ANNEXE 1 "MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES REGIONALES AQUITAINE CAP MOBILITE DESTINEES AUX ETUDIANTS DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LICENCE 2 A MASTER 2 OU EQUIVALENTS" 1. Critères d éligibilité 1.1 Conditions d études et de diplômes Pour bénéficier de l aide Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants", l étudiant doit être inscrit en formation initiale l année de la mobilité, dans un Etablissement d enseignement supérieur aquitain (Institut Universitaire de Technologie inclus) reconnu et habilité par l'etat à délivrer des diplômes de niveaux 1, 2 (Licence 2 à Master 2 ou équivalents) et 3 pour les Instituts Universitaires de Technologie (IUT). Son Établissement doit être signataire de la Charte ERASMUS, et remplir les obligations y afférentes, pour être couvert par le dispositif de "la Région". L étudiant doit justifier d au moins une année universitaire complète (2 semestres) dans un Etablissement d enseignement supérieur français à la date de début effectif de la mobilité (date inscrite sur la convention de stage ou le contrat d études). 1.2 Conditions de la mobilité internationale aidée La mobilité aidée doit se dérouler hors du territoire français. Les mobilités se déroulant dans un territoire, un département, une région ou une collectivité d outre-mer ne sont pas éligibles à l aide de "la Région". La mobilité doit permettre la validation d un diplôme reconnu par l Etat, préparé dans l un des Etablissements d'enseignement supérieur partenaires (Etablissements ayant signé une Convention de partenariat avec "la Région" et "le mandataire". Elle peut se dérouler dans le cadre d un échange académique ou d un stage inscrit dans le cursus de formation. Dans tous les cas, le projet de mobilité doit permettre à l étudiant de voir sa mobilité validée par des crédits capitalisables et transférables et / ou prévue dans le contrat d études. La durée du stage ou de la formation devra être de 12 semaines minimum. Cette durée minimale est ramenée à 9 semaines pour les stages effectués par les étudiants validant un Diplôme Universitaire de Technologie (DUT). La durée de la mobilité est celle inscrite sur la convention de stage ou le contrat d études et non la durée totale de séjour à l étranger. Il sera nécessaire de fournir un justificatif de la part de l Etablissement ou de l Organisme d accueil du début effectif et de la fin effective de la formation ou du stage. 1.3 Conditions liées à la nationalité La nationalité ne constitue pas un critère. Dans le respect des conditions générales d éligibilité, les étudiants étrangers sont éligibles à l'aide Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants" s ils remplissent l une des conditions suivantes : de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 1/7
- Ils peuvent fournir l avis fiscal français N-2 1, par rapport à l année d inscription dans l Etablissement d enseignement supérieur lors de la mobilité, de leur foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal) ; - Ils sont bénéficiaires d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux ou d une aide du Fonds National d Aide d Urgence (FNAU), toutes deux octroyées par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), l année de la mobilité ; - Ils sont en possession d un certificat de réfugié délivré par l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou d un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié délivré par la préfecture ou de la carte de résident en application du Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA). 1.4 Cas d exclusion Sont exclus de toute possibilité de soutien de "la Région" au titre du volet II - B, "Soutien en faveur des Etudiants de l enseignement supérieur Licence 2 à Master 2 ou équivalents" : 1/ Les agents titulaires et élèves-stagiaires des fonctions publiques même en disponibilité ou en congé sans traitement ; 2/ Les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires d aides à l insertion et/ou à la formation professionnelle ; 3/ Les personnes rémunérées sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation ou en congé de formation ; 4/ Les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ; 5/ Les étudiants de BTS, bénéficiant du soutien aux étudiants inscrits en BTS (volet II - A) ; 6/ Les étudiants du secteur sanitaire et social bénéficiant du dispositif de soutien aux étudiants du secteur sanitaire et social (volet II - D). 2. Conditions d attribution Le Conseil Régional d Aquitaine souhaite soutenir en priorité : Les étudiants issus de famille à revenus modestes ; Les étudiants souhaitant partir vers une destination avec laquelle la Région entretient un partenariat institutionnel étroit. 2.1 Conditions de ressources et points de charges 2.1.1 Conditions de ressources Les revenus retenus pour le calcul du Revenu de Référence sont ceux perçus durant l année N-2 par rapport à l année d inscription dans l Etablissement d'enseignement supérieur au moment de la mobilité et plus précisément, ceux figurant à la ligne Revenu Brut Global ou Déficit Brut Global du ou des avis fiscaux d imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement du foyer fiscal de la famille de l étudiant (père, mère ou tuteur légal). Le Revenu de Référence (RR) est le Revenu Brut Global (RBG) N-2 pondéré par les points de charge 2 dûment justifiés. 1 Pour les étudiants ressortissants de l Espace Economique Européen (EEE), le revenu fiscal ou les 3 derniers bulletins de salaire des parents installés eux même dans un Etat de l Espace Economique Européen (EEE) pourront être utilisés comme base de calcul pour le revenu de référence à condition qu il soit converti en euros au taux de change en Parité de Pouvoir d Achat (PPA) de l année N-2 avec une certification exacte de la part du consulat de France 2 Les points de charge correspondent à la situation du foyer fiscal considéré à l année de la mobilité de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 2/7
2.1.1.1 Dispositions particulières a) Séparation En cas de séparation dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu un jugement prévoie pour l autre parent l obligation du versement d une pension alimentaire. En l absence d un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. Dans le cas du versement volontaire d une pension alimentaire, cette dernière doit être déduite du Revenu Brut Global du conjoint qui la verse. Cependant, dans le cas de l étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l étudiant ou de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire. Enfin, dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l incapacité de l un des parents à remplir l obligation telle que définie par le Code civil, le Revenu de Référence pourra être calculé sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Dans tous les cas, si sur la déclaration fiscale, la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie à l article L. 524-2 du Code de la sécurité sociale) est mentionnée, les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l étudiant, peut justifier du versement de l allocation parent isolé. b) Remariage ou nouvelle union Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le Revenu de Référence de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué. c) Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou union libre Lorsque le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou l union libre concerne les deux parents de l étudiant, les revenus des deux parents sont pris en compte. Si l un des deux membres du couple n est pas un des parents de l étudiant, le droit à l'aide doit être apprécié, selon le cas, en fonction des dispositions des points a) ou b) ci-dessus. d) Étudiant français dont les parents résident et / ou travaillent à l étranger Pour l étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le Revenu Brut Global de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. e) Etudiant étranger Dans le cas ou l étudiant étranger serait éligible, aux vues du point 1.3., mais pas en mesure de fournir l avis fiscal français N-2 de son foyer fiscal de rattachement, il pourra fournir soit: Son propre avis fiscal français N-2, s'il répond aux conditions énoncées au point 2.1.1.2. b) ; Une attestation sur l honneur du ou des parents ou du tuteur légal l ayant à charge indiquant si des revenus sont perçus à l étranger en N-2 et, dans l affirmative, leur montant en euros. Ce montant sera celui retenu comme Revenu Brut Global et servira de base pour le calcul du Revenu de Référence. Tous les documents justifiant la perception de ces revenus pourront être demandés. L étudiant justifiant d un statut de réfugié décrit au point 1.3., sans avis fiscal français N-2, devra fournir si possible tous les documents permettant de calculer son niveau de ressources à l année N-2. de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 3/7
2.1.1.2 Dispositions dérogatoires a) Relatives à la référence de l année N-2 Les revenus de l année civile écoulée, voire ceux de l année civile en cours, peuvent être retenus. Cette disposition s applique dans les cas suivants : Une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou lorsque la situation personnelle de l étudiant et / ou de son conjoint est prise en compte (voir point b) ci-dessous) à la suite d un mariage ou d une naissance récents ; Une diminution des ressources consécutive à une perte d emploi, une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple) ; Elle est également applicable à l étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d épidémies. b) Relatives aux revenus Les seules ressources de l étudiant, voire celles de son propre foyer fiscal, peuvent être prises en compte uniquement dans les conditions ci-après : L étudiant, français ou étranger, est bénéficiaire d une aide du Fonds National d Aide d Urgence l année de la demande d aide à la mobilité ; L étudiant, français ou étranger, est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité en application de la Loi n 99-944 du 15 novembre 1999 : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) permettant ainsi d assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. L étudiant est réfugié : Prise en compte des revenus personnels s ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché ; L étudiant en reprise d études ou l étudiant âgé de plus de 25 ans au premier janvier de l année N- 2. 2.1.2 Calcul des points de charges Critères personnels Points charge Pupille de la nation / Majeur protégé 1 Handicapé 2 Enfant(s) fiscalement à charge de l'étudiant Incapacité permanente 2 En couple (Mariage ou Pacte Civil de Solidarité) : Dispose de ressources mensuelles au moins égale à 90 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ; Et justifie d un avis fiscal propre indépendant de celui des parents. Les critères familiaux évoqués ci-dessous s'appliqueront alors au foyer dudit couple. CRITERES FAMILIAUX de 1 par enfant 1 Nombre d enfants scolarisés dans l Enseignement supérieur fiscalement à la charge des parents (à l exclusion du candidat lui-même) Nombre d enfants non-scolarisés dans l Enseignement supérieur fiscalement à la charge des parents 3 par enfant 1 par enfant de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 4/7
Père ou mère élevant seul(e) son ou ses enfant(s) 1 2.2 Modalités d attribution Afin de soutenir de façon prioritaire les étudiants issus de milieux modestes tout en privilégiant des politiques de coopération internationale, le Conseil Régional d Aquitaine a mis en place un système à double régime : "l'attribution sur critères sociaux" (ou "Régime général") et "l'attribution par les fenêtres" (ou "Régime spécifique"). 2.3 Règles générales d attribution Le respect des conditions d éligibilité est un préalable nécessaire à l obtention de l'aide régionale Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants". 2.3.1 Détermination du montant de l aide Le montant des aides est fixé à 400 euros par mois pour une durée maximale de 9 mois. La durée du séjour aidé de l étudiant à l étranger ne peut excéder 9 mois consécutifs. Au cours de l ensemble de ses études supérieures, l étudiant ne pourra bénéficier de l aide régionale Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants" que pour une période n'excédant pas 9 mois. L'étudiant peut donc bénéficier d une aide régionale Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants" pour plusieurs mobilités à condition que le cumul desdites mobilités n'excède pas 9 mois. 2.3.2 Traitement des dossiers de demandes d aides Toutes les demandes doivent obligatoirement être enregistrées puis soumises en ligne sur le website : https://www.aquimob.fr. Pendant les périodes de dépôt des dossiers, les étudiants après identification, remplissent un formulaire en ligne qu ils doivent imprimer et retourner à leur établissement d origine. La procédure de dépôt est détaillée dans la Brochure "Aide à la Mobilité - Portail AQUIMOB" téléchargeable en ligne. La responsabilité de la validation des projets est confiée aux Services des "Relations Internationales" des Etablissements partenaires. Seuls les projets validés avant la date limite de validation (date fixée par l Université de Bordeaux, gestionnaire de l outil informatique) sont examinés en Commission mixte d attribution. C est au cours des Commissions mixtes d'attribution que sont prises les Décisions d attribution des aides. Les demandes seront traitées soit dans le cadre du "Régime général" soit dans le cadre du "Régime spécifique" (voir le point 2.3.3 ci-après). A l issue de ces Commissions mixtes d'attribution, les demandes seront acceptées ou refusées. Les projets refusés seront réexaminés en Commission mixte d'attribution finale si des fonds restent disponibles après les Commissions mixtes d'attribution statuant à chaque période. En cas d acceptation de sa demande, l étudiant recevra dans un délai de 15 jours après la date de la Commission mixte d'attribution un e-mail de notification d aide accordée de la part de l Université de Bordeaux puis dans un délai d un mois un courrier postal émanant du Conseil Régional d Aquitaine confirmant la décision prise par la Commission mixte d'attribution. Dans le cas contraire, si le projet est éligible aux regards des conditions d éligibilité des autres aides à la mobilité internationale gérés par le Portail AQUItaine MOBilité (AQUIMOB) et disponibles dans l établissement d origine de l étudiant concerné, il sera examiné dans les Commissions statuant sur ces aides. Si à la fin de la période de travail des Commissions, aucune aide n a pu lui être accordée, l étudiant recevra un e-mail de notification d aide non accordée pour la période en cours mais pourra de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 5/7
éventuellement obtenir une aide lors de la Commission mixte d'attribution finale statuant à la fin de l année universitaire. 2.3.3 Les procédures d attribution en Commission mixte d'attribution Toutes les demandes éligibles à l'aide Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants" déposées pour une période donnée seront examinées au cours d une Commission mixte d'attribution qui regroupera l ensemble des dossiers appartenant aux Etablissements d'enseignement supérieur signataires d'une Convention de partenariat et de la Charte du Portail AQUItaine MOBilité (AQUIMOB). Au début de la séance, la Commission mixte d'attribution détermine le montant de l enveloppe disponible (le nombre de mois maximum à attribuer) au titre des "fenêtres" de "la Région". Les "fenêtres" des Etablissements d'enseignement supérieur seront consommées à leur convenance. 2.3.3.1 Régime général : "L'attribution sur critères sociaux" Un classement par tri croissant de Revenu de Référence permettra de privilégier les étudiants issus de familles modestes. L attribution des mois d'aide se fera donc du Revenu de Référence le plus faible jusqu à l atteinte d un plafond (pour le Revenu de Référence) fixé à 40 000 euros (sous réserve d'une réduction ou augmentation dudit plafond par "la Région" en Commission mixte d'attribution) par "la Région", identique dans les trois Commissions mixtes d'attribution jusqu'à la Commission mixte d'attribution finale. La Commission mixte d'attribution finale, permettra de consommer les éventuels reliquats de l année en distribuant des aides aux étudiants demandeurs sur l une des trois périodes et n ayant obtenu aucune aide. 2.3.3.2 Régime spécifique : "L'attribution par les fenêtres" Un instrument de promotion des politiques de coopération internationale. Il permet à la Région Aquitaine, à l'université de Bordeaux et à chacun des Etablissements d'enseignement supérieur partenaires de mettre en valeur des destinations sur lesquelles ils souhaitent voir partir plus d étudiants. Le détail des politiques de coopération internationale de la Région Aquitaine, de l'université de Bordeaux et de chacun des Etablissements d'enseignement supérieur partenaires est affiché sur le Website : https://www.aquimob.fr chaque année. "L attribution par les fenêtres" pour les Etablissements d enseignement supérieur Les Etablissements d'enseignement supérieur déterminent les bénéficiaires des aides attribuées dans le cadre de leur politique de coopération internationale. Les étudiants bénéficiaires d une aide Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants" au titre d une "fenêtre" ne devront pas posséder un Revenu de Référence égale ou supérieur à 2 (deux fois) le Revenu de Référence maximum atteint - soit 80 000 euros (sous réserve d'une réduction ou augmentation dudit plafond par "la Région" en Commission mixte d'attribution) - via "l'attribution sur critères sociaux" (Régime général) en Commission mixte d'attribution (hors Commission mixte d'attribution finale). Les Etablissements d'enseignement supérieur sont libres de consommer leur enveloppe à leur convenance à chaque Commission mixte d'attribution et peuvent reporter les mois non consommés sur la Commission mixte d'attribution suivante. Ils peuvent également décider d ajuster en cours d année les nombres de mois attribués pour chaque destination. A la fin de l année, s il reste des mois dans le cadre des "fenêtres", ils seront réintégrés dans le Régime général. "L attribution par les fenêtres" pour l Université de Bordeaux et "la Région" Après la distribution des aides destinées aux "fenêtres" des Etablissements d enseignement supérieur, "la Région" et l Université de Bordeaux procèdent elles-mêmes à l attribution de leurs aides de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 6/7
en fonction des "fenêtres" déterminées et en fonction du nombre de mois disponibles pour la Commission mixte d'attribution en cours. L attribution se fait en tenant compte, dans la mesure du possible, des critères sociaux et d un quota d au moins un étudiant par Etablissement d'enseignement supérieur partenaire. 2.3.4 Les conditions de cumuls L aide Aquitaine Cap Mobilité / "Mobilité internationale des étudiants" ne peut en aucun cas être cumulée avec une aide à la mobilité égale ou supérieure à 400 euros par mois et avec une indemnité de stage égale ou supérieure à 800 euros par mois nets. de l Enseignement supérieur de Licence 2 à Master 2 ou équivalents" 7/7