terme tels que les ventes d'actif à tempérament affectent les revenus sur une base d'encaissement (3)

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 31 décembre 31 décembre Encaisse et placements affectés Réserves financières (préciser) - Fonds de fermeture Fonds réservés (préciser) - Fonds de roulement - Parcs Note Débiteurs Taxes municipales Taxes scolaires Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Canada et ses entreprises Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux (préciser) - - Cour municipale, Intérêts à recevoir débiteurs Une provision pour créances douteuses a été déduite des débiteurs 20 Note Stocks (préciser) Inventaire du Magasin Inventaire de papeterie Note

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 31 décembre décembre actifs Frais payés d'avance Dépenses reportées (préciser) (préciser) Note Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Immobilisations en cours Note Créances à long terme Prêts à un office municipal d'habitation Prêts sur immeubles industriels municipaux Prêts à un fonds d'investissement créances Montants à recouvrer de tiers pour le remboursement de la dette à long terme (note 15) Moins: Tranche exigible des créances à long terme Note Placements à long terme Participation dans une société d'économie mixte actions votantes actions non votantes Note

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 11. Immobilisations Catégories 31 décembre 2001 Coût Amortissement Valeur nette cumulé 31 décembre 2000 Coût Amortissement Valeur nette cumulé Infrastructures Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement Terrains Immobilisations en cours Subventions reportées Note

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 31 décembre 31 décembre Créditeurs et frais courus Fournisseurs Salaires et déductions à la source à payer Dépôts et retenues de garantie Gouvernement du Canada Gouvernement du Québec Société québécoise d'assainissement des eaux Organismes municipaux Commissions scolaires Intérêts courus à payer sur la dette à long terme courus et passifs (préciser) - Divers Note Provision pour contestations d'évaluation Taxes foncières $ $ Surtaxes terrains vagues $ $ taxes sur les immeubles non résidentiels $ $ Intérêts $ $ Taxes d'affaires $ $ $ $ 14. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Cessions d'actifs immobilisés immeubles industriels municipaux autres actifs (préciser) - - Divers Exédent actuarielle du RREM Note

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 31 décembre décembre Dette à long terme Obligations et billets en monnaie canadienne en monnaies étrangères taux d'intérêt variant de échéant de dettes à long terme 2, à à 11, Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Dettes en cours de refinancement %, Moins: Versements exigibles à court terme La répartition de la dette à long terme s'établit de la façon suivante: Sommes accumulées Revenus reportés Surplus accumulés affectés Fonds réservés (préciser) Montant à recouvrer de tiers Gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises Organismes municipaux tiers Partie à la charge des contribuables Une partie de la municipalité Ensemble de la municipalité Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les cinq prochaines années sont les suivants: Note Obligations et billets dettes Total à long terme

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 16. Surplus accumulé affecté 31 décembre décembre Équilibre budgétaire - Diverses résolutions: - Construction d'entrepôt-usine - Régime de retraite supplément - Équipement divers - Travaux -infrastructure divers Note Financement à long terme des activités financières 17-7

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 18. Montants à pourvoir dans le futur Les mesures transitoires relatives aux nouvelles normes comptables ont été réparties en fonction des méthodes décrites ci-dessous : Revenus : (préciser la méthode) Imputés à 100% à l'exercice Dépenses : (préciser la méthode) Imputées à 100% à l'exercice 2000, à l'exception des intérêts courus sur la dette à long terme qui seront amortis en fonction de l'extinction de chaque dette. Les ajustements résultant des nouvelles normes comptables en vigueur à partir du 1 er janvier 2000 se détaillent comme suit pour l'exercice terminé le 31 décembre 2001 Solde au Activités Solde au 1 er janvier 2001 financières 31 décembre 2001 Revenus - Intérêts à recevoir - - Cour municipale Déduire: Dépenses Salaires et avantages sociaux Intérêts - dette à long terme Note 220 ( ) 17-8

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite) 19. Fonds de roulement Le conseil emprunte à ce fonds les deniers dont il a besoin pour des dépenses en immobilisations. Le total de ce fonds est de $. Au 31 décembre 2001, le montant du capital engagé était de $, alors que le capital non engagé était de $. 20. Engagement contractuel La Ville de Pierrefonds a accordé pour la ceuillette et la disposition des déchets, deux (2) contrats pour une période de 40 mois, soit du 1er janvier 2001 au 30 avril L'engagement minimum de la Ville au 31 décembre 2001 est de $ ( $ en 2000) en excluant les taxes de ventes. La Ville de Pierrefonds a accordé un contrat pour la sécurité communautaire pour une période de 15 1/2 mois, soit du 10 octobre 2001 au 31 janvier L'engagement minimum de la Ville au 31 décembre 2001 est de $ en excluant les taxes de ventes. La Ville de Pierrefonds a accordé un contrat pour le déneigement pour une période de 36 mois, soit du 1er novembre 2001 au 1er novembre L'engagement minimum de la Ville au 31 décembre 2001 est de $ excluant les taxes de ventes et l'indexation annuelle. La Ville de Pierrefonds a accordé un contrat pour la cueillette sélective pour une période de 60 mois, soit du 1er avril 1997 au 31 mars Ce contrat a été prolongé pour une durée de 12 mois. L'engagement minimum de la Ville au 31 décembre 2001 est de $ ( $ en 2000) en excluant les taxes de ventes. La Ville de Pierrefonds a accordé un contrat de location d'un minimum de heures de glace par année pour une période de 10 ans, soit du 1er septembre 1997 au 31 août L'engagement minimum total de la Ville est de $ au 31 décembre 2001 ( $ en 2000) en excluant les taxes de ventes et l'indexation annuelle. Ainsi, à chaque anniversaire du contrat, soit le 1er septembre, les taux de location sont ajustés selon l'indice des prix à la consommation de la région de Montréal établi par Statisques Canada. La Ville de Pierrefonds, s'est engagé par résolution à la mise en place d'un régime supplémentaire de retraite traitant des prestations de retraite d'un fonctionnaire. L'engagement de la Ville estimé par les actuaires est de $ par année durant la vie du participant et cette rente est réversible à 50% au conjoint suite au décès du participant. La Ville a affecté une somme de $ à même ces surplus. Le coût estimé par l'actuaire est basé sur les hypothèses suivantes; le taux d'intérêt(de rendement) est de 7%; la table de mortalité utilisée est la GAM