Relais handicap INFORMATION SUR L ACCUEIL DES ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP C o n t e x t e j u r i d i q u e L e d i s p o s i t i f d a c c u e i l e t d a c c o m p a g n e m e n t à l U A L e s é t u d i a n t s e n s i t u a t i o n d e h a n d i c a p : Point sur l accueil des ESH au 20 novembre 2015 pour l année universitaire 2015/2016 Bilan sur l accueil et l accompagnement des ESH pour l année universitaire 2014/2015 Bilan sur l accueil et l accompagnent des ESH pour l année universitaire 2013/2014
Contexte juridique : La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne droit à une scolarisation au sein du service public de l éducation nationale : «Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.» La charte université/handicap de 2007 : co-signée par le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche, le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le Secrétariat d état chargé des solidarités et la Conférence des présidents d université. Objectif : créer des services d accueil des étudiants en situation de handicap en fédérant l ensemble des acteurs universitaires qui jouent un rôle dans l accueil, l accompagnement et pour la réussite des étudiants handicapés. La charte université/handicap de 2012 : Objectif : inviter les universités à faire du handicap un thème transversal intégré dans leur stratégie (élaboration d un schéma directeur visant à satisfaire les exigences de la loi de 20015) en articulant étroitement les quatre axes suivants : consolidation des dispositifs d'accueil et développement des processus d'accompagnement des étudiants handicapés dans l'ensemble du cursus universitaire et vers l'insertion professionnelle; développement des politiques de ressources humaines à l'égard des personnes handicapées; augmentation de la cohérence et de la lisibilité des formations et des recherches, dans le domaine du handicap; développement de l'accessibilité des services offerts par les établissements. 1
L e d i s p o s i t i f d accueil et d accompagnement : L accueil des ESH à l université des Antilles est une mission affectée à la Direction de l Orientation des Stages et de l Insertion Professionnelle et assurée par le relais handicap sur les pôles de Guadeloupe et de Martinique. La charte d accueil validée par le CEVU de l UAG le 25/09/2012 pose le cadre d intervention. Moyens humains : 1 chargée d accueil et d accompagnement sur le pôle de Guadeloupe, référent handicap pour l université 1 chargée d accueil et d accompagnement sur le pôle de Martinique assurant également les missions dévolues au chargé d accueil du service universitaire d information et d orientation (SUIO) Moyens financiers : Le ministère attribue chaque année une dotation pour prendre en charge les mesures d accompagnement humain et techniques mises en place et les dépenses inhérentes aux manifestions d information et de sensibilisation. Le montant attribué est fonction des dépenses déclarées au cours de l année N-1 (nombre d étudiants accompagnés, coût du matériel spécifique acquis.). Le fonctionnement du relais handicap (charges courantes et frais de déplacement) reste à la charge de l université. Moyens matériels : Le relais handicap dispose d ordinateurs portables mis à la disposition des ESH (prêt pour l année ou pour la passation des examens) et de matériel spécifique (enregistreurs, télé agrandisseur portable, logiciel Dragon). En outre, les services proposés aux étudiants valides au SUIO (copies, impression, reliures) sont proposés gracieusement aux ESH. Fonctionnement du relais : Nous avons des rapports avec certains services de l université régulièrement (voir tableau A) et avec d autres en fonction des besoins des ESH (situation de handicap à compenser) Nous avons également des rapports avec des organismes externes (voir tableau B). Les conventions de partenariat signées avec les MDPH de Guadeloupe et de Martinique n ont pas été reconduites (à terme depuis le 06/10/2012 pour la Guadeloupe et le 25/01/2013 pour la Martinique) 2
A Quand Avec quels services internes Fonctionnement du relais handicap Accueil des étudiants Participation aux prérentrées A LA RENTREE EN COURS D'ANNEE Entretiens individualisés Contrôle des listes transmises par le service informatique Repérage des étudiants en situation de handicap EN FIN D'ANNEE SUIO SUMPPS CRI SCOLARITES ENSEIGNANTS DIVISION SCOLARITE Recensement des besoins des étudiants Aide à la formulation des besoins (dossier MDPH) Communication Réalisation de support d information Actions de sensibilisation Information sur l offre de formation de l université Participation aux séances d information Arrêtés Mise en place des aménagements Suivi et accompagnement des ESH Traitement des enquêtes Participation aux réunions Recrutement d emplois étudiants Achats de matériel spécifiques Réévaluation des besoins - Réajustement des aménagements Demande régulière du MENES Regroupement national (universités) Rencontre régionale (MDPH, autres invitations)
B Quand Avec quels partenaires externes Fonctionnement du relais handicap A LA RENTREE Participation aux pré-rentrées EN COURS D'ANNEE Entretiens individualisés EN FIN D'ANNEE CROUS MDPH DEPARTEMENT MAIRIES (CCASS) ASSOCIATIONS Accueil des étudiants Contrôle des listes transmises par le service informatique Repérage des étudiants en situation de handicap Recensement des besoins des étudiants Aide à la formulation des besoins (dossier MDPH) Communication Réalisation de support d information Actions de sensibilisation Information sur l offre de formation de l université Participation aux séances d information Mise en place des aménagements Arrêtés d'aménagement Recrutement d emplois étudiants Achats de matériel spécifiques Suivi et accompagnement des ESH Réévaluation des besoins - Réajustement des aménagements Traitement des enquêtes Demande régulière du MENES Participation aux réunions Regroupement national (universités) Rencontre régionale (MDPH, autres invitations)
L e s étudiants en situation de handica p (ESH) Evolution du nombre d ESH : Année universitaire ESH déclarés ESH accompagnés 2015/2016 (au 20/11/2015) 99 74 2014/2015 120 55 2013/2014 143 37 Au 20 novembre 2015 on constate que le nombre d étudiants nécessitant des aménagements d étude ou d examen a doublé sur deux ans : Les élèves en situation de handicap valident leur scolarité et titulaires du bac, ils peuvent désormais s inscrire à l université. Le public est davantage informé sur la possibilité de poursuivre des études et sur les modalités de prise en compte des déficiences dans le déroulement du cursus et pour la passation des examens. Notons cette année que les déficiences accompagnées sont de plus en plus lourdes (notamment 2 handicapés moteurs en Guadeloupe, 1 handicapée moteur en Martinique, 2 déficientes auditives sur chaque pôle par exemple) Evolution de la dotation ministérielle : Année civile Montant 2015 25 000 2014 23 000 2013 26 000 Le ministère prend en charge les frais occasionnés par la mise en place des mesures de compensation : Pour les aides humaines : interprète, secrétaire d examen, tutorat spécifique, preneur de notes. Pour les aides techniques : le matériel spécifique aidant à l acquisition aux savoirs mis à disposition uniquement pour l année universitaire ou pour la passation des examens. La dotation est généralement attribuée au cours du 1er trimestre de l année civile. 3
Point sur l accueil des ESH au 20 novembre 2015 pour l année universitaire 2015/2016 : 75 % des étudiants ayant déclaré un handicap ont fait une demande d aménagement (aide humaine, aide technique, aménagement d examen, accessibilité aux locaux). Répartition des ESH accompagnés par composante et par année d inscription : Pôle d accueil : Guadeloupe Composante 1 d inscription année 2 ème année 3 ème année M1 M2 DOCTORAT Total d ESH SEN 4 3 5 1 1 14 SJE 6 4 2 1 13 STAPS 4 1 1 6 MEDECINE 6 6 DPLSH 1 1 IUT 1 1 ESPE 3 3 Pôle d accueil : Martinique Composante d inscription 1 ère année 2 ème année 3 ème année M1 M2 Total d ESH DROIT ECO 3 6 2 11 LSH 7 2 1 10 DSI 1 3 4 MEDECINE 3 3 IUT 1 1 ESPE 1 1 Point financier : 2 conventions ont été signées pour assurer l aide humaine en Guadeloupe Convention 1 : 1845 euros par mois Convention 2 : 45 euros par heure sur la base de 10 heures par semaine et par interprète (2 prévus) hors frais de déplacement Le recrutement d emplois étudiants sur les 2 pôles est à prévoir pour assurer la prise de notes, le secrétariat d examen, le tutorat spécifique. 4
Bilan sur l accueil et l accompagnement des ESH pour l année universitaire 2014/2015 : 45 % des étudiants ayant déclaré un handicap ont fait une demande d aménagement (aide humaine, aide technique, aménagement d examen, accessibilité aux locaux). Point financier : Dépenses déclarées pour les mois de janvier à juin 2015 : 27 961 euros pour assurer l aide humaine (en crédits 30 pour le relais handicap de la Martinique, et en crédits 10 pour le relais handicap de Guadeloupe). L aide technique a été assurée pour un coût nul car le matériel était déjà disponible. * A titre d information, les dépenses faites entre septembre et décembre 2015 seront à déclarer lors de l enquête de juillet 2016. Bilan sur l accueil et l accompagnement des ESH pour l année universitaire 2013/2014 : 26 % des étudiants ayant déclaré un handicap ont fait une demande d aménagement (aide humaine, aide technique, aménagement d examen, accessibilité aux locaux) Point financier : En 2014, nous avons déclaré 21 462 euros pour la mise ne place de l aide humaine de janvier à décembre. L aide technique a été assurée pour un coût nul car le matériel était déjà disponible. Perspectives d évolution La demande de plus en plus forte de prise en charge, sur les deux pôles de l université, des étudiants en situation de handicap, implique une renégociation des crédits affectés, qui soit plus en phase avec la réalité financière des prises en charge. Une politique ambitieuse d accompagnement des étudiants en situation de handicap sera présentée aux diverses instances, après concertation avec les pôles. 5