Version.3 07/2015 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL : pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT «COMPETENCES ET TALENTS» 3 1 5 1 NOM : Nom d épouse : Prénom : C adre réservé à l administration D a t e d e r é c e p t i o n cachet ENREGI STREMENT B2 FPR NUM n titre : R e f. d o s s i e r : Date et heure du rendez-vous préfecture : / / Vous devez obligatoirement nous adresser votre dossier complet soit: Par courrier en l envoyant à cette adresse PREFECTURE DE LA COTE D'OR DIRECTION DE LA CITOYENNETE SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL 55 RUE DE LA PREFECTURE 21041 DIJON En le déposant dans la boite aux lettres du pré-accueil du service régional d immigration et d intégration à cette adresse CITE DAMPIERRE 6 RUE CHANCELIER DE L HOSPITAL 21000 DIJON Pour un traitement rapide de votre demande, assurez-vous que votre dossier est COMPLET ET DANS L'ORDRE DES PIECES DE LA LISTE JOINTE avant de l envoyer ou de le déposer Préfecture de la COTE D'OR accueil du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures http://www.cote-dor.gouv.fr/titres-documents-de-sejour
/Documents à fournir impérativement pour constituer votre dossier : Documents communs aux premières demandes, renouvellement ou changement de statut 1. Copie de votre Passeport: pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas Copie de votre Titre de séjour actuel ( s'il s'agit d'un changement de statut ou renouvellement) Justificatif de visa long séjour portant mention de l article du CESEDA 2. Copie de votre Extrait d acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance (Traduit par un traducteur agréé s il est en langue étrangère) 3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (fournir des photocopies): Facture d'électricité ( ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet; ou bail de location ou quittance de loyer non manuscrite (si locataire); ou taxe d'habitation si hébergement à l'hôtel: attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois en cas d'hébergement chez un particulier: attestation de l'hébergeant (voir modèle ci-joint) datée et signée, copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location de l'hébergeant ou facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant) 4. Justificatifs de votre situation familiale : si vous êtes marié et / ou avez des enfants Enfant(s) mineurs: acte de naissance Conjoint:: copie de la carte de séjour du conjoint (ou carte d'identité) et livret de famille (ou acte de mariage récent) Si votre situation a changé : fournir actes de naissances, jugement de divorce, ordonnance de non conciliation ou certificat de décès justifiant de votre nouvelle situation. Documents spécifiques au cas de l étranger venant d arriver en France 5. Lettre de délivrance de la carte «compétences et talents» du Consulat de France émetteur du visa uniquement dans le cas ou vous venez d arriver en France ; Documents spécifiques en cas de changement de statut 6. Description du projet, précisant notamment l intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont vous avez nationalité et tout document de nature à établir votre aptitude à réaliser ce projet. 7. Justificatifs (documents complémentaires) Si vous êtes ressortissant d un pays de la zone de solidarité prioritaire (sauf Bénin, Congo, Gabon, Mali et Sénégal) : engagement à retourner dans votre pays d origine au terme d une période maximale de 6 ans. A. Exercice d une activité salariée copie des diplômes et titres les plus élevés (traduits en français) ; attestation d emploi des précédents employeurs (traduits en français) ; une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu il va exercer ; contrat de travail ou promesse d embauche B. Exercice d une activité commerciale ou industrielle Documents à Produire par l étranger sollicitant une carte de séjour pour l exercice d une première ou d une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale : - une déclaration sur l honneur de non faillite dans le pays d origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, réside pendant les 10 dernières années - le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée - en cas de création / insertion dans une société de droit français, filiale d une société étrangère : Présentation sur papier libre du projet, mentionnant les fonctions exercées, le nom, l adresse et le statut juridique de la société, ainsi que le numéro de RCS, et la rémunération versée pour l exercice de ces fonctions un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination une copie des statuts de la société faisant apparaître la répartition du capital social (ou projet de statuts si la
société est en cours de création) ; une copie des statuts de la personne morale de droit étranger un extrait d enregistrement de l entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d inscription de l activité au répertoire des métiers de moins de 3 mois, selon le cas, si la société est déjà créée un bordereau de situation fiscale de l entreprise (P 237) une attestation de compte à jour de l entreprise délivrée par l URSSAF. - en cas de création / insertion dans un établissement d une personne morale étrangère un justificatif de nomination ou une lettre d intention de l organe compétent pour la nomination une copie des statuts de la personne morale de droit étranger un extrait d enregistrement de l entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d inscription de l activité au répertoire des métiers de moins de 3 mois, selon le cas, si l établissement est déjà créé un bordereau de situation fiscale de l entreprise (P 237) ; une attestation de compte à jour de l entreprise délivrée par l URSSAF. Documents à produire par l étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale - un bordereau de situation fiscale de l entreprise - un avis d imposition sur le revenu, le cas échéant C. Projet porté par un investisseur justificatifs sur la création ou sauvegarde d emplois justificatifs sur les investissements envisagés documents attestant que la société porteuse du projet est une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France. D. Projet ayant une dimension culturelle, sportive ou artistique ARTISTE / PROJET CULTUREL / HUMANITAIRE justificatifs attestant de votre notoriété votre pays d'origine et éventuellement en France (publications, prix littéraires, participation à des spectacles, concerts, festivals, etc.) ; justificatifs attestant de la mise en place du projet en France (contrats ou promesse d engagement, prise de contacts). SPORTIF Pour les sports olympiques individuels, preuve que vous avez été champion national dans votre pays d origine l année précédente ou preuve d'une participation comme titulaire aux championnats continentaux ou mondiaux. Pour les sports olympiques collectifs ou non-olympiques : justificatif que vous faites partie d une manière permanente de l'équipe nationale Pour les entraîneurs et techniciens : justificatif que vous entraînez de manière permanente l équipe nationale ou en 1ère division NB : l expression «de manière permanente signifie pour la saison sportive précédente et celle en cours E. Projet ayant une portée scientifique (selon le critère n 10 établi par la CNCT) lettre d invitation ou un document traduisant une manifestation d intérêt et émanant des services de recherche d une entreprise ou d un établissement d enseignement supérieur ou de recherche ; justificatifs concernant la reconnaissance ou la notoriété de l établissement étranger participant au programme de recherche, ainsi que l existence d accords de coopération scientifique ou éducative conclus par cet établissement avec des partenaires français ; attestation d accueil d un scientifique chercheur pré-remplie et signée par les parties sans que le visa du Préfet ne soit requis F. Exercice d une profession indépendante ou libérale en cas de profession réglementée, justificatifs permettant l exercice de la profession ; copie des diplômes et titres les plus élevés (traduits en français) bail commercial ou justificatif concernant le lieu d exercice de l activité tout document prouvant qu une étude préalable a été menée sur la viabilité du projet (étude de marché, prise de contacts, etc.). Documents spécifiques à joindre en cas de renouvellement 8. Tout document de nature à établir la réalisation du projet pour lequel le demandeur avait initialement reçu un titre de séjour «compétences et talent» ou son degré d avancement 9. Justificatifs de ressources financières permettant d attester que l étranger peut vivre de son projet
10. Fournir 3 photographies (identiques) conformes aux normes biométriques (3,5 x 4,5cm) Tête et menton non coupés Regard de face Visage bien droit Dents non visibles Bouche fermée Photo ni sombre, ni tachée, ni coupée Sans foulard, serre tête ou bandeau Visage bien droit 11. Deux enveloppes format A5 timbrées au tarif en vigueur (20g) à votre adresse actuelle (l'enveloppe qui ne sera en préfecture) pas utilisée pour l'instruction de votre dossier vous sera restituée lors du rendez-vous 12. Une enveloppe format A4 timbrée au tarif en vigueur (100g) à votre adresse actuelle (l'enveloppe qui ne sera pas utilisée pour l'instruction de votre dossier vous sera restituée lors du rendez-vous en préfecture) 13. Certificat médical délivré par l'ofii (uniquement s'il s'agit d'une première demande à remettre au plus tard au moment de la remise du titre) 14. Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) 15. Le questionnaire ci-joint à compléter entièrement (recto/verso) et à signer
C O M P O S I T I O N D U D O S S I E R A R E M E T T R E E N P R E F E C T U R E + 3 Enveloppes timbrées + + + 3 photos Cette liste de pièces Le questionnaire rempli et signé Vos documents ( justificatifs de votre situation dans l'ordre de la liste numérotée) AVANT DE D'ENVOYER OU DE DEPOSER VOTRE DOSSIER Vérifiez que votre dossier est complet, dans l'ordre de la liste de pièces et qu il ne manque aucun document. Assurez-vous que les photographies fournies sont conformes aux normes biométriques (voir indications page précédente) Vérifiez que votre questionnaire est correctement rempli et signé. Déposez ou envoyez votre dossier à l adresse susmentionnée DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR Si votre dossier est incomplet : votre dossier sera rejeté et vous sera retourné sans pouvoir l'instruire. Dans ce cas, il vous appartiendra de retourner à nouveau par courrier votre dossier complété avec les pièces manquantes réclamées. Si votre dossier est complet, celui-ci pourra être instruit. Vous recevrez une convocation à votre domicile qui vous indiquera à partir de quelle date vous pourrez formaliser votre demande de titre de séjour et recevoir le cas échéant un récépissé de demande de carte de séjour. Vous ne devez pas vous déplacer avant d avoir reçu votre convocation. ATTENTION : Aucun récépissé ne sera remis en dehors du rendez-vous donné à la suite du dépôt d'un dossier complet DOSSIER COMPLET : procédure rapide et simple DOSSIER INCOMPLET : dossier retardé et aucun récépissé délivré
Photographie de l hébergeant ATTESTATION D HEBERGEMENT ( à coller ici ) Indiquer ici le nom et l adresse de l hébergeant Je, soussigné(e) Nom :... Prénom :... né(e) le :... à... demeurant :......... certifie sur l honneur héberger à mon domicile : Indiquer ici le nom de la personne hébergée Monsieur / madame / mademoiselle... né(e) le :... à... de nationalité :... Avez-vous un lien de parenté avec la personne que vous hébergez? oui non Si oui préciser le lien de parenté (frère, sœur, père, mère, concubin, oncle, nièce, cousin, famille, etc ) : Important : Documents à joindre avec cette attestation d hébergement - Une photo d identité de votre hébergeant collée en haut de l attestation Fait à, le signature de l hébergeant 1 - Pièce d identité ou du titre de séjour de l hébergeant 2 - Quittance de loyer de moins de 3 mois de votre hébergeant 3 - Une photo d identité de votre hébergeant
A n c i e n s t i t r e s d e s é j o u r IDENTITE DU DEMANDEUR Monsieur Madame Nom : Nom d épouse : Prénom : Date de naissance : / / Nationalité : Téléphone portable : Fixe: Adresse email : SITUATION FAMILIALE Célibataire Concubin Marié Pacsé Veuf/veuve Divorcé Séparé Date du mariage ou du pacs ou : / / du certificat de concubinage J'atteste ne pas vivre en situation de polygamie en France QUESTIONNAIRE à : oui Votre situation a-t-elle changé il y a moins d un an? oui non Si oui joindre les justificatifs Situation de votre conjoint (concubin, pacsé) : P R É F E C T U R E D E L A C Ô T E D ' O R S E C T I O N A C C U E I L version: 03/2014 N du titre de séjour : Vos enfants : Prénom LIENS FAMILAUX Vos Parents: ( indiquer tous vos enfants nés en France et à l étranger) Date de naissance N o uv e a u x t i t r e s d e s é j o u r Nationalité Pays de résidence Nom Prénom Nationalité Pays de résidence N de carte de séjour le cas échéant Nombre de frères et soeurs: Nom et prénom Nationalité Pays de résidence N de carte de séjour le cas échéant NOM Prénom: Français Européen ( préciser la nationalité) Autre nationalité ( préciser la nationalité) Habite en France : oui non Date d entrée en France du conjoint : En situation régulière : oui non > Si oui, indiquer son numéro de titre de séjour : Autres membres de la famille sur le territoire français :
Prenez vous en charge un membre de votre famille? oui non Pour justifier que vous prenez en charge un membre de votre famille, fournir des justificatifs de versement d une pension, de mise en place d un virement bancaire ou un relevé de votre compte bancaire, par exemple. Êtes-vous à la charge d un membre de votre famille? oui non Si vous êtes à la charge d un parent, de vos enfants ou d un membre de votre famille, joindre une attestation de prise en charge + un justificatif de ressources de la personne qui subvient à vos besoins ( impôts, fiches de paie, etc. ) + un justificatif de sa nationalité ainsi que celle de son conjoint. SITUATION PROFESSIONNELLLE Exercez-vous une activité professionnelle en France : oui non Type d activité : CDD CDI Intérim Temps partiel Emploi à domicile Nom et adresse de l employeur : LANGUES et PARCOURS SCOLAIRE Vous avez la possibilité de vous exprimer en français: OUI NON Listes des langues: - comprises à l'oral: - parlées: Avez-vous suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année OUI NON ADRESSE actuelle (précisez l'étage et le numéro d'appartement): Sans activité Chômage Etudiant Retraité Stagiaire Autre (préciser) : Êtes-vous hébergé? oui non SITUATION ADMINISTRATIVE PARCOURS EN FRANCE: Si oui: Nom de l'hébergeant: Votre adresse a-t-elle changé depuis votre dernier titre de séjour? oui non Date d'entrée en France: Avec visa C D Sans Visa Avez-vous déjà fait une demande d'asile? oui non Si oui: Date décision OFPRA: Date décision CNDA: Avez-vous déjà fait une demande de régularisation? oui non Je certifie que les informations figurant sur ce questionnaire sont exactes, Je suis informé(e) que les titres, actes d'état civil et documents présentés dans le cadre de la présente demande de titre de séjour feront l'ojet d'une authentification auprès des autorités ou organismes qui les ont émis. Fait à Signature du demandeur, le Si oui: Date de la demande: Date du refus de séjour: