Les associations Midi-Pyrénées AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Le contrôle La législation Les offres de service Les contacts
Les missions de l Urssaf Deux missions historiques fondamentales : collecter les ressources de la Sécurité sociale et les répartir entre les branches attributaires gérer la trésorerie commune de la Sécurité sociale. Cinq missions associées : faciliter l'embauche, offrir des services de simplification administrative, sécuriser juridiquement les employeurs recouvrer pour le compte de tiers notamment Pôle Emploi gérer les exonérations et allégements de cotisations contrôler l'application de la réglementation, lutter contre le travail dissimulé analyser les évolutions économiques.
Le système de protection sociale LES ASSOCIATIONS
La répartition des cotisations Sur ces 100, 29 centimes sont consacrés aux dépenses de fonctionnement des Urssaf, soit un coût de gestion de 0,29 %
GARANTIR le système de déclarations sociales Le contrôle Rôle du service contrôle Garantir l équité entre les entreprises, Préserver les droits des salariés, Vérifier la juste application des dispositions législatives et réglementaires, Lutter contre la fraude Chiffres 2012 : 7297 actions de contrôle dont une cinquantaine d associations
Le contrôle Données chiffrées Frais professionnels - Indemnités kilométriques fictives - Indemnités kilométriques non justifiées - Dépassements limites d exonération Les chefs de redressements 50% Rémunérations non soumises - Salaires non déclarés (sommes versées à des intervenants considérés à tort comme bénévoles) - Application franchise/bases forfaitaires à tort - Avantages en nature non déclarés 30% Cotisations annexes : - Pôle Emploi - CSG/CRDS 15% A noter Les redressements sont positifs ou négatifs Divers (Contrats aidés, Fillon, Plafonds ) 5%
Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le bénévole Définition Le bénévolat n a pas de définition en droit social. Il se distingue du salariat en fonction des critères du contrat de travail: - Un bénévole est une personne physique qui consacre une partie de son temps libre au fonctionnement et à l'animation de l'association (prestation de travail) Le bénévole est désintéressé, c est à dire ne perçoit pas de rémunération (salaire ou avantage en nature: hébergement, repas, mise à disposition d'un véhicule, etc.). S il engage des frais dans le cadre du fonctionnement de l activité, il peut toutefois se faire rembourser sur présentation de justificatifs. Il n existe pas de lien de subordination : il ne peut légitimement recevoir aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l'association. Il peut mettre un terme à tout moment à sa participation sans procédure ni dédommagement. Il doit toutefois respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.
Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le Salarié Définition Le salarié se définit comme une personne physique (salarié) qui, en vertu d un contrat de travail fournit une prestation de travail à un employeur contre rémunération dans le cadre d un lien de subordination. Attention, un contrat de travail n est pas forcément écrit, il peut également être oral. Trois éléments cumulatifs sont constitutifs du contrat de travail: La fourniture d une prestation de travail, La rémunération (salaire, avantage en nature ) Le lien de subordination L existence d un contrat de travail confère à l employeur des obligations et des responsabilités particulières : l employeur a l obligation d appliquer la législation du travail (code du travail et convention collective) relative notamment aux conditions de travail (durée du travail sécurité, règlement intérieur ), à l adaptation au poste de travail (formation continue), Le contrat de travail offre au salarié une protection sociale spécifique plus large que celle des travailleurs indépendants notamment au niveau de l indemnisation chômage et du risque accident du travail (ex: accident de trajet).
Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le Travailleur Indépendant Organise et choisit librement son activité Définition Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s appropriant les profits éventuels qu elle peut générer. Ils sont autonomes dans l organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en œuvre ), et ne se trouvent pas, à la différence d un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l égard de la personne (en l espèce l association) avec laquelle ils contractent. Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que celui qui l'exerce a pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre, qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. Ils relèvent par ailleurs d un régime spécifique de protection sociale (régime dit " des travailleurs indépendants "), distinct du régime général, et leur intervention ne s inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.
Les acteurs Focus sur l auto entrepreneur Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Il arrive qu une association se heurte à une incertitude quant à la qualification juridique du lien professionnel qui la lie avec des tiers concourant de façon régulière ou intermittente, voire exceptionnelle, à la marche de l entreprise et dont elle rémunère la prestation. Le risque d une mauvaise appréciation du régime juridique applicable est sanctionnée par une requalification en contrat de travail à durée indéterminée d un contrat de prestation de service d un travailleur indépendant ou d une action bénévole. L existence d un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination de la convention mais des conditions d exécution du travail.
Les acteurs Focus sur l auto entrepreneur Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Les auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants. Il s agit d un régime simplifié notamment au niveau des formalités liées de création d entreprise, du calcul des cotisations sociales voire de l impôt sur le revenu. L appréciation du caractère salarié ou non de la relation de travail dépend essentiellement des conditions de fait dans lesquelles s exerce l activité du travailleur. Peuvent se prévaloir d une requalification en CDI d un contrat de bénévolat ou de prestation de service: -La personne qui fournit la prestation (bénévole, auto-entrepreneur) -L URSSAF -L inspection du travail
Les lien de subordination Définition Le service organisé Le risque économique Le lien de subordination C est l'élément essentiel du contrat de travail. Il est caractérisé par l exécution d un travail sous l autorité d un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le lien de subordination est donc l'élément déterminant du contrat de travail. Il s'agit du seul critère permettant de le différencier le contrat de travail de situations voisines, c est-à-dire de contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée (entendue au sens large: avantage en nature, remboursement de frais supérieur aux dépenses engagées): travail indépendant voire bénévolat.
Le lien de subordination Définition Le service organisé Le risque économique Le lien de subordination Le lien de subordination est une création jurisprudentielle, il n a pas de définition légale. La Cour de cassation a, au travers d une riche jurisprudence, explicité les critères du lien de subordination. Il s agit principalement : - du pouvoir de direction - du pouvoir de surveillance - du pouvoir de contrôle de l employeur sur l activité du salarié. La preuve du lien de subordination doit être apportée soit par des écrits, soit par la constatation de faits. Le lien de subordination peut ainsi être constaté à l aide d un faisceau d indices parmi lesquels figurent également : - l intégration du salarié dans un service organisé - l absence de risque économique
Le lien de subordination Définition Le service organisé Le risque économique Le pouvoir de direction, de surveillance, de contrôle Le travail subordonné se trouve normalement accompli au lieu et suivant l horaire prescrit, par un salarié travaillant seul sans qu aucun auxiliaire ne soit rémunéré par lui, avec un matériel et des matières premières ou produits fournis par l employeur et sous son contrôle. Se dégagent du travail subordonné ainsi défini, deux grandes catégories d éléments : l'autorité et le contrôle de l'employeur. Ils constituent assurément l'élément décisif du lien de subordination caractérisant le contrat de travail : son appréciation par la jurisprudence variera en fonction de la nature de la profession exercée et de la qualité du travailleur les conditions matérielles d'exercice de l'activité. Ce lien se détermine par la constatation de faits réduisant ou supprimant l'indépendance par le biais de contraintes imposées par l employeur : - fixation par l'association des dates, des horaires, plannings et de la durée de travail, - ordres, directives, instructions donnés par l association - surveillance des cours par l association (même partielle), - contrôle des travaux finis par l association (même superficiel), - responsabilités morale et juridique en cas de litiges sur l'exécution du travail - fixation du lieu où doit être exécuté le travail,
L intégration à un service organisé Le lien de subordination Définition Le service organisé Le risque économique La notion d intégration à un service organisé concerne essentiellement certaines catégories de professionnels, les professeurs de gym volontaire par exemple, jouissant dans l exercice de leur activité d une large indépendance technique difficilement compatible avec l idée de contrôle et de directives propres à la relation employeur-salarié. Il y a intégration à un service organisé lorsque l activité s exerce au sein d une structure organisée mettant à la disposition de l intéressé une infrastructure matérielle (mise à disposotion de locaux, secrétariat, fournitures diverses) et impliquant pour lui de se soumettre à un minimum de contraintes (détermination des horaires et gestion administrative de la clientèle par l établissement ). L intégration à un service organisé n est qu un indice de la subordination juridique, il ne se suffit pas à lui-même. Pour que l existence d un lien de subordination soit caractérisée, l intégration à un service organisé, ajoutée à d autres indices, doit être réalisée dans des conditions que l intéressé n a pas à négocier ou à aménager.
Le service organisé Il repose don essentiellement sur deux notions : Le lien de subordination Définition Le service organisé Le risque économique Le cadre préétabli Un objectif : Une mission est assignée à l intervenant en coordination avec l activité de l association. Des moyens : Sont mis à disposition de l intervenant par l association qui assure l investissement et les charges d exploitation. - matériel, installations, locaux, équipements, produits, - structure administrative (secrétariat, téléphone, machines de bureau, documentation ) - moyens humains (secrétaire, ) Une clientèle : - Est-ce celle de l association? - A qui sont payés les cours? - Qui supporte la responsabilité vis-à-vis des clients? Les contraintes imposées L intervenant doit-il respecter le cadre préétabli tel que défini ci-dessus, et ne pas pouvoir le modifier? obligation de faire (certaines tâches, de telle ou telle façon, avec tel ou tel matériel,...) obligation de ne pas faire (s'absenter sans prévoir un remplacement, sans avertir, emporter ou utiliser des documents, du matériel...)
Lien de subordination Définition Le service organisé Le risque économique L absence de risque économique La preuve de la subordination par l intégration dans un service organisé, peut être complétée par un critère tenant à l absence de risque économique pris par l intervenant. Il convient de rechercher si l intervenant : - participe ou non aux charges d exploitation (paie sa quote part d électricité, d amortissement du matériel, de location et de taxes des locaux, de frais de personnel, de produits, d imprimés, ) - peut avoir un revenu nul ou un déficit malgré l exercice de son activité (risque encouru par tout travailleur indépendant) - a une rémunération garantie Attention, le lien de subordination juridique ne se confond pas avec la notion de subordination économique. La preuve tenant à l absence de risque économique est insuffisante seule. Il s agit d un indice devant nécessairement être complété par d autres.
Les risques Les conséquences de la requalification La requalification Conséquences sociales Conséquences pénales Dès lors qu un contrat de bénévolat ou de prestations de service est constaté, l association s expose aux conséquences sociales suivantes : - Application de la législation du travail L application de la législation du travail a pour principales conséquences : Le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail. L octroi d indemnités de licenciement en cas de rupture des relations, et de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral - Affiliation au régime de sécurité sociale des salariés L affiliation au régime de sécurité sociale des salariés se caractérise par le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
Les risques La requalification Conséquences sociales Conséquences pénales Les conséquences pénales de la requalification En ayant recours à un auto entrepreneur ou un travailleur indépendant dans des conditions caractérisant une relation de travail salarié, l association s expose aux sanctions applicables au travail dissimulé. L article L 8221-6 du Code du travail précise que l existence d un contrat de travail peut être établie lorsque des travailleurs indépendants fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l égard de celui-ci. Dans ce cas il y a dissimulation d emploi salarié s il est établi que le donneur d ordre s est soustrait intentionnellement à l accomplissement des formalité liées à la déclaration préalable à l embauche et à la délivrance des bulletins de paie. Ainsi, le seul fait pour un employeur d avoir recours à une personne dans un cadre salarial sans respecter les formalités liées à l emploi suffit à caractériser l élément intentionnel du délit, l employeur ne pouvant ignorer qu il est soumis à ces obligations. L infraction de travail dissimulé est passible de 3 ans d emprisonnement et de 45 000 d amende ainsi que de peines administratives et civiles. De plus, l association devra payer des cotisations et contributions sociales à la charge d un employeur sur les sommes versées sur les montants des prestations en cause.
Les différentes catégories d association Les différentes catégories d associations -Les associations sportives -Les accueils de mineurs -Les associations d éducation populaire -.
Les différents dispositfs Les associations sportives
Les différents dispositifs Des dispositions particulières (franchise de cotisations, assiettes forfaitaires) sont applicables pour certaines personnes intervenant au sein de l association sportive. Elles concernent les associations : - affiliées à une fédération sportive - agréées par le Ministère chargé des Sports
Les dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle La franchise a pour effet d exclure de l assiette jusqu à hauteur d une certaine limite les rémunérations versées à l occasion de manifestations sportives. Le forfait qui peut être appliqué et éventuellement cumulé avec la franchise L assiette réelle Tous les éléments de rémunération perçus (sommes en espèces + avantages en nature + primes d engagement + primes de résultat) sont additionnés et rapprochés du nombre de manifestations mensuelles pour savoir si les dispositifs d exonération (franchise) ou de forfaits sont applicables.
Midi-Pyrénées L accueil collectif de mineurs à caractère éducatif
L accueil collectif de mineurs à caractère éducatif Application de Bases forfaitaires - Pour le personnel non permanent recruté à titre temporaire pour assurer l encadrement des enfants pendant les congés scolaires. - Pour les animateurs non professionnels, non bénévoles, recrutés à titre temporaire dans des centres de vacances accueillant des adultes handicapés. Les animateurs non rémunérés en espèces dits "au pair" ne sont redevables ni de la CSG, ni de la CRDS. Seuls les personnels rémunérés en espèces sont redevables de la CSG et de la CRDS calculées sur les bases forfaitaires ci-dessus. Sont exclus du dispositif les centres aérés du soir et les classes de découverte. Pas de possibilité de cotiser sur le salaire réel.
Midi-Pyrénées Association d Education Populaire A.E.P
Association d éducation populaire A.E.P Arrêté du 25 juillet 1994 L association doit être agréée. Les cotisations dues pour les personnes, autres que les personnels administratifs, les dirigeants et administrateurs et les personnels médicaux et paramédicaux, exerçant une activité accessoire rémunérée au plus 480 h par an par association, pour le compte d'une ou plusieurs associations de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, peuvent être calculées soit sur une base forfaitaire égale au SMIC horaire en vigueur au 1er Janvier de l'année considérée par heure de travail, soit sur le salaire réel. Cette limite se calcule par rapport au temps de travail de chaque salarié dans l association, en tenant compte l année civile
Association d éducation populaire A.E.P Base par heure de travail (Particularité de la CCN de l animation : horaire d équivalence tenant compte de la préparation et du suivi) Conséquence du dépassement du seuil des 480 heures : recalcul des cotisations dans leur globalité sur l année civile avec droit à la réduction Fillon forfaitaire de Sécurité Sociale : 1 SMIC au 1er janvier de l année
Les différents contrats Emplois spécifiques et fréquents dans les associations. Activité accessoire des «fonctionnaires» : cotisations de droit commun sauf pour la cotisation vieillesse. Emplois d avenir : Dans ce secteur, il prend la forme d un contrat unique d insertion CUI-CAE (contrat d accompagnement dans l emploi).. Formateurs occasionnels : bases forfaitaires limitées à 30 jours civils par an
La rémunération des dirigeants L un des principes de l association à but non lucratif la gestion désintéressée c est-à-dire : Gestion et administration à titre bénévole Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice sous quelque forme que ce soit, Membre de l association ou leurs ayants droit non attributaire d une part quelconque de l activité. A noter Néanmoins, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l organisme n est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n excède pas les trois quarts du SMIC.
La réglementation Les Conventions Collectives Leur application est obligatoire lorsqu elles existent et notamment la CCN du Sport ou de l Animation Elles déterminent entre autres Les rémunérations minimales La classification Les modalités des contrats de travail spécifiques Les régimes de retraite et prévoyance. Elles évoluent constamment et doivent donc être régulièrement consultées.
Les avantages des bénévoles Cadeaux d affaire de faible valeur : La limite est fixée à 65 pour un même bénéficiaire au cours d une année. La réduction d impôts pour frais engagés Le bénévole peut défalquer une partie des frais qu il a engagés pour son bénévolat s il ne se fait pas rembourser ces frais par l association. Les chèques repas bénévoles
Les remboursements de frais Les frais d entreprise 3 sortes de frais Dépenses engagées par le salarié en lieu et place de l association Les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont exclus de l'assiette des cotisations. Ces frais correspondent à des charges d'exploitation de l'entreprise et doivent remplir simultanément trois critères : - ayant un caractère exceptionnel - engagés dans l'intérêt de l'entreprise - exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité professionnelle Exemple : l achat d équipements sportifs pour une section. Le bénévole ou le salarié avance les fonds nécessaires et se fait rembourser par l association
Les remboursements de frais Les frais de trajet 3 sortes de frais Il s agit des frais engagés pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail Prise en charge de transports en commun, Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge obligatoire EXONEREE des charges sociales et d'irpp est de 50 % du coût de l abonnement sur la base des tarifs de 2è classe. Mais l'employeur peut aller au-delà de 50 % tout en bénéficiant de l'exonération, dans la limite des frais réellement engagés. Quel que soit le montant de la prise en charge, des justificatifs devront être produits. Exemple : Le salarié utilise le bus pour se rendre au siège de l association : prise en charge obligatoire de 50 % de l abonnement au bus par l association
Les remboursements de frais Les frais de trajet 3 sortes de frais Il s agit des frais engagés pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail Utilisation du véhicule personnel prime de carburant Contrairement à la prise en charge - obligatoire- des frais de transports publics, ce dispositif est facultatif et se limite à 200 par an et par salarié (à proratiser pour les temps partiels) Caractère collectif : Si l'employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions posées par le dispositif. Dans quel cas : L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, dans les cas suivants : lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé hors de la région Ile-de-France et hors d'un " périmètre de transports urbains " ou lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode de transport collectif existant.
Les remboursements de frais Les indemnités kilométriques 3 sortes de frais Lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode de transport collectif existant ou lorsqu un salarié ou un dirigeant est contraint d utiliser son véhicule personnel pour raisons professionnelles, les indemnités kilométriques peuvent être exclues de l assiette des cotisations à hauteur de la dépense réelle si la preuve de l utilisation effective conformément à l objet est apportée. (dans ce dernier cas, les allocations s entendent au départ du siège de l association). L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs : - au moyen de transport utilisé par le salarié ; - à la distance domicile-lieu de travail effectuée ou siège du club-lieu de la mission - au nombre de trajets effectués chaque mois. - à la puissance fiscale du véhicule (copie de la carte grise au nom de l intéressé) Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités."
Les remboursements de frais 3 sortes de frais Les frais de déplacement professionnels Remboursement forfaitaire : uniquement pour les salariés Frais de repas : 17,90 3 conditions doivent être réunies pour que cette allocation puisse être exonérée de cotisations. Le salarié doit être : - en situation de déplacement professionnel, - empêché de regagner sa résidence - contraint de prendre son repas au restaurant. Frais d hôtels : 47,60 (départements autres que Paris, 92,93,94) Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque : la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et que le temps de transport en commun pour parcourir cette distance est au moins égal à 1h30. Remboursement des frais réels : ils doivent être justifiés par des notes de restaurant ou d hôtel Pour les dirigeants, remboursement uniquement sur frais réels
Les avantages en nature Définition L'avantage en nature est la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. La fourniture de repas : lorsque l employeur fournit le repas, l avantage en nature est évalué forfaitairement (4. 60 en 2014) La fourniture d un logement : Il s évalue en tenant compte de la rémunération et du nombre de pièces (ou au réel) La fourniture d une voiture : un calcul spécifique doit être effectué selon les critères d attribution (location ou voiture neuve, utilisation privée, fourniture du carburant.) D autres avantages en nature : la fourniture d un téléphone portable, d ordinateurs, de voyages peuvent également être considérés comme des avantages en nature.
Les offres de service Les services de simplification Le CEA Impact emploi Le GUSO --------------------------- Le Chèque Emploi Associatif Le Service Aux Associations (Impact Emploi) Le GUSO (Guichet Unique pour les Spectacles Occasionnels)
Les offres de service Au service des associations Le CEA Impact emploi ----------------------------- Le GUSO --------------------------- C est quoi? - Un service gratuit, sécurisé, simple - Pour accomplir les principales formalités s liées à l embauche
Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Pour qui? - associations à but non lucratif - relevant du régime général de Sécurité sociale - employant au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit jusqu à 14 463 heures par an, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel Pourquoi? - simplifier les obligations administratives et sociales des associations
Les offres de service Quels avantages? Le CEA Impact emploi Le GUSO - un seul document pour accomplir toutes les formalités liées à l embauche (déclaration unique d embauche et contrat de travail), - une seule déclarationd pour l ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, retraite complémentaires, chômage, prévoyance uniquement prévue par la CCN), - un seul règlementr pour le paiement des cotisations sociales, - le Centre National CEA établit pour les salariés une attestation d emploi qui sert de bulletin de paie
Les offres de service Un concept simple Le CEA Impact emploi Le GUSO C est quoi? un logiciel développé par les URSSAF, mis gratuitement à la disposition d un tiers de confiance, qui permet la gestion globale des formalités s liées à l emploi, pour toutes les associations qui occupent au plus 9 salariés.
Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Les avantages? Toutes les formalités : - embauche (DPAE, contrat de travail, ) - rémunérations (bulletins de salaires) - charges sociales et fiscales Tous les règlements de charges sociales Tous les partenaires (Pôle Emploi, retraite complémentaire, prévoyance, fisc, formation professionnelle) Un dispositif complet Bulletins de paie Simulations Exonérations Allègements Échéances Formalités Déclarations Délais Dépôts Calculs Versements Justificatifs Certificats Charges sociales Règlementations Des déclarations exactes et complètes à tous les interlocuteurs.
Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Prise en charge de la complexité L URSSAF s appuie sur un réseau de tiers de confiance Ce tiers est une structure publique ou associative dont le statut garantit le caractère re désintd sintéressé de l activitl activité. Le logiciel lui est confié et il réalise : - les bulletins de paie des salariés, - les décomptesd des diverses cotisations et taxes, - les éditions et les fichiers télématiques des déclarations sociales et fiscales trimestrielles et annuelles pour le compte des associations.
Les offres de service Pour qui? Pourquoi? Le GUSO s adresse à toute personne physique et toute personne de droit moral, de droit privé ou de droit public qui : Le CEA Impact emploi Le GUSO - n a pas pour activité principale ou pour objet l exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d attractions, la production ou la diffusion de spectacles - emploie, sous contrat à durée déterminée, des artistes du spectacle ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant, - organise des spectacles vivants et ce sans limitation du nombre de représentations.
Les offres de service Le CEA Impact emploi Le GUSO Le GUSO, un interlocuteur unique pour répondre à l ensemble des démarches liées à l embauche et à l emploi d artistes ou de techniciens de spectacle vivant sociale, Un formulaire pour tout faire... - une seule déclaration pour l ensemble des organismes de protection - un seul règlement de cotisations pour l ensemble des organismes, - une attestation envoyée mensuellement par le Guso au salarié qui se substitue au bulletin de paye.
Les offres de service Un formulaire pour tout faire... VOTRE ASSOCIATION SOUHAITE ORGANISER OU ACHETER UN SPECTACLE VIVANT Autorisé Interdit Le CEA Lorsque vous embauchez un artiste ou un technicien du spectacle En tant qu employeur et organisateur En tant qu organisateur uniquement Impact emploi Le GUSO Vous le faites vousmême Etablissez un contrat de travail Vous-même Vous passez par un cabinet comptable ou un tiers déclarant Etablissez un contrat de travail Vous passez par une entreprise de production Vérifiez qu elle est titulaire d une licence d entrepreneur du spectacle obtenue auprès de la DRAC puis établir un contrat de cession Les déclarations doivent être effectuées par Le cabinet comptable ou le tiers déclarant Auprès de qui L entreprise de production Auprès du GUSO OU auprès du Centre de Recouvrement Pièces : DPAE et DUS complétée Vous faites appel à un artiste inscrit au registre du commerce Il n existe pas de contrat de travail. Seule une relation commerciale est établie formalisée par l édition d une facture Vous passez par un employeur de substitution : entreprise qui n est pas titulaire de la licence ou qui la détient à tort car elle n assume pas la responsabilité du spectacle : elle ne choisit pas l œuvre et ne coordonne pas les moyens humains et financiers ATTENTION Il s agit de travail dissimulé et vous vous exposez à des sanctions
Les contacts www.urssaf.fr www.cea.urssaf.fr www.guso. fr www.pole-emploi.fr www.agirc-arrco.fr www.asso.gouv.fr