SYNTHÈSE DE LA DÉMARCHE DES SITES PILOTES SUR LES CRITÈRES D ORIENTATION VERS CAP EMPLOI DPTRE et DSEE
1. L EXPERIMENTATION SUR LES 10 SITES 1.1. Les dix territoires Après consultation des CPR et concertation avec Cheops, les territoires concernés par la démarche pilote sont : - Languedoc-Roussillon: l Hérault - Rhône Alpes : Drôme et Ardèche (représentant un seul territoire) - Provence Alpes Côte d Azur : le Var et les Alpes-Maritimes - Bretagne : l Ille et Vilaine - Ile de France : Le Val de Marne et Paris - Franche-Comté : Le Doubs - Midi-Pyrénées : Le Tarn - Aquitaine : Le Lot et Garonne - Pays de la Loire : La Mayenne 1.2. Le public cible L expérimentation est dirigée vers un public spécifique qui présente des besoins directement liés à leur handicap : DEBOE handicapé psychique ou mental ayant besoin d un accompagnement qui permette l élaboration d un projet professionnel et sa validation au regard de son handicap; DEBOE souffrant d une maladie chronique et récemment licencié pour inaptitude suite à une aggravation de sa maladie, Polyhandicapé ayant besoin d aides à la compensation pour son insertion 1.3. Investigations réalisées Sur chacun des 10 territoires, l étude a combiné plusieurs approches méthodologiques : Suivi d un échantillon de Deboe (621), par la création d une base de données répertoriant les handicaps, l affectation et le suivi Cap emploi, afin de vérifier la complémentarité de services entre les 2 réseaux sur cette typologie de handicap. Analyse de données statistiques comparées sur les publics DEBOE de Pôle emploi et de Cap emploi : données sur les flux entrants, les stocks et les caractéristiques sociodémographiques (sexe, âge, niveau de qualification, type de handicap, durée d inactivité ) pour chacun des 10 territoires. Analyse de données statistiques concernant le retour à l emploi des bénéficiaires de l obligation d emploi inscrit à Pôle emploi et suivi par Cap emploi. Analyses des pratiques sur 4 territoires, sur la base d une grille de questionnement, par : Des entretiens individuels avec des conseillers de Pôle emploi ou Cap emploi, Des directeurs d agences Pôle emploi et Cap emploi Enquête web auprès des conseillers et référents TH Pôle emploi sur la base d une grille de questionnement sur le circuit globale d orientation, leurs pratiques et les inconvénients. 1.4. Principaux résultats (Issu de la remontée des tableaux de bords Cap emploi-pôle emploi) Une base de données spécifique de 621 individus a été constituée grâce aux retours des 11 Cap emploi. Les demandeurs sont entrés dans le dispositif entre avril et août 2014. Les informations sont très largement qualitatives, notamment sur les différentes étapes de suivi des demandeurs entrés dans le dispositif. 2
* Types de handicap : plus du quart des personnes ont un handicap psychique seul, 18% licenciés pour inaptitude et 16% un handicap moteur exclusivement. Il est difficile de trouver dans cet échantillon ciblé des personnes authentifiées comme ayant un handicap psychique seul. * Titres de reconnaissance : 63 % ont au une RQTH seule ou une RQTH associée à une AAH : la RQTH est largement dominante dans les acceptations à Cap emploi... * Motifs de refus : Près d une personne sur trois envoyées par Pôle emploi est refusée à Cap emploi. Le principal motif est administratif, on retrouve par exemple 22% de refus liés à la non-possession d une RQTH, alors que ce titre n est pas obligatoire. Les handicaps psychiques et surtout les licenciés pour inaptitude sont plus souvent refusés. Les motifs de santé ne sont pas dominants (18%). L AHH seule sans orientation est parfois refusée par le Cap emploi, or 40% des TH psychiques de cette démarche ont l AAH. L AHH est bien une obligation d emploi. * Suivi Cap emploi : 31% ont bénéficié d un service pour les handicapés de niveau 1 (SPH1), qui permet d effectuer une prestation de diagnostic. Les handicapés psychiques sont un peu plus nombreux à en avoir bénéficié dans le cadre de cette expérimentation. 17% ont bénéficié d une prestation de projet, 13% d une prestation de formation, les handicaps moteurs étant dominants, 11% d une prestation de retour à l emploi, où les licenciés pour inaptitude sont les plus nombreux. 2. Analyse de données statistiques Pôle emploi (fichier STMT et fichier historique) 2.1. Qui envoie-t-on à Cap emploi? Handicaps moteurs Handicaps RQTH seule AAH seule psychiques Alpes-Maritimes 46% 9% 74% 5% Var 54% 8% 72% 5% Mayenne 60% 9% 69% 9% Ile-de-France (94 et 75) 47% 11% 42% (75) 62% (94) 10% (75) 9% (94) Drôme-Ardèche 31% 7% 65% 7% Lot-et-Garonne 54% 5% 67% 5% Tarn 60% 10% 77% 12% Doubs 53% 5% 51% 14% Ille-et-Vilaine 53% 8% 48% 19% Hérault 46% 13% 52% 13% Sources : Cap emploi pour types de handicap, STMT et FHA pour les titres RQTH et AAH. Il y a sans doute une corrélation entre types de handicap et titre de reconnaissance, en résume, Pôle emploi adresse au Cap emploi, en majorité: Des demandeurs d emploi entre 25 et 39 ans Avec une ancienneté d inscription de moins de 3 mois Qui ont une reconnaissance RQTH marché du travail Le plus souvent avec un handicap moteur Avec une faible proportion de BAAH 3
communication à la MDPH Non communication aux partenaires 3. Enquête web 413 réponses de conseillers dédiés à la mission handicap, recueillies en septembre 2014 sur la France métropolitaine à travers une enquête largement qualitative, émaillée de nombreux verbatim. Cette enquête ne concerne que le réseau Pôle emploi. 3.1. La relation MDPH La convention est signée pour 36% des répondants, il y a peu d informations sur la décision d orientation, qui semble parfois arbitraire ou difficile à comprendre. Décisions MDPH: MDPH -Obligation d emploi: Rqth, Aah -Orientation Esat-CRP, -Limitations d activité = Eléments constituant le 1er niveau de diagnostic Mise à disposition par Pôle emploi: -Psychologue du travail, Pops -Conseillers pour équipe pluridisciplinaire, -Dude: données sur le Deboe Pôle emploi Cap emploi Cap emploi 3.2. La Décision d orientation 42% des conseillers connaissent peu le domaine du handicap et 60% ne connaissent pas bien les prestations AGEPHIPH. La décision est souvent prise sans concertation avec Cap emploi. 87% n envoient que des RQTH marché du travail. 22% utilisent un atelier concerté, confirmant que cela diminue le taux de refus et de perdition, puisque l accueil se fait à 2 voix. 3.3. Les refus d orientation par Cap emploi Pour 35% des conseillers interrogés, ils sont fréquents. Une concertation avant la décision diminue les taux de refus. 3.4. La concertation avec Cap emploi Peu de réunions avec les référents TH Pôle emploi, encore moins avec les conseillers Cap emploi. Cap emploi est perçu comme prenant la décision plutôt que Pôle emploi. 1/3 des cas «difficiles» (surtout psychiques) sont envoyés à Cap emploi, le reste est peu suivi et reste en portefeuille. Malgré tout, les rapports avec Cap emploi sont plutôt satisfaisants et encouragent une meilleure coopération.
4. Proposition pour un circuit réorganisé au profit des Deboe entre MDPH/Pôle emploi/cap emploi MDPH Mise à disposition par Pôle emploi: -Psychologue du travail, Pops -Conseillers pour équipe pluridisciplinaire, -Dude: données sur le Deboe Renvoi d information limité aux informations Dude POLE EMPLOI Convention de collaboration, Mise à disposition du Dude CAP EMPLOI Diagnostic Pôle emploi sur la base des documents DE MDPH Mise à disposition par Pôle emploi: -Psychologue du travail, Pops -Conseillers pour équipe pluridisciplinaire, -Dude: données sur le Deboe Comité de fin d accompagnement -Travailler sur les retours vers Pôle emploi - Réorientation vers la MDPH POLE EMPLOI Convention de collaboration, Mise à disposition du Dude Diagnostic partagé PE/CE/MDPH -Obligation d emploi: Rqth, Aah -Orientation Esat-CRP, -Limitations d activité CAP EMPLOI - Développer la complémentarité de services sur des actions ponctuels (travail hors cotraitance) - Mise en place d action spécifique pour le public le plus difficile (critères d orientations) Comité d orientation Construire des ateliers à deux voix pour présenter les offres de services * Rôle de la MDPH : Remettre la MDPH dans le circuit, en favorisant et en améliorant les échanges de données et d informations orales (réunions) et informatiques. La prochaine convention SPE/MDPH devra tenir compte des besoins de Pôle emploi mis en évidence dans cette étude. * Des informations de et vers : Permettre à Cap emploi l exploitation d un DUDE amélioré et inversement établir un lien avec les données de suivi de Cap emploi. * Une simplification des procédures en amont : Revoir les saisies des données administratives, organiser de véritables ateliers concertés avec Cap emploi (et la MDPH?) au cours desquels sont présentées les offres de service respectives et à l issue d entretiens avec le demandeur la décision d envoi ou non vers Cap emploi. Cette mesure permettrait un gain de temps et d efficacité considérable. * Mettre en place des actions spécifiques pour le public le plus difficile : Développer une collaboration avec Cap emploi dans le cadre de la délégation du PPAE mais aussi hors délégation pour une meilleure utilisation et connaissance des prestations spécifiques handicaps. * Travailler sur les retours vers Pôle emploi et d éventuelles réorientations vers la MDPH : Mettre en place à court terme des comités de fin d accompagnement. 5
5. Conclusions et recommandations Cette étude a démontré qu il existe une complémentarité de services notamment sur les publics cibles : Troubles psychiques, mentaux, multi-handicap et licenciés pour inaptitude. Pour cela, il est essentiel que les 2 réseaux travaillent en collaboration afin de lever les difficultés liées à l identification des handicaps (non inscrits dans le SI Pôle emploi), de travailler autour des différentes obligations d emploi (le public de TH psychiques ont à 40% une AAH) : Démarche d'orientation Orientation Mdph Difficultés rencontrées Propositions - Organisation qui varie selon les territoires - Participation Equipe pluridisciplinaire - Participation CDAPH - Prestations fournies par les psychologues (Pops, Bilans...) - Ateliers et réunions en amont avec tous les partenaires et les PH qui ont fait une demande - Très peu d information transmise de la part de la Mdph, malgré une forte implication de Pôle emploi au sein des MDPH - Aucune information sur les restrictions d aptitude malgré les différentes grilles existantes dans les dossiers des demandes, ou celles renseignées par le médecin - Rôle des référents TH: beaucoup de temps pour enregistrer les données dans notre système, via les équipes pluridisciplinaires ou suite à envoi - Lecture des notifications (Rqth sans orientation- AAH mais pas d'orientation marché du travail) - Enrichissement du dude via une meilleure interconnexion: Parcours H-Dude: motifs de sorties et offres de services Dude-Mdph: travaux engagés dans la convention multipartite (groupe de travail SI) Connexion lors des équipes pluridisciplinaires:travaux engagés dans la convention multipartite (groupe de travail SI) Négocier l'envoi papiers des notifications au même titre que les autres partenaires - Manque de medecins, certaines MDPH ne veulent pas statuer sur l'inaptitude ou la capacité à travailler Homogénéisation des notifications: travaux engagés dans la convention multipartite (groupe de travail SI)
Orientation Pôle emploi Difficultés rencontrées Propositions - Pas d'outils en dehors des critères administratifs fixés dans le cadre de la convention - Diagnostic fait sur la base du déclaratif du DE, ou des infos SI - Problématique de santé: Cap emploi reporte le RDV sans mettre fin à la cotraitance, en demandant un justificatif si possible - Diagnostic du conseiller sur le besoin d'accompagnement du Deboe et le repérage du handicap: Lors des entretiens (EID, jalonnements) Lors d'infos colls ou ateliers communs Intervention du référent TH - Pas d'informations sur les contre-indications (légitimité remise en cause) - Lecture des notifications (Rqth sans orientation-aah mais pas d'orientation marché du travail) - Prestations non adaptées (durée, mobilisation) - Connaissance de l'offre de services Cap emploi et prestations Agefiph (turn over conseillers) - Envoi du double des Deboe pour être sur d'avoir le volume prévuu par la convention - Problématique santé: un Th est par définition une personne ayant des problèmes de santé, au regard des résultats de l'expérimentation, ils sont renvoyées vers Pôle emploi à cause d une santé non stabilisée. - Difficulté à repérer les handicaps lourds comme le handicap psychique, puisque les TH sont suivis moins fréquemment (plus de jalonnement), en sachant que c est une pathologie que l on préfère cacher. - Comité d'orientation organisé par mois à 2 voix, avec un tour de table des Deboe invités repérer les typologies de handicap (via une fiche complétée par le Deboe lors de ce comité) présenter les 2 ODS PE et CE présenter les prestations Agefiph partage des entretiens et choix d'orientation - Animation du réseau des conseillers TH Pôle emploi - Développer avec les partenaires de nouvelles prestations adaptées - Meilleure mobilisation des prestations partenaires et du SPH1 7
Suivi et fin d'accompag nement Suivi Cap emploi Difficultés rencontrées Propositions - Accompagnement Cap emploi : travail concret sur la problématique TH avec une réelle compétence: Réunion d'informations collectives Souvent suivi d'un SPH1 avant entrée en accompagnement Pas de restriction dans la durée des entretiens Mieux outillés dans la détection des pathologies lourdes telles que le handicap psychique ; - Réorientation vers Pôle emploi: Fin d'accompagnement-clôture dans le Dude Refus d'acceptation - Déperditions importantes de publics à l info coll puis à l entretien => réorientations vers PE (tous motifs confondus) - Manque de visibilité et de suivi quand le Cap emploi met fin à la co-traitance: pas d'accès aux infos de Cap emploi via les SI. - Beaucoup de refus de la part du Cap emploi, lié à «maladie non consolidée» dans cette expérimentation, or dans la gestion des alertes via Dude, seul l information «critères non remplis» est mentionnée - Fiches navettes : contenu a minima qui occasionne une déperdition d information extrêmement forte quand retour à Pôle emploi - Problématique de santé: Cap emploi reporte le RDV sans mettre fin à la co-traitance, en demandant un justificatif si possible - Comité d'orientation organisé par mois à 2 voix, avec un tour de table des deboe invités repérer les typologies de handicap (via une fiche complétée par le Deboe lors de ce comité) présenter les 2 ODS PE et CE présenter les prestations Agefiph partage des entretiens et choix d'orientation - Comité de fin d'accompagnement (exemple sur les comités EAV) - Animer le réseau TH Pôle emploi (appropriation de l'offre de services TH des partenaires) 8
5.1. Comité d orientation sur des profils les plus difficiles Principes Présentation des 2 réseaux et de leur collaboration. Formaliser et partager le diagnostic. Il s agit d une véritable analyse dynamique du Cap emploi et de Pôle emploi, capitalisant sur des diagnostics existants et permettant de repérer les points saillants ayant une incidence sur l orientation ou pas vers Cap emploi. Format et contenu Document de présentation des 2 offres de services des 2 réseaux Les points abordés peuvent concerner les thématiques suivantes : formation, prestations, lien avec le handicap Fiche individuelle que le Deboe participant doit remplir lors de la session (type de handicap, limitations d activités ) Entretien dispatché entre le conseiller Pôle emploi et le conseiller Cap emploi, suite à la présentation ; afin de décider du choix d orientation. Validation du choix d orientation entre les 2 conseillers suite à l entretien Facteurs clés de succès Partage du diagnostic et décision prise à la suite du comité permettant de diminuer le taux de refus des Cap emploi et proposer une solution alternative pour les Deboe ne pouvant être suivis ni par Pôle emploi ni par Cap emploi. Analyse du profil à 2 voix facilitant les décisions d orientations Informations supplémentaires récupérées suite aux entretiens permettant de nourrir encore mieux le diagnostic Diminution de la déperdition suite aux infos colls Cap emploi 5.2. Comité de fin d accompagnement Principes Sécuriser la fin de parcours suite à la délégation, en faisant le point sur les profils qui nécessitent une réorientation vers la MDPH Sécuriser la fin de parcours du Deboe en transmettant les informations. Sécuriser la réintégration du Deboe à Pôle emploi Format et contenu A l exemple des comités sur les emplois d avenir, ce comité fait le point sur les profils et la fin d accompagnement sur les cas ayant posés certaines problématiques. Intègre notamment des éléments de son contexte interne (organisation du Cap emploi, moyens internes et externes mobilisés). Facteur clés de succès Mise en place d indicateurs 5.3. Animation du réseau Principes Organisation de séminaires entre les référents Pôle emploi et Cap emploi Organisation à minima 2 fois par an Format et contenu Travailler sur les différents axes conventionnels. Information sur les prestations et aides des partenaires Les moyens détaillés ne sont pas abordés à ce niveau. Partager la stratégie en cohérence avec les constats des diagnostics externe & interne.