Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec 1 Vous réalisez de la recherche et développement : êtes vous bien classifié à la CSST? Une façon de minimiser sa cotisation à la CSST consiste à profiter des règles relatives à la classification des employeurs. Depuis 2009, les entreprises manufacturières peuvent obtenir, sous certaines conditions, une classification à moindre coût pour leurs activités de recherche et développement. Une première décision, sur les critères d attribution de cette unité, a été rendue par la Commission des lésions professionnelles (CLP), en juillet 2010. Plusieurs entreprises effectuent de la recherche et développement. Pour certaines, c est leur mission; pour d autres, une fonction reliée à leurs activités de production. Or les entreprises dont la mission est la R et D seront classifiées dans l unité 60110 ou 65130. Unité Titre Domaine 60110 65130 Enseignement collégial ou universitaire; bibliothèque; laboratoire ou centre de recherche Bureau de services professionnels en ingénierie; bureau de services conseils scientifiques Cette unité comprend l exploitation d un laboratoire ou d un centre de recherche dans les domaines tels que : les sciences pures, appliquées et humaines. Cette unité comprend l exploitation d un laboratoire d essais industriels ou de recherche et développement pour l industrie manufacturière. En 2009, la description de l unité 65130 a été modifiée par l ajout du paragraphe suivant : L employeur classé dans une unité qui vise la fabrication d un bien est classé dans la présente unité pour ses activités de recherche et de développement réalisées en soutien de son activité de fabrication si au moins un de ses travailleurs affecté uniquement à des tâches professionnelles, techniques ou administratives reliées à ces activités de recherche et de développement œuvre exclusivement ailleurs que dans un bâtiment où s effectue de la fabrication. Seul le salaire d un tel travailleur peut alors être déclaré par l employeur au regard de la présente unité. Depuis, l unité 65130 est accessible aux entreprises manufacturières. Avec un taux de 0,85 $ en 2013, c est sans doute intéressant pour une entreprise de demander, à la CSST, de lui accorder cette unité supplémentaire. Mais encore faut il qu elle accepte!
Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec 2 En 2010, la CLP s est penchée sur l interprétation à donner à l unité 65130 en regard des activités de recherche et développement dans un contexte manufacturier, à la suite d une contestation de l entreprise Le Château 1. Le Château fabrique des vêtements pour hommes, femmes et adolescents. Cette entreprise opère également 46 boutiques de vêtements. Pour ces activités, elle est classifiée dans les unités 17030 Fabrication de vêtements de type coupé cousu; fabrication de vêtements tricotés et 54040 Commerce de vêtements ou d accessoires vestimentaires; commerce de chaussures; commerce de bagages ou de maroquinerie. En 2008, Le Château a contesté sa Décision de classification 2009 afin d obtenir l unité 65130 pour ses activités de recherche et développement. Cette unité est décrite de la façon suivante : Unité 65130 Bureau de services professionnels en ingénierie; bureau de services conseils scientifiques Cette unité vise : l exploitation d un bureau de services professionnels en ingénierie; l exploitation d un bureau de services conseils scientifiques dans des domaines tels que : la géologie; la géophysique; l agronomie. Cette unité vise également : l exploitation d un bureau d arpentage ou de relevés géophysiques; l exploitation d un laboratoire d essais industriels ou de recherche et développement pour l industrie manufacturière; le service d analyse en laboratoire pour matériaux de construction; l exploitation d un bureau de services professionnels en architecture ou en urbanisme; le service de conception en décoration intérieure; l exploitation d un bureau de dessin industriel; l exploitation d un bureau d expertise en sinistre; l exploitation d un bureau d inspection d immeubles; l exploitation d un bureau d évaluation d immeubles ou de biens mobiliers; le service d un commissaire priseur exercé chez le client; le service de mesurage du bois; le service de marquage ou de martelage des arbres en forêt; le service de protection des forêts contre le feu, les insectes ou les maladies; 1 Le Château c. CSST, CLP 375381 71 0904, Gilles Robichaud, juge administratif, 26 juillet 2010.
Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec 3 le service d inventaire forestier; les services d ingénieurs conseils exécutés par les travailleurs d un employeur reconnu par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune conformément à l article 124.1.1 de la Loi sur les forêts, même si ces services sont rendus dans le cadre des activités visées par les unités 14010 ou 14020. Cette unité vise également la conception et la vente de logiciels ou progiciels lorsqu elles sont effectuées par les travailleurs d un employeur dans le cadre de l exécution par cet employeur d activités visées par la présente unité. Cette unité ne vise pas : les activités de forage; les activités visées par les unités 14010 à 14030 et 80030 à 80260. L employeur classé dans une unité qui vise la fabrication d un bien est classé dans la présente unité pour ses activités de recherche et de développement réalisées en soutien de son activité de fabrication si au moins un de ses travailleurs affecté uniquement à des tâches professionnelles, techniques ou administratives reliées à ces activités de recherche et de développement œuvre exclusivement ailleurs que dans un bâtiment où s effectue de la fabrication. Seul le salaire d un tel travailleur peut alors être déclaré par l employeur au regard de la présente unité. (Nos soulignés) En révision administrative, la CSST a refusé d accorder l unité 65130 à l entreprise car, selon elle : [ ] la conception de vêtements réalisée par l employeur ne peut être considérée comme une activité de recherche et développement [ ] puisque le processus de conception de vêtements est une activité inhérente à la confection de vêtements. Selon le juge administratif Robichaud : [ ] pour la Révision administrative, il aurait fallu, pour parler de recherche et développement, que l employeur [s engage dans un processus de recherche fondamentale et appliquée suivi du développement expérimental de produits ou de procédés de production]. En appel, lors de la contestation de l employeur, la CLP a étudié la question. Pour elle, il n est pas requis que l employeur : [s engage dans un processus de recherche fondamentale et appliquée suivi du développement expérimental de produits ou de procédés de production] pour qu il puisse être classé dans l unité 65130.
Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec 4 Celle ci stipule : [26] Ainsi, pour un employeur classé dans une unité de fabrication manufacturière, il y a possibilité d être aussi classé dans l unité 65130 dans la mesure où : 1 l employeur exerce des activités de recherche et de développement au soutien de son activité de fabrication; 2 au moins un de ses travailleurs œuvre exclusivement à la recherche et développement [ailleurs que dans le bâtiment où s effectue la fabrication]; 3 les travailleurs concernés par la recherche et développement sont des professionnels, techniciens ou administrateurs. Dans cette affaire, la CLP a considéré d emblée que la preuve soumise permettait de constater que l employeur rencontrait les critères des points 2 et 3. Il apparaissait clairement que les activités de recherche et développement étaient exécutées ailleurs que sur le site de production, par des employés exclusivement affectés à celles ci. Quant à savoir si celles de Le Château étaient réellement de recherche et développement, le tribunal a énoncé ce qui suit : [34] Il n est pas question ici d enfermer les termes [recherche et développement] dans une définition qui se voudrait exhaustive et [finale]. Comme il s agit de la première décision sur la question, autant tenter d être ouvert et pragmatique et tenir compte que le paragraphe ajouté à l unité 65130 fait référence aux activités de recherche et de développement comme étant des activités [réalisées en soutien] à l [activité de fabrication], qui dans le présent cas en est une de [vêtements et de chaussures, se voulant originale, créative et à prix abordable]. [35] On comprendra ici qu il est davantage question de recherche appliquée ou encore de développement expérimental plutôt que de recherche fondamentale. En s appuyant sur la preuve soumise par l employeur et les définitions de l Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) et du Petit Larousse, relativement à l expression «recherche et développement», la CLP a conclu que l employeur effectuait réellement des activités de recherche et développement. Pour elle : [40] Il ne fait aucun doute dans l esprit du Tribunal que les différentes activités énumérées dans le document E 3 constituent des activités [réalisées en soutien à l activité de fabrication] et, pour la très grande partie, peuvent être considérées comme
Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec 5 du [développement expérimental], au sens de la définition de l OCDE. Les différentes activités peuvent aussi être considérées, au sens du dictionnaire Larousse, comme un ensemble de procédures concernant la [conception, la mise au point et la fabrication de nouveaux produits]. Le tribunal a cependant émis quelques réserves quant au nombre de travailleurs que l employeur a identifié comme participants aux activités de recherche et développement. [47] Il faudra donc n inclure dans l unité 65130 que les travailleurs affectés [uniquement à des tâches professionnelles, techniques ou administratives reliées [aux] activités de recherche et développement]. Seul le salaire de tels travailleurs pourra [alors être déclaré par l employeur au regard de la présente unité]. Ce sont là les termes mêmes de la disposition finale du nouveau paragraphe. La CLP a alors laissé, à la CSST et à l employeur, le soin de se pencher sur cette question. Depuis que la CSST a modifié la description de l unité 65130, en 2009, c est la seule décision rendue par la CLP. Les précisions apportées dans ce jugement aideront sans doute les entreprises à évaluer si elles pourraient obtenir l unité 65130 pour leurs activités de recherche et développement. Nous vous invitons à consulter le document Votre entreprise est elle bien classifiée? Pour en savoir plus sur les différentes règles relatives à l attribution des unités de classification. Peutêtre y trouverez vous une façon de réduire votre cotisation! De plus, le Centre patronal offre trois formations en matière de cotisation : Taux personnalisé de la CSST, Régime rétrospectif de la CSST et Déclaration des salaires à la CSST.