PROJET DE DELIBERATION OBJET : AFFAIRES FONCIERES DIVERSES Direction des affaires juridiques RAPPORTEUR : Madame Marie-Christine LACOMBE, Maire Adjoint Synthèse I Cession immobilière. II Cession de terrain. III Rétrocession terrain au Centre Hospitalier. IV Acquisitions et ventes terrains au titre d'aménagements de voirie. V Cession au profit de Mme MONTI ALLEMANDOU. VI Convention de mises à disposition de locaux. VII Servitudes ERDF. I. CESSION IMMOBILIERE : IMMEUBLE SIS A BRIVE, 9 RUE MARCELIN ROCHE Le conseil municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement du bâtiment et du terrain attenant, sis à Brive 9 rue Marcelin Roche, en vue de l intégrer dans le domaine privé de la Commune. Monsieur Patrick DELAGE qui exerce une profession libérale, s est dit intéressé par l acquisition de ce bien immeuble, en vue d y installer, en rez-de-chaussée, son activité commerciale, et sous réserve qu il obtienne auprès des autorités compétentes, l autorisation de changer la destination des étages pour y faire des logements. Un accord a été trouvé avec Monsieur Patrick DELAGE, moyennant le prix de 134 000, France Domaine l ayant évalué à 140 000, avec une marge d appréciation de 10%. C est ainsi qu une promesse de vente, sous conditions suspensives, pourrait être régularisée par devant Maître Nicolas PEYRONNIE, notaire de Monsieur Patrick DELAGE. La vente serait effective, à compter du déménagement des services de la Police Municipale soit le 30 juin 2017 au plus tard, et si Monsieur Patrick DELAGE obtient les autorisations administratives relatives au changement d affectation des étages du bien immeuble. - d approuver l accord trouvé avec Monsieur DELAGE ou toute autre personne morale ou physique qui lui plaira de se substituer ; - d autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien. La recette sera encaissée à la sous-fonction 01, nature 775. II. CESSIONS DE TERRAINS : TERRAIN RUE DE L ILE DU ROI AU PROFIT DE MADAME ROUX ET DE MONSIEUR DE SA La Commune de BRIVE est propriétaire d un délaissé de terrain non accessible, situé en pied de talus antibruit aménagé rue de l Ile du Roi.
Celui-ci étant intégré aux deux propriétés riveraines, il a été proposé de leur céder. France Domaine en a évalué la valeur vénale à 13 /m². Lors de la précédente séance du 29 juin dernier, le conseil municipal a approuvé la cession, au profit de Monsieur POUMEAU et de Mademoiselle LELONG, d une emprise de terrain de 163 m² (AP n 562) situé au droit de leur propriété. Depuis, un accord est intervenu pour céder, dans les mêmes conditions, l emprise restante au profit de Monsieur DE SA et Mademoiselle ROUX, à savoir : La commune de BRIVE leur cèderait la parcelle cadastrée section AP n 563, d une contenance de 235 m², au prix de 8,80 /m², soit un total arrondi à la somme de 2 070 (prix qui correspond à l accord qui avait été trouvé, préalablement, avec les anciens propriétaires, Monsieur et Madame REY, mais avec qui l acte notarié n avait pas été régularisé confer délibération du 18 décembre 2008). - d approuver cette cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées ; - d autoriser le maire ou son représentant à signer l acte notarié à intervenir. La recette sera encaissée à la sous-fonction 01, nature 775, service 112. III. TERRAIN A BEL AIR AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER Par délibération en date du 16 décembre 2011, la commune de BRIVE a approuvé l attribution à la Société COFELY GDF SUEZ, d une convention de délégation de service public (DSP), sous forme de concession, d un réseau de chaleur. Dans ce cadre-là, la Commune de BRIVE s est portée acquéreur, par acte notarié en date du 13 novembre 2013, auprès du Centre Hospitalier, d un terrain cadastré section BS n 70, d une contenance de 3 770 m², situé «Domaine de Bel Air», au prix de 320 450, pour servir de terrain d implantation à la chaufferie Biomasse. Puis, par délibération en date du 16 octobre 2014, la commune de BRIVE a résilié, pour motif d intérêt général, la convention de DSP à intervenir. Des négociations, ont alors été engagées, avec le Centre Hospitalier, lesquelles ont abouti à l accord suivant. La Commune de BRIVE revendrait au Centre Hospitalier, propriétaire initial, le terrain cadastré section BS n 70, au même prix de 320 450, lequel serait payé en compensation de la somme due par la commune. En effet, aucun flux financier n interviendra entre les deux entités, dans la mesure où la commune de BRIVE ne s était pas acquittée du prix d acquisition, lors de la signature de l acte en 2013. Toutefois, les frais de l acte à intervenir, droits et taxes inclus, seront supportés par la commune de BRIVE.
France Domaine a régulièrement été saisi et a évalué la valeur vénale du terrain à la somme de 300 000 qui peut être majorée d une marge de négociations de 10 %. - d approuver l accord ainsi conclu ; - d autoriser le maire ou son représentant à signer l acte notarié à intervenir. La dépense (frais d acte) correspondante sera imputée à la sous-fonction 824, nature 2118. IV. ACQUISITIONS/VENTES AU TITRE DE LA VOIRIE Dans le cadre de travaux de voirie à intervenir, la commune de BRIVE doit procéder à des acquisitions et des ventes de terrains auprès de particuliers et a obtenu les accords amiables suivants. A. AMENAGEMENT D UNE AIRE DE RETOURNEMENT IMPASSE DU RECHAULIER : 1. CESSION DAYRE/COMMUNE DE BRIVE Monsieur Bernard DAYRE, domicilié 2 route du Pahouz 1965 SAVIESE (SUISSE) accepte de céder à la Commune, une emprise de 17 m² cadastrée section DT n 540, au prix de 10 /m², sous réserve qu elle prenne à sa charge les frais d acte notarié et de document d arpentage. 2. CESSION OBRY/COMMUNE DE BRIVE Madame Sabine OBRY domiciliée 1 impasse du Réchaulier accepte de céder à la Commune de BRIVE, une emprise de 29 m² cadastrée section DT n 536, au prix de 10 /m², sous réserve qu elle prenne à sa charge les frais d acte notarié et de document d arpentage. B. AMENAGEMENT PROLONGEMENT RUE BOUCHARDON RECALIBRAGE DE LA RUE : 1. CESSION DUFOURT Monsieur Michel DUFOURT domicilié 24 rue de la Mijale 19240 SAINT VIANCE accepte de céder, gratuitement, à la Commune, une emprise de 62 m² cadastrée section ES n 298, sous réserve qu elle prenne à sa charge les frais d acte notarié et de document d arpentage, la création des branchements d assainissement unitaire et d adduction d eau potable jusqu en limite du futur domaine public (tout à l égout).
2. CESSION CONSTANTY-ROUSSEAUX/COMMUNE DE BRIVE Monsieur CONSTANTY Denis, et Madame ROUSSEAUX Fabienne, domiciliés chez Monsieur et Madame Jean CONSTANTY, Les Piloux 19240 USSAC, s engagent à céder à la Ville de Brive une emprise d environ 115 m² (sous réserve du document d arpentage réalisé par géomètre - expert), à démembrer de la parcelle cadastrée section ES n 179, au prix de 12 /m², sous réserve qu elle prenne à sa charge les frais d acte notarié et de document d arpentage. 3. CESSION COMMUNE DE BRIVE/SILVEIRA Monsieur Antonio SILVEIRA domicilié 19 rue Edmée Bouchardon accepte d acquérir, auprès de la commune de BRIVE, une emprise de 33 m² (sous réserve du document d arpentage réalisé par géomètre - expert), à démembrer de la parcelle cadastrée section ES n 284, située au droit de sa propriété, au prix de 12 /m², sous réserve que la Commune prenne à sa charge les frais de document d arpentage et d acte notarié. 4. CESSION COMMUNE DE BRIVE/CORMIER-BARILLOT Monsieur Florian CORMIER et Madame Séverine BARILLOT, domiciliés 15 rue Edmée Bouchardon, acceptent d acquérir auprès de la Commune de BRIVE, une emprise de 42 m² (sous réserve du document d arpentage réalisé par géomètre - expert), à démembrer de la parcelle cadastrée section ES n 290, située au dro it de leur propriété, au prix de 12 /m², sous réserve que la Commune prenne à sa charge les frais de document d arpentage et d acte notarié. - d approuver les accords ainsi conclus ; - d autoriser le maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir. Les recettes seront imputées à la sous-fonction 01, nature 775. Les crédits (prix d acquisition + frais) seront imputés à la sous fonction 822, nature 2112, service 124. V. CESSION DE TERRAIN AVENUE GENERAL GRAMAT AU PROFIT DE MADAME MONTI-ALLEMANDOU Le conseil municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section DI n 230, pour l intégr er au domaine privé communal. Un accord a été trouvé avec Madame MONTI-ALLEMANDOU, pour lui céder cette parcelle au prix évalué par France Domaine, de 24 500 (confer délibération du conseil municipal du 18 mai 2016). Il est rappelé que le service assainissement de la CABB a été préalablement consulté et a émis un avis favorable, à cette vente, sous réserve que l acquéreur prenne à sa charge le coût du
démantèlement des équipements, par une entreprise spécialisée, ce que Madame MONTI-ALLEMANDOU a accepté. - d approuver l accord ainsi conclu et d autoriser la vente, aux conditions, ci-dessus mentionnées, de la parcelle DI n 230, à Madame MON TI-ALLEMANDOU ou à toute personne physique ou morale qu il lui plaira de substituer ; - d autoriser le maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer l acte notarié à intervenir, dont les frais seront à la charge de l acquéreur. La recette de cette vente sera encaissée à la sous-fonction 01, nature 775. VI. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A. MISE A DISPOSITION DE LA MAISON MONJAUZE AU PROFIT DE LA FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE La Commune de Brive est propriétaire d un ensemble immobilier dénommé «Maison Monjauze» sis 56 avenue Maréchal Bugeaud. La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) est une association de jeunesse, d éducation populaire et de tourisme social qui a pour mission l accueil de la mobilité internationale des jeunes. De plus, la FUAJ est amenée à accueillir des personnes sans abri, orientées par l association «Le Roc» qui gère, dans le cadre du dispositif d hébergement d urgence, le service Intégré d Accueil et d orientation (SIAO) et le 115 Le 1 er mars 1966, la Commune a donné à bail à la FUAJ, la «Maison Monjauze» pour une durée de trois, six, neuf années entières et consécutives. Cette mise à disposition a fait l objet de baux 3-6-9 successifs les 1 er mars 1975, 1 er mars 1984 et 1 er mars 1993. D importants travaux de réhabilitation, extension et mises aux normes ont été effectués par la Commune au cours des années 2000 à 2002. Le dernier bail arrivant à expiration le 28 février 2002, dans l attente de la finalisation des conditions d occupation du bien, les parties ont convenu de contracter une convention d occupation précaire dès le 4 novembre 2005. Ceci a perduré jusqu au 1 er juillet 2010, date à laquelle la Commune et la FUAJ sont parvenues à un accord quant aux conditions d occupation du bien concerné ; ce qui a donné lieu à une nouvelle mise à disposition contractuelle de la «Maison Monjauze» et de ses dépendances. Cette convention avait été conclue pour une durée d un an renouvelable, par tacite reconduction et pour une durée totale ne pouvant excéder 5 ans ; elle a ainsi pris fin au 30 juin 2015. Après divers procédés contractuels, les parties ont exprimé leur volonté de leur engagement et ont ainsi souhaité procéder au renouvellement de la mise à disposition l immeuble dénommé «Maison Monjauze» et de ses dépendances, pour une surface utile de 871,90 m², au profit de la FUAJ. La convention est donc conclue à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée d une année civile, renouvelable par tacite reconduction par quatre fois, soit une durée totale de cinq années. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 20 402,37 sur la base d une valeur actualisée à partir d un avis rendu par France Domaine. Cette redevance subira une actualisation annuelle opérée sur la base de l indice du coût de la construction
publiée par l INSEE chaque année, à la date d anniversaire de la présente convention. Enfin, les parties conviennent que ladite redevance sera versée en deux fois, soit au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité, entretien des bureaux et taxes diverses ) et de téléphonie seront à la charge de la FUAJ ; étant ici précisé que les frais de chauffage ne seront acquittés par la FUAJ qu à compter du 1er juillet 2016. Enfin, la FUAJ supportera tous les frais afférents aux différents contrats d entretien et de maintenance découlant de son occupation des lieux. - d approuver la présente mise à disposition à intervenir aux conditions ci-dessus énumérées ; - d autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ; La recette sera encaissée à la sous fonction 01, nature 752, service 124. B. MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES CHAPELIES La Commune de Brive a mis à disposition de l association des Chapélies, dès 2014 et jusqu en 2016, un local de 60 m² situé Résidence des Genêts, 1 rue le Corbusier. Cette mise à disposition a été approuvée par deux délibérations du 23 décembre 2013 et du 25 septembre 2015. Par convention en date du 21 février 2014, l association a pu utiliser ledit local pour y organiser les activités liées à sa section foot et préparer les saisons sportives. Cette convention a fait l objet de plusieurs renouvellements, toutefois, quelques difficultés d occupations sont apparues durant l année 2015, en raison notamment de la délicate conciliation de l activité de l association avec la résidence du foyer-logement voisine. Aussi, la Commune et l association ont exprimé leur souhait de procéder à une relocalisation des activités de l association. C est pourquoi, il a été mis fin à la dernière convention conclue. Dans ce contexte, les parties ont convenu d une nouvelle mise à disposition d un préfabriqué de 25.91m² situé à proximité immédiate du gymnase de Rollinat, cet emplacement permettant ainsi à l association de se trouver sur le lieu des entraînements de football, ceci facilitant la poursuite de ses activités sportives. Une convention de mise à disposition dudit local a donc été établie dans les conditions décrites ci-après. Cette nouvelle occupation est consentie à titre gratuit, pour une année, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq années. Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage,.) seront supportés par la Commune. L association prendra à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation). - d approuver l accord conclu ; - d autoriser le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
VII. SERVITUDES ERDF A. SAINT PANTALEON DE LARCHE Dans le cadre de l alimentation d un nouveau bâtiment au réseau électrique de distribution publique, ERDF sollicite de la Commune de BRIVE, la possibilité d établir à demeure, dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d environ 3 mètres ainsi que ses accessoires, établir si besoin des bornes de repérage, ainsi que poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires. Ces travaux concernent la parcelle cadastrée section BC n 180, située avenue du 11 novembre, sur la Commune de SAINT PANTALEON DE LARCHE, appartenant à la Commune de BRIVE. Les services techniques ont été consultés et ont émis un avis favorable à cette demande. Une convention de servitude interviendra pour formaliser les engagements réciproques des parties et donnera lieu au versement au profit de la commune, d une indemnité unique et forfaitaire de 20. B. RUE HENRI CHAPELLE Dans le cadre de l amélioration de la qualité de la desserte et d alimentation du réseau électrique de distribution publique, ERDF sollicite de la Commune de BRIVE, la possibilité d établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d environ 26 mètres ainsi que ses accessoires, ainsi que d établir si besoin des bornes de repérage. Ces travaux concernent la parcelle cadastrée section AN n 53, située rue Henri Chapelle, appartenant à la Commune de BRIVE. Les services techniques ont été consultés et ont émis un avis favorable à cette demande. Une convention de servitude interviendra pour formaliser les engagements réciproques des parties et donnera lieu au versement au profit de la commune, d une indemnité unique et forfaitaire de 20. Il est proposé au conseil municipal, concernant les points VII. A et B. : - d autoriser ERDF ou toute entreprise mandatée par elle, à réaliser les travaux nécessaires ; - d approuver les conventions de servitudes correspondantes ; - d autoriser le maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet, à les signer, ainsi que les actes notariés à intervenir, dont les frais seront à la charge d ERDF. Les recettes correspondantes seront encaissées à la sous-fonction 01, nature 7788.