Règlement Fonds communal pour l efficacité énergétique, le développement durable et les énergies renouvelables (FCEE) But Art. 1 Le fonds est destiné à : soutenir des projets visant à améliorer l efficacité énergétique et à la production d énergies renouvelables ; sensibiliser les consommateurs par des campagnes appropriées ; financer le programme «Cité de l énergie» ; financer les projets visant à l amélioration de l efficience énergétique dans le domaine du bâtiment pour les immeubles existants ou nouveaux. Champ d'application Art. 2 Les actions soutenues par le fonds doivent avoir pour cadre le territoire communal, sauf participations exceptionnelles à des actions coordonnées au niveau régional et cantonal. Alimentation du fonds Art. 3 Le fonds est alimenté par la taxe pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, calculée en fonction du nombre de kwh vendus. Prélèvement sur le fonds Art. 4 Tout projet entrant dans le cadre des buts définis dans le présent règlement peut obtenir une subvention du fonds. Les propositions de projet, ainsi que les conditions d obtention de la subvention sont précisées par une ordonnance du Conseil municipal. 1
Intérêts Art. 5 Aucun intérêt ne sera versé sur les financements spéciaux inscrits au bilan. Entrée en vigueur Art. 6 Ce règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Conseil de Ville, sous réserve du délai relatif au référendum facultatif. Dispositions transitoires et finales Art. 7 Le Conseil municipal est chargé de l application du présent règlement dès son entrée en vigueur. Ce règlement a été approuvé par le Conseil de Ville lors de sa séance du 31 octobre 2011 Moutier, le 1er novembre 2011 AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le Président : Le Secrétaire : Dominique BAILLIF Jean-Pierre MAITRE 2
Ordonnance sur les taxes et redevances communales liées à la distribution d électricité Le Conseil municipal, sur la base du droit supérieur et du Règlement sur les taxes et redevances communales liées à la distribution d électricité accepté par le Conseil de Ville le 23 juin 2008, arrête : Art. 1 Emolument pour l usage du sol Indemnité communale liée à l usage du sol pour la distribution et la fourniture de l électricité. Cette redevance comprend l utilisation du domaine public par le réseau électrique. Montant de l'émolument: 0,40 ct/kwh Art. 2 Efficacité énergétique Taxe pour l efficacité énergétique, le développement durable et les énergies renouvelables. Montant de la taxe: 0,05 ct/kwh Art. 3 Eclairage public Taxe permettant de financer l éclairage public et calculée en fonction des coûts réels de construction et de maintenance des installations et de la consommation d énergie dudit éclairage. Montant de l'émolument: 0,50 ct/kwh Art. 4 Manifestations Taxe pour les manifestations calculée en fonction des coûts du personnel du Service de l électricité de Moutier imputables aux manifestations. Montant de la taxe: 0,10 ct/kwh Art. 5 Divers 1 Ces taxes sont perçues auprès de tous les consommateurs finaux d électricité domiciliés sur le territoire communal de Moutier, dès qu une consommation électrique est constatée. 2 Elles sont intégrées dans la facture d électricité de façon distincte (Art 12 du Règlement sur les taxes et redevances communales liées à la distribution d électricité). Art. 6 Entrée en vigueur Les taxes ci-dessus votées par le Conseil municipal dans sa séance du 9 septembre 2013 entrent en vigueur dès le 1 er janvier 2014. Moutier, le. AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL Le Président : Le Chancelier : M. ZUBER C. VAQUIN
Ordonnance sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique (Ordonnance FCEE) du 10 juillet 2012 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil municipal, sur la base du droit supérieur, sur la base du règlement communal sur les taxes et redevances communales liées à la distribution d électricité (Prestations aux Collectivités Publiques, PCP), sur la base du Règlement sur le Fonds communal pour l efficacité énergétique, le développement durable et les énergies renouvelablee (FCEE), accepté par le Conseil de Ville le 31 octobre 2011 arrête : Chapitre 1 Généralités Art. 1. Bases 1 La présente ordonnance définit une liste précise d actions et de projets susceptibles d obtenir une subvention du Fonds communal pour l efficacité énergétique (FCEE). 2 Le genre de projet ou d action destinés à recevoir une subvention sont définis dans les buts du règlement FCEE à l art. 1. 3 Chaque action soutenue disposera d un montant annuel limité et fixera le montant de la subvention allouée pour chaque demande. La preuve se fera, sauf exception, sur présentation des documents prouvant l achat ou la réalisation de l objet. 1
4 Chaque projet soutenu devra comprendre une description de l'efficacité énergétique recherchée et des valeurs à atteindre. À la fin du projet, ces valeurs serviront à la mesure et à la vérification des objectifs visés et seront déterminant quant à l obtention de la subvention demandée. Art. 2. Définition 1 L efficacité énergétique est un état de fonctionnement d un système pour lequel la consommation d énergie est minimisée pour un service rendu identique. L'efficacité énergétique permet de réduire les coûts écologiques, économiques et sociaux liés à la production et à la consommation d énergie. C'est un élément important de l'adaptation au changement climatique et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Art. 3. Adaptation de la PCP 1 Chaque année, le montant de la taxe PCP pour l efficacité énergétique sera adapté au montant budgété et fixée au plus tard le 31 août. Le montant ne dépassera pas le maximum indiqué à l art. 4 du règlement PCP. 2 Chaque engagement pris dans cette ordonnance est susceptible de déboucher à une augmentation de la PCP pour l efficacité énergétique. Chapitre 2 Conditions pour le subventionnement Art. 4. Conditions pour une action 1 Les personnes désirant obtenir une subvention pour les actions proposées au chapitre 3 de cette ordonnance devront remplir les preuves et conditions décrites dans les différentes actions. 2 Les demandes pour la subvention à une action proposée doivent être adressées par voie écrite directement aux Services industriels (SIM). 3 Les subventions seront attribuées dans l ordre d arrivée des demandes, ceci jusqu à la limite du montant disponible défini pour l action. Aucune liste d attente ne sera établie pour les demandes arrivant après épuisement du montant disponible. Art. 5. Conditions pour un projet 1 La subvention soutient des projets qui apportent une amélioration mesurables entre l'état de départ et l'état final de la réalisation ou de l achat. 2 Une demande de subventionnement pour un projet entrant dans le cadre des buts définis à l art. 1 du Règlement FCEE doit être formulée par écrit et adressée à la Délégation à l Energie via les Services industriels (SIM). Le document fourni donne un aperçu détaillé des montants envisagés et de la plus-value en efficacité énergétique apportée par le projet. 2
3 La Délégation à l Energie peut faire procéder à des contrôles pendant ou après la réalisation du projet. 4 La subvention allouée aux projets retenus ne pourra dépasser le budget annuel à disposition. Les montants seront fixés au cas par cas et traités en fonction de la date de réception des dossiers. Art. 6. Demande pour un projet 1 Toutes les demandes doivent être faites avant la réalisation du projet. Les travaux ou achats ne peuvent débuter avant la décision du Conseil municipal, sous peine de perdre toute subvention. 2 Les demandes non datées, non signées ou incomplètes seront renvoyées à l'expéditeur. 3 Le règlement FCEE, la présente ordonnance ainsi que les documents permettant de soumettre des projets à la Délégation à l Energie, chargée de les préaviser pour le Conseil municipal, sont publics et peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Municipalité de Moutier (www.moutier.ch). Art. 7. Délai pour un projet 1 La décision d'octroi d'une subvention pour un projet doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande. Art. 8. Limite du fonds 1 Le fonds pour l efficacité énergétique ne peut être à découvert. Si tel serait le cas, tous les versements et subventions prévus sont suspendus jusqu au prochain exercice comptable. 2 Les subventions aux actions ne peuvent plus être octroyées si le fonds pour l efficacité énergétique est à découvert. Art. 9. Bénéficiaires 1 La taxe PCP efficacité énergétique étant payée par l ensemble des consommateurs d électricité des SIM raccordés au réseau sur le territoire communal, il est particulièrement important que les mesures de soutien soient accessibles au plus grand nombre. Les bénéficiaires potentiels seront donc : Les grands consommateurs (industrie, services) Les particuliers Les commerçants et artisans Les propriétaires d immeubles Les locataires. 3
2 Il n existe aucun droit à l octroi d une subvention. Art. 10. Restitution des subventions 1 Les bénéficiaires doivent restituer les subventions obtenues indûment, en trompant volontairement la Municipalité ou détournées de leur but. La Municipalité se réserve le droit de déposer une plainte pénale. Chapitre 3 Actions proposées Art. 11. Information aux consommateurs Deux fois par année, une information sur l efficacité énergétique en général et les actions proposées dans cette ordonnance en particulier seront envoyés à l ensemble des consommateurs d électricité de la commune de Moutier via le journal moutier.ch et publiés sur le site internet communal. Art. 12. Electroménager 1 L électroménager est un type d équipement qui représente un potentiel de gains très importants pour l efficacité énergétique. Il est proposé qu une aide ponctuelle soit accordée à une personne par ménage acquérant en Suisse un appareil neuf d une des meilleures classes énergétiques existant sur le marché. 2 L appareil doit être conforme aux normes suisses. 3 Sont concernés les lave-linge, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les lave-vaisselle. Les sèche-linges sont expressément exclus. Achat d un nouvel appareil électroménager Objectif d efficacité énergétique Diminution de la consommation électrique par l achat d appareil électroménager d une classe d efficacité énergétique A++ ou meilleure. Montant annuel disponible CHF 6'000.- Date de fin d action Incidence sur la PCP Durée de validité de la demande 31 décembre 2014 ct/kwh 0.013 3 mois Montant de la subvention par appareil CHF 250.- Preuves / conditions Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention et du certificat énergétique au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. La marque et l âge du modèle remplacé doivent être communiqués. 4
Versement Obtention d un bon aux Services industriels à encaisser à la Caisse municipale Art. 13. Certificats énergétiques des bâtiments 1 L élaboration d un certificat énergétique est souvent la première démarche que fait un propriétaire d immeuble pour améliorer l efficacité énergétique d un bâtiment. Accompagné de conseils d assainissement appropriés, le certificat permet de déterminer les grands domaines d amélioration de l efficacité énergétique. 2 Le Certificat de type «CECB» est le standard choisi pour promouvoir l évaluation des bâtiments à Moutier car il apporte de nombreux éléments permettant de réaliser des projets concrets d amélioration. Le prix de l établissement d un tel certificat est compris entre CHF 400 à 800.- selon le type et la taille du bâtiment. Elaboration d un certificat CECB Objectif d efficacité énergétique Améliorer l efficacité énergétique d un bâtiment Montant annuel disponible CHF 10'000.- Date de fin d action Incidence sur la PCP Durée de validité de la demande 31 décembre 2014 ct/kwh 0.022 3 mois Montant de la subvention par certificat CHF 400.- Preuves / conditions Versement Copie du certificat CECB qui doit être accompagné par un bref rapport proposant des conseils d assainissement du bâtiment. Le certificat doit être réalisé par un spécialiste accrédité CECB (voir liste sur le site www.cecb.ch). Obtention d un bon aux Services industriels à encaisser à la Caisse municipale Art. 14. Industrie et services 1 Les grands consommateurs d énergie sont de plus en plus sensibles à la promotion de l efficacité énergétique. Toutefois, dans de nombreux cas, les démarches permettant d élaborer un carnet de route allant dans ce sens ne sont pas leur première priorité. Il existe un certain nombre de bureaux spécialisés dans le conseil pour une meilleures efficacité énergétique (bureaux régionaux, programme ehelp de Youtility, ) qui réalisent des évaluations puis des plans d amélioration. 5
Etude d efficacité énergétique pour entreprisess Objectif d efficacité énergétique Améliorer l efficacité énergétique globale d une entreprise, aussi bien dans les domaines de l enveloppe du bâtiment, des flux d air, de l exploitation des machines et de l éclairage. Montant annuel disponible CHF 10'000.- Date de fin d action Incidence sur la PCP Durée de validité de la demande 31 décembre 2014 ct/kwh 0.020 3 mois Montant de la subvention par certificat CHF 2 500.- Preuves / conditions Versement Copie du rapport de l étude. Une telle démarche doit être réalisée par un spécialiste reconnu. Obtention d un bon aux Services industriels à encaisser à la Caisse municipale Art. 15. Circulateur de chauffage 1 La pompe de circulation du circuit de chauffage central tourne constamment et peu ainsi représenter un grand potentiel d économie à son remplacement. 2 Il est proposé une aide unique par bâtiment pour l achat d un circulateur neuf d une des meilleures classes énergétiques existant sur le marché. Remplacement du circulateur de chauffage Objectif d efficacité énergétique Diminution de la consommation électrique par l achat d une pompe de circulation d une classe d efficacité énergétique A ou meilleure. Montant annuel disponible CHF 5'000.- Date de fin d action Incidence sur la PCP Durée de validité de la demande 31 décembre 2014 ct/kwh 0.010 6 mois Montant de la subvention par certificat CHF 200.- Preuves / conditions Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention et du certificat énergétique au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. La marque et l âge du modèle remplacé doivent être communiqués. 6
Versement Obtention d un bon aux Services industriels à encaisser à la Caisse municipale Art. 16. Panneaux solaires pour eau chaude 1 Attribution d un soutien unique pour la mise en place d un chauffage d eau sanitaire solaire (4 m2 de panneaux au minimum) sur un bâtiment. 2 Les capteurs solaires thermiques doivent être homologués conformément à la norme EN 12975 ou certifiés conformément au label de qualité Solar Keymark. Panneaux solaires thermiques pour eau chaude Objectif d efficacité énergétique Diminution de la consommation d énergie fossile ou électrique pour chauffer l eau sanitaire. Montant annuel disponible CHF 10'000.- Date de fin d action Incidence sur la PCP Durée de validité de la demande 31 décembre 2014 ct/kwh 0.022 6 mois Montant de la subvention par installation CHF 500.- Preuves / conditions Versement Présentation de la facture au nom du requérant de la subvention au plus tard 1 mois après la date d échéance de la facture. Présentation du rapport de mise en service de l installateur. Présentation du formulaire de demande de subvention cantonale. Obtention d un bon aux Services industriels à encaisser à la Caisse municipale Chapitre 4 Dispositions finales Art. 17. Suivi des projets 1 La Délégation à l Energie est chargée du suivi de la présente ordonnance. Elle préavise l octroi du soutien aux projets proposéss pour le Conseil municipal et assure le suivi de ceux-ci. 7
Art. 18. Réévaluation 1 La présente ordonnance est réévaluée par la Délégation à l Energie et présentés au Conseil municipal pour validation, ceci soit toutes les années, soit lorsque de nouvelles actions sont proposées. Art. 19. Voies de droit 1 Le Conseil municipal est l autorité compétente pour rendre toutes les décisions fondées sur la présente ordonnance. 2 Les décisions peuvent faire l objet d un recours conformément aux dispositions relatives à la procédure administrative. Art. 20. Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance a été approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 10 juillet 2012 et entre en vigueur le 1er janvier 2013. Moutier, le 5 novembre 2013 AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL Le Président : Le Chancelier M. ZUBER C. VAQUIN 8
CERTIFICAT DE DEPOT Le Chancelier municipal soussigné certifie que l ordonnance sur le fonds communal pour l efficacité énergétique a été déposée, officiellement par l organe compétent, du 13 novembre 2013 au 13 décembre 2013. La décision a également été publiée dans la Feuille officielle d'avis du district de Moutier du 13 novembre 2013. Aucune opposition ne nous est parvenue et aucune plainte n a été déposée dans le délai de trente jours suivant la décision du Conseil municipal. Cette nouvelle ordonnance entre en vigueur au 1 er janvier 2014. Moutier, le 16 décembre 2013 MUNICIPALITE DE MOUTIER Le Chancelier municipal : C. VAQUIN