NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2008 SERVICE ENVIRONNEMENT REGLEMENTATION BLANCHISSERIE Rédacteur : A.CHEVILLARD Approbateur : D. GOUTTEBEL Date : 25/03/08 Définition : Les blanchisseries et laveries ont pour objet le nettoyage à l'eau des vêtements et du linge de maison. 1. Réglementation environnementale Les blanchisseries, laveries, pressings et teintureries sont soumis à une réglementation spécifique du fait de l utilisation de produits qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour les personnes ou pour l environnement. Ces installations sont soumises aux dispositions : Du Code de l environnement ; Du décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ; D arrêtés ministériels ou préfectoraux spécifiques à l activité exercée (par exemple, pour les pressings, arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2345 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements).
Entretien des textiles Entretien des textiles n Rubrique déclaration si : autorisation si : 2340 Blanchisserie 2345 Nettoyage à sec Capacité de linge lavé > 500 kg/jour Capacité nominale des machines > 0,5 kg/jour Capacité de linge lavé > 5 tonnes/jour Capacité nominale des machines > 50 kg/jour 2330 Teinture, impression, apprêt enduction, blanchiment et délavage Quantité fibres/tissus traitée > 50kg/jour Quantité fibres/tissus traitée > 1 tonne/jour
Utilisation de produits et autres installations n Rubrique Utilisation de produits et autres installations déclaration si : autorisation si : Stockage et emploi de produits très toxiques : 1111 T+ Produits solides Produits liquides Produits gazeux ou gazeux liquéfiés Quantité > 200 kg Quantité > 50 kg Quantité > 10 kg Quantité > 1 tonne Quantité > 250 kg Quantité > 50 kg Stockage et emploi de produits toxiques : 1131 T Produits solides Produits liquides Produits gazeux ou gazeux liquéfiés Quantité > 5 tonnes Quantité > 1 tonne Quantité > 200 kg Quantité > 50 tonnes Quantité > 10 tonnes Quantité > 1 tonne 1172 1173 1200 1432 1433 Stockage et emploi de produits très dangereux pour l'environnement T+ Quantité > 20 tonnes Quantité > 200 tonnes Stockage et emploi de produits dangereux pour l'environnement T+ Quantité > 200 tonnes Quantité > 500 tonnes Stockage et emploi de matières comburantes O Quantité > 2 tonnes Quantité > 50 tonnes Stockage de produits liquides inflammables Quantité > 10 m 3 Quantité > 100 m 3 Emploi de produits liquides inflammables Quantité > 1 tonne Quantité > 10 tonnes Installation de compression / réfrigération 2920 Utilisant des fluides inflammables ou toxiques Puissance > 20 kw Puissance > 300 kw Dans tous les autres cas Puissance > 50 kw Puissance > 500 kw
2. Normes de sécurité Les exploitants doivent également s assurer que leurs installations sont conformes aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public. Ils doivent, le cas échéant, respecter les règles relatives à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques (décret n 92-491 du 4 juin 1992). 3. Formalités d immatriculation Lorsque la prestation de service fournie est uniquement constituée par la mise à disposition d installations (laverie ou nettoyage à sec automatique ou libre-service), l entreprise est commerciale et l exploitant doit s immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu entrepreneur individuel, soit sous forme d une société commerciale. Lorsqu il ne s agit pas d un établissement automatique ou libre-service, l entreprise est artisanale et l exploitant doit s immatriculer au répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers, et ce quelle que soit la structure juridique créée (entreprise individuelle ou société commerciale). Toutefois, s il emploie plus de dix salariés, il ne s agit plus d une entreprise artisanale et il doit s immatriculer au registre du commerce et des sociétés. 4. Obligations du prestataire A. Obligations vis-à-vis de la Préfecture L exploitant est tenu : De déposer selon ses obligations un dossier de déclaration ou d autorisation suivant les seuils indiqué par la législation des Installation Classées pour la Protection de l Environnement (Rubrique N 2340 :Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 ; déclaration si la capacité de lavage de linge est > 500 kg/j ; autorisation si la capacité de lavage de linge est > 5 t/j) De déclarer tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son établissement ainsi que les changements qui interviennent dans l exploitation (extension, modification, cessation d activité) ; De se soumettre aux contrôles du service technique d inspection des installations classées et de lui transmettre tout document ou renseignement utile à l actualisation de son dossier ; En cas de cession du fonds de commerce, d informer son successeur de l obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession.
B. Obligations vis-à-vis des clients 1. Information sur les prix des prestations a) À l extérieur de l établissement Les exploitants sont tenus d afficher, en vitrine ou à défaut à l entrée de l établissement, un tarif visible et lisible de l extérieur indiquant les prix TTC et la qualité des prestations suivantes, lorsqu elles sont offertes : En blanchisserie (également laverie) : drap blanc, drap couleur, drap housse, chemise homme et linge au poids lavé, non séché, par 4kg minimum, le kilogramme ; Pour le nettoyage à sec (également pressing) : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe et manteau ou imperméable. Remarque : l information relative à la qualité des prestations doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée. b) À l intérieur de l établissement Les exploitants sont tenus d afficher de façon visible et directement lisible par la clientèle : Les tarifs et la nature de l ensemble des prestations offertes par l entreprise. Toutefois, si leur nombre excède 50, l affichage peut ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l affichage ; Les conditions particulières du service qu ils rendent et, notamment, celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier. c) Sanctions Les infractions à l obligation d information sont punies d une amende contraventionnelle de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). 2. Remise d un ticket de dépôt L exploitant doit remettre à ses clients un ticket de dépôt mentionnant nom et adresse, la nature et le nombre d articles déposés, la qualité du service assuré et le prix de la prestation. Doivent, en outre, être indiquées toutes les réserves éventuelles sur l état du vêtement.
3. Responsabilité du prestataire a) En cas de détérioration du vêtement L exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d un nettoyage de leurs vêtements. En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, et à défaut d avoir mentionné d éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, l absence d étiquetage du vêtement), sa responsabilité peut être engagée. Le dédommagement peut alors prendre pour base la valeur d achat de l article confié, diminué d un coefficient de vétusté. b) En cas de vol ou de perte du vêtement La responsabilité de l exploitant est présumée. Toutefois, il pourra s exonérer s il prouve qu il n a commis aucune faute. Dans le cas contraire, le dédommagement peut alors prendre pour base la valeur d achat de l article confié, diminué d un coefficient de vétusté. c) En cas de non reprise du vêtement par le client L exploitant doit conserver les articles qui lui ont été confiés pendant un an à compter du dépôt. Passé ce délai, ceux-ci pourront être vendus aux enchères après autorisation du juge du tribunal d instance compétent. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : - les textes réglementaires susmentionnés sur www.legifrance.gouv.fr ; Vous pouvez, par ailleurs, contacter : - les services préfectoraux des installations classées pour la protection de l environnement et de la sécurité des établissements recevant du public. - le Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, Chemin des Mouilles, 69130 Ecully, tél. : 04 78 33 08 61, site internet : www.cttn-iren.com ; - ou le Conseil français de l entretien des textiles Ile de France, 41 rue de Chanzy, 75011 Paris, tél. : 01 43 67 42 72, site internet : www.cfet-idf.org.