Plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques Formations de mise à niveau - septembre 2012 LES AIDES SPECIFIQUES LIEES AU PLAN HP 1
Trois types d aides: Aides aux personnes Aides aux communes Soutien à des organismes particuliers 2
Aides aux personnes 1. Allocation d installation Conditions principales à remplir: Résider de manière permanente dans un équipement HP Vivre dans cette situation depuis au moins 1 an (durée ininterrompue) Etre relogé dans un logement salubre Répondre à des conditions revenus (= ménages à revenus modestes) Pour les propriétaires: céder son habitation à la commune ou l autoriser à la démolir Pour les locataires: résilier son contrat locatif 3
Aides aux personnes Montant de l aide: Pour les propriétaires: 5000 + 250 par enfant à charge Pour les locataires: 1240 + 250 par enfant à charge Cumuls possibles: Avec l Allocation de déménagement et de loyer (ADEL) Avec la prime d installation fédérale Contact utile: Le CPAS de la commune de départ 4
Aides aux personnes 2. Prêt pour la constitution de la garantie locative Conditions principales à remplir: Résider de manière permanente dans un équipement HP Etre relogé dans un logement salubre Répondre à des conditions de revenus Pour les propriétaires: céder son habitation à la commune ou l autoriser à la démolir ou ne plus l affecter à de l habitat permanent Ne pas être propriétaire ou usufruitier d un logement salubre 5
Aides aux personnes Spécificités du prêt: Prêt sans intérêt Remboursable en 18 ou 24 mois Contact utile: Le Fonds du Logement Wallon ou l AIS locale 6
Aides aux communes 1. Subvention des acteurs locaux Chefs de projets: Dans les 6 communes comptant plus de 500 RP 20.000 euros annuels (mi-temps) Agents de concertation: Dans les 24 communes comptant au moins 50 RP 1250 par tranche de 50 RP 7
Aides aux communes Antennes sociales: Dans les 24 communes comptant au moins 50RP De 5 à 20 points APE selon le nombre de RP De 4000 à 18000 de frais de fonctionnement selon le nombre de RP Travailleurs post relogement spécifiques: Dans 7 des 8 communes comptant plus de 250 RP Cinq points APE + 5000 de frais de fonctionnement 8
Aides aux communes CPAS: Indemnisation de 125 par dossier d allocation d installation clôturé Indemnisation de 125 par dossier d accompagnement social post-relogement 9
Aides aux communes 2. Aides financières diverses Prime à la démolition des abris libérés (tourisme): Application dans les campings touristiques et terrains de caravanage Maximum 2000 euros par abri démoli Prime à la démolition des abris libérés et des chancres (AT): Application dans les autres équipements HP Maximum 2000 euros par abri démoli 10
Aides aux communes Subvention à l acquisition de parcelles: Application dans les équipements morcelés en diverses parcelles privatives Plafonné à 60% du prix d acquisition Subvention en matière de travaux subsidiés: Montant variable selon le projet déposé et sélectionné 11
Soutien à des organismes particuliers 1. Soutien aux AIS AIS desservant une ou plusieurs communes HP: subvention forfaitaire variant entre 10000 et 45000 et subvention fixe de 1000 par ménage relogé Autres AIS: subvention fixe de 1000 par ménage relogé (depuis 2012) 2. Soutien aux APL Subvention fixe de 1000 par ménage relogé (depuis 2012) 3. Soutien au Miroir Vagabond dans le cadre de la convention Plan HP-ISP Objectif: apporter un soutien à la mise en place d une dynamique ISP dans les communes sous Plan HP 12
Merci de votre attention Plus d informations : http://cohesionsociale.wallonie.be 13