Les fréquentations et les nouvelles relations isns Les personnes aînées peuvent se protéger de l exploitation financière lorsqu elles recommencent à fréquenter une personne, par exemple à la suite du décès d un conjoint, d une séparation ou d un divorce. LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Quelles sont les mesures de sécurité que je devrais prendre si je rencontre quelqu un pour la première fois? Les fréquentations et la rencontre de nouvelles personnes sont très agréables mais il existe des imposteurs qui cherchent à tirer avantage de ces situations. En attendant de connaître votre nouvel ami davantage, voici quelques mesures que vous pourriez prendre pour vous protéger : Sortez avec un groupe d amis. Prévoyez de vous rencontrer dans un lieu public, comme un café. N offrez pas d aller chercher cette personne avec votre auto et ne lui demandez pas de passer vous chercher à la maison. Dites à quelqu un où vous allez et n oubliez pas de téléphoner à cette personne de retour à la maison. Ne parlez pas de votre situation financière devant votre nouvel ami. Attendez de mieux connaître cette personne avant de révéler des renseignements personnels. N acceptez pas de prêter de l argent. Soyez prudent si cette personne vous incite à investir dans un plan. Quelles sont les choses que je devrais connaître lorsque j utilise un bavardoir, un site de clavardage (chat) ou des services de rencontre sur Internet? Il existe des milliers de bavardoirs et de sites de rencontre. Informezvous pour savoir si le site Web possède une politique sur la protection de la vie privée. Vous voulez vous assurer que les personnes avec lesquelles vous bavardez ne peuvent découvrir votre véritable identité ou votre lieu de résidence. N utilisez pas votre vrai nom et de donnez pas votre adresse, votre lieu de travail, votre numéro de téléphone ou tout autre renseignement qui pourrait permettre de vous identifier. Soyez prudent lorsque vous donnez des renseignements sur vos loisirs, vos intérêts et votre lieu de naissance puisque ces renseignements pourraient dévoiler votre identité. Certaines personnes peuvent choisir d inclure une photo. Toutefois, nous vous recommandons de ne pas partager de photos à moins de vouloir rencontrer quelqu un en particulier. Vous pouvez également choisir de vous inscrire à un cours d informatique pour connaître les choses à faire et à ne pas faire si vous utilisez Internet. a2
Si je fréquente une personne depuis longtemps, cette personne a-t-elle des droits à l égard de mes biens ou de mon argent? Non. Le fait de fréquenter une personne depuis longtemps ne lui donne aucun droit à l égard de vos biens et de vos avoirs. Vous n avez pas à vous appuyer mutuellement sur le plan financier. Si vous décidez de vivre ensemble, vous devriez consulter un avocat pour savoir comment vote situation pourrait changer. Est-ce que mes droits seront différents si nous décidons de vivre ensemble? Lorsqu un couple vit ensemble et qu il ne s agit pas d un partenariat domestique, cette relation est une union de fait. Le fait de vivre en union de fait n est pas la même chose que d être marié. Par exemple, vous n aurez pas automatiquement le droit à la moitié des biens de votre conjoint. Si vous vivez ensemble depuis deux ans ou plus et que vous dépendez de l appui financier de votre conjoint, cette personne pourrait avoir une obligation juridique de continuer à vous appuyer financièrement en cas de rupture. Dans le cas contraire, si vous appuyez financièrement votre conjoint, vous pourriez avoir une obligation juridique de continuer de le faire. Vous devriez consulter un avocat pour connaître vos droits. Si vous décédez sans laisser de testament, il est possible que votre conjoint de fait n hérite d aucun bien. Vos biens sont distribués aux personnes jugées comme étant vos proches, tel que défini dans le Intestate Succession Act. Votre conjoint pourrait avoir à présenter une demande à la Cour pour obtenir un appui financier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les Testaments. Les conjoints de fait ne figurent pas dans la liste du Intestate Succession Act sauf dans le cas d un partenariat domestique. Qu est-ce qu un partenariat domestique? Deux personnes qui vivent en union de fait peuvent s inscrire à la Division de l état civil de Services Nouvelle-Écosse. Les conjoints peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Selon la loi de la Nouvelle-Écosse, les conjoints d un partenariat domestique disposent d un bon nombre de droits. Par contre, les conjoints mariés ont plus de droits. Pour de plus amples renseignements sur le partenariat domestique, veuillez consulter : www.gov.ns.ca/snsmr/paal/f/vstat/fr-paal415.asp a3
Dois-je modifier mon testament si je divorce ou si je me marie? Oui. Vous devriez réviser votre testament régulièrement pour vous assurer que vos souhaits n ont pas changé et que le testament s applique toujours à votre situation. Si vous divorcez, par exemple, il est possible que vous ne possédiez plus certains biens mentionnés dans votre testament. Vous pourriez également choisir de modifier votre testament en raison d un mariage. Ne modifiez pas votre testament en biffant ou en rayant des mots. Cette façon de faire pourrait causer des problèmes. Il est beaucoup plus sûr de rédiger un codicille ou un nouveau testament. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les Testaments. Dois-je modifier mon testament si je choisis de vivre avec mon conjoint? Si vous désirez léguer des biens à votre conjoint de fait, vous devrez effectuer la mise à jour de votre testament. Par contre, si vous ne désirez pas léguer de biens à votre conjoint, vous n aurez pas à modifier votre testament. Il est possible que vous soyez légalement tenu d appuyer un conjoint de fait, même après votre décès, si cette personne dépendait de votre appui financier. Le cas échéant, votre conjoint de fait devra présenter une demande à la Cour pour obtenir un appui financier. Un partenaire domestique ne figurant pas dans votre testament peut demander à la Cour d ordonner un appui financier de votre succession en vertu du Testators Family Maintenance Act. Comment puis-je protéger mes biens si nous décidons de vivre ensemble ou de nous marier? La meilleure façon de protéger vos biens si vous choisissez de vivre ensemble est de discuter de l accord de cohabitation avec un avocat. Il s agit d une entente écrite entre vous et votre conjoint qui précise vos droits et vos responsabilités l un envers l autre. L entente peut préciser qui est propriétaire des biens, comment ces biens seront distribués en cas de séparation et vos obligations relatives à un appui financier. Si vous choisissez de vous marier, vous devriez avoir un contrat de mariage. Il s agit d une entente entre deux personnes mariées précisant qui est propriétaire de biens précis. Vous aurez besoin d un avocat pour rédiger un accord de cohabitation ou un contrat de mariage. Votre avocat expliquera comment cette entente ou ce contrat affectera vos droits et vos responsabilités. Chaque conjoint devrait être représenté par un avocat différent. a4
Si nous choisissons de vivre ensemble, estce que je serai responsable des dettes de mon conjoint de fait? Vous ne serez responsable des dettes de votre conjoint de fait que dans les cas suivants : vous avez signé un contrat conjoint comme la location d une automobile ou d un appartement ; vous avez signé conjointement un prêt pour ces biens ; ou vous avez signé un contrat dans lequel vous vous engagez à payer ce prêt si votre conjoint n est pas en mesure de le faire. Par contre, si votre conjoint de fait ou votre partenaire domestique présente une demande à la Cour pour la division des dettes après votre séparation, la Cour pourrait vous ordonner de contribuer au paiement des dettes si vous êtes en mesure de le faire. Si mon partenaire choisit de déménager chez moi, qui sera propriétaire des biens que nous achetons ensemble? Les deux. Si votre partenaire et vous achetez un bien conjointement, comme des meubles ou une automobile, vous en êtes tous les deux propriétaires. Si vous achetez quelque chose sans l appui de votre partenaire, ce bien demeure votre propriété. Assurez-vous de conserver la preuve de ce paiement (comme des reçus) et indiquez qui a acheté le bien. Vous pourriez choisir d inclure ces biens dans votre accord de cohabitation. Si vous vous séparez, vos biens seront automatiquement divisés 50/50. Vous devrez décider qui conservera chacun des biens. Si vous ne pouvez vous entendre sur la séparation de ces biens, vous pourrez demander à la Cour de trancher. Comment puis-je me protéger si nous avons un compte conjoint? Un bon nombre de conjoints choisissent un compte personnel et un compte conjoint. Le compte conjoint est utilisé pour payer les factures relatives à la maison et les achats conjoints. Il existe deux types de comptes conjoints. Un compte conjoint avec tenance commune est un compte où chaque conjoint a une part de l argent du compte. Ces parts n ont pas à être d égale valeur. En cas de séparation ou en cas de divorce, votre part est protégée et vous pouvez la retirer. En cas de décès, votre part est léguée à vos bénéficiaires. Ce type de compte conjoint est assujetti à des frais d homologation en cas de décès du tenant principal du compte. L autre type de compte conjoint est une tenance conjointe. Cela signifie que les titulaires du compte ont un accès et un contrôle égal aux sommes déposées dans le compte. Si vous possédez ce type de compte, votre partenaire et vous détenez les mêmes droits relatifs a5
à l utilisation des sommes déposées dans le compte. En cas de décès d un des deux titulaires, le titulaire survivant devient automatiquement propriétaire de la portion des avoirs de la personne décédée. Ce deuxième type de compte est le type de compte conjoint choisi par la plupart des couples. Ce choix peut être problématique en cas de séparation, en particulier si un des titulaires retire tout l argent du compte. Les titulaires de compte n ont pas besoin d être apparentés mais ils sont souvent des conjoints ou des époux, ou un parent et un enfant. Mon conjoint de fait a-t-il le droit à une partie de ma pension? Pas automatiquement. Les conjoints de fait ne sont pas traités comme les époux pour ce qui est des pensions. La présomption, c est que chaque personne gardera ses biens en son nom personnel, incluant la pension. Les pensions réglementées par le gouvernement provincial peuvent être divisées par un administrateur de régime de pension lorsque le couple aura vécu ensemble pendant au moins un an. Par contre, pour être en mesure de diviser la pension, l administration du régime de pension doit posséder une entente écrite ou une ordonnance de la Cour. Des conjoints de fait qui se séparent mais qui ne peuvent s entendre sur la division de la pension devront s en remettre à la Cour. En cas de séparation, il est préférable d obtenir un avis juridique relatif à vos droits. Bien que chaque affaire soit décidée selon la preuve présentée, les cours de la Nouvelle-Écosse ne divisent normalement pas les pensions reçues d un employeur, à moins que le conjoint n ait contribué financièrement à ce plan pendant la relation ou qu il puisse prouver que les deux conjoints avaient l intention de partager la pension. Mon partenaire domestique a-t-il le droit à une partie de ma pension? Oui. Le Matrimonial Property Act s applique aux partenaires domestiques tout comme aux époux. Les partenaires domestiques enregistrés ont les mêmes droits et les mêmes privilèges que les époux mariés pour ce qui est du partage de la pension réglementée de la Nouvelle-Écosse de leur partenaire. Lorsqu un des époux jouit d une pension réglementée du gouvernement fédéral, les partenaires doivent avoir vécu ensemble pendant au moins un an avant de pouvoir demander la division de la pension fédérale. Même a6
si les partenaires n ont pas vécu ensemble pendant un an, un partenaire pourrait demander à la Cour d émettre une ordonnance pour compenser le partenaire ayant perdu ses droits à la pension. La Cour peut ordonner qu une partie de la pension soit déposée par le titulaire de la pension dans un compte en fiducie au nom de l autre partenaire pour paiement ultérieur. La Cour peut également choisir d adjuger des biens pour compenser la perte des droits à la pension. Mon conjoint de fait ou mon partenaire domestique aura-t-il droit à ma pension lors de mon décès? Uniquement si vous les avez nommé comme bénéficiaire de la prestation au survivant ou si votre pension avait déjà été divisée de votre vivant. Que puis-je faire si mon conjoint vole mon argent? Le vol est une forme de violence. Les recherches montrent que les femmes et les hommes plus âgées sont plus susceptibles d être exploités financièrement par un époux, par un conjoint de fait ou un partenaire que par un étranger. Les personnes ont souvent honte d avouer qu elles sont victimes d exploitation ou de violence de la part de leur partenaire et hésitent à demander de l aide. Elles pensent que personne ne les prendra au sérieux parce que cette situation de violence se produit dans le cadre d une relation. Toutes les formes de violence sont inacceptables et ne doivent pas être tolérées. Si vous êtes victime de violence, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour obtenir de l aide : Parlez-en à votre médecin, à un conseiller ou à quelqu un de votre paroisse. Parlez-en à un ami ou à un membre de la famille. Si vous vous croyez en sécurité, parlez-en à l abuseur et expliquez-lui comment vous vous sentez. Composez la ligne d aide pour les personnes aînées du Secrétariat aux aînés au 1-877-833-3377 (sans frais) entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi. Demandez quels sont les services d appui comme le counseling, les maisons de transition et les services de santé mentale. Si vous avez été blessé ou menacé et que vous avez peur, a7
communiquez avec la police ou la GRC. En cas d urgence, composez le 911. Éloignez-vous de cette situation de violence et rendez-vous en lieu sûr, comme la maison d un membre de la famille ou d un ami, un abri ou une maison de transition pour femmes ou un hôtel. De plus amples renseignements pour les femmes qui choisissent de mettre fin à une relation de violence figurent dans un livret intitulé Changer pour le mieux : un livre pour les femmes victimes de violence, publié par le Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women. Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women C. P. 745, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T3 Téléphone : 902-424-8662 /1-800-565-8662 Télécopieur : 902-424-0573 Courriel : women@gov.ns.ca Site Web : women.gov.ns.ca Le Legal Information Society of Nova Scotia a également des dépliants sur la violence, sur la violence à l endroit des personnes aînées et sur le divorce ainsi que des renseignements sur les ordonnances de protection d urgence et les engagements de ne pas troubler l ordre public. Veuillez consulter le / et sélectionnez les publications en français sous «Welcome to LISNS Online». Que puis-je faire si je crois qu un de mes parents ou une personne aînée de ma parenté est victime d exploitation financière de la part de son partenaire? Parlez-en à votre parent ou à la personne de votre parenté. Dites-leur que vous êtes disponible pour les aider. Si cette personne n est pas en mesure de se protéger, le Adult Protection Act prévoit que tous et toutes ont le devoir de rapporter une situation de violence ou de négligence à l égard d un adulte ayant besoin de protection. Vous pouvez communiquer avec le Service de protection aux adultes au 1-800-225-7225 (sans frais) ou avec votre police locale. Pour de plus amples renseignements sur le Service de protection aux adultes, veuillez consulter la section sur la Violence à l égard des personnes aînées. a8
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les fréquentations et les nouvelles relations chez les personnes aînées? L Agence de la santé publique du Canada est chargée de la promotion de la santé des Canadiens incluant les relations saines des personnes aînées du Canada : Agence de la santé publique du Canada Division Aînés et vieillissement Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Téléphone : (613) 952-7606 Télécopieur : (613) 957-9938 Courriel : seniors-aines@phac-aspc.gc.ca Pour des articles additionnels sur la santé et la sécurité, veuillez consulter le site Web «Votre santé et vous» de Santé Canada à www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/iyhvsv/index-fra.php Cliquez sur «Aînés». Ou écrivez à «Votre santé et vous» : Santé Canada 12e étage, bureau 1264D, édifice Brooke Claxton Tunney s Pasture Emplacement postal : 0912D Ottawa (Ontario) K1A 0K9 Courriel : iyh-vsv@hc-sc.gc.ca Téléphone : 613-957-2991 Sans frais : 1-866-225-0709 Télécopieur : 613-952-8644 ATS : 1-800-267-1245 (Santé Canada) Pour des renseignements sur la santé sexuelle, en particulier pour les gais et lesbiennes, incluant les personnes aînées, vous pouvez vous adresser à : Coalition Santé Arc-en-ciel Canada C. P. 3043 Saskatoon (Saskatchewan) S7K 3S9 Sans frais : 1-800-955-5129 Site Web : www.rainbowhealth.ca/ Cliquez sur «Aînés». Pour de plus amples renseignements sur les partenaires domestiques enregistrés et les unions de fait, veuillez consulter le dépliant Et ils vécurent heureux. Vous pouvez vous procurer une copie de ce dépliant en vous adressant à : Legal Information Society of Nova Scotia 5523 B, rue Young Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 1Z7 Téléphone : 902.454.2198 Le dépliant est également disponible en format PDF à. Sélectionnez les publications en français sous «Welcome to LISNS Online». a9