sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

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1 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique Ele c tro n ic L e g a l A id Ne w s British Columbia (Guide to the New BC Family Law Act) French Octobre 2012

2 2012 Legal Services Society, BC Première edition : 2012 ISBN: (Online) Remerciements Auteurs : John-Paul Boyd et Nate Prosser Éditrice : Winnifred Assmann Traducteur : MOSAIC Conception de la couverture : Gillian Boyd Réviseur légal : John-Paul Boyd Le contenu de cette première édition du Guide a été d abord publié par une série de billets dans le blog d ELAN du 17 février au 24 septembre Certains des billets originaux ont été revus. Pour rester informés des questions de droit de la famille en Colombie-Britannique, visitez le site Web Nous tenons à remercier John-Paul Boyd de nous avoir fourni la documentation issue de ses billets. Son blog BC Family Law Resource (bcfamilylawresource.blogspot.com) traite de questions relatives au droit de la famille en Colombie-Britannique et contient beaucoup d informations utiles. L auteur a également rédigé de nombreux articles sur la nouvelle Loi sur le droit de la famille (Family Law Act). Le Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique (Guide to the New BC Family Law Act) est accessible en chinois simplifié et traditionnel ainsi qu en français (en ligne seulement), anglais, punjabi et espagnol. Ce Guide ne peut être reproduit commercialement, mais toute utilisation de copies à d autres fins qui en mentionne clairement la source est encouragée. Le Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique est une publication de la Legal Services Society (LSS), un organisme non gouvernemental qui fournit de l aide juridique aux Britanno-Colombiens. La LSS reçoit son financement principal du gouvernement provincial et des subventions de la Law Foundation et de la Notary Foundation. Le présent Guide présente la Loi de façon générale. Il n est pas destiné à vous fournir des conseils juridiques sur une question particulière que vous pourriez avoir. Comme chaque cas est différent, vous devriez peut-être demander des conseils juridiques. Les informations contenues dans ce document sont à jour en date d octobre Pour toute question au sujet du présent Guide ou de la Loi sur le droit de la famille, veuillez écrire à elan@lss.bc.ca. Si vous êtes un intervenant ou un travailleur communautaire qui êtes membre du forum en ligne confidentiel sur le droit de la famille de la LSS (familyforum.lss.bc.ca), ce forum pourrait vous être utile. Posez votre question pour en savoir plus de la part de vos collègues ou partagez des informations utiles que vous avez trouvées ailleurs. Les organismes communautaires qui désirent commander le présent guide en plusieurs copies (plus de 50) peuvent écrire à l adresse distribution@lss.bc.ca. Si la participation à des ateliers et à des sessions de formation sur la nouvelle Loi sur le droit de la famille vous intéresse, écrivez à outreach@lss.bc.ca pour en savoir plus sur le calendrier prévu.

3 Table des matières (Table of contents) Introduction... 1 Changement de termes... 3 Loi sur le divorce et précisions sur les termes inchangés... 7 Conclusion d ententes sans le recours aux tribunaux... 8 Soins et temps passé auprès d un enfant : tutelle, arrangements parentaux et contact... 9 Biens de l enfant Pension alimentaire pour enfants Préavis avant de déménager avec un enfant Ordonnances de protection relative au droit de la famille et violence familiale Pension alimentaire pour l ex-conjoint Partage des biens Options pour le partage des biens et des dettes pour les conjoints non mariés Ordonnances relatives au comportement et respect des ordonnances judiciaires Conclusion Glossaire Ressources utiles Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique iii

4 Introduction (Introduction) Le 24 novembre 2011, la nouvelle Loi sur le droit de la famille (Family Law Act, ou FLA) a été adoptée. Toutefois, la majeure partie de la Loi n entrera en vigueur que le 18 mars La nouvelle Loi refond le système du droit de la famille en Colombie-Britannique et apporte de nombreux changements. Bien que certains d entre eux ne sont que des mises à jour mineures de la Loi actuelle appelée Family Relations Act (FRA), un certain nombre de changements plus radicaux sont apportés. Par exemple, la nouvelle Loi : traite du déménagement d un parent avec un enfant et des incidences sur la capacité d une autre personne à maintenir son rapport avec l enfant; élargit la définition de conjoint pour les demandes de pension alimentaire pour l ex-conjoint aux personnes qui ont fait vie commune pendant moins de deux ans, mais qui ont eu un enfant ensemble; et encourage la collaboration entre les conjoints et présente différents moyens pour régler leurs questions de nature juridique sans le recours aux tribunaux (règlement des différends). Le texte de la Loi adoptée par le législateur est accessible en ligne. La version complète figurera sur le site Web des lois de la Colombie-Britannique (BC Laws) lorsqu elle entrera intégralement en vigueur. Ce document comprend une version combinée de tous les billets publiés sur le blog d ELAN du 17 février au 24 septembre Il présente quelquesuns des changements importants qui seront apportés au droit de la famille en Colombie-Britannique à la suite de la nouvelle Loi. En plus des changements mentionnés ci-dessus, le document présente ceux qui sont apportés à la Loi concernant : les termes utilisés dans les affaires relevant du droit de la famille (p. ex., les modifications apportées aux termes «garde» et «droit de visite»); les ententes de règlement des différends sans le recours aux tribunaux (et le moment où une entente peut être dissoute); la façon dont l intérêt supérieur de l enfant est pris en compte dans les différends entre les parents; la tutelle, les arrangements parentaux et le contact; les biens de l enfant; la pension alimentaire pour enfants; l ordonnance de protection relative au droit de la famille; la pension alimentaire pour l ex-conjoint; Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 1

5 le partage des biens et des dettes; et le respect des ordonnances judiciaires. Voir le glossaire à la page 24 pour la définition des termes en caractères gras. 2 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

6 Changement de termes (Language changes) La nouvelle Loi sur le droit de la famille (FLA) introduit de nouveaux termes et en modifie des anciens. On trouvera ci-dessous la définition des termes nouveaux les plus courants (et la modification d anciens termes) qui seront utilisés dans la nouvelle Loi. Voir aussi le glossaire à la page 24 pour la définition des termes qui apparaissent dans les chapitres qui suivent. Arrangements parentaux (parenting arrangements) : Dispositions prises au regard des responsabilités parentales et du temps parental en vertu d une ordonnance judiciaire ou d une entente conclue entre les tuteurs. Le contact ne peut faire l objet d un arrangement parental. Biens exclus (excluded property) : Tous les biens qui ne sont pas considérés comme des biens familiaux. Ils comprennent : les actifs acquis par chacun des conjoints avant le début de leur union; les biens reçus pendant l union, comme : o o o les dons et legs reçus par l un des conjoints; certains montants adjugés par la Cour; et certaines indemnités d assurance. Les biens exclus appartiennent au conjoint qui les a acquis, à l exception de toute plus-value dégagée par ces biens pendant l union. Biens familiaux (family property) : Biens acquis par les conjoints pendant leur union auxquels s ajoute toute plus-value dégagée par les biens exclus. Ces biens sont présumés être partagés à parts égales entre les conjoints. Conjoint (spouse) : Les parties de la Loi concernant l enfant, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour l ex-conjoint définissent le conjoint soit comme : une personne mariée; une personne non mariée, mais qui a vécu en union libre depuis plus de deux ans; et une personne qui a vécu en union libre depuis moins de deux ans, mais au cours de laquelle le couple a eu un enfant. Les parties de la Loi portant sur les biens et les dettes définissent les conjoints soit comme : des conjoints mariés; et des personnes qui ont vécu en union libre depuis plus de deux ans. Lorsque la FLA entrera en vigueur, toute référence à d autres lois provinciales pour les mots «mari et femme» ou «un homme et une femme» sera remplacée par «conjoints» et «deux personnes». Toute référence aux mots «père» ou «mère» sera remplacée par «parents». Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 3

7 Contact avec un enfant (contact with a child) : Temps qu une personne autre que le tuteur passe avec un enfant. Cette personne peut être un parent qui n exerce pas la fonction de tuteur de l enfant ou être un autre proche, par exemple un grand-parent. Déménagement (relocate / relocation) : Terme utilisé dans la Loi pour désigner le changement de domicile d un tuteur avec un enfant, qui est susceptible d avoir un impact important sur le rapport qui existe entre l enfant et les personnes (le tuteur ou la personne en contact avec lui) qui ne déménagent pas. Tout parent qui déménage doit donner un préavis à l autre tuteur de l enfant et à toute personne qui entretient un rapport avec lui. Dettes familiales (family debts) : Dettes contractées pendant l union qui doivent toujours être remboursées à la date de la séparation ou qui sont engagées dans l entretien des biens familiaux après la séparation. Ces dettes sont présumées être partagées à parts égales à moins que d autres arrangements aient été conclus en vertu d une entente ou d une ordonnance du tribunal. Entente (agreement) : Contrat écrit qui précise la façon dont les conjoints conviennent de traiter certains aspects familiaux comme le rôle parental, la pension alimentaire et les biens. Diverses ententes peuvent être conclues : avant que le couple ne fasse vie commune; pendant la vie commune; ou après la séparation du couple. On désigne parfois ces contrats sous les noms d entente de cohabitation, de contrat de mariage ou d accord de séparation. La Loi provinciale sur le droit de la famille les regroupe simplement sous le vocable d «ententes». Des règles différentes s appliquent aux différents types d ententes. Certaines, comme celles concernant la pension alimentaire pour enfants, la tutelle, les arrangements parentaux et le contact s appliquent uniquement à partir du moment de la séparation. Intérêt supérieur de l enfant (child s best interests) : L «intérêt supérieur de l enfant» est un critère juridique que les tribunaux, les arbitres et les coordonnateurs parentaux appliquent dans les affaires de droit de la famille. L objectif est de déterminer les mesures qui permettront de protéger au mieux la sécurité et le bien-être physique, psychologique et émotionnel de l enfant, comme : la santé et le bien-être émotionnel de l enfant; l opinion de l enfant, à moins qu en tenir compte ne soit pas approprié; 4 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

8 le rapport de l enfant avec ses parents, ses tuteurs et d autres personnes importantes pour lui; et les effets de la violence familiale. Lorsque les parents et les tuteurs concluent des arrangements parentaux après une séparation, la Loi leur impose de prendre uniquement en considération l intérêt supérieur de l enfant. En outre, s ils se présentent devant le tribunal, le juge a aussi le devoir de prendre uniquement en considération l intérêt supérieur de l enfant lorsqu il rend une ordonnance parentale. Ordonnance de gestion d instance (case management order) : Type d ordonnance relative au comportement. Il s agit d une ordonnance que le tribunal peut rendre dans la gestion d une affaire juridique. Cette ordonnance peut : retarder une procédure judiciaire pendant que les parties tentent de résoudre une question; interdire à une partie de présenter d autres demandes au tribunal sans la permission de la Cour; exiger que toute demande d ordonnance future s adresse au même juge; ou annuler ou rejeter une demande en tout ou en partie. Ordonnance de protection en matière de droit de la famille (family law protection order) : Ordonnance rendue destinée à protéger une personne contre la violence, laquelle peut : limiter le droit d une personne à contacter une autre; interdire à une personne en particulier d accéder au foyer familial; contrôler un comportement de harcèlement; ou empêcher une personne de posséder une arme. Ordonnance relative au comportement (conduct order) : Type d ordonnance judiciaire qui vise à aider le tribunal à gérer la conduite de personnes qui participent au processus judiciaire et à encourager le règlement des différends. Règlement des différends (dispute resolution) : Processus qui permet à deux personnes de gérer des questions de droit de la famille avec un professionnel qualifié tel un médiateur. Le règlement des différends peut consister en l un des processus suivants : la médiation; la négociation; le droit collaboratif; l arbitrage; ou la coordination parentale. Le processus de règlement des différends permet de régler un litige sans le recours aux tribunaux. Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 5

9 Responsabilités parentales (parental responsibilities) : Charges qui incombent au tuteur pour la prise de décisions concernant la vie de l enfant. Il peut s agir de décisions concernant les soins quotidiens et de décisions plus importantes en matière de santé, d éducation, d enseignement religieux, d activités parascolaires ou autres. Temps parental (parenting time) : Temps que le tuteur est autorisé à passer avec l enfant en vertu d une ordonnance ou d une entente. Tuteur et tutelle (guardian / guardianship) : Un tuteur est une personne qui est investie du pouvoir de prendre des décisions concernant l enfant, telles que : l endroit où l enfant vivra où ira à l école; le type de soins médicaux et dentaires qu il recevra; et la religion dans la quelle il sera éduqué. En vertu de la FLA, les tuteurs ont des responsabilités parentales et droit au temps parental. Les parents qui font vie commune après la naissance de leur enfant sont tous deux considérés comme les tuteurs de l enfant. Après la séparation des parents, ceux-ci demeurent les tuteurs de l enfant, à moins qu une entente ou une ordonnance de la Cour retire cette charge à l un d eux. Si un parent n a jamais vécu avec l enfant, il n en est pas le tuteur à moins qu il ait régulièrement pris soin de l enfant ou qu il ait été désigné comme tel en vertu d une entente conclue avec l autre tuteur de l enfant ou d une ordonnance du tribunal. Pour modifier ces arrangements, les parents doivent parvenir à une entente ou demander au tribunal de rendre une ordonnance de modification de la tutelle. Tutelle, responsabilités parentales, partage du temps parental et arrangements parentaux sont tous des termes utilisés dans la FLA, mais le terme «garde» n y figure pas. Remarque : Bien que les termes «garde» et «droit de visite» ont été abandonnés dans la FLA, ils sont encore utilisés dans la Loi sur le divorce (Divorce Act). 6 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

10 Loi sur le divorce et précisions sur les termes inchangés (The Divorce Act and when the language will not change) Bien que la nouvelle Loi sur le droit de la famille (FLA) ait abandonné les termes «garde» et «droit de visite» au profit de mots moins accusatoires, cela ne signifie pas que ces termes aient disparus. L actuelle Family Relations Act de la C.-B., qui sera remplacée par la FLA, utilise les mots «tutelle», «garde» et «droit de visite» au regard des arrangements parentaux. La Loi sur le Divorce, qui régit les divorces, utilise aussi les mots «garde» et «droit de visite». La nouvelle FLA remplacera les termes de l ancienne FRA par tutelle, arrangements parentaux, responsabilités parentales, temps parental et contact (voir leur définition dans la section Changement de termes, pages 3 à 6). Ainsi, la FLA et la Loi sur le divorce emploient des mots différents pour traiter des soins et de la surveillance d un enfant. Les deux Lois se chevauchent dans certains domaines, mais pas dans d autres. La Loi sur le divorce s applique uniquement aux couples mariés tandis que la FLA concerne aussi bien les couples mariés que non mariés. Seule la FLA traite du partage des biens et des dettes. Selon vos intentions, vous pourriez devoir gérer votre situation conformément à la FLA ou à la Loi sur le divorce. Le règlement des questions de nature juridique en conformité avec la FLA vous permettra de vous présenter aussi bien devant la Cour provinciale que devant la Cour suprême. Cependant, la résolution de questions relatives aux biens ou aux dettes en conformité avec la Loi sur le divorce vous permettra de vous présenter uniquement devant la Cour suprême. Chaque Cour dispose de procédures différentes et entraîne des coûts et des délais différents. Lorsque la nouvelle Loi sera mise en vigueur, l ensemble des fiches de renseignements et des guides pratiques en ligne sera mis à jour dans le site Web de la Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique (Family Law in BC). Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 7

11 Conclusion d ententes sans le recours aux tribunaux (Making agreements to stay out of court) En accordant une importance égale aux ententes et aux ordonnances judiciaires, la nouvelle Loi sur le droit de la famille (FLA) met davantage l accent sur les solutions extrajudiciaires et encourage le règlement des affaires relevant du droit de la famille sans devoir s adresser à un juge. Les ententes sont des contrats écrits qui précisent la façon dont un couple convient de régler des questions de nature juridique liées à leur union ou d autres questions qui pourraient se poser en cas de séparation. Par exemple, une entente peut déterminer comment un couple gèrera ses biens et ses finances pendant la vie commune ou comment les conjoints se proposent de partager leurs biens et leurs dettes après la rupture. Si l entente porte sur le partage des biens ou le versement de la pension alimentaire pour l ex-conjoint, elle doit être signée par les deux conjoints et attestée par au moins une autre personne. Cependant, il est suggéré que toute entente portant sur un aspect du droit de la famille soit signée et attestée. Les ententes conclues après la séparation du couple peuvent également porter sur la tutelle, les responsabilités parentales, le temps parental et le contact avec l enfant ainsi que la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour l ex-conjoint. (Les ententes concernant l enfant et la pension alimentaire pour enfants ne sont valables que si elles sont signées au moment où le couple est en processus de séparation ou peu de temps après leur séparation.) Il est également possible de conclure une entente verbale concernant l enfant et la pension alimentaire pour enfants, mais une telle entente sera difficile à appliquer par la suite. Selon la nouvelle Loi, le tribunal peut annuler une entente ou la remplacer par une ordonnance judiciaire, mais il ne peut pas la modifier. La nouvelle Loi prévoit également d accorder un soutien accru aux négociations extrajudiciaires en rendant obligatoire pour les deux parties d échanger toute donnée financière et autre information. Si une partie ne fournit pas toutes les informations qui pourraient influer sur une entente et si le tribunal doit dissoudre cette entente par la suite, le tribunal peut pénaliser cette partie. Selon la nouvelle Loi, les tribunaux peuvent aussi diriger les parties vers des services extrajudiciaires de règlement des litiges comme les services de conseils, de médiation, et d arbitrage ou nommer un coordonnateur parental pour aider les parents à mettre en œuvre un plan parental qui sera décrit dans une ordonnance ou une entente définitive. 8 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

12 Soins et temps passé auprès d un enfant : tutelle, arrangements parentaux et contact (Care of and time with children: Guardianship, parenting arrangements, and contact) La nouvelle Loi sur le droit de la famille (FLA) n utilise pas les termes «garde» ou «droit de visite». Elle emploie plutôt les mots : tutelle; responsabilités parentales; temps parental; et arrangements parentaux. Responsabilités parentales et temps parental sont deux termes qui sont parties prenantes de la tutelle. Arrangements parentaux est le terme utilisé pour désigner les dispositions d une entente ou d une ordonnance prises au regard des responsabilités parentales et du temps parental. Dans la nouvelle FLA, la définition de tutelle est très différente de celle qui figure dans la Family Relations Act. Dans la FLA, un tuteur est une personne responsable des soins d un enfant et qui prend des décisions le concernant. Les parents qui font vie commune après la naissance d un enfant en sont tous deux les tuteurs. Si les parents se séparent, ils sont toujours présumés tuteurs de leur enfant à moins qu une ordonnance de la Cour retire cette charge à l un d eux. Si un parent n a jamais vécu avec l enfant, alors il n en est pas le tuteur à moins qu il : s occupe de l enfant sur une base régulière, ou soit nommé tuteur en vertu d une ordonnance du tribunal ou d une entente avec l autre tuteur de l enfant. Des personnes autres que les parents peuvent parfois exercer la fonction de tuteur, mais elles doivent faire l objet d une ordonnance du tribunal qui les nomme comme tel. Un tuteur peut désigner un tuteur substitut au cas où il deviendrait inapte à prendre soin de l enfant ou un tuteur testamentaire qui deviendrait tuteur de l enfant s il décédait. Les tuteurs sont investis du pouvoir de prendre des décisions concernant la vie de l enfant. Cette charge porte le nom de responsabilités parentales et s applique aux décisions concernant les soins quotidiens de l enfant et à d autres décisions plus importantes à son sujet comme : ses soins de santé; son éducation; son éducation religieuse; Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 9

13 ses activités parascolaires; ou son lieu de vie. Les responsabilités parentales sont partagées entre les tuteurs, mais l un d eux peut s en voir assigner davantage. Les tuteurs doivent se consulter pour toute décision à prendre à moins que l un d eux n ait déjà la responsabilité parentale de résoudre cette question ou qu il serait inapproprié ou déraisonnable d agir ainsi. La FLA désigne le temps passé avec l enfant par les termes temps parental et contact. Le temps qu un tuteur passe avec un enfant s appelle temps parental. Pendant le temps passé avec l enfant, le tuteur a la responsabilité de la charge de l enfant et de prendre des décisions le concernant au jour le jour. Dans certains cas, des conditions peuvent être rattachées au temps parental, comme la nécessité qu une autre personne supervise le temps parental passé par le tuteur avec l enfant. Selon la FLA, le terme arrangements parentaux désigne les dispositions prises entre les tuteurs pour le partage des responsabilités parentales et le temps parental. Ces dispositions peuvent être contenues dans une entente ou une ordonnance du tribunal. En vertu de la nouvelle FLA, il n est pas nécessaire que le temps parental ou les responsabilités parentales soient partagés à parts égales entre les tuteurs. Le terme contact désigne le temps qu une personne qui n exerce pas la fonction de tuteur passe avec un enfant. Un parent qui n est pas le tuteur de l enfant pourrait avoir un contact avec lui. Les personnes qui n exercent pas la fonction de tuteur n ont pas de responsabilités parentales, de sorte qu ils ne peuvent pas prendre de décisions concernant la vie de l enfant, même pendant leur contact avec lui. Le processus de contact peut être convenu entre le tuteur et la personne qui souhaite le contact, ou peut être établi par le tribunal. Dans certains cas, des conditions peuvent être rattachées au contact, comme la nécessité qu une autre personne supervise les visites du tuteur chez l enfant. Toutes les décisions contenues dans une ordonnance ou une entente concernant les arrangements parentaux et le contact doivent être fondées sur l intérêt supérieur de l enfant. Font partie de l intérêt supérieur de l enfant : ses souhaits et ses besoins; les personnes qui prennent habituellement soin de lui; les antécédents de violence familiale; et la capacité de chaque parent à prendre ses responsabilités concernant l enfant. 10 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

14 Biens de l enfant (Children s property) En vertu de la nouvelle Loi sur le droit de la famille (FLA), le tuteur d un enfant n est pas automatiquement le tuteur de ses biens (y compris son argent). Toutefois, la nouvelle Loi permettra aux tuteurs, et aux parents qui exercent la fonction de tuteur, de gérer pour l enfant un certain type de biens ou des biens en deçà d une certaine valeur. Remarque : Le type de biens et leur valeur n ont pas encore été établis. Si l enfant possède des biens de type ou de valeur autres, un fiduciaire sera nommé par le tribunal, dans un testament ou en vertu d un autre document appelé convention de fiducie. Le fiduciaire prend alors en charge la gestion des biens de l enfant. Tous les biens qui sont gérés par le fiduciaire doivent être remis à l enfant lorsqu il atteint l âge de 19 ans (à moins que la convention de fiducie l établisse autrement) ainsi que les documents qui attestent la façon dont ses biens ont été gérés. Parfois, le fiduciaire peut être chargé de gérer les biens de l enfant pour une durée déterminée dans la convention de fiducie. Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 11

15 Pension alimentaire pour enfants (Child support) La Loi sur le droit de la famille (FLA) entraîne un certain nombre de changements dans le fonctionnement de la pension alimentaire pour enfants en Colombie-Britannique. Bien que beaucoup de ces changements ne soient pas substantiels, quelques-uns méritent d être soulignés : En vertu de la nouvelle Loi (comme c était le cas avec la Family Relations Act), les parents ainsi que les beaux-parents et les tuteurs qui ne sont pas les parents de l enfant doivent verser une pension alimentaire pour enfants. La nouvelle Loi précise que les parents ont la responsabilité première de verser une pension alimentaire pour enfants, suivis dans l ordre des tuteurs autres que les parents et des beaux-parents. La nouvelle Loi prévoit que le montant de la pension alimentaire pour enfants versée par les beaux-parents n est pas nécessairement le montant prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il peut s agir d un montant qui tient compte à la fois : o o de la durée pendant laquelle l enfant a vécu avec le beau-parent; et du niveau de vie dont l enfant jouissait au moment où il vivait avec le beau-parent. Comme c était le cas avec la Family Relations Act, la responsabilité de verser une pension alimentaire pour enfants a toujours préséance sur la responsabilité de verser une pension alimentaire pour l ex-conjoint. Ainsi, si le payeur ne peut pas verser à la fois la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour l ex-conjoint, il a l obligation de verser la pension alimentaire pour enfants. Toutefois, lorsque la pension alimentaire pour enfants prend fin, le versement de la pension alimentaire pour l ex-conjoint peut faire l objet d un réexamen. Les enfants âgés de moins de 19 ans perdent leur admissibilité à la pension alimentaire pour enfants dès qu ils se marient ou quittent volontairement le foyer familial pour des raisons autres que la violence familiale ou des conditions de vie intolérables. Une ordonnance du tribunal ou une entente peut imposer à la succession du payeur de la pension alimentaire pour enfants de continuer de la verser après la mort du payeur. 12 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

16 Préavis avant de déménager avec un enfant (Giving notice before moving with children) La nouvelle Loi sur le droit de la famille (FLA) précise les mesures à prendre lorsqu un tuteur se propose de déménager avec un enfant. (La Family Relations Act actuelle n aborde pas du tout la question de déménagement.) Déménagement est le terme utilisé pour désigner un changement de domicile qui est susceptible d avoir un «impact important» sur le rapport qui existe entre l enfant et un autre tuteur ou une personne qui joue un rôle important dans sa vie (il s agit le plus souvent de l autre parent de l enfant). Selon la nouvelle Loi, un tuteur qui se propose de déménager avec un enfant doit donner un préavis de 60 jours à l autre tuteur ou à toute autre personne qui entretient un contact avec l enfant, à moins que le tuteur ait obtenu une ordonnance judiciaire qui détermine qu il n est pas tenu de donner un préavis de déménagement. Un tuteur qui s oppose au déménagement d un enfant doit déposer un avis d opposition au tribunal dans les 30 jours suivant la réception du préavis. Le tuteur peut s opposer au motif que le déménagement n est pas dans l intérêt supérieur de l enfant. Si les tuteurs ne peuvent régler leur différend à ce sujet et si le tuteur qui ne déménage pas a déposé un avis d opposition, ils devront régler cette question devant les tribunaux. Le tuteur qui se propose de déménager doit démontrer au tribunal qu il agit «de bonne foi» et qu il a proposé des arrangements raisonnables pour protéger le rapport qui existe entre l enfant et la personne qui ne déménage pas. Pour déterminer si une personne déménage en toute bonne foi, le tribunal doit examiner les éléments suivants : les motifs de la décision; la probabilité que le déménagement améliore la qualité de vie de l enfant ou du tuteur; si le tuteur a donné un préavis de son intention de déménager; et si le tuteur a proposé des arrangements raisonnables pour protéger le rapport qui existe entre l enfant et la personne qui ne déménage pas. Si la personne qui ne déménage pas est aussi le tuteur de l enfant, et si les tuteurs jouissent d un partage de temps parental à parts égales ou presque égales, alors le tuteur qui se propose de déménager doit également démontrer le fait que déménager respecte l intérêt supérieur de l enfant. Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 13

17 Ordonnances de protection relative au droit de la famille et violence familiale (Family law protection orders and family violence) En vertu de la Loi sur le droit de la famille (FLA), la violence familiale comprend : la violence physique; l agression sexuelle; la violence psychologique et émotionnel; la séquestration d une personne ou une entrave à sa liberté; et la privation d une personne des nécessités de la vie quotidienne. Si une personne est à risque de violence familiale, le tribunal peut rendre une ordonnance de protection relative au droit de la famille. La personne à risque ou une autre personne au nom de la personne à risque peut présenter une demande d ordonnance. Les ordonnances de protection relative au droit de la famille remplaceront les ordonnances d interdiction de communiquer qui étaient rendues en vertu de la Family Relations Act. Toutes les ordonnances d interdiction de communiquer déjà en vigueur demeureront inchangées. Les ordonnances de protection peuvent limiter le contact et la communication entre les parties si un risque pour la sécurité existe. Les ordonnances de protection peuvent, par exemple : limiter le droit d une partie de contacter l autre partie; interdire à une personne en particulier d accéder à foyer familial; contrôler un comportement de harcèlement; ou empêcher une personne de posséder une arme. Si une ordonnance de protection entre en conflit avec une autre ordonnance rendue en vertu de la FLA, l ordonnance de protection a préséance sur l autre ordonnance aussi longtemps que la problématique existe. Par exemple, vous pouvez jouir d une ordonnance de protection qui interdit à votre ex-conjoint de communiquer avec vous. Vous pouvez également obtenir une ordonnance judiciaire qui autorise votre ex-conjoint à avoir un contact avec votre enfant. L ordonnance de protection infirmera l ordonnance de contacts si vous devez communiquer ensemble pour conclure des arrangements sur le processus de contact. Le respect des ordonnances de protection ne peut pas être imposé en vertu de la nouvelle Loi. Toutefois, le non-respect d une ordonnance de protection est considéré comme un acte criminel et la police peut faire respecter l ordonnance en vertu du Code criminel. 14 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

18 Pension alimentaire pour l ex-conjoint (Spousal support) Les parties de la Loi sur le droit de la famille (FLA) qui traitent de la pension alimentaire pour l ex-conjoint définissent les conjoints comme des personnes qui, soit : sont mariés; vivent en union libre depuis au moins deux ans; ou vivent en union libre depuis moins de deux ans et ont eu un enfant ensemble. Les règles concernant la pension alimentaire pour l ex-conjoint dans la nouvelle Loi sont les mêmes que celles contenues dans la Loi fédérale sur le divorce (voir laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/d-3.4/index.html. En vertu de ces deux Lois, le droit d un conjoint à obtenir une pension alimentaire est déterminé en fonction d une liste d objectifs. Si le conjoint a droit à une pension alimentaire, son montant et sa durée sont fonction d un ensemble de facteurs. Tout comme c est le cas pour la pension alimentaire pour enfants, une ordonnance ou une entente peut imposer à la succession du payeur de continuer à verser la pension alimentaire pour l ex-conjoint après la mort du payeur. Le tribunal peut également exiger que le payeur maintienne une police d assurance vie dont le conjoint est bénéficiaire. Délais d application (Time limits for applying) En vertu de la FLA, les couples mariés doivent présenter une demande de pension alimentaire dans les deux ans qui suivent la date de leur divorce ou annulation de mariage. Les couples non mariés doivent présenter leur demande dans les deux ans qui suivent la date de séparation. Manquement (Misconduct) La nouvelle FLA permet de prendre en compte le comportement d un individu avant de rendre une décision relative à la pension alimentaire pour l ex-conjoint, dans le cas où le comportement de l individu peut, soit : entraîner ou maintenir la nécessité pour un conjoint de recevoir une pension alimentaire; ou influer indûment sur la capacité d un conjoint à payer une pension alimentaire. Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 15

19 Révision d une ordonnance ou d une entente relative à la pension alimentaire pour l ex-conjoint (Reviewing spousal support orders / agreements) Une ordonnance ou une entente relative à la pension alimentaire pour l exconjoint peut prévoir qu elle puisse être révisée après une certaine date ou lorsque certains critères sont satisfaits (p. ex., lorsqu un conjoint reprend un emploi à plein temps). L ordonnance peut déterminer le moment et la façon dont cette révision sera effectuée (p. ex., lors d une audience ou d une médiation). En vertu de la nouvelle Loi, la pension alimentaire peut également être révisée lorsque le conjoint devient admissible à des prestations de retraite, qu il y ait déjà ou non une entente à ce sujet. 16 Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique

20 Partage des biens (Dividing property) Lorsque les conjoints tentent de décider de la façon dont ils partageront leurs biens, ils doivent d abord déterminer lesquels de leurs biens sont des biens familiaux et lesquels sont des biens exclus. Les parties de la Loi sur le droit de la famille (FLA) qui traitent des biens et des dettes définissent les conjoints comme des personnes mariées ou des personnes qui ont vécu en union libre depuis au moins deux ans. Les biens exclus comprennent : tous les biens que chacun des conjoints possédait avant le début de leur union; les dons et legs reçus par chacun des conjoints pendant leur union; les indemnités versées à chacun des conjoints pour blessure ou dommage (sauf lorsque celles-ci étaient destinées aux deux conjoints ou avaient trait à une perte de revenu pendant leur union); les indemnités d assurance versées à chacun des conjoints pour blessure ou dommage (sauf lorsque celles-ci étaient destinées aux deux conjoints ou avaient trait à une perte de revenu pendant leur union); ou les biens acquis pendant l union avec les biens exclus. Les biens exclus appartiennent au conjoint qui les possédait, qui les a acquis ou reçus. Toutefois, si la valeur de ces biens augmente pendant l union, cette plus-value est considérée comme étant un bien familial. Les biens familiaux sont des biens que l un ou l autre des conjoints acquiert pendant la vie commune, plus la plus-value dégagée par les biens exclus de chacun des conjoints. La Loi présume que les conjoints partagent ces biens à parts égales. Dans certains cas, le tribunal peut imposer un partage inégal des biens exclus ou des biens familiaux. Le tribunal peut procéder ainsi s il juge qu il serait «nettement injuste» de procéder autrement. Avant que la nouvelle Loi entre en vigueur et que les affaires soient tranchées par les tribunaux, la façon dont la Cour interprétera ce qui est nettement injuste ou non n est pas encore totalement définie (pour en savoir plus sur le sens du terme «nettement injuste», voir le blog de John-Paul Boyd à l adresse En vertu de la Family Relations Act, la quasi-totalité des biens qui appartiennent à l un ou à l autre des conjoints peut être partagée. En vertu de cette Loi, seuls les conjoints mariés peuvent présenter une demande de partage des biens. Guide de la nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique 17