1 FORFAIT JOURS CET ACCORD CONCERNE LES SALARIES QUI NE BADGENT PAS
PRINCIPES GENERAUX FORFAIT JOURS ANNUEL REELLE AUTONOMIE Dans la gestion de l emploi du temps Dans l organisation des tâches ARTICLE 7 DE L ACCORD : Un jour travaillé dans le cadre du forfait jours correspond à 2 demi-journées de travail 2
ACCORD FORFAIT JOURS : OBJECTIFS OBJ 1 Renforcer les mécanismes de contrôle et suivi : De l amplitude des J de travail Des temps de repos (quotidien hebdo) Des jours de repos (RTT) OBJ 2 Renforcer le suivi de la charge de travail ENTRETIEN SPECIFIQUE ANNUEL* OBJ 3 Définir un meilleur cadre pour un meilleur équilibre vie pro/vie perso (droit à la déconnexion ) * En complément de l EAP et Entretien Professionnel 3
DUREE ANNUELLE DE REFERENCE Cadre ou non cadre : même nombre de jours de congés (CP+RTT) CCN : Convention Collective Nationale CP : Congés Payés RTT : Réduction du Temps de Travail (concerne ceux dont la durée légale de travail excède 35h par semaine 12j (fériés + entreprise) 15j / RTT (Non cadre) ou 13J+2J de CP cadre (CCN art.14 ) pour les cadres 365j-104j-26j-15j-12j = 208j FORFAIT JOURS REDUIT : RTT proportionnel au nombre de jours travaillés 26 jours de CP (CCN) 104 jours de repos hebdomadaires Durée annuelle de référence : 208j / AN (journée de solidarité incluse) 4
MODALITES DE PRISE DES RTT RTT (Par journée ou ½ journée) CADRE NON CADRE 13j : 6j et 7j par semestre 2 jours de CP «cadre» (ART 14. CCN) 7 jours et 8 jours par semestre LES JOURS DE RTT PEUVENT ETRE PRIS EN BLOC OU NON 5
MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS CP : Prise par 1/2J impossible - Prise par journée OK durant l année L ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. (Sauf circonstances exceptionnelles) CP : MAXIMUM 23 jours* ouvrés continus (ART 6 - accord SMA) CP : MINIMUM : 10j HORS RTT entre le 01/06 et le 30/09 (Congés d été) (ART 6 - accord SMA) Les congés peuvent être pris dès l'embauche *La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières). Pour plus d information : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/conges-et-absences/article/les-conges-payes 6
ABSENCES EXCEPTIONNELLES Enfant malade -12 ans 5j/année civile En 1/2j sans justificatif si absence=1j. Audelà, justificatif Salarié 1j/année civile ou 2 x ½ j sans justificatif Au-delà, produire un arrêt de travail! Personne aidant quotidiennement un proche malade ou handicapé NEW AIDANTS FAMILIAUX 3j/année civile Entrée en vigueur : 01/01/2017 7
ABSENCES EXCEPTIONNELLES 2 jours décès conjoint ou partenaire PACS 2 jours décès enfant 1 jours décès père, mère, beau-père, belle-mère, sœur ou frère 8
ABSENCES EXCEPTIONNELLES 9
FORFAIT JOURS : ELIGIBILITE Classe 4 Classe 5 Technicien négociateur Classe 5, 6, 7 Fonctions de management : Responsable de section Responsable d entité Responsable de département Toutes les fonctions des classes 6 et 7 Conseiller en assurance Chargé de clientèle Métreur vérificateur Technicien Travaux Economiste Expert Conseil BTP I.S. DAB I.T. DAB SRHR Chargé d études Chargé d études stat. Chargé de communication. Architecte référent S.I Architecte S.I Concepteur S.I référent Concepteur S.I Ingénieur Dév. S.I référent Ingénieur de Dév. S.I Administrateur S.I référent Analyste S.I référent Analyste PMO Référent PMO Analyste SSI Référent SSI Suivant nouvelle classification 10
FORFAIT JOURS REDUIT : FORMULES 187 jours = 90% 166 jours = 80% 145 jours = 70% 124 jours = 60% 104 jours = 50% Demande salarié (J-3 mois) FORMULES Au manager copie délégué RH Délais : 3 mois avant la date de mise en oeuvre Réponse RH (J-1 mois) Après consultation du manager 2 mois à réception de la demande Acceptation = Avenant Si refus : La DRH le notifie et le motive PAR ECRIT au salarié Le salarié peut demander un entretien avec délégué RH Délais : 1 mois après notification du refus. (Bilan + recherche poste susceptible de répondre à la demande) 11
EXEMPLE : FORFAIT JOURS REDUIT POUR RAISONS FAMILIALES ET POURQUOI PAS UN FORFAIT JOURS REDUIT ANNUEL EN FONCTION DU CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES? Toussaint : 6j non travaillés Noël : 5j non travaillés Hiver : 5j non travaillés Printemps : 5j non travaillés 21 jours non travaillés 187 jours travaillés FORFAIT JOUR REDUIT A 90% 12
FORFAIT JOURS REDUIT : CAS PARTICULIERS RETOUR A TEMPS COMPLET DEMANDE SALARIE : Retour à tps complet en cours d avenant Examen + réponse RH : sous 15j ouvrés Conditions : perte substantielle des revenus du foyer fiscal Evènement familial grave Retour à temps complet 1 mois après date de la demande du salarié DEMANDE MANAGER Demande du manager de travailler ou suivre une formation un jour non travaillé ACCEPTATION Prévenance : 7j REFUS du salarié Récupération : de J ou 1/2j au plus tard à la fin du mois suivant NON CONSTITUTIF D UNE FAUTE 13
FORFAIT JOURS REDUIT : FIN DE CARRIERE RÉDUCTION PROGRESSIVE ACTIVITÉ SUR LES 3 DERNIÈRES ANNÉES (Accord contrats de génération) TEMPS PARTIEL (Horaires collectifs) FORFAIT JOURS REDUIT Maintien des cotisations à taux plein Indemnités de départ / Base : 12 derniers mois RECONSTITUES SUR TEMPS PLEIN A 100% 14
SUIVI JT ET AMPLITUDE DE TRAVAIL Tableau pré-rempli autodéclaratif : SAUF forfait jours réduit (saisie manuelle) AMPLITUDE JOURNALIERE : 13H (y compris pauses + déplacements professionnels Jour travaillé Jour non travaillé ½ Jour travaillé SIRH : SUIVI REPOS HEBDO MIN : 35H REPOS QUOTIDIEN : 11H REPOS HEBDOMADAIRE : 24H 15
TEMPS DE REPOS AMPLITUDE JT 13H consécutives MAX (y compris pauses) REPOS QUOTIDIEN REPOS HEBDOMADAIRE 24H consécutives + 11H avant ou après soit 35H Responsabilité hiérarchie - Amplitude JT - Charge de travail - Respect vie pro/vie perso Itinérant : temps de déplacement comptabilisés (hors domicile/bureau) A minima le repos légal quotidien : 11H Accroissement inhabituel charge de travail : informer le manager (réunions extérieures, salons, évènements ) RAPPEL : OUVERTURE DES SITES DU GROUPE : 7H40-20H30 Souhaitable : 2j ouvrés consécutifs (samedi et dimanche) Travail le samedi : Demande du salarié avec accord de son manager. Récupération le lundi suivant ou semaine suivante avec accord manager. PREVENIR DRH. Si le salarié travaille un dimanche ou jour férié : majoration de salaire de 50% en plus de la récupération. Hors astreintes 16
DISPOSITIF D ALERTE ET ENTRETIEN SALARIE SURCHARGE DE TRAVAIL (OU DIFFICULTE) ALERTE DU SALARIE au manager par écrit dans les 15j Entretien de suivi de charge signé par les 2 parties Copie de l entretien au salarié + délégué RH MANAGER Temps de repos non respectés dans SIRH (décompte forfaits jours) ALERTE DU MANAGER au salarié Entretien de suivi de charge signé par les 2 parties Copie entretien au salarié + délégué RH L employeur transmet semestriellement au CHSCT le nombre d entretiens de suivi réalisés, le nombre d alertes émises par les salariés ainsi que les mesures éventuellement prises. 17
DROIT A LA DECONNEXION SPHERE VIE PRIVEE SPHERE VIE PROFESSIONNELLE CONGES RTT REPOS HEBDO Consultation email Réponse email APPELS PROFESSIONNELS Ordinateurs portables Tablettes : NON OBLIGATOIRE REPOS QUOTIDIEN 18
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