REUNION DES MINISTRES DES TRANSPORTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC ET SAO TOME ET PRINCIPE Libreville, le 17 novembre 2012 COMMUNIQUE FINAL 1
Sur invitation du Président de la Commission de la CEMAC, les Ministres des Transports des Etats membres de la CEMAC et Sao Tomé et Principe se sont réunis à Libreville, le 17 novembre 2012, sous la présidence de Monsieur Emmanuel Jean Didier BIYE, Ministre Délégué, chargé des Transports de la République Gabonaise. Etaient présents : Pour la République du Cameroun, Son Excellence MEFIRO Oumarou, Ministre Délégué auprès du Ministre des Transports ; Pour la République Centrafricaine, Son Excellence Théodore JOUSSO, Ministre Délégué à la Présidence de la République, chargé de l Aviation Civile et du Transport Aérien ; Pour la République du Congo, Son Excellence Rodolphe ADADA, Ministre d Etat, Ministre des Transports et de l Aviation Civile ; Pour la République de Guinée Equatoriale, Son Excellence Fausto ABESO FUMA, Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé de l Aviation Civile ; Pour la République du Tchad, Son Excellence HASSAN TOUKA, Ministre des Transports et de l Aviation Civile ; Pour la Commission de la CEMAC, Madame Rosario MBASOGO KUNG, Vice-Présidente. La cérémonie d ouverture a été marquée par deux allocutions : celle de Madame Rosario MBASOGO KUNG, Vice-Présidente de la Commission de la CEMAC et celle de Monsieur Emmanuel Jean Didier BIYE, Ministre Délégué, chargé des Transports de la République Gabonaise. Dans son allocution, la Vice-Présidente a indiqué que le transport aérien constitue l épine dorsale du commerce international des Etats de la sousrégion et que la Commission a toujours porté un intérêt particulier sur la nécessité de disposer d un système de transport aérien efficace, sûr et ordonné pour le plus grand plaisir de nos Peuples. 2
Après avoir souhaité la bienvenue à Libreville ainsi qu un agréable séjour en terre gabonaise, le Ministre chargé des Transports a relevé l importance accordée par les Chefs d Etat au transport aérien et à l intégration sous-régionale. Il a ensuite indiqué que la sécurité aérienne est un enjeu mondial dont l engagement à l échelle planétaire de l ensemble des Etats de la CEMAC permettra d y apporter des solutions. Avant de déclarer ouverts les travaux de la réunion des Ministres de transport de la CEMAC, il a invité les participants à se pencher sur le chemin de l intégration économique et de transport de masse parcouru afin de tirer avantage des enseignements du passé. A l entame des travaux, les Ministres ont mis en place un bureau. I Bureau Le bureau est composé ainsi qu il suit : Président : Vice-Président : Rapporteur : Secrétaire : Gabon Guinée Equatoriale Tchad CEMAC II Ordre du jour Les Ministres ont ensuite adopté l ordre du jour ci-après : 1. Régulation du marché du transport aérien en zone CEMAC ; 2. Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale ; 3. Code de l Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC ; 4. Accord entre l Union Européenne et la CEMAC sur certains aspects relatifs aux services aériens ; 5. Gouvernance d Air CEMAC et négociation du partenariat avec Air France ; 6. Divers. III Déroulement des travaux Point 1 : Régulation du marché du transport aérien en zone CEMAC Abordant l examen de ce point, les Ministres ont suivi la présentation faite par la Commission de la CEMAC qui a rappelé que la régulation du marché du transport aérien en zone CEMAC repose essentiellement sur l application effective des instruments juridiques adoptés respectivement par les Chefs 3
d Etat et de Gouvernement de l U.A. et les Ministres africains des transports, ainsi que sur les textes du droit communautaire CEMAC. Reconnaissant la nécessité d appliquer la Décision de Yamoussoukro, d une part et d assainir le marché et l espace aérien de la sous-région, d autre part, les Ministres ont adopté deux Résolutions portant : La première sur : o l assainissement du marché du transport aérien en zone CEMAC ; o l encouragement des compagnies aériennes d aller vers la mise en œuvre du processus de certification IOSA pour tenir compte du délai fixé par l Union Africaine, horizon 2015 ; La seconde sur : o la mise en œuvre effective de l autonomie de gestion des administrations de l aviation civile ; o l institution d une réunion périodique des Directeurs Généraux des Administrations des Aviations Civiles de la CEMAC (DGAAC). Point 2 : Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale Abordant ce point, il a été rappelé que l Agence, créée par Acte additionnel n 15/07-CEMAC du 25 avril 2007 par les Chefs d Etat de la Communauté, a été mise en place de manière effective par le Conseil des Ministres de l Union Economique des Etats de l Afrique Centrale. Lors de la 11 ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d Etat de la CEMAC, tenue le 25 Juillet 2012 à Brazzaville, cette Agence a été érigée en Institution Spécialisée. Après de fructueux échanges portant essentiellement sur la nécessité d une mise en œuvre opérationnelle efficiente tout en ayant à l esprit les conclusions de la Conférence de Brazzaville et, sur recommandation des Experts, les Ministres ont adopté la résolution portant sur la nécessité : o de procéder à la mise en place du Comité de Direction de l Agence en application de l article 17 du Règlement n 06/12-UEAC du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale, o de prescrire un bilan global de clôture du projet COSCAP/CEMAC et Sao Tomé et Principe couvrant le patrimoine, les finances, la technique et les ressources humaines. A cet égard, les Ministres ont insisté sur la nécessité lors du recrutement du personnel de l Agence, de tenir 4
compte de l expérience et de la formation acquises par les anciens agents du projet COSCAP/CEMAC, o d inviter les Etats à s acquitter du solde des contributions dues au titre du Projet COSCAP/CEMAC et Sao Tomé et Principe, o de prescrire à la Direction Générale de l Agence l élaboration d une feuille de route relative à sa mise en œuvre opérationnelle. Cette feuille de route devra être présentée à la première réunion du Comité de Direction et doit comporter entre autres le recrutement du personnel d encadrement sur appel à candidature, le statut du personnel avec description des postes. S agissant du point portant sur la gouvernance de l Agence, les Ministres ont nommé au poste de Directeur Général de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale, Monsieur Paul Alain MENDOUGA, de nationalité camerounaise, en application des dispositions du Règlement portant organisation et fonctionnement de ladite Agence. Une résolution relative à cette nomination a été signée par le Président du Comité des Ministres des Transports des Etats membres de la CEMAC et Sao Tomé et Principe. Point 3 : Code de l Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC Le nouveau Code de l aviation civile des Etats membres de la CEMAC, adopté le 22 juillet 2012, par le Conseil des Ministres de l UEAC est en cours d édition. Se félicitant et prenant acte de l adoption de ce Code, les Ministres ont recommandé à la Commission de la CEMAC de procéder à sa publication, dans les plus brefs délais, au Bulletin officiel de la Communauté afin de permettre sa diffusion dans les Etats. Point 4 : Accord entre l Union Européenne et la CEMAC sur certains aspects relatifs aux services aériens Examinant ce point, les Ministres ont prescrit l approfondissement de la question par les Administrations d aviation civile, avec l appui de la CAFAC, en se référant aux lignes directrices édictées en la matière par l UA et aux différentes résolutions y relatives prises par les Ministres des Transports de la CEMAC. 5
Point 5 : Gouvernance d Air CEMAC et négociation du partenariat avec Air France Le Président du Conseil d Administration a présenté aux Ministres les conclusions du Conseil d Administration de la compagnie Air CEMAC, réuni en session ordinaire à Libreville, le 16 novembre 2012. Il ressort de cette présentation ce qui suit : o désignation de Monsieur Etienne Robin MINTSA MI OWONO, en qualité de Président du Conseil d Administration, o nomination de Monsieur Alfred BOUBA DALAMBAYE, de nationalité centrafricaine, au poste de Directeur Général de la compagnie Air CEMAC et la définition des principes de fixation de son salaire, o cooptation des trois nouveaux Administrateurs. Par ailleurs, les ministres ont : exhorté les compagnies aériennes nationales à une concertation pour exprimer aux administrations des aviations civiles, leur vision sur la nécessité de régulation et d assainissement du marché du transport aérien en CEMAC ; souligné l incompatibilité entre l exercice du statut d administrateur d Air CEMAC et celui des fonctions de direction au sein d une administration d aviation civile au sein des états membres de la CEMAC ; recommandé aux états de signer/ratifier le protocole et la convention de Capetown, ce qui permettra à la compagnie Air CEMAC de lever plus facilement des fonds sur les places financières internationales et rend les constructeurs plus enclins à accompagner les compagnies aériennes, leur permettant d accéder à de meilleures conditions à une flotte moderne et neuve. 6
Point 6 : Divers Aucun point n a été inscrit. Au terme de leurs travaux, les Ministres ont adressé leurs sincères et chaleureux remerciements à Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Chef de l Etat et Président en exercice de la Conférence des Chefs d Etat, de la Communauté, au Gouvernement et au Peuple Gabonais. Pour le Comité des Ministres, Le Président, Emmanuel Jean Didier BIYE Ministre Délégué, chargé des Transports de la République Gabonaise 7
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Relative à la mise en œuvre opérationnelle de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale LE COMITE DES MINISTRES DES TRANSPORTS Réuni à Libreville, le 17 novembre 2012, à l initiative de la Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale ; Vu l Acte additionnel n 15/07-CEMAC du 25 avril 2007 portant création de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale ; Vu l Acte Additionnel n 06/CEMAC du 25 juillet 2012 portant érection de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale en Institution Spécialisée de l Union Economique de l Afrique Centrale ; Vu le Règlement n 06/12-UEAC-204-CM-23 du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale ; Vu le Protocole d Accord entre la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique centrale (CEMAC) et l Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) pour le Projet «COSCAP» relatif à la supervision de la sécurité aérienne dans les Etats membres de la CEMAC et de Sao Tome et Principe du 16 novembre 2005 ; ADOPTE LA RESOLUTION DONT LA TENEUR SUIT : o Mise en place du Comité de Direction de l Agence en application de l article 17 du Règlement n 06/12-UEAC-204-CM-23 du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale ; o Elaboration d un bilan global de clôture du projet COSCAP/CEMAC et Sao Tomé et Principe couvrant le patrimoine, les finances, la technique et les ressources humaines ; o Règlement du solde des contributions dues au titre du Projet COSCAP/CEMAC et Sao Tomé et Principe ; o Prescription à la Direction Générale de l Agence d élaborer une feuille de route relative à sa mise en œuvre opérationnelle. Cette feuille de route devra être présentée à la première réunion du Comité de Direction et doit comporter entre autres l Accord de siège, le recrutement du personnel d encadrement sur avis de vacance de poste et le statut du personnel avec description des postes, etc. Fait à Libreville, le 17 novembre 2012 Pour le Comité des Ministres Le Président Emmanuel Jean Didier BIYE Ministre Délégué, chargé des Transports de la République Gabonaise 10
RESOLUTION Relative à la publication du Code de l Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC LE COMITE DES MINISTRES DES TRANSPORTS Réuni à Libreville, le 17 novembre 2012, à l initiative de la Commission de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale ; Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l Afrique Centrale ; Vu le Règlement n 07/12-UEAC-006-CM-23 du 22 Juillet 2012 portant adoption du Code de l Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC ; Vu la Résolution des Ministres des Transports de la CEMAC réunis en Comité Ad Hoc à Brazzaville, le 16 février 2012 ; Considérant les objectifs visés par la publication urgente du Code de l Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC ; Considérant la nécessité d assurer l insertion dudit Code dans le Bulletin Officiel de la Communauté, RECOMMANDE A LA COMMISSION DE LA CEMAC : La publication au Bulletin officiel de la Communauté du nouveau Code de l Aviation Civile dans les délais les plus brefs, afin de permettre sa diffusion dans les Etats. Fait à Libreville, le 17 novembre 2012 Pour le Comité des Ministres LE PRESIDENT Emmanuel Jean Didier BIYE Ministre Délégué, chargé des Transports de la République Gabonaise 11
o l assainissement du marché du transport aérien en zone CEMAC ; o l encouragement des compagnies aériennes d aller vers la mise en œuvre du processus de certification IOSA ; et sur o la mise en œuvre effective de l autonomie de gestion des administrations de l aviation civile ; o l institution d une réunion périodique des Directeurs Généraux des Administrations des Aviations Civiles (DGAAC) des Etats membres de la CEMAC. 12